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Ce que l’expert contrôle avant de signer le procès-verbal
Une réception efficace commence avant l’arrivée du constructeur. Les documents contractuels doivent être disponibles afin de comparer ce qui a été réalisé avec ce qui était prévu. L’examen porte ensuite sur les parties accessibles de la maison, sans démontage destructif et dans les limites de la mission confiée.
Le gros œuvre et l’enveloppe visibles
L’expert observe notamment les façades, les ouvrages maçonnés accessibles, les planchers, les ouvertures, la toiture lorsqu’elle peut être examinée dans des conditions adaptées et les éventuels indices de désordre.
Une fissure visible est localisée, décrite et, lorsque cela est possible, mesurée. Elle ne doit pas être qualifiée d’évolutive sans relevés antérieurs permettant de comparer son ouverture dans le temps. Si son aspect ou son contexte soulève une interrogation structurelle, un examen complémentaire peut être recommandé.
Les menuiseries, revêtements et finitions
Le contrôle porte sur les portes et fenêtres, leur fonctionnement, les revêtements de sol, les peintures, les faïences, les joints, les défauts d’alignement ou les finitions manifestement inachevées.
L’objectif n’est pas de transformer chaque imperfection esthétique en malfaçon, mais de décrire précisément ce qui diffère du contrat, présente un défaut d’exécution ou nécessite une reprise.
Les équipements accessibles
Les équipements électriques, sanitaires, de plomberie, de chauffage et de ventilation peuvent faire l’objet de vérifications fonctionnelles adaptées à la visite. Un fonctionnement ponctuel constaté le jour de la réception ne constitue toutefois pas une certification réglementaire de l’installation.
La comparaison avec la notice descriptive, les plans et les avenants demeure essentielle. C’est notamment ce travail documentaire qui permet à un
expert en construction de distinguer une simple préférence du maître d’ouvrage d’un écart réellement contractuel.
Réserves, solde de 5 % et délai de huit jours : les points à maîtriser
Le procès-verbal de réception est le document central du rendez-vous. Les défauts apparents que le maître d’ouvrage souhaite faire reprendre doivent y être décrits de façon concrète : localisation, élément concerné, nature du défaut et, lorsque c’est pertinent, référence au document contractuel.
Une formulation précise est plus utile qu’une mention générale telle que « finitions à revoir ».
Que devient le solde de 5 % ?
Dans un CCMI, les appels de fonds sont liés à l’avancement des travaux. Le stade de 95 % correspond à l’achèvement des travaux d’équipement prévus par le régime réglementaire applicable.
Lorsqu’il reste des réserves lors de la réception, une somme pouvant aller jusqu’à 5 % du prix convenu peut être consignée conformément aux modalités légales jusqu’à leur levée.
Si aucune réserve n’est formulée, les conditions de paiement du solde diffèrent notamment selon que le maître d’ouvrage est ou non assisté lors de la réception par un professionnel entrant dans le cadre prévu par le Code de la construction et de l’habitation.
Pourquoi le délai de huit jours doit être compris avant le rendez-vous
Lorsqu’un maître d’ouvrage n’est pas assisté à la réception par l’un des professionnels visés par l’article L.231-8, il dispose d’un mécanisme spécifique lui permettant de dénoncer, par lettre recommandée avec avis de réception dans les huit jours suivant la remise des clés, certains vices apparents non signalés lors de la réception.
Ce régime particulier ne fonctionne pas de la même manière lorsqu’il est assisté par un professionnel répondant aux conditions prévues par cet article. Avant de choisir un accompagnement le jour même, il est donc utile de vérifier le statut de l’intervenant et l’assurance couvrant cette mission.
Cette différence rend la préparation du procès-verbal particulièrement importante.
Les garanties après la réception
La réception constitue le point de départ des principales garanties de construction.
La garantie de parfait achèvement court pendant un an. Elle concerne les désordres mentionnés dans les réserves ainsi que ceux révélés après la réception et notifiés pendant cette période.
La garantie de bon fonctionnement des éléments d’équipement concernés est d’une durée minimale de deux ans à compter de la réception.
La responsabilité décennale concerne, pendant dix ans à compter de la réception, les dommages répondant aux critères de gravité prévus par le Code civil, notamment ceux compromettant la solidité ou rendant l’ouvrage impropre à sa destination.
En cas de désaccord technique persistant après la réception, une
expertise contradictoire amiable peut constituer une étape distincte de la simple assistance à réception.
Pré-réception et réception CCMI : deux étapes à ne pas confondre
Une visite de pré-réception, lorsqu’elle est organisée, permet d’examiner la maison avant le rendez-vous officiel et de dresser un relevé des éléments à reprendre. Elle peut être utile pour traiter certaines finitions ou non-conformités avant la remise des clés.
Son livrable est un relevé, une liste ou un compte rendu de visite. Elle ne doit pas être présentée comme la réception juridique de l’ouvrage.
La réception, elle, donne lieu à un procès-verbal. C’est à cette date que le maître d’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves et que commencent les garanties attachées à la réception.
Faire cette distinction évite aussi une confusion fréquente : une correction demandée lors d’une pré-réception n’est pas automatiquement une réserve de réception. Si le défaut subsiste le jour de la réception, il faut examiner sa présence à cette date et décider de sa consignation dans le procès-verbal.
À La Farlède : relier la réception aux démarches de fin de chantier
Pour une construction située à La Farlède, la réception CCMI et la fin administrative du permis de construire doivent être traitées comme deux sujets distincts.
La réception relève de la relation entre le maître d’ouvrage et le constructeur. La Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) informe de son côté la mairie de la fin des travaux et atteste leur conformité à l’autorisation d’urbanisme obtenue.
La commune de La Farlède publie les démarches à accomplir après une autorisation d’urbanisme. Selon le projet, la DAACT peut être accompagnée d’attestations réglementaires spécifiques.
Un autre point mérite une vérification à l’adresse exacte du chantier : un plan de prévention du risque inondation existe sur une partie du territoire communal liée au bassin versant du Gapeau. Cela ne signifie pas que toutes les maisons de La Farlède sont situées dans un secteur réglementé. Si la parcelle est effectivement comprise dans un secteur couvert par un plan de prévention des risques, le régime de contrôle de la conformité après DAACT peut différer du délai général.
L’adresse ou la référence cadastrale doit donc être vérifiée avant toute conclusion locale.
Qui sommes-nous ?
Check my House est un cabinet spécialisé dans l’expertise du bâtiment et l’accompagnement technique des particuliers. Les missions peuvent concerner une construction neuve, un CCMI, une Vente en l’état futur d’achèvement, des fissures, de l’humidité, un achat immobilier ou un différend portant sur des travaux.
Dans le cadre d’une réception CCMI, l’expert intervient comme conseil technique du maître d’ouvrage. Il observe, compare, décrit et aide à formaliser les constats relevant de sa mission.
Cette intervention ne remplace ni un bureau de contrôle, ni une étude structurelle ou géotechnique lorsqu’elle est nécessaire, ni le conseil d’un avocat pour définir une stratégie contentieuse. Pour mieux comprendre le périmètre d’une mission, consultez notre page consacrée à l’
expert en bâtiment.
Tarifs pour une assistance à réception CCMI
La visite de réception, ou de post-réception, est proposée à 720 € TTC (jusqu’à 75 m², puis 3 €/m² supplémentaire). La visite de pré-réception, menée juste avant la remise des clés, est au même tarif de 720 € TTC.
Pour un accompagnement sur l’ensemble du chantier, chaque étape a son tarif : fondations 510 €, gros œuvre 590 €, cloisons 550 €, chape 510 €, pré-réception 720 €, réception 720 € (TTC, jusqu’à 75 m², puis 3 €/m² au-delà). La gestion et le suivi du dossier sur toute la construction reviennent à 450 €, le déplacement de l’expert à 60 € jusqu’à 100 km, rapport et procès-verbal compris.
Le CCMI traité sur cette page concerne une maison individuelle. Le tarif maison est donc le repère pertinent pour une assistance à réception CCMI. Le montant précis dépend du périmètre demandé et doit être confirmé par devis avant la mission.
Pour préparer le rendez-vous, il est utile de transmettre le CCMI, les plans contractuels, la notice descriptive, les avenants, les comptes rendus de visites antérieures, les photographies utiles, la convocation à réception et les documents relatifs au dernier appel de fonds.
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FAQ sur la réception CCMI à La Farlède
L’expert peut-il certifier que toute la maison est conforme ?
Non. Une assistance à réception est une inspection technique réalisée dans le périmètre défini par la mission et selon les conditions d’accès du jour. Elle permet d’identifier des anomalies apparentes et des écarts contrôlables, mais ne constitue pas une certification exhaustive de l’ensemble de l’ouvrage.
Quels documents faut-il envoyer avant la visite ?
Le CCMI, les plans signés, la notice descriptive, les avenants, les éventuels comptes rendus de chantier, les photographies utiles, la convocation à réception et les documents relatifs au stade d’avancement permettent de préparer efficacement le contrôle.
Peut-on réceptionner une maison alors que des défauts subsistent ?
Oui. La réception peut être prononcée avec réserves. Le point essentiel est alors de décrire correctement les défauts constatés dans le procès-verbal afin d’identifier les reprises attendues.
Faut-il attendre la DAACT avant de signer le procès-verbal de réception ?
La DAACT et la réception ne remplissent pas la même fonction. La première appartient aux démarches d’urbanisme, tandis que la seconde constitue l’acte d’acceptation de l’ouvrage entre le maître d’ouvrage et le constructeur. Leur calendrier doit être suivi sans les confondre.
Comment traiter une fissure constatée le jour de la réception ?
Il convient d’abord de la localiser, la décrire et la mesurer lorsque cela est possible. Son aspect seul ne permet pas d’affirmer qu’elle évolue ou qu’elle est structurelle. Une investigation complémentaire peut être nécessaire selon le contexte. Une
expertise fissures est une mission différente lorsque la caractérisation du désordre dépasse le contrôle de réception.
Une réserve peut-elle être levée simplement parce que le constructeur affirme avoir réparé ?
Il est préférable de vérifier concrètement la reprise avant d’accepter sa levée. Une réserve correspond à un défaut précis ; sa levée doit donc être rapprochée de la correction effectivement réalisée et documentée.
Que faire si le constructeur conteste une observation pendant la réception ?
Le désaccord technique ne doit pas conduire à transformer une hypothèse en certitude. Il convient de conserver une description factuelle, des photographies et les documents contractuels utiles. Si le désaccord persiste après la réception, une analyse contradictoire ou un accompagnement juridique adapté peut devenir nécessaire.
Pourquoi vérifier l’assurance et le statut du professionnel qui accompagne la réception ?
Parce que l’article L.231-8 du Code de la construction et de l’habitation prévoit un régime particulier lorsque le maître d’ouvrage est assisté lors de la réception par certains professionnels de la construction. Cette situation peut notamment avoir un effet sur le mécanisme spécifique permettant de signaler certains vices apparents dans les huit jours suivant la remise des clés.
