Pour découvrir l’accompagnement proposé pendant la construction et en fin de chantier, consultez notre
assistance CCMI.
Ce que l’expert contrôle avant de signer le procès-verbal
Une réception sérieuse commence avant d’entrer dans la maison. Le contrôle repose sur le dossier disponible et sur l’observation de l’ouvrage dans son état réel le jour de la visite.
Les documents contractuels
L’expert peut comparer la maison avec le CCMI, les plans contractuels, la notice descriptive et les avenants signés. L’enjeu est de repérer les écarts qui peuvent être constatés sans interprétation excessive : dimensions manifestement différentes, équipement prévu mais absent, implantation non conforme aux documents disponibles ou prestation annoncée non réalisée.
Selon le dossier, d’autres pièces peuvent être utiles : permis de construire, plans modificatifs, études techniques, documents remis en fin de chantier ou attestations relatives aux installations.
Cette analyse documentaire complète l’inspection. Elle ne transforme pas pour autant la visite de réception en contrôle de toutes les études et de tous les travaux devenus invisibles.
L’enveloppe extérieure de la maison
L’examen porte notamment sur les façades, enduits, menuiseries extérieures, seuils, appuis, fermetures et éléments de toiture lorsqu’ils sont visibles dans des conditions normales d’inspection.
Une fissure, une infiltration ou une anomalie d’aspect est d’abord un constat. L’expert cherche à la décrire et à la replacer dans son contexte avant d’émettre une hypothèse sur son origine. Une visite de réception ne permet pas, à elle seule, d’affirmer qu’une fissure est évolutive ni de conclure sur l’état de fondations devenues inaccessibles.
L’intérieur et les équipements
Le contrôle peut porter sur les sols, murs, plafonds, portes, fenêtres, équipements sanitaires, plomberie apparente, prises, interrupteurs, ventilation et équipements de chauffage lorsqu’ils peuvent être mis en fonctionnement.
L’expert recherche surtout les écarts visibles, les dysfonctionnements constatables et les finitions nécessitant une reprise. Les réserves gagnent à être factuelles : pièce concernée, localisation, nature du défaut et élément contractuel concerné lorsqu’il est identifiable.
Pour comprendre plus largement le champ d’intervention d’un
expert en construction, il faut distinguer l’inspection de réception d’une expertise de désordre menée après investigations complémentaires.
Réception CCMI, délai de huit jours et solde de 5 %
La réception est l’acte par lequel le maître d’ouvrage accepte la maison avec ou sans réserves. Elle est prononcée contradictoirement. Elle ne doit donc pas être confondue avec une simple remise matérielle des clés.
Le délai spécifique de huit jours
Dans un CCMI, le maître d’ouvrage qui n’est pas assisté lors de la réception par l’un des professionnels visés par le Code de la construction et de l’habitation dispose d’un mécanisme particulier : pendant les huit jours suivant la remise des clés consécutive à la réception, il peut dénoncer par lettre recommandée avec accusé de réception des vices apparents qu’il n’avait pas signalés lors de la réception.
Lorsque le maître d’ouvrage est assisté, le jour même de la réception, par un professionnel entrant dans le champ prévu par la loi, cette faculté supplémentaire de huit jours ne s’applique pas.
Ce point doit être intégré avant de choisir la date d’intervention de l’expert.
Que devient le solde de 5 % ?
Le solde ne se traite pas de la même manière selon qu’il existe ou non des réserves et selon que le maître d’ouvrage est assisté par un professionnel lors de la réception.
En présence de réserves, une somme pouvant aller jusqu’à 5 % du prix convenu peut être consignée jusqu’à leur levée auprès d’un consignataire accepté par les deux parties ou, à défaut, désigné dans les conditions prévues par la réglementation. Il ne s’agit donc pas simplement de conserver librement cette somme sur son propre compte.
Le moment du paiement du solde doit être apprécié à partir de la situation réelle de la réception et des réserves formulées.
La DAACT ne remplace pas la réception
La Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, ou DAACT, relève de l’urbanisme. Elle sert à déclarer l’achèvement des travaux et leur conformité par rapport à l’autorisation accordée.
Le procès-verbal de réception poursuit une autre fonction : il matérialise l’acceptation de l’ouvrage avec ou sans réserves.
Les deux documents ne doivent donc pas être confondus.
À compter de la réception commence notamment la garantie de parfait achèvement pendant un an. Les éléments d’équipement concernés par la garantie de bon fonctionnement bénéficient d’une durée minimale de deux ans. La responsabilité décennale répond, quant à elle, à des critères de gravité précis et s’inscrit dans un délai de dix ans à compter de la réception.
En cas de désaccord technique persistant avec un constructeur, une
expertise contradictoire amiable peut permettre de documenter les constats avant d’envisager la suite du dossier.
À Talmont-Saint-Hilaire, le contexte littoral peut modifier les documents à contrôler
Talmont-Saint-Hilaire est une commune littorale concernée par le Plan de prévention des risques littoraux du Pays Talmondais.
Cette information est utile, mais elle ne permet pas d’affirmer qu’une maison située sur la commune est elle-même placée dans une zone de submersion ou soumise à une prescription particulière. Le zonage doit être vérifié à l’adresse ou à la parcelle.
Ce que cela change pour une réception
Lorsque la parcelle est effectivement située dans un secteur réglementé, le contrôle documentaire mérite d’intégrer les prescriptions applicables au projet et les éléments figurant au permis de construire.
L’enjeu n’est pas de déduire un défaut à partir du risque communal. Il est de vérifier si les dispositions qui concernent réellement la parcelle et le projet ont été prises en compte dans les documents contractuels et dans les ouvrages observables.
Sans adresse précise ni référence cadastrale, aucune conclusion plus fine ne peut être tirée pour une maison particulière de Talmont-Saint-Hilaire.
Expert le jour de la réception ou contrôle juste après : deux situations différentes
Il n’existe pas une organisation unique adaptée à tous les maîtres d’ouvrage.
Faire intervenir un professionnel compétent pendant la réception permet de bénéficier immédiatement de son regard technique au moment de formuler les réserves. En contrepartie, lorsque ce professionnel répond aux conditions prévues par la réglementation, le mécanisme supplémentaire de huit jours applicable au maître d’ouvrage non assisté ne s’applique plus.
Une autre organisation consiste à réceptionner sans l’assistance de ce professionnel puis à organiser très rapidement un contrôle technique après la remise des clés. Dans ce cas, si les conditions légales sont réunies, les défauts apparents oubliés lors de la réception peuvent encore être dénoncés dans le délai de huit jours.
Le choix doit être fait en connaissance de cause selon le dossier, le niveau de préparation du maître d’ouvrage, l’état du chantier et les difficultés déjà rencontrées avec le constructeur.
Le rôle général de
l’expert en bâtiment reste technique : constater, analyser les éléments accessibles, replacer les anomalies dans leur contexte et aider son client à comprendre ce qui doit être documenté.
Qui sommes-nous ?
Check my House est un cabinet d’expertise en bâtiment et construction intervenant auprès des particuliers sur des problématiques de construction neuve, de désordres et de conformité.
Dans le cadre d’un CCMI, la mission peut être ciblée sur une étape précise, notamment la pré-réception, la réception ou un contrôle réalisé après la remise des clés. L’expert travaille à partir des documents transmis et de ce qu’il peut réellement constater sur place.
L’objectif n’est pas de certifier l’ensemble de la construction à l’issue d’une seule visite. Certains ouvrages sont cachés, certains contrôles nécessitent des mesures particulières et certaines conclusions supposent une étude complémentaire. Un compte rendu ou un rapport doit conserver cette distinction entre constat, hypothèse, conclusion technique et recommandation.
Tarifs et demande de devis
La visite de réception, ou de post-réception, est proposée à 720 € TTC (jusqu’à 75 m², puis 3 €/m² supplémentaire). La visite de pré-réception, menée juste avant la remise des clés, est au même tarif de 720 € TTC.
Pour un accompagnement sur l’ensemble du chantier, chaque étape a son tarif : fondations 510 €, gros œuvre 590 €, cloisons 550 €, chape 510 €, pré-réception 720 €, réception 720 € (TTC, jusqu’à 75 m², puis 3 €/m² au-delà). La gestion et le suivi du dossier sur toute la construction reviennent à 450 €, le déplacement de l’expert à 60 € jusqu’à 100 km, rapport et procès-verbal compris.
Le contenu exact de la mission est défini avant l’intervention afin de savoir si le besoin porte sur la réception, une inspection immédiatement postérieure, une analyse de désordres ou un accompagnement plus large.
Pour obtenir un tarif correspondant à votre maison et à la date prévue de remise des clés à Talmont-Saint-Hilaire, vous pouvez
demander un devis.
FAQ sur l’expertise de réception CCMI à Talmont-Saint-Hilaire
Un expert est-il obligatoire pour réceptionner une maison sous CCMI ?
Non. Le maître d’ouvrage peut réceptionner seul sa maison. L’intervention d’un expert est une assistance technique destinée à l’aider à contrôler l’ouvrage et à formuler ses observations.
Sa présence le jour de la réception a toutefois une conséquence particulière sur le mécanisme des huit jours lorsqu’il entre dans la catégorie des professionnels prévue par la réglementation.
L’expert peut-il signer le procès-verbal à la place du propriétaire ?
Pas automatiquement. La réception correspond à la décision du maître d’ouvrage d’accepter l’ouvrage avec ou sans réserves.
Un expert peut l’assister techniquement. Une éventuelle représentation ou signature au nom du maître d’ouvrage suppose un mandat dont la portée doit être vérifiée.
Peut-on réceptionner une maison avec des réserves ?
Oui. Une réception peut être prononcée avec des réserves.
Elles doivent être formulées avec suffisamment de précision pour identifier le défaut ou l’ouvrage concerné. Une réserve telle que « finitions à revoir » est beaucoup moins utile qu’une observation localisée et descriptive.
Une expertise de réception permet-elle de certifier les fondations ?
Non. Au stade de la réception, une grande partie des fondations et des ouvrages de structure est généralement cachée.
L’expert peut examiner les documents disponibles, les parties encore accessibles et d’éventuels indices visibles. Une conclusion sur un problème de fondations peut nécessiter des investigations, une étude géotechnique et/ou une étude structurelle.
Que faire si une fissure est visible sur une maison neuve le jour de la réception ?
Il faut d’abord la décrire : emplacement, orientation, longueur, largeur observable et éléments qu’elle traverse. Elle peut être inscrite comme réserve lorsque cela est justifié.
Sa seule présence ne permet pas de la qualifier d’évolutive. Si le désordre nécessite une analyse spécifique de son origine et de sa portée, une
expertise fissures peut être envisagée.
La DAACT remplace-t-elle le procès-verbal de réception ?
Non. La DAACT est une déclaration d’urbanisme relative à l’achèvement et à la conformité des travaux vis-à-vis de l’autorisation délivrée.
Le procès-verbal de réception relève de la relation entre le maître d’ouvrage et les intervenants à la construction. Il constate l’acceptation de l’ouvrage avec ou sans réserves.
Que faire si le constructeur refuse de prendre en compte une observation ?
Il convient de conserver une formulation factuelle du désordre, les photographies utiles et les documents contractuels concernés.
Lorsque le maître d’ouvrage a réceptionné sans être assisté par un professionnel relevant de l’article L.231-8 et se trouve encore dans le délai légal, certaines anomalies apparentes oubliées peuvent être notifiées par lettre recommandée avec accusé de réception. Un désaccord persistant peut ensuite nécessiter un accompagnement technique et, selon l’enjeu, un conseil juridique adapté.
Quelles garanties commencent après la réception ?
La garantie de parfait achèvement court pendant un an à compter de la réception et concerne les désordres réservés ainsi que ceux révélés après la réception puis notifiés dans l’année.
La garantie de bon fonctionnement des éléments d’équipement concernés est d’une durée minimale de deux ans à compter de la réception.
La responsabilité décennale vise les dommages répondant aux critères de gravité prévus par le Code civil et s’inscrit dans un délai de dix ans à compter de la réception.
