Ce que l’expert examine le jour de la réception
La réception intervient lorsque la construction arrive à son terme. L’objectif n’est pas de rechercher artificiellement des défauts, mais de confronter ce qui est visible et testable aux plans, à la notice descriptive, aux avenants et à l’état attendu d’un ouvrage achevé.
Les façades, les abords et les ouvrages accessibles
L’examen peut porter sur l’état apparent des façades et des enduits, les fissurations visibles, les soubassements accessibles, les seuils, les évacuations des eaux pluviales, les menuiseries extérieures ou encore les travaux extérieurs prévus au contrat.
La toiture et les combles ne peuvent être examinés que dans les limites de l’accès disponible et des conditions de sécurité. Une inspection depuis le sol ne permet évidemment pas de conclure sur la totalité d’une couverture ou sur des assemblages cachés.
Lorsqu’une anomalie concerne un ouvrage technique important, l’
expert en construction doit distinguer le constat visible, l’hypothèse sur son origine et les investigations complémentaires éventuellement nécessaires.
Les pièces, menuiseries et équipements
À l’intérieur, le contrôle peut concerner les sols, murs et plafonds, les revêtements, plinthes, portes, fenêtres, vitrages, volets, sanitaires et éléments de finition.
Lorsque les installations sont alimentées et utilisables, il est pertinent de tester le fonctionnement apparent des ouvrants, des commandes, des points d’eau, des évacuations, du chauffage et de la ventilation mécanique contrôlée (VMC). Un équipement qui n’a pas pu être essayé ne doit pas être présenté comme conforme : il est préférable d’indiquer qu’il n’a pas été testé.
Le contrôle visuel d’une installation électrique ne remplace pas les contrôles réglementaires ou attestations qui relèvent des professionnels habilités.
Les plans et documents à avoir sous la main
Pour que la réception soit utile, prévoyez au minimum le CCMI, les plans contractuels, la notice descriptive et les avenants signés. Les comptes rendus antérieurs, photographies prises pendant le chantier et listes de corrections établies en pré-réception facilitent également les vérifications.
Les documents administratifs et attestations de fin de chantier doivent être distingués du procès-verbal de réception : ils n’ont pas tous la même fonction.
Procès-verbal, réserves et solde de 5 % : les règles à connaître
Le procès-verbal de réception est le document sur lequel sont consignées les réserves constatées le jour de la réception. Une réserve utile doit être concrète : elle localise l’élément concerné et décrit le défaut sans transformer une hypothèse technique en certitude.
« Fenêtre de la chambre 2 frottant sur son dormant lors de la fermeture » est, par exemple, plus exploitable qu’une formulation générale telle que « menuiseries non conformes ».
L’appel de fonds de 95 % et la réception sont deux étapes différentes. Le paiement des 95 % ne vaut pas réception de l’ouvrage.
Si vous êtes assisté d’un professionnel lors de la réception
Lorsque le maître d’ouvrage est accompagné par un professionnel répondant aux conditions prévues par le Code de la construction et de l’habitation, le délai complémentaire de huit jours pour dénoncer des vices apparents ne s’applique pas.
Les défauts visibles doivent donc faire l’objet d’une attention particulière le jour même.
En l’absence de réserve, le solde est payable à l’issue de la réception. Lorsqu’il existe des réserves, le solde devient payable à leur levée et une somme au plus égale à 5 % du prix convenu peut être consignée jusqu’à cette levée dans les conditions prévues par le texte.
Avant de choisir votre accompagnant, vérifiez qu’il répond bien aux conditions professionnelles et assurantielles applicables à cette mission.
Si vous n’êtes pas assisté lors de la réception
Lorsque vous réceptionnez seul, vous disposez de huit jours à compter de la remise des clés consécutive à la réception pour dénoncer, par lettre recommandée avec accusé de réception, les vices apparents que vous n’aviez pas mentionnés lors de la réception.
Si aucune réserve n’a été formulée, le solde est payable dans ce même délai. En présence de réserves, il est payable à leur levée, avec les règles de consignation prévues pour la somme pouvant atteindre 5 %.
La DAACT n’est pas un procès-verbal de réception
La Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) appartient au droit de l’urbanisme. Elle sert à déclarer l’achèvement des travaux et leur conformité à l’autorisation obtenue.
Elle ne remplace ni la réception prononcée par le maître d’ouvrage, ni son procès-verbal, ni le contrôle technique de la maison.
Pré-réception et réception : ne pas confondre les deux rendez-vous
La pré-réception est une visite préparatoire. Elle permet de dresser un relevé ou une liste des défauts visibles afin de demander des corrections avant le rendez-vous officiel. Elle ne doit pas être présentée comme la réception elle-même.
La réception a une portée différente : le maître d’ouvrage accepte l’ouvrage avec ou sans réserves et signe le procès-verbal correspondant. C’est à partir de cette réception que commencent notamment les garanties légales attachées à l’ouvrage.
Organiser une pré-réception peut être utile lorsqu’un nombre important de finitions reste à vérifier. Elle laisse au constructeur un temps pour intervenir avant le jour où les réserves auront une portée juridique particulière.
Pour découvrir les différents contrôles possibles depuis les travaux jusqu’à la remise des clés, consultez notre
accompagnement CCMI.
Le point local à Villeneuve-Loubet : sismicité et documents de fin de chantier
Villeneuve-Loubet, dans les Alpes-Maritimes, est classée au niveau réglementaire 4 sur 5 pour le risque sismique à l’échelle de la commune. Cette donnée n’indique pas qu’une maison particulière présente un désordre et ne remplace pas l’étude de son adresse, de son terrain ou de sa structure.
Elle donne néanmoins un intérêt pratique aux documents techniques de fin de chantier. Selon les caractéristiques du projet, la DAACT peut notamment nécessiter une attestation portant sur le respect des règles de construction liées au risque sismique. Il est donc pertinent de vérifier avec le constructeur quelles attestations concernent effectivement votre maison et lesquelles doivent être remises ou établies.
Une inspection visuelle à la réception ne peut pas reconstituer les dispositions structurelles devenues invisibles derrière les enduits, dalles ou doublages.
Si des fissures sont présentes, leur emplacement, leur géométrie et leur ouverture peuvent être décrits. En revanche, leur caractère évolutif nécessite un historique ou une surveillance. Lorsqu’une origine structurelle ou un comportement du sol est suspecté, une
expertise fissures peut conduire à recommander une étude structurelle et/ou géotechnique avant de retenir une technique de réparation.
Après la réception : garanties, réserves non levées et recours
La garantie de parfait achèvement court pendant un an après la réception. Elle vise les désordres mentionnés comme réserves ainsi que ceux révélés après la réception puis notifiés par écrit pendant cette année.
La garantie de bon fonctionnement concernant les autres éléments d’équipement de l’ouvrage est d’une durée minimale de deux ans à compter de la réception.
La responsabilité décennale répond à un critère de gravité différent : elle concerne notamment les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Les responsabilités et garanties entrant dans ce régime sont appréciées sur une période de dix ans à compter de la réception.
Une simple imperfection esthétique ne devient donc pas « décennale » parce qu’elle apparaît sur une maison de moins de dix ans.
Lorsque des réserves ne sont pas levées ou qu’un désaccord technique persiste, il est utile de conserver le procès-verbal, les échanges écrits, les photographies et tous les documents contractuels. Une
expertise amiable contradictoire peut ensuite aider à objectiver le différend avant, si nécessaire, une démarche juridique adaptée.
Qui sommes-nous ?
Check my House accompagne les particuliers pour l’examen technique de constructions et de logements : suivi de construction, réception de maison, fissures, humidité, expertise avant achat ou analyse de désordres.
Lors d’une réception CCMI, la mission consiste à observer les ouvrages accessibles, comparer les travaux visibles aux documents disponibles, tester ce qui peut raisonnablement l’être et aider le maître d’ouvrage à formuler précisément ses réserves.
Cette intervention ne constitue pas une certification générale de toute la construction. Une question nécessitant des calculs de structure, une reconnaissance du sol ou des investigations destructives relève des spécialistes et études correspondants.
Tarif d’une assistance à la réception
La visite de réception, ou de post-réception, est proposée à 720 € TTC (jusqu’à 75 m², puis 3 €/m² supplémentaire). La visite de pré-réception, menée juste avant la remise des clés, est au même tarif de 720 € TTC.
Pour un accompagnement sur l’ensemble du chantier, chaque étape a son tarif : fondations 510 €, gros œuvre 590 €, cloisons 550 €, chape 510 €, pré-réception 720 €, réception 720 € (TTC, jusqu’à 75 m², puis 3 €/m² au-delà). La gestion et le suivi du dossier sur toute la construction reviennent à 450 €, le déplacement de l’expert à 60 € jusqu’à 100 km, rapport et procès-verbal compris.
Vous avez déjà une date de réception à Villeneuve-Loubet ?
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Questions fréquentes sur la réception CCMI
Combien de temps avant la réception faut-il préparer les documents ?
Le plus tôt possible après réception de la convocation. Cela laisse le temps de réunir les plans, la notice descriptive, les avenants, les photographies de chantier et les comptes rendus des visites précédentes. Plus les documents sont accessibles le jour J, plus il est facile de comparer ce qui a été prévu à ce qui est visible.
Faut-il contrôler une fenêtre ou un équipement qui paraît neuf ?
Oui, lorsque le test est possible. Un élément neuf peut être correctement posé, mal réglé ou ne pas fonctionner comme prévu. L’objectif est de vérifier son fonctionnement apparent, pas de supposer sa conformité sur son seul aspect.
Que faire lorsqu’un équipement ne peut pas être testé ?
Il vaut mieux signaler qu’il n’a pas été testé plutôt que de le considérer comme conforme. Cela peut concerner, par exemple, un équipement non alimenté ou un dispositif dont les conditions de fonctionnement ne sont pas réunies pendant la visite.
L’expert peut-il certifier que les fondations sont conformes le jour de la réception ?
Non si les fondations sont devenues invisibles. Le professionnel peut exploiter les documents et photographies disponibles, observer les manifestations accessibles et signaler des incohérences, mais une visite finale ne permet pas de reconstituer ce qui a été recouvert pendant le chantier.
Une réserve peut-elle porter uniquement sur une finition ?
Oui. Une réserve n’est pas limitée aux désordres structurels. Un défaut de finition visible ou un équipement qui fonctionne mal peut être décrit sur le procès-verbal lorsqu’il doit faire l’objet d’une reprise.
Que faire si une partie de la toiture est inaccessible ?
La limite d’inspection doit être clairement signalée. Le professionnel ne doit pas présenter comme contrôlée une zone qu’il n’a pas pu examiner dans des conditions sûres.
La DAACT prouve-t-elle que toute la maison est techniquement sans défaut ?
Non. La DAACT relève de la conformité des travaux à l’autorisation d’urbanisme et des attestations de construction requises selon le projet. Elle ne remplace pas l’examen de réception et ne démontre pas l’absence de malfaçons ou de défauts d’exécution.
Que conserver après la réception ?
Conservez au minimum le CCMI, ses avenants, les plans, la notice descriptive, le procès-verbal signé, les justificatifs de consignation éventuelle, les photographies, les attestations de fin de chantier et les échanges concernant la levée des réserves. Cet historique sera utile si un désordre apparaît ou si une reprise doit être discutée.
