Pour comprendre les différentes étapes possibles avant la remise des clés, découvrez notre
assistance CCMI.
Ce que l’expert contrôle avant de signer le procès-verbal
Comparer la maison aux documents contractuels
La réception commence utilement par les documents. Les plans, la notice descriptive, les avenants et les éventuelles modifications validées permettent de vérifier si la réalisation visible correspond à ce qui a été convenu.
L’expert peut notamment relever un écart d’implantation intérieure, une prestation manquante, un équipement différent de celui prévu ou une finition qui n’est pas achevée. Un constat technique doit rester factuel : il décrit ce qui est observable et le rapproche du document applicable, sans transformer automatiquement chaque différence en malfaçon.
Examiner les ouvrages visibles et accessibles
Le contrôle porte notamment sur les façades, les revêtements, les menuiseries, les portes, les équipements accessibles, les installations sanitaires, les finitions, les combles lorsque leur accès est possible et les autres parties de la maison pouvant être examinées dans des conditions normales de sécurité.
Le fonctionnement apparent de certains équipements peut également être vérifié lorsque les installations sont alimentées et utilisables. Une toiture, un vide sanitaire, une partie de charpente ou un réseau dissimulé ne peuvent en revanche être considérés comme intégralement contrôlés lorsqu’ils sont inaccessibles.
Traiter une fissure comme un constat, pas comme une conclusion
Une fissure visible lors de la réception doit être localisée, décrite et documentée. Sa seule présence ne permet pas d’affirmer qu’elle est structurelle, qu’elle évolue ou qu’elle résulte d’un mouvement de sol.
Lorsque son aspect ou son contexte justifie des investigations spécifiques, une
expertise fissures peut permettre d’aller plus loin. Une technique de réparation lourde ne devrait pas être choisie avant d’avoir caractérisé le désordre et, lorsque la situation l’exige, obtenu les investigations géotechniques ou structurelles adaptées.
Pré-réception ou réception : choisir le bon moment
La pré-réception sert à préparer les corrections
Une visite de pré-réception est une étape préparatoire. Elle permet d’établir un relevé des défauts, travaux restant à terminer ou écarts visibles avant l’acte de réception proprement dit.
Elle peut laisser au constructeur le temps de corriger certains points avant la remise des clés. Elle ne remplace cependant pas le procès-verbal de réception et ne produit pas à elle seule les mêmes effets juridiques.
La réception est l’acte d’acceptation de l’ouvrage
La réception correspond à l’acceptation de la maison par le maître d’ouvrage, avec ou sans réserves. Les désordres et défauts de conformité apparents qui doivent être signalés sont décrits aussi précisément que possible dans le procès-verbal.
Il faut également distinguer la réception de la remise matérielle des clés. Ces deux événements sont souvent rapprochés dans le calendrier d’un CCMI, mais ils ne désignent pas la même chose : l’un est un acte juridique d’acceptation, l’autre correspond à la prise de possession matérielle.
Réserves, 5 % et garanties : ce que le calendrier change
L’appel de fonds à 95 % ne clôt pas le contrôle
Dans un CCMI avec fourniture de plan, le constructeur peut atteindre 95 % du prix convenu lorsque les travaux d’équipement, de plomberie, de menuiserie, de chauffage et de revêtements extérieurs sont achevés.
Ce stade financier ne signifie pas que toute anomalie éventuelle a disparu. La réception conserve donc un rôle propre : examiner l’ouvrage, relever les écarts apparents et décider de l’accepter avec ou sans réserves.
Le solde peut être consigné en présence de réserves
Lorsqu’un ou plusieurs désordres sont réservés, une somme pouvant aller jusqu’à 5 % du prix convenu peut être consignée jusqu’à la levée des réserves. La consignation n’est pas une simple conservation informelle de l’argent par le propriétaire : elle suit le mécanisme prévu pour le CCMI.
Si aucune réserve n’est formulée, les conditions de paiement du solde dépendent notamment de la présence ou non d’un professionnel habilité lors de la réception.
L’assistance le jour de la réception modifie le délai de huit jours
Un point doit être décidé avant le rendez-vous. Lorsque le maître d’ouvrage réceptionne sans être assisté par le professionnel de la construction visé par le Code de la construction et de l’habitation, il peut dénoncer dans les huit jours suivant la remise des clés les vices apparents qu’il n’avait pas signalés lors de la réception, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette faculté particulière ne s’applique pas lorsqu’il est assisté lors de la réception par un professionnel répondant aux conditions prévues par le texte. L’examen du jour J doit donc être préparé avec soin lorsqu’un expert accompagne directement le maître d’ouvrage.
Les garanties ne couvrent pas toutes la même chose
La garantie de parfait achèvement court pendant un an à compter de la réception. Elle concerne notamment les désordres réservés et ceux révélés après la réception puis notifiés dans cette période.
La garantie de bon fonctionnement s’applique pendant au moins deux ans aux éléments d’équipement concernés. La responsabilité décennale répond à un critère de gravité différent : elle vise notamment les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination et s’inscrit dans un délai de dix ans à compter de la réception.
En cas de désaccord persistant sur des malfaçons ou leur reprise, une
expertise amiable contradictoire peut constituer une étape technique distincte avant une éventuelle procédure.
À Sisteron, vérifier ce qui concerne réellement la parcelle
Sisteron, dans les Alpes-de-Haute-Provence, dispose d’un plan de prévention des risques naturels couvrant notamment des problématiques de mouvements de terrain, d’inondation et de séisme. Certaines parties du territoire communal relèvent de prescriptions particulières.
Cette information ne permet pas de conclure que toute maison située à Sisteron est exposée à chacun de ces phénomènes. Pour une réception CCMI, le raisonnement doit rester attaché à l’adresse réelle, à la parcelle, aux documents du permis, aux études éventuellement réalisées et aux prescriptions qui concernent effectivement le projet.
Si une étude de sol, une étude structurelle ou une prescription spécifique faisait partie du dossier de construction, ces documents deviennent utiles pour comprendre ce qui devait être mis en œuvre. Une inspection de réception ne permet toutefois pas de contrôler directement une fondation enterrée ou un dispositif devenu inaccessible.
Qui sommes-nous ?
Check my House accompagne les particuliers dans l’examen technique de constructions neuves et dans différentes situations liées aux désordres du bâtiment. Pour une réception CCMI, l’objectif est de donner au maître d’ouvrage un regard technique extérieur au constructeur et de l’aider à distinguer un constat visible, une hypothèse sur son origine et une conclusion qui nécessiterait éventuellement des investigations supplémentaires.
Cette distinction est importante. Une inspection sérieuse ne consiste pas à multiplier les réserves sans justification, mais à les rendre compréhensibles, localisables et techniquement utiles. Vous pouvez également consulter notre présentation de l’
expert en construction.
Tarifs et demande de devis
La visite de réception, ou de post-réception, est proposée à 720 € TTC (jusqu’à 75 m², puis 3 €/m² supplémentaire). La visite de pré-réception, menée juste avant la remise des clés, est au même tarif de 720 € TTC.
Pour un accompagnement sur l’ensemble du chantier, chaque étape a son tarif : fondations 510 €, gros œuvre 590 €, cloisons 550 €, chape 510 €, pré-réception 720 €, réception 720 € (TTC, jusqu’à 75 m², puis 3 €/m² au-delà). La gestion et le suivi du dossier sur toute la construction reviennent à 450 €, le déplacement de l’expert à 60 € jusqu’à 100 km, rapport et procès-verbal compris.
Vous avez une réception ou une pré-réception prévue à Sisteron ? Décrivez votre chantier, la date envisagée et les éventuels points qui vous préoccupent afin d’obtenir un devis via notre page
Contact.
Questions fréquentes sur la réception CCMI à Sisteron
Quels documents faut-il préparer avant la visite ?
Rassemblez au minimum le CCMI, les plans contractuels, la notice descriptive et les avenants signés. Les échanges relatifs à des modifications de travaux, ainsi que les études techniques qui concernent réellement la maison, peuvent également être utiles pour comprendre ce qui devait être exécuté.
L’expert peut-il contrôler une toiture ou un vide sanitaire inaccessible ?
Pas intégralement. Le contrôle dépend des accès disponibles et des conditions de sécurité au moment de la visite. Une partie non accessible doit rester identifiée comme telle et ne peut pas être considérée comme vérifiée par simple déduction.
Réception et remise des clés sont-elles exactement la même chose ?
Non. La réception est l’acte par lequel le maître d’ouvrage accepte l’ouvrage avec ou sans réserves. La remise des clés matérialise la prise de possession. Dans un CCMI, elles peuvent intervenir au cours du même rendez-vous sans pour autant désigner juridiquement la même opération.
Peut-on ajouter des réserves après avoir été accompagné par un expert le jour J ?
Le délai spécial de huit jours prévu pour dénoncer certains vices apparents non signalés ne s’applique pas lorsque le maître d’ouvrage était assisté lors de la réception par un professionnel répondant aux conditions légales. Il est donc particulièrement important de préparer le contrôle du jour J.
Une réserve permet-elle de conserver librement les 5 % sur son compte ?
Non. Lorsqu’il existe des réserves, le régime du CCMI prévoit la consignation d’une somme au plus égale à 5 % du prix convenu jusqu’à leur levée. Il convient donc de distinguer consignation et simple non-paiement.
Que faire si un défaut n’était pas visible lors de la réception ?
Un défaut découvert après la réception n’est pas traité comme un défaut apparent oublié. Selon sa nature, sa date d’apparition et sa gravité, différentes garanties peuvent être concernées. Il faut documenter le désordre et le notifier selon la procédure adaptée plutôt que présumer immédiatement de la garantie applicable.
L’intervention d’un expert certifie-t-elle toute la structure de la maison ?
Non. Une visite de réception repose principalement sur les parties visibles, accessibles et contrôlables au moment de l’intervention. Elle ne permet pas de certifier une fondation enterrée, un ferraillage noyé dans le béton ou tout autre ouvrage inaccessible sans investigation spécifique.
Une fissure visible à la réception relève-t-elle forcément de la décennale ?
Non. Une fissure ne relève pas automatiquement de la responsabilité décennale. Cette responsabilité dépend notamment de la gravité du dommage et de ses conséquences sur la solidité ou la destination de l’ouvrage. La fissure doit d’abord être constatée et caractérisée avant de conclure sur son origine ou sur le régime de responsabilité applicable.
