Ce que l’expert contrôle lors d’une réception CCMI
Une réception utile commence avant même l’inspection de la maison. Le contrôle doit être préparé à partir des documents qui définissent ce que le constructeur devait réaliser.
Comparer la maison au contrat et aux plans
L’expert peut notamment rapprocher l’ouvrage du CCMI, des plans contractuels, de la notice descriptive et des éventuels avenants signés en cours de chantier.
Cette lecture permet de rechercher des écarts mesurables ou observables : implantation d’un équipement, dimensions prévues, nature d’une prestation, présence d’un ouvrage, choix de finition ou travaux extérieurs compris dans le contrat.
Le rôle de l’expert n’est pas de déclarer qu’un élément est non conforme sur la seule base d’une impression. Il faut pouvoir rattacher l’observation à un document, une prescription applicable ou un constat technique suffisamment caractérisé.
Pour comprendre plus largement le rôle de ce professionnel, consultez notre page consacrée à l’
expert en bâtiment.
Examiner les ouvrages accessibles
Selon la configuration de la maison et le périmètre de la mission, l’examen peut porter sur les façades, les enduits, les menuiseries, les portes, les revêtements, les équipements sanitaires, les points d’eau, les éléments visibles de plomberie et d’électricité, la ventilation, les combles accessibles, les finitions et les aménagements extérieurs prévus au contrat.
Les essais de fonctionnement accessibles sont également utiles : ouverture et fermeture des fenêtres, équipements sanitaires, robinets, évacuations apparentes, commandes de chauffage ou de ventilation lorsque leur mise en service le permet.
Une inspection de réception reste toutefois limitée à ce qui est accessible et contrôlable dans les conditions de la visite. Elle ne permet pas, à elle seule, de certifier les fondations, les réseaux noyés, les assemblages masqués ou l’ensemble des travaux réalisés avant fermeture des ouvrages.
Rédiger des réserves factuelles
Une réserve doit d’abord décrire ce qui est constaté. Par exemple, mieux vaut indiquer qu’une baie ferme difficilement, qu’un revêtement présente un défaut localisé ou qu’une prestation prévue n’est pas réalisée, plutôt que d’attribuer immédiatement une cause non démontrée.
Cette distinction entre constat, hypothèse et conclusion technique évite de fragiliser la compréhension du désordre.
Réserves, procès-verbal et solde de 5 % : les points à maîtriser
La réception est l’acte par lequel le maître d’ouvrage accepte l’ouvrage avec ou sans réserves. Elle doit donc être distinguée d’une simple visite de chantier ou d’une visite préparatoire.
Le procès-verbal formalise la réception
Les réserves sont inscrites dans le procès-verbal (PV) de réception. Elles doivent être suffisamment précises pour identifier le défaut ou la prestation concernée.
La réception constitue également le point de départ de plusieurs mécanismes de garantie. La garantie de parfait achèvement court pendant un an à compter de la réception. Elle concerne les désordres réservés lors de la réception ainsi que ceux révélés postérieurement puis notifiés pendant cette période.
La garantie de bon fonctionnement des éléments d’équipement concernés est d’une durée minimale de deux ans à compter de la réception.
La responsabilité décennale répond à des critères de gravité particuliers : elle concerne notamment les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. La durée correspondante est de dix ans à compter de la réception.
Le délai de huit jours dépend des conditions de la réception
Lorsqu’un maître d’ouvrage réceptionne sa maison sans être assisté par un professionnel de la construction répondant aux conditions prévues par le Code de la construction et de l’habitation, il peut dénoncer par écrit, dans les huit jours suivant la remise des clés consécutive à la réception, des vices apparents qui n’avaient pas été signalés ce jour-là.
Cette possibilité particulière ne s’applique pas lorsque le maître d’ouvrage est assisté lors de la réception par un professionnel entrant dans le cadre prévu par le texte. La visite doit donc être préparée avec attention lorsque l’expert est présent le jour même.
Que devient le solde du prix ?
Lorsque des réserves sont formulées, une somme pouvant aller jusqu’à 5 % du prix convenu peut être consignée jusqu’à leur levée, suivant les modalités prévues par le CCMI.
La consignation n’est pas un simple refus de paiement : elle obéit à un mécanisme déterminé. En cas de désaccord persistant sur les réserves ou leur levée, une
expertise amiable contradictoire peut permettre de confronter techniquement les positions avant une éventuelle procédure.
Pré-réception et réception : deux rendez-vous à ne pas confondre
La pré-réception est une visite préparatoire organisée avant la réception juridique. Elle permet de repérer des travaux inachevés, des défauts visibles ou des écarts qui peuvent encore être repris avant le rendez-vous définitif.
L’expert peut dresser à cette occasion un relevé ou un compte rendu technique. Ce document aide le maître d’ouvrage à suivre les corrections demandées, mais il ne remplace pas le procès-verbal de réception.
La réception est différente : elle matérialise l’acceptation de l’ouvrage, avec ou sans réserves, et déclenche les garanties attachées à cette date.
Une pré-réception bien préparée peut donc réduire le nombre de points restant à formaliser le jour de la réception, sans supprimer la nécessité d’un contrôle attentif lors du rendez-vous final.
Découvrir notre accompagnement CCMI pour préparer les différentes étapes techniques de votre construction.
À Cassis, relier les contrôles aux documents réellement applicables
Pour une construction située à Cassis, dans les Bouches-du-Rhône, l’approche locale doit rester liée au projet réel plutôt qu’à des généralités sur la commune.
Cassis se situe dans un secteur de sismicité réglementaire faible, classé 2 sur 5. Ce classement ne permet pas de conclure qu’une maison est conforme ou non conforme. Il invite plutôt, lorsque le projet est concerné par des prescriptions particulières, à vérifier la cohérence entre les études, les documents de conception, les attestations applicables et l’ouvrage réalisé.
Le retrait-gonflement des sols argileux doit, lui, être apprécié à une échelle suffisamment précise. Une information communale ne permet pas de déterminer la nature exacte du sol sous une maison. Lorsqu’une étude géotechnique ou des prescriptions constructives font partie du dossier du projet, elles constituent alors des documents utiles pour comprendre ce qui devait être mis en œuvre.
De même, la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) relève de la conformité de la construction à l’autorisation d’urbanisme. Elle ne remplace pas la réception contractuelle de la maison ni son procès-verbal.
Si des fissures sont observées lors de la réception ou après celle-ci, leur simple présence ne suffit pas à déterminer leur cause ou leur gravité. Une
expertise fissures peut être envisagée lorsque le désordre nécessite une caractérisation spécifique.
Qui sommes-nous ?
Check my House accompagne les particuliers sur différentes problématiques techniques liées au bâtiment et à la construction, notamment aux étapes d’un CCMI.
Pour une réception, notre mission consiste à apporter un regard technique indépendant sur les ouvrages accessibles, à comparer les constatations aux documents mis à disposition et à aider le maître d’ouvrage à formaliser clairement les points nécessitant une réserve.
L’expert ne se substitue pas au constructeur pour réaliser ou corriger les travaux. Il ne remplace pas non plus un avocat lorsque le dossier nécessite une stratégie contentieuse. Son rôle est d’établir des constatations techniques, de les expliquer et d’aider le propriétaire à prendre une décision sur des bases documentées.
Vous pouvez également consulter notre présentation de l’
expert en construction pour connaître les autres contextes dans lesquels une analyse technique peut être utile.
Tarif d’une assistance à la réception CCMI
La visite de réception, ou de post-réception, est proposée à 720 € TTC (jusqu’à 75 m², puis 3 €/m² supplémentaire). La visite de pré-réception, menée juste avant la remise des clés, est au même tarif de 720 € TTC.
Pour un accompagnement sur l’ensemble du chantier, chaque étape a son tarif : fondations 510 €, gros œuvre 590 €, cloisons 550 €, chape 510 €, pré-réception 720 €, réception 720 € (TTC, jusqu’à 75 m², puis 3 €/m² au-delà). La gestion et le suivi du dossier sur toute la construction reviennent à 450 €, le déplacement de l’expert à 60 € jusqu’à 100 km, rapport et procès-verbal compris.
Avant le rendez-vous, il est utile de transmettre les pièces disponibles : CCMI, notice descriptive, plans, avenants, convocations et documents techniques nécessaires à la compréhension du projet.
Demander un devis pour une réception CCMI à Cassis.
Questions fréquentes sur la réception CCMI à Cassis
L’expert peut-il décider lui-même des réserves à inscrire ?
Non. L’expert conseille le maître d’ouvrage et formule ses constatations techniques. Le procès-verbal reste l’acte de réception du maître d’ouvrage. Les réserves doivent correspondre aux désordres, défauts ou écarts réellement constatés.
Ai-je encore huit jours pour ajouter des vices apparents si un expert m’accompagne le jour de la réception ?
Le mécanisme particulier des huit jours prévu pour le CCMI ne s’applique pas lorsque le maître d’ouvrage est assisté à la réception par un professionnel répondant aux conditions prévues par le Code de la construction et de l’habitation. Il faut donc préparer soigneusement le contrôle du jour de la réception.
Le constructeur peut-il réclamer les 5 % malgré des réserves ?
Lorsque des réserves sont formulées, le CCMI prévoit un mécanisme permettant de consigner une somme au plus égale à 5 % du prix jusqu’à leur levée. La consignation doit respecter les modalités légales et ne consiste pas simplement à conserver l’argent sur son propre compte.
La DAACT remplace-t-elle le procès-verbal de réception ?
Non. La DAACT concerne l’achèvement et la conformité des travaux par rapport à l’autorisation d’urbanisme. Le procès-verbal de réception relève de la relation entre le maître d’ouvrage et le constructeur et matérialise l’acceptation de l’ouvrage.
Faut-il identifier la cause technique d’un défaut dans une réserve ?
Pas nécessairement. Il est souvent préférable de commencer par un constat précis : emplacement, aspect du défaut, équipement concerné et référence contractuelle éventuelle. La cause peut nécessiter des investigations complémentaires.
Que faire si une fissure apparaît après la réception ?
Il est utile de la photographier, de noter sa localisation et sa date de constatation et de vérifier les délais de garantie encore applicables. Il ne faut pas qualifier la fissure d’évolutive sans historique permettant de démontrer une évolution.
Que faire si une infiltration apparaît après l’emménagement ?
Il faut documenter le désordre, rechercher les conditions dans lesquelles il apparaît et effectuer les notifications nécessaires dans les délais applicables. Lorsque l’origine n’est pas évidente, une
expertise humidité peut permettre de distinguer infiltration, condensation ou autre mécanisme sans présumer de la cause avant les constatations.
Une inspection de réception permet-elle de certifier toute la maison ?
Non. Une inspection renseigne sur les éléments accessibles, les documents examinés et les contrôles effectivement réalisés. Certains ouvrages sont déjà masqués à ce stade, notamment des réseaux incorporés ou certaines parties de la structure. Le compte rendu doit donc conserver clairement les limites de la mission.
