Ce que l’expert vérifie avant de signer le procès-verbal
Une réception utile commence avant d’entrer dans la première pièce. L’expert doit disposer, autant que possible, des documents permettant de comprendre ce qui était contractuellement prévu.
Les documents à préparer
Le CCMI, la notice descriptive, les plans contractuels, les avenants signés et les éventuels plans modificatifs constituent le socle de comparaison. Il est également utile de réunir les comptes rendus de visites antérieures, les échanges relatifs aux corrections demandées et les documents techniques remis par le constructeur.
L’objectif n’est pas de refaire l’histoire complète du chantier en quelques heures. Il s’agit de repérer les engagements qui peuvent encore être contrôlés au stade de l’achèvement : dimensions accessibles, implantation des équipements, choix de matériaux, prestations prévues et travaux restant éventuellement à exécuter.
Un
expert en construction peut ainsi replacer chaque constat dans son contexte technique et contractuel.
Les contrôles visibles sur la maison
La visite peut porter sur les façades, les enduits, les menuiseries extérieures et intérieures, les revêtements, les plafonds, les sanitaires, la plomberie visible, les équipements électriques accessibles, le chauffage, la ventilation, les combles ou le vide sanitaire lorsqu’ils peuvent être visités dans des conditions normales de sécurité.
Les essais sont réalisés dans la limite de ce qui est alimenté, fonctionnel et accessible : ouverture des portes et fenêtres, fonctionnement de certains équipements, écoulement des appareils sanitaires, prises ou commandes accessibles, ventilation et observation des finitions.
Les écarts doivent être décrits factuellement. « Porte de la chambre 2 frottant sur le sol et ne fermant pas complètement » est plus exploitable qu’une mention générale comme « menuiseries à revoir ».
Ce qu’une réception ne permet pas de certifier
Une inspection de réception ne rend pas visibles les fondations, les ferraillages enfermés dans le béton, les réseaux noyés ou l’ensemble des interfaces recouvertes par les finitions. L’absence d’anomalie apparente ne signifie donc pas que tous les ouvrages cachés ont été vérifiés.
De même, une fissure constatée le jour de la réception peut être localisée, photographiée et mesurée, mais son caractère évolutif ne peut pas être affirmé sans historique. Une cause structurelle ne doit pas davantage être retenue sans éléments suffisants.
Réserves, solde de 5 % et délai de huit jours
Le choix du moment auquel intervient le professionnel a une conséquence juridique importante. Il faut le décider avant la réception et non une fois le procès-verbal signé.
Lorsque le maître d’ouvrage est assisté pendant la réception
Le Code de la construction et de l’habitation permet au maître d’ouvrage d’être accompagné, lors de la réception, par un professionnel répondant aux conditions prévues par le texte.
Dans cette configuration, le délai particulier de huit jours permettant de dénoncer après la remise des clés certains vices apparents non signalés à la réception ne s’applique pas. La visite du jour J doit donc être conduite avec attention.
Si des réserves sont formulées, le solde est payable à leur levée. Une somme au plus égale à 5 % du prix convenu peut être consignée jusqu’à cette levée, dans les conditions légales. Si aucune réserve n’est formulée, le solde est payable à l’issue de la réception.
Lorsque le maître d’ouvrage réceptionne sans professionnel
Lorsqu’aucun professionnel ne l’assiste au moment de la réception, le maître d’ouvrage dispose de huit jours suivant la remise des clés consécutive à cette réception pour dénoncer par lettre recommandée avec accusé de réception les vices apparents qu’il n’avait pas signalés.
Une inspection technique organisée rapidement après la réception peut alors aider à identifier et documenter les défauts visibles pendant cette période. Il ne faut cependant pas confondre cette visite postérieure avec une assistance réalisée pendant la réception elle-même.
En l’absence de réserves, le solde devient payable dans les huit jours suivant la remise des clés. En présence de réserves, le paiement intervient à leur levée et la consignation de la somme concernée doit respecter le mécanisme prévu pour le CCMI.
Si un désaccord technique se prolonge avec le constructeur, une
expertise amiable contradictoire peut ensuite servir à organiser les constats et la discussion entre les parties.
Les garanties qui suivent la réception
La réception constitue également le point de départ de plusieurs garanties. La garantie de parfait achèvement s’applique pendant un an aux désordres réservés à la réception ainsi qu’à ceux révélés ensuite et notifiés dans cette année. La garantie de bon fonctionnement des équipements concernés est d’une durée minimale de deux ans à compter de la réception.
La responsabilité décennale vise, pendant dix ans à compter de la réception, les dommages répondant au niveau de gravité prévu par le Code civil, notamment lorsqu’ils compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Toute anomalie ne relève donc pas automatiquement de la décennale.
À La Colle-sur-Loup, le contrôle doit rester lié à la parcelle
À l’échelle de la commune de La Colle-sur-Loup, Géorisques indique une sismicité modérée. Le dossier d’urbanisme communal comporte par ailleurs des cartographies relatives aux mouvements de terrain et au retrait-gonflement des argiles.
Ces informations ne suffisent pas pour affirmer qu’une maison située dans le code postal 06480 est personnellement exposée à l’un de ces phénomènes. La situation réelle dépend de l’adresse, de la parcelle et des documents applicables au projet.
Pour une réception, cette donnée locale invite surtout à regarder les bons éléments lorsque le dossier de la maison le justifie : fissurations visibles, ouvrages de soutènement accessibles, évacuation des eaux pluviales, niveaux de terrain contre les façades, aménagements extérieurs et cohérence avec les études techniques communiquées.
Une anomalie visible reste un constat, pas une conclusion sur le sol. Lorsqu’une fissuration demande une analyse de cause qui dépasse le cadre de la réception, une
expertise fissures permet d’engager une démarche spécifique.
Pré-réception, réception et DAACT : trois démarches distinctes
La pré-réception est une visite préparatoire, lorsqu’elle est organisée et que l’accès au chantier est possible. Elle permet de relever des travaux inachevés, des défauts de finition ou des écarts à corriger avant la réception. À ce stade, le livrable approprié est un relevé, une liste ou un compte rendu.
La réception a une autre portée. C’est l’acte par lequel le maître d’ouvrage accepte l’ouvrage avec ou sans réserves. Les réserves sont consignées dans un procès-verbal de réception. Ce document doit être précis, daté et conservé avec le dossier de construction.
La Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) relève pour sa part du droit de l’urbanisme. Elle est adressée à la mairie par le bénéficiaire de l’autorisation, ou établie par les professionnels habilités dans les cas prévus. Elle ne remplace ni l’inspection technique de la maison ni l’acte de réception du CCMI.
Pour comprendre les contrôles possibles avant et à la fin du chantier, découvrez notre
accompagnement CCMI.
Qui sommes-nous ?
Check my House accompagne les particuliers confrontés aux étapes techniques d’une construction, aux désordres du bâtiment ou aux désaccords qui peuvent apparaître au cours d’un projet immobilier.
Dans une mission de réception CCMI, le rôle de l’expert est d’observer, de comparer, de mesurer lorsque cela est pertinent et de formuler les constats avec suffisamment de précision pour que le maître d’ouvrage sache ce qu’il accepte et ce qu’il réserve.
L’expert ne se substitue pas à un bureau d’études pour caractériser un ouvrage caché, ni à un avocat lorsqu’une stratégie contentieuse devient nécessaire. Son rôle est d’apporter l’analyse technique correspondant à sa mission.
Vous pouvez également consulter la présentation de notre activité d’
expert en bâtiment.
Tarifs pour préparer ou contrôler une réception
La visite de réception, ou de post-réception, est proposée à 720 € TTC (jusqu’à 75 m², puis 3 €/m² supplémentaire). La visite de pré-réception, menée juste avant la remise des clés, est au même tarif de 720 € TTC.
Pour un accompagnement sur l’ensemble du chantier, chaque étape a son tarif : fondations 510 €, gros œuvre 590 €, cloisons 550 €, chape 510 €, pré-réception 720 €, réception 720 € (TTC, jusqu’à 75 m², puis 3 €/m² au-delà). La gestion et le suivi du dossier sur toute la construction reviennent à 450 €, le déplacement de l’expert à 60 € jusqu’à 100 km, rapport et procès-verbal compris.
Le devis précise la mission retenue, notamment selon la surface, le moment de l’intervention, les documents à étudier et les particularités du bien. Avant de choisir entre une assistance pendant la réception et une intervention organisée autour de cette date, il est utile d’indiquer la date prévue et le contexte du chantier.
Pour préparer votre réception à La Colle-sur-Loup et connaître le coût adapté à votre dossier, demandez votre devis depuis la page
Contact.
Questions fréquentes sur la réception CCMI
Combien de temps faut-il prévoir pour contrôler une maison ?
La loi ne fixe pas une durée standard pour une inspection technique. Le temps nécessaire dépend notamment de la surface, du nombre de niveaux, des annexes, des équipements à tester, de l’accessibilité des combles ou du vide sanitaire et du nombre d’anomalies relevées. Une visite ne doit pas être réduite à un simple tour des pièces.
Peut-on tester l’eau, l’électricité et les équipements pendant la visite ?
Oui, lorsque les installations sont alimentées, accessibles et qu’un essai peut être réalisé sans risque. Si un équipement ne peut pas être testé parce qu’il n’est pas raccordé, alimenté ou accessible, cette limitation doit être distinguée d’un défaut constaté.
L’expert doit-il obligatoirement monter sur le toit ?
Non. Une mission technique ne justifie pas un accès dangereux. La couverture peut être observée depuis les points accessibles et sûrs, complétée par l’étude des documents disponibles. Une toiture inaccessible ne doit pas être présentée comme intégralement contrôlée.
Que faire si le vide sanitaire est inaccessible ?
L’impossibilité d’accès doit être signalée. Selon la configuration de la maison et la mission prévue, il peut être demandé qu’un accès praticable permette une inspection ultérieure. Il serait incorrect de conclure à l’état du vide sanitaire lorsque celui-ci n’a pas pu être observé.
Une fissure visible à la réception signifie-t-elle que la structure est défectueuse ?
Non. Sa position, son tracé et son ouverture peuvent être relevés, mais ces éléments ne suffisent pas toujours à établir la cause. Une fissure ne doit pas être qualifiée d’évolutive sans comparaison dans le temps, et une solution telle qu’une injection, des micropieux ou une reprise en sous-œuvre ne doit pas être prescrite avant caractérisation adaptée.
La DAACT prouve-t-elle que la maison ne comporte aucune malfaçon ?
Non. La DAACT appartient au processus de contrôle de l’achèvement et de la conformité au regard de l’autorisation d’urbanisme. La réception du constructeur et le contrôle technique de la maison répondent à d’autres objectifs. Les démarches ne sont pas interchangeables.
Comment vérifier qu’une réserve est réellement levée ?
La correction doit être contrôlée par rapport au défaut décrit initialement. Il faut vérifier le résultat obtenu et pas seulement constater qu’une entreprise est intervenue. Une réserve ne devrait pas être considérée comme levée lorsque le désordre persiste ou que la reprise crée un nouveau défaut.
Qui contacter si le désaccord dépasse la question technique ?
L’Agence départementale pour l’information sur le logement (ADIL) peut informer le particulier sur le cadre applicable. Une protection juridique peut apporter l’assistance prévue par le contrat d’assurance. Pour définir une stratégie juridique, engager une procédure ou assurer la défense du dossier, l’interlocuteur approprié est l’avocat.
