Vous préparez votre rendez-vous avec le constructeur ? Découvrez notre
assistance CCMI.
Ce que la réception CCMI change pour le maître d’ouvrage
La réception est un acte juridique, pas une simple visite
L’article 1792-6 du Code civil définit la réception comme l’acte par lequel le maître d’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. Cette date est déterminante : elle constitue notamment le point de départ de plusieurs garanties liées à la construction.
Le procès-verbal de réception doit donc traduire fidèlement la situation constatée. Un défaut identifié ne gagne rien à être décrit de façon vague. Il faut préciser sa localisation et sa nature : porte d’entrée frottant sur le seuil, carreaux fissurés dans telle pièce, absence d’un équipement prévu au descriptif, défaut d’enduit sur telle façade, par exemple.
L’expert apporte ici sa lecture technique. Pour mieux comprendre son champ d’intervention, consultez notre page consacrée à l’
expert en bâtiment.
Pré-réception et réception ne doivent pas être confondues
Une pré-réception peut être organisée avant le rendez-vous officiel afin d’identifier des travaux restant à terminer ou des défauts à reprendre. Elle constitue une étape préparatoire. Les observations peuvent prendre la forme d’un relevé, d’une liste ou d’un compte rendu.
La réception, elle, produit des effets juridiques et donne lieu au procès-verbal de réception. Une liste établie lors d’une visite préparatoire ne remplace donc pas les réserves qui doivent être correctement prises en compte lors de la réception.
Le même principe vaut pour la Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT). Cette formalité d’urbanisme concerne l’achèvement et la conformité par rapport à l’autorisation délivrée. Elle ne remplace pas la réception entre le maître d’ouvrage et le constructeur.
Que deviennent les 5 % restant à payer ?
Dans le cadre du CCMI avec fourniture de plan, le Code de la construction et de l’habitation encadre les appels de fonds. Jusqu’à 95 % du prix convenu peuvent être exigibles lorsque sont achevés les travaux d’équipement, de plomberie, de menuiserie, de chauffage et de revêtements extérieurs.
Le solde obéit à un régime particulier.
Lorsque le maître d’ouvrage est assisté à la réception par un professionnel répondant aux conditions prévues par l’article L.231-8, le solde est payable à l’issue de la réception si aucune réserve n’est formulée. S’il existe des réserves, une somme pouvant atteindre 5 % du prix convenu peut être consignée jusqu’à leur levée.
Lorsque le maître d’ouvrage réceptionne sans cette assistance professionnelle, le Code prévoit un régime différent, notamment un délai de huit jours après la remise des clés pour dénoncer par lettre recommandée avec accusé de réception les vices apparents non signalés lors de la réception.
Cette différence doit être connue avant le rendez-vous, et non découverte après la signature du procès-verbal.
Comment contrôler une maison le jour de la réception
Une réception efficace suit un ordre. Il ne s’agit pas d’accumuler les observations, mais de rapprocher l’ouvrage construit des documents contractuels et de caractériser les anomalies observables.
Commencer par les documents contractuels
Les plans contractuels, la notice descriptive, les avenants et les éventuelles modifications acceptées servent de référence. Il faut notamment contrôler les implantations, dimensions accessibles, équipements prévus, références de prestations et travaux restant éventuellement à la charge du maître d’ouvrage.
Un équipement différent de celui imaginé n’est pas nécessairement une non-conformité. L’analyse doit partir de ce qui était réellement convenu.
Examiner le clos, le couvert et les extérieurs accessibles
Selon la configuration de la maison et les zones auxquelles l’accès est possible, l’examen peut porter sur les façades, les enduits, les menuiseries extérieures, la toiture depuis un point d’observation adapté, les évacuations visibles, les seuils et les ouvrages extérieurs compris dans le contrat.
Une fissure observée doit être décrite avant d’être interprétée : emplacement, orientation, ouverture apparente et support concerné. Une visite de réception ne permet pas, à elle seule, de conclure à une cause structurelle. Lorsqu’un désordre nécessite une analyse spécifique, une
expertise fissures peut être envisagée séparément.
Contrôler les pièces et les équipements
À l’intérieur, la vérification porte notamment sur les revêtements, menuiseries, ouvrants, sanitaires, équipements prévus au marché et fonctionnement apparent des installations accessibles.
Les essais simples sont utiles : ouverture et fermeture des fenêtres, fonctionnement des volets, écoulement des appareils sanitaires, commandes électriques accessibles, chauffage ou ventilation lorsque leur mise en service et les conditions du chantier permettent réellement un essai.
Le contrôle reste une inspection technique de réception. Il ne remplace ni les essais réglementaires relevant d’autres intervenants ni une investigation destructive des ouvrages cachés.
Transformer une observation en réserve exploitable
« Finition à revoir » est trop imprécis. Une réserve utile décrit un fait vérifiable. Par exemple : « éclat visible sur le carreau situé devant la porte de la salle d’eau » ou « vantail de la fenêtre de la chambre 2 frottant sur le dormant lors de la fermeture ».
Cette précision facilite la reprise puis le contrôle de la levée de la réserve. Elle évite également de mélanger constat, hypothèse sur l’origine et solution technique.
À Saint-Cyprien, rattacher le contrôle au terrain et au dossier autorisé
Saint-Cyprien, dans les Pyrénées-Orientales, est une commune pour laquelle Géorisques recense un Plan de prévention des risques relatif à l’inondation du bassin du Tech. Cette information communale ne signifie pas que chaque maison de Saint-Cyprien se trouve dans une zone réglementée de la même manière.
Pour une réception concernant une adresse précise, l’enjeu est donc de vérifier la parcelle et, lorsqu’elle est concernée, de rapprocher la maison livrée des prescriptions effectivement applicables au projet ainsi que des plans et de l’autorisation d’urbanisme.
Il serait par exemple incorrect de déduire d’un simple classement communal qu’une maison donnée doit respecter une cote, un aménagement ou un équipement déterminé. Ce contrôle nécessite la localisation de la parcelle et le dossier applicable.
Le contexte local invite également à ne pas banaliser les traces d’eau, auréoles ou défauts d’étanchéité observés pendant la visite. Leur présence constitue un constat à caractériser ; leur origine ne doit pas être présumée. Une mission distincte d’
expertise humidité peut être nécessaire lorsque la cause n’est pas identifiable au cours d’une réception classique.
Après la réception : réserves, levée et garanties
Suivre les réserves jusqu’à leur correction
Une réserve ne disparaît pas parce qu’une entreprise annonce qu’elle est traitée. La levée doit correspondre à une reprise effectivement réalisée et acceptable.
Avant de signer un document constatant une levée, il est donc utile de revoir le point concerné : fonctionnement, aspect, conformité au contrat et éventuelles conséquences de la réparation.
Lorsque des réserves subsistent et que les conditions légales sont réunies, le solde pouvant atteindre 5 % reste consigné jusqu’à leur levée. La consignation ne consiste pas à conserver simplement la somme sur son compte : elle répond au mécanisme prévu par le Code de la construction et de l’habitation.
Connaître les garanties qui commencent à la réception
La garantie de parfait achèvement court pendant un an à compter de la réception. Elle concerne les désordres réservés lors de la réception ainsi que ceux révélés après celle-ci et notifiés pendant cette période, hors effets de l’usure normale ou de l’usage.
La garantie de bon fonctionnement des autres éléments d’équipement est d’une durée minimale de deux ans à compter de la réception.
La responsabilité décennale vise, pendant dix ans à compter de la réception, les dommages répondant au niveau de gravité prévu par l’article 1792 du Code civil, notamment ceux qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Une simple anomalie ne relève donc pas automatiquement de la décennale.
En cas de désaccord persistant sur des malfaçons ou des reprises, une
expertise amiable contradictoire peut permettre de remettre les éléments techniques au centre des échanges.
Qui sommes-nous ?
Check my House est un cabinet consacré à l’expertise technique du bâtiment et de la construction. Nous accompagnons les particuliers dans différentes situations : suivi d’une construction, réception d’une maison, fissures, humidité, désordres après travaux, achat immobilier ou litige technique.
Dans une réception CCMI, l’objectif de la mission reste clairement défini : observer l’ouvrage accessible, rapprocher les constatations des documents disponibles et aider le maître d’ouvrage à formuler des réserves techniques précises.
Cette intervention ne remplace pas le constructeur, un bureau d’études spécialisé lorsqu’une investigation structurelle est nécessaire, ni le conseil juridique d’un avocat lorsque le dossier devient contentieux.
Vous pouvez également consulter notre présentation de l’
expert en construction pour mieux identifier le périmètre des différentes missions.
Tarifs et préparation de votre réception à Saint-Cyprien
La visite de réception, ou de post-réception, est proposée à 720 € TTC (jusqu’à 75 m², puis 3 €/m² supplémentaire). La visite de pré-réception, menée juste avant la remise des clés, est au même tarif de 720 € TTC.
Pour un accompagnement sur l’ensemble du chantier, chaque étape a son tarif : fondations 510 €, gros œuvre 590 €, cloisons 550 €, chape 510 €, pré-réception 720 €, réception 720 € (TTC, jusqu’à 75 m², puis 3 €/m² au-delà). La gestion et le suivi du dossier sur toute la construction reviennent à 450 €, le déplacement de l’expert à 60 € jusqu’à 100 km, rapport et procès-verbal compris.
La réception sous CCMI concerne par nature la construction d’une maison individuelle. Le montant applicable dépend du périmètre réel de la mission et des caractéristiques du bien indiquées au devis.
Avant la visite, préparez idéalement votre CCMI, les plans contractuels, la notice descriptive, les avenants, les échanges concernant des modifications, les observations déjà adressées au constructeur et tout document utile à la compréhension du chantier.
Vous souhaitez connaître le périmètre adapté à votre réception ? Demandez un devis pour votre maison à Saint-Cyprien.
Questions fréquentes sur la réception CCMI
L’expert peut-il certifier que toute la maison est sans défaut ?
Non. Une réception repose principalement sur l’examen des ouvrages visibles, accessibles et contrôlables dans les conditions de la visite. Les éléments cachés derrière les doublages, sous les sols ou dans des parties inaccessibles ne peuvent pas être déclarés exempts de défaut uniquement parce qu’aucune anomalie n’est visible le jour de la réception.
Faut-il apporter le CCMI à la réception ?
Oui. Le contrat, ses plans, sa notice descriptive et ses avenants constituent les références utiles pour comparer ce qui était convenu avec ce qui a été réalisé. Sans ces documents, certains écarts contractuels peuvent être beaucoup plus difficiles à identifier.
Peut-on ajouter des réserves pendant les huit jours suivant la remise des clés ?
Le Code prévoit cette possibilité pour le maître d’ouvrage qui n’était pas assisté à la réception par l’un des professionnels visés par l’article L.231-8. Cette faculté ne s’applique pas dans les mêmes conditions lorsqu’un tel professionnel assiste le maître d’ouvrage le jour de la réception.
Une réserve doit-elle déjà indiquer la technique de réparation ?
Non. L’essentiel est d’abord de décrire correctement le défaut constaté. Une technique de reprise ne doit pas être imposée sans connaissance suffisante de sa cause. Cette prudence est particulièrement importante pour les fissures, infiltrations ou problèmes pouvant concerner la structure.
La DAACT prouve-t-elle que la maison est techniquement parfaite ?
Non. La Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux relève de la procédure d’urbanisme. Elle ne remplace pas l’examen technique effectué au moment de la réception et ne dispense pas de relever les défauts ou non-conformités contractuelles constatés dans la maison.
Une commune couverte par un PPR signifie-t-elle que toutes ses maisons sont exposées ?
Non. Une information communale indique qu’un risque est pris en compte sur le territoire, pas qu’il affecte uniformément chaque parcelle. Pour tirer une conséquence pratique pour une construction précise à Saint-Cyprien, il faut examiner sa localisation et le zonage qui lui est réellement applicable.
Que faut-il contrôler lors d’une levée de réserves ?
Il faut revenir sur chaque réserve concernée et vérifier la réalité de la correction. Une reprise simplement commencée, incomplète ou générant un nouveau défaut ne justifie pas nécessairement de constater la levée du point concerné.
Une réception sans réserve empêche-t-elle toute action ultérieure ?
Non. Différents régimes peuvent encore concerner des désordres révélés après la réception, selon leur nature, leur date d’apparition et leur gravité. En revanche, la réception a des conséquences importantes sur les défauts apparents. C’est pourquoi les constatations du jour de la réception doivent être réalisées avec méthode.
