Face à des fissures ou à de l’humidité, l’assurance mobilisable dépend de l’origine du désordre, de sa date d’apparition, de sa gravité et des contrats souscrits. Cette FAQ présente les différentes garanties (dommages-ouvrage, décennale, multirisque habitation, dégât des eaux, catastrophe naturelle, copropriété, protection juridique), les délais de déclaration, les règles d’expertise et les recours possibles.
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- Panorama des assurances mobilisables (4)
- L’assurance dommages-ouvrage (9)
- L’assurance de responsabilité décennale des entreprises (4)
- La multirisque habitation et la garantie dégât des eaux (7)
- Infiltrations, remontées capillaires et condensation (4)
- La garantie catastrophe naturelle et la sécheresse (9)
- Les assurances en copropriété (3)
- La protection juridique (3)
- Mesures conservatoires et expertise de l’assureur (5)
- Contester une décision et contre-expertise (4)
- Refus de garantie et exclusions (4)
- Étendue de la réparation et cumul d’assurances (4)
- Preuves, erreurs à éviter et intervention Check my House (6)
- Sources principales
Panorama des assurances mobilisables
Quelle assurance faut-il mobiliser en présence de fissures ou d’humidité ?
La réponse dépend de l’origine du désordre, de sa date d’apparition, de sa gravité et des contrats souscrits.
Plusieurs assurances peuvent être concernées :
- l’assurance dommages-ouvrage ;
- l’assurance de responsabilité décennale des constructeurs ;
- l’assurance multirisque habitation ;
- la garantie dégât des eaux ;
- la garantie catastrophe naturelle ;
- l’assurance collective de la copropriété ;
- la protection juridique ;
- certaines garanties complémentaires prévues par les contrats.
Ces assurances n’ont pas le même objet.
L’assurance habitation couvre principalement les conséquences d’événements définis dans le contrat. Les assurances de construction concernent les désordres imputables à des travaux et présentant les conditions de gravité requises. La garantie catastrophe naturelle suppose, en plus du contrat d’assurance, un arrêté interministériel et un lien direct entre le phénomène reconnu et les dommages.
Une fissure est-elle automatiquement prise en charge par une assurance ?
Non.
Une fissure peut résulter :
- d’un retrait superficiel ;
- d’un mouvement thermique ;
- d’un tassement de fondation ;
- du retrait-gonflement des argiles ;
- d’une fuite enterrée ;
- d’une mauvaise exécution ;
- d’une corrosion ;
- d’un choc ;
- d’un vieillissement normal.
L’assureur examine notamment :
- l’événement garanti ;
- la date de réception des travaux ;
- la date d’apparition ;
- la gravité ;
- la cause ;
- les exclusions ;
- l’entretien ;
- le lien entre le dommage et l’événement déclaré.
La présence d’une fissure ne permet donc pas, à elle seule, d’identifier l’assurance compétente.
Une humidité est-elle automatiquement couverte par la garantie dégât des eaux ?
Non.
Une humidité peut être la conséquence :
- d’une fuite accidentelle ;
- d’une rupture de canalisation ;
- d’une infiltration par toiture ;
- d’une infiltration par façade ;
- d’une remontée capillaire ;
- d’une condensation ;
- d’un défaut d’entretien ;
- d’une humidité ancienne ou progressive.
La garantie dépend du contrat et du mécanisme. Les contrats multirisques habitation couvrent fréquemment les dommages résultant de fuites, ruptures de canalisations ou infiltrations, mais les événements couverts, les exclusions et la prise en charge de la cause varient d’un contrat à l’autre.
Quelle différence existe-t-il entre assurance dommages-ouvrage et assurance décennale ?
L’assurance dommages-ouvrage est une assurance de préfinancement souscrite pour l’ouvrage.
Elle vise à financer rapidement les réparations des dommages de nature décennale sans attendre la détermination définitive des responsabilités.
L’assurance décennale est souscrite par le constructeur afin de garantir sa responsabilité lorsqu’un dommage relevant des articles 1792 et suivants du Code civil lui est imputable.
Le système fonctionne donc en deux temps : l’assureur dommages-ouvrage préfinance les travaux garantis ; il exerce ensuite ses recours contre les constructeurs et leurs assureurs.
La DGCCRF présente ce mécanisme comme un système d’assurance « à double détente ».
L’assurance dommages-ouvrage
Qu’est-ce que l’assurance dommages-ouvrage ?
Selon l’article L. 242-1 du Code des assurances, l’assurance dommages-ouvrage doit en principe être souscrite avant l’ouverture du chantier par la personne qui fait réaliser les travaux de construction.
Elle couvre, sans recherche préalable de responsabilité, le paiement des réparations des dommages relevant de la responsabilité décennale des constructeurs.
Elle peut notamment concerner :
- des fissures compromettant la solidité ;
- un mouvement de fondation ;
- une déformation structurelle ;
- des infiltrations rendant le logement impropre à son usage ;
- une défaillance grave du clos ou du couvert ;
- certains dommages affectant des éléments indissociables.
Elle ne constitue pas une assurance générale couvrant toute fissure, toute humidité ou toute imperfection de finition.
L’assurance dommages-ouvrage bénéficie-t-elle à l’acquéreur du bâtiment ?
Oui, lorsqu’elle a été valablement souscrite et reste en cours.
Elle est souscrite pour le compte du propriétaire et des propriétaires successifs. L’acquéreur doit obtenir :
- l’attestation ;
- le numéro du contrat ;
- les coordonnées de l’assureur ;
- les éventuels avenants ;
- les déclarations de sinistres antérieures ;
- les décisions et indemnisations déjà intervenues.
L’existence de la police dommages-ouvrage doit être vérifiée lors de l’acquisition d’un ouvrage encore situé dans la période décennale.
À partir de quand l’assurance dommages-ouvrage intervient-elle ?
Elle prend normalement effet après l’expiration de la garantie de parfait achèvement, soit un an après la réception, et s’achève en même temps que la responsabilité décennale.
Elle peut toutefois intervenir plus tôt dans certaines situations prévues par le Code des assurances, notamment :
- avant la réception, après mise en demeure infructueuse et résiliation du contrat pour inexécution ;
- après la réception et pendant l’année de parfait achèvement, lorsque l’entrepreneur mis en demeure n’exécute pas ses obligations.
Ces exceptions exigent le respect d’un formalisme précis.
Peut-on déclarer à la dommages-ouvrage une fissure réservée à la réception ?
Il faut d’abord demander à l’entreprise de lever la réserve dans le cadre de la garantie de parfait achèvement.
Si le dommage présente une gravité décennale et que l’entreprise n’exécute pas ses obligations malgré une mise en demeure, une déclaration dommages-ouvrage peut être envisagée dans les conditions prévues par l’article L. 242-1 du Code des assurances.
Lorsque la déclaration intervient pendant l’année suivant la réception, elle doit notamment comporter la copie de la mise en demeure adressée à l’entreprise.
Une simple microfissure peut-elle être déclarée à la dommages-ouvrage ?
Une déclaration peut être adressée à l’assureur, mais la garantie ne sera normalement mobilisée que si le dommage présente une nature décennale.
Une microfissure stable, limitée à l’enduit et sans infiltration, ne relève généralement pas de cette gravité.
La situation est différente lorsque la fissure :
- traverse la maçonnerie ;
- évolue ;
- provoque des infiltrations répétées ;
- accompagne une déformation ;
- affecte les fondations ou la structure ;
- rend une partie du bâtiment impropre à son usage.
La déclaration doit décrire les faits et leurs conséquences sans se limiter à la largeur apparente.
Quelles informations doivent figurer dans une déclaration dommages-ouvrage ?
Selon l’annexe II à l’article A. 243-1 du Code des assurances, la déclaration doit notamment comporter :
- le numéro du contrat ;
- le nom du propriétaire ;
- l’adresse du bâtiment ;
- la date de réception ou, à défaut, de première occupation ;
- la date d’apparition du dommage ;
- sa description ;
- sa localisation ;
- la mise en demeure adressée à l’entreprise lorsque la déclaration intervient pendant la garantie de parfait achèvement.
L’assureur peut demander les renseignements manquants dans les dix jours. Les délais d’instruction ne commencent à courir qu’à la réception d’une déclaration constituée.
Quels délais l’assureur dommages-ouvrage doit-il respecter ?
Selon l’article L. 242-1 du Code des assurances, à compter de la réception d’une déclaration complète, l’assureur dispose en principe :
- de soixante jours pour notifier sa décision sur le principe de la garantie ;
- de quatre-vingt-dix jours pour présenter une offre d’indemnité lorsqu’il accepte la garantie ;
- de quinze jours pour verser l’indemnité après l’acceptation de l’offre.
Des règles particulières peuvent s’appliquer selon la complexité du dossier et les clauses légales du contrat.
L’assureur dommages-ouvrage doit-il toujours désigner un expert ?
Non.
Dans certains dossiers de faible montant ou lorsque la mise en jeu de la garantie paraît manifestement injustifiée, l’assureur peut statuer sans expertise.
La notification doit alors informer l’assuré de sa possibilité de demander la désignation d’un expert lorsqu’il conteste la décision.
L’assurance dommages-ouvrage couvre-t-elle la perte de jouissance ?
Pas nécessairement dans sa garantie obligatoire.
La garantie obligatoire vise principalement les travaux nécessaires à la réparation du dommage matériel de nature décennale.
Les frais suivants peuvent dépendre de garanties facultatives :
- relogement ;
- perte de loyers ;
- privation d’usage ;
- pertes indirectes ;
- honoraires de l’expert d’assuré.
Il faut consulter les conditions particulières et les éventuelles extensions souscrites.
L’assurance de responsabilité décennale des entreprises
Qu’est-ce que l’assurance décennale d’une entreprise ?
L’assurance décennale garantit la responsabilité de l’entreprise pour les travaux correspondant aux activités déclarées dans son contrat lorsque les conditions de la responsabilité décennale sont réunies.
Elle peut être mobilisée lorsque les dommages :
- compromettent la solidité de l’ouvrage ;
- ou rendent celui-ci impropre à sa destination.
Il faut vérifier :
- l’identité de l’entreprise ;
- l’assureur à la date d’ouverture du chantier ;
- l’activité déclarée ;
- la technique employée ;
- la période couverte ;
- le lien entre ses travaux et le dommage.
La garantie reste attachée aux travaux réalisés pendant la période où l’entreprise était assurée, même si elle a ensuite cessé son activité.
L’assureur décennal de l’entreprise indemnise-t-il automatiquement le propriétaire ?
Non.
Il faut démontrer les conditions de la responsabilité de l’assuré, notamment :
- la réception ;
- la gravité décennale ;
- l’imputabilité aux travaux ;
- l’absence de cause étrangère exonératoire ;
- le respect des délais.
L’assureur peut contester :
- la nature décennale ;
- l’activité garantie ;
- la date d’ouverture du chantier ;
- la responsabilité de son assuré ;
- le coût ou l’étendue des réparations.
La mise en cause directe de l’assureur doit être distinguée de la déclaration adressée à un assureur dommages-ouvrage.
Peut-on agir contre l’assureur décennal si l’entreprise a disparu ?
Oui, lorsque l’entreprise était assurée pour les travaux concernés à la date pertinente et que les conditions de la garantie sont réunies.
Il faut rechercher :
- le devis ;
- la facture ;
- l’attestation d’assurance ;
- la date d’ouverture du chantier ;
- le procès-verbal de réception ;
- les activités garanties ;
- l’identité exacte de l’assureur.
L’absence ou la liquidation de l’entreprise ne fait pas disparaître automatiquement la police applicable aux travaux réalisés pendant sa période de validité.
L’assurance décennale couvre-t-elle toutes les reprises de fissures ?
Non.
Une reprise esthétique, un simple rebouchage ou une retouche de peinture ne présente pas nécessairement la nature d’un ouvrage soumis au régime décennal.
En revanche, peuvent nécessiter une analyse spécifique :
- une reprise en sous-œuvre ;
- des micropieux ;
- un renforcement structurel ;
- une réfection complète d’étanchéité ;
- une reprise importante de façade ;
- des travaux modifiant la structure.
Il faut examiner la nature des travaux réparatoires, leur réception et leur propre gravité en cas de défaillance.
La multirisque habitation et la garantie dégât des eaux
Quel est le rôle de l’assurance multirisque habitation ?
La multirisque habitation protège le logement, les biens et les responsabilités selon les garanties prévues dans le contrat.
Elle peut notamment comporter :
- dégât des eaux ;
- incendie ;
- événements climatiques ;
- catastrophe naturelle ;
- responsabilité civile ;
- frais de recherche de fuite ;
- assistance ;
- protection juridique ;
- honoraires d’expert d’assuré.
Le contenu exact varie selon les conditions générales, les conditions particulières, les plafonds, les franchises et les exclusions.
La multirisque habitation couvre-t-elle les fissures structurelles ?
Pas en tant que telles dans toutes les situations.
Elle peut intervenir lorsque les fissures résultent d’un événement garanti, par exemple :
- une catastrophe naturelle reconnue ;
- un choc garanti ;
- une explosion ;
- un incendie ;
- un événement climatique prévu par le contrat.
Elle ne couvre généralement pas automatiquement :
- un défaut de construction ;
- un tassement progressif hors Cat Nat ;
- l’usure ;
- un défaut d’entretien ;
- une fissuration esthétique sans événement garanti.
Il faut rechercher le fait générateur et consulter précisément le contrat.
Qu’est-ce que la garantie dégât des eaux ?
La garantie dégât des eaux couvre, selon le contrat, certains dommages résultant notamment :
- d’une fuite ;
- d’une rupture de canalisation ;
- d’un débordement ;
- d’une infiltration ;
- d’un appareil utilisant de l’eau ;
- parfois d’une recherche de fuite.
Elle peut indemniser les conséquences sur :
- les peintures ;
- les plafonds ;
- les revêtements ;
- les sols ;
- le mobilier ;
- certains éléments du bâtiment.
Les événements garantis et les exclusions sont définis par chaque contrat.
Quel délai faut-il respecter pour déclarer un dégât des eaux ?
Selon l’article L. 113-2 du Code des assurances, le délai prévu par le contrat ne peut normalement pas être inférieur à cinq jours ouvrés à compter de la connaissance du sinistre.
Il est prudent de déclarer immédiatement, même lorsque l’origine exacte reste inconnue.
Un retard ne doit pas être considéré comme sans conséquence. Toutefois, lorsqu’une déchéance pour déclaration tardive est prévue, l’assureur doit notamment démontrer que le retard lui a causé un préjudice pour pouvoir l’opposer dans les conditions légales.
Comment rédiger la déclaration d’un dégât des eaux ?
La déclaration peut indiquer :
- la date de découverte ;
- les pièces affectées ;
- les dommages visibles ;
- l’origine connue ou seulement supposée ;
- les occupants ou voisins concernés ;
- les premières mesures prises ;
- les coordonnées du syndic ;
- les photographies ;
- les factures d’urgence ;
- les entreprises déjà intervenues.
Il faut éviter d’affirmer une cause certaine lorsqu’elle n’a pas encore été établie.
La formule suivante peut être utilisée : « Des traces d’humidité et un écoulement ont été constatés au plafond de la chambre. L’origine exacte reste à déterminer. Une recherche de fuite est demandée. »
À quoi sert le constat amiable dégât des eaux ?
Il permet de regrouper les informations utiles lorsque plusieurs personnes ou locaux sont concernés.
Il peut notamment identifier :
- le logement dans lequel le dommage apparaît ;
- l’origine supposée ;
- le voisin ;
- le propriétaire ;
- le locataire ;
- le syndic ;
- les assureurs.
Le constat ne détermine pas définitivement les responsabilités. Il facilite l’instruction et les échanges entre assureurs.
La garantie dégât des eaux couvre-t-elle la réparation de la canalisation à l’origine de la fuite ?
Pas toujours.
Il faut distinguer les dommages consécutifs (peintures, plafonds, sols, mobilier ou autres éléments détériorés par l’eau), la recherche de fuite (opérations destinées à localiser l’origine, parfois couvertes par une garantie spécifique) et la réparation de la cause (remplacement de la canalisation, du joint, de la toiture ou de l’étanchéité défectueuse).
De nombreux contrats couvrent les conséquences sans prendre intégralement en charge la réparation de l’élément vétuste ou mal entretenu à l’origine du sinistre. La réponse dépend des garanties et exclusions du contrat.
Infiltrations, remontées capillaires et condensation
Les infiltrations par toiture sont-elles couvertes ?
Elles peuvent l’être lorsqu’elles correspondent aux événements définis par le contrat.
Il faut vérifier si la garantie vise :
- les infiltrations par toiture ;
- les infiltrations par terrasse ;
- les dommages causés par tempête ;
- les entrées d’eau consécutives à un dommage garanti ;
- les façades ;
- les joints de menuiserie.
Certains contrats excluent ou limitent :
- les infiltrations lentes ;
- les défauts d’entretien ;
- la vétusté ;
- les façades non entretenues ;
- les travaux en cours ;
- les infiltrations sans événement accidentel.
L’expression « infiltration » ne suffit donc pas à déterminer la garantie.
Une infiltration par façade relève-t-elle toujours du dégât des eaux ?
Non.
La prise en charge varie fortement selon les contrats.
L’assureur peut examiner :
- la pluie et le vent ;
- l’état de la façade ;
- les fissures ;
- les joints ;
- les travaux récents ;
- l’entretien ;
- la répétition des infiltrations ;
- la date d’apparition.
Une infiltration par une fissure structurelle peut également relever d’une assurance de construction lorsque le bâtiment et les travaux se trouvent encore dans la période concernée.
Les remontées capillaires sont-elles couvertes par l’assurance habitation ?
Elles sont fréquemment exclues ou non couvertes en l’absence d’un événement accidentel garanti.
Elles peuvent être considérées comme liées :
- au comportement du bâtiment ;
- au terrain ;
- à l’absence de coupure capillaire ;
- à une humidité progressive ;
- à une conception ou un entretien.
Il faut toutefois lire le contrat. Une fuite ou un événement garanti peut parfois produire des manifestations proches d’une remontée capillaire.
L’assureur ne devrait donc pas refuser sur la seule apparence d’une humidité en pied de mur sans rechercher le mécanisme réel.
La condensation est-elle couverte par l’assurance habitation ?
Elle ne relève généralement pas d’un événement accidentel de dégât des eaux lorsqu’elle résulte durablement :
- de l’usage ;
- d’un manque de ventilation ;
- de parois froides ;
- d’un chauffage insuffisant ;
- d’un équilibre hygrothermique défavorable.
La situation doit toutefois être réexaminée lorsqu’un défaut constructif est en cause :
- VMC non fonctionnelle ;
- entrées d’air absentes ;
- isolation gravement défectueuse ;
- ponts thermiques importants ;
- installation mal conçue.
L’assurance habitation, l’assurance de construction et la responsabilité d’un intervenant ne répondent pas aux mêmes conditions.
La garantie catastrophe naturelle et la sécheresse
Qu’est-ce que la garantie catastrophe naturelle ?
Cette garantie couvre certains dommages matériels directs causés par l’intensité anormale d’un agent naturel lorsque les conditions légales sont réunies.
Elle suppose notamment :
- un contrat d’assurance de biens comportant la garantie Cat Nat ;
- un arrêté interministériel publié au Journal officiel ;
- une commune et une période reconnues ;
- une nature de phénomène correspondant au dommage ;
- un lien direct entre le phénomène et les dégradations.
La garantie catastrophe naturelle est incluse dans les contrats multirisques de biens concernés. Elle ne joue pas uniquement parce qu’un événement climatique important s’est produit.
Les fissures liées à la sécheresse relèvent-elles de la catastrophe naturelle ?
Elles peuvent relever du régime Cat Nat lorsqu’elles sont directement causées par les mouvements différentiels du terrain consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, et que la commune est reconnue pour le phénomène et la période concernés.
Le retrait-gonflement des argiles provoque principalement des mouvements du sol susceptibles de générer des fissures, notamment dans les maisons individuelles fondées superficiellement.
Un arrêté de catastrophe naturelle suffit-il pour être indemnisé ?
Non.
L’arrêté permet l’ouverture du régime pour une commune, une période et un phénomène.
Il reste nécessaire de démontrer que les fissures du bâtiment sont une conséquence directe du phénomène reconnu.
L’assureur peut rechercher d’autres causes :
- fondations insuffisantes ;
- défaut structurel ;
- fuite enterrée ;
- végétation ;
- travaux ;
- tassement de remblai ;
- ancienneté des fissures ;
- défaut d’entretien.
L’existence de causes constructives ou hydriques ne doit pas être négligée.
Une maison située en zone argileuse sera-t-elle automatiquement indemnisée ?
Non.
La carte d’exposition au retrait-gonflement renseigne sur la sensibilité du secteur, mais elle ne démontre pas :
- la nature exacte du sol sous la maison ;
- le mouvement survenu ;
- l’adaptation des fondations ;
- la date d’apparition des fissures ;
- le lien avec la sécheresse reconnue.
Une expertise géotechnique et structurelle peut être nécessaire.
La cartographie nationale du RGA a été actualisée en 2026, mais elle reste un outil d’exposition et non une preuve individuelle de causalité.
Quel délai faut-il respecter pour déclarer un sinistre Cat Nat ?
Le sinistre doit être déclaré dès que possible et, au plus tard, dans les trente jours suivant la publication de l’arrêté interministériel au Journal officiel.
Il est prudent de déclarer les fissures à l’assureur avant même la publication lorsque l’on soupçonne un phénomène naturel, puis de compléter le dossier après l’arrêté.
Que faut-il joindre à une déclaration de sécheresse ?
Le dossier peut notamment comprendre :
- photographies datées ;
- localisation des fissures ;
- date de découverte ;
- chronologie de l’évolution ;
- photographies antérieures ;
- plans ;
- étude de sol disponible ;
- factures de construction ou de réparation ;
- description des portes, sols ou réseaux affectés ;
- mesures conservatoires ;
- historique des sinistres ;
- coordonnées des voisins également touchés.
Il faut conserver les fichiers originaux et éviter de reboucher les fissures avant l’examen, sauf nécessité de sécurité ou de protection contre l’eau.
Quelle franchise s’applique à la sécheresse Cat Nat ?
Une franchise réglementaire reste normalement à la charge de l’assuré.
Son montant et les règles applicables doivent être vérifiés à la date du sinistre et selon l’usage du bien. Pour les biens à usage d’habitation, la franchise spécifique au phénomène de sécheresse est distincte de la franchise applicable à d’autres catastrophes naturelles.
La Cat Nat couvre-t-elle une fissure déjà indemnisée au titre de la décennale ?
Les mêmes travaux ne doivent pas faire l’objet d’une double indemnisation.
Lorsque les dommages engagent la responsabilité décennale des constructeurs, leur traitement peut relever prioritairement des assurances de construction.
France Assureurs indique que les dommages de sécheresse engageant la responsabilité décennale des constructeurs ne sont pas pris en charge au titre de la garantie Cat Nat de l’assurance habitation. La coordination entre assureurs doit toutefois être examinée à partir du dossier précis.
La sécheresse exonère-t-elle automatiquement le constructeur ?
Non.
Le constructeur reste responsable des dommages de nature décennale, y compris ceux résultant d’un vice du sol, sauf s’il démontre une cause étrangère répondant aux conditions juridiques exigées.
Une sécheresse reconnue Cat Nat ne suffit donc pas toujours à écarter :
- une insuffisance de fondation ;
- l’absence de prise en compte de l’étude de sol ;
- une mauvaise gestion des eaux ;
- une exécution non conforme ;
- une vulnérabilité anormale de la construction.
La responsabilité des constructeurs et la garantie catastrophe naturelle doivent être analysées ensemble, sans les confondre.
Les assurances en copropriété
Quelle assurance intervient en copropriété ?
Plusieurs contrats peuvent être concernés :
- l’assurance collective de l’immeuble ;
- l’assurance du copropriétaire occupant ;
- l’assurance propriétaire non occupant ;
- l’assurance du locataire ;
- la dommages-ouvrage de travaux communs ;
- l’assurance décennale des entreprises ;
- la protection juridique du syndicat ou du copropriétaire.
L’assurance de l’immeuble garantit généralement les dommages aux parties communes et la responsabilité civile du syndicat, selon son contrat. Les garanties peuvent aussi couvrir certaines parties privatives, les recherches de fuite et les honoraires d’expert d’assuré.
Qui doit déclarer une infiltration provenant des parties communes ?
Le copropriétaire ou l’occupant affecté doit déclarer ses dommages à son assureur.
Il doit également prévenir le syndic afin que celui-ci :
- déclare le sinistre à l’assureur de l’immeuble ;
- organise la recherche de la cause ;
- prenne les mesures conservatoires ;
- mobilise, le cas échéant, une dommages-ouvrage ;
- mette en cause les entreprises concernées.
Lorsque des malfaçons affectent les parties communes, le syndic détient généralement la police dommages-ouvrage de l’immeuble et effectue la déclaration correspondante.
L’assurance collective de la copropriété couvre-t-elle tous les logements ?
Pas nécessairement.
Certains contrats couvrent principalement les parties communes, tandis que d’autres comportent des garanties plus étendues pour certains éléments privatifs.
Chaque copropriétaire doit vérifier :
- son contrat personnel ;
- le contrat de l’immeuble ;
- les conventions applicables entre assureurs ;
- les franchises ;
- la nature des dommages ;
- l’origine commune ou privative.
L’existence d’une assurance collective ne dispense pas le copropriétaire de déclarer le sinistre à son propre assureur.
La protection juridique
Qu’est-ce que la protection juridique ?
La protection juridique peut prendre en charge ou organiser, dans les limites du contrat :
- des renseignements juridiques ;
- une tentative de règlement amiable ;
- une expertise ;
- les honoraires d’avocat ;
- certains frais de procédure ;
- certains frais de commissaire de justice ;
- la défense de l’assuré.
Elle peut être incluse dans une assurance habitation ou faire l’objet d’un contrat séparé.
Il faut vérifier :
- le domaine garanti ;
- la date du fait générateur ;
- le délai de carence ;
- les exclusions ;
- le seuil d’intervention ;
- les plafonds ;
- la procédure d’accord préalable.
Quand faut-il déclarer le litige à la protection juridique ?
Dès que le désaccord est identifiable ou qu’une procédure technique contradictoire devient nécessaire.
Il faut éviter d’engager sans accord préalable une expertise coûteuse, des honoraires d’avocat, une procédure judiciaire ou des frais de constat lorsque le contrat exige une autorisation avant prise en charge.
La déclaration peut joindre :
- les contrats ;
- les courriers ;
- les photographies ;
- le rapport technique ;
- les refus d’assurance ;
- les devis ;
- la chronologie.
La protection juridique choisit-elle obligatoirement l’expert ou l’avocat ?
Elle peut proposer des professionnels, mais les droits de l’assuré et les modalités de choix dépendent du cadre légal et contractuel.
Il faut demander par écrit :
- le périmètre de la mission ;
- le montant pris en charge ;
- la possibilité de choisir son expert ;
- le barème des honoraires d’avocat ;
- les exclusions ;
- les conditions d’une seconde expertise.
La prise en charge financière ne signifie pas que l’assureur peut imposer toutes les conclusions techniques ou juridiques.
Mesures conservatoires et expertise de l’assureur
Quelles mesures conservatoires faut-il prendre avant l’expertise de l’assureur ?
Selon le désordre, il peut être nécessaire de :
- couper l’eau ;
- mettre hors tension ;
- bâcher une toiture ;
- interdire un accès ;
- étayer ;
- protéger le mobilier ;
- évacuer l’eau ;
- ventiler ;
- déposer un élément menaçant de tomber.
Il faut, autant que possible :
- photographier avant intervention ;
- conserver les pièces déposées ;
- demander une facture détaillée ;
- limiter les travaux au nécessaire ;
- informer l’assureur ;
- éviter les finitions définitives avant son accord ou son expertise.
L’assuré doit prendre les mesures raisonnables permettant d’éviter l’aggravation, sans attendre lorsqu’un danger existe.
Peut-on réparer avant le passage de l’expert d’assurance ?
Les mesures d’urgence peuvent être réalisées immédiatement.
En revanche, il est prudent d’attendre l’accord de l’assureur ou le passage de son expert avant :
- la fermeture d’un doublage ;
- la reprise complète des peintures ;
- le rebouchage des fissures ;
- la dépose générale d’une toiture ;
- la démolition d’un ouvrage ;
- la suppression des preuves.
Pour un dégât des eaux, France Assureurs recommande notamment d’attendre l’expertise ou l’accord préalable avant la remise en état des revêtements et finitions.
Quel est le rôle de l’expert mandaté par l’assureur ?
Sa mission peut consister à :
- constater les dommages ;
- examiner leur origine ;
- vérifier la cohérence de la déclaration ;
- apprécier l’application des garanties ;
- chiffrer les réparations ;
- identifier les responsabilités et recours possibles ;
- demander des investigations.
Il travaille dans le cadre de la mission confiée par l’assureur.
Son rapport ne constitue pas nécessairement une expertise complète de toutes les pathologies du bâtiment. Il peut être limité à l’examen de la garantie et au chiffrage des dommages déclarés.
L’expert de l’assureur doit-il remettre son rapport à l’assuré ?
Les règles de communication peuvent dépendre du régime concerné et du contrat.
Il faut demander par écrit :
- le rapport ;
- les photographies ;
- les mesures ;
- les causes retenues ;
- le chiffrage ;
- les exclusions invoquées ;
- les travaux préconisés ;
- les réserves techniques.
En catastrophe naturelle, le cadre légal a renforcé l’information de l’assuré sur l’expertise et la possibilité de contester ses conclusions.
L’expertise de l’assureur constitue-t-elle une décision juridique définitive ?
Non.
L’expert fournit un avis technique dans le cadre de la mission reçue. L’assureur prend ensuite une position contractuelle.
L’assuré peut contester :
- l’origine retenue ;
- la gravité ;
- l’étendue ;
- la méthode de réparation ;
- le montant ;
- l’application d’une exclusion ;
- l’absence de lien avec l’événement garanti.
En cas de désaccord persistant, la question peut être examinée par une contre-expertise, une médiation, une expertise judiciaire ou le tribunal.
Contester une décision et contre-expertise
Qu’est-ce qu’une contre-expertise ?
La contre-expertise consiste à faire intervenir un expert choisi par l’assuré afin de réexaminer :
- les constatations ;
- la cause ;
- l’étendue ;
- les mesures ;
- le chiffrage ;
- les travaux nécessaires ;
- les conclusions de l’expert de l’assureur.
L’expert d’assuré doit disposer :
- du contrat ;
- du rapport adverse ;
- des photographies ;
- des documents de construction ;
- des études ;
- des devis ;
- de l’historique.
La contre-expertise est plus efficace lorsqu’elle repose sur des observations et mesures argumentées, et non sur une simple opposition de conclusions.
Qui paie la contre-expertise ?
Le coût peut être :
- supporté par l’assuré ;
- couvert partiellement par une garantie d’honoraires d’expert ;
- pris en charge par la protection juridique ;
- réparti selon une procédure prévue au contrat.
Il faut vérifier le contrat avant de missionner l’expert.
Dans le cadre de la catastrophe naturelle, l’assureur doit informer l’assuré qui conteste le rapport de sa faculté de faire réaliser une contre-expertise et de se faire assister par un expert de son choix, dans les conditions du contrat.
Que faire lorsque les deux experts restent en désaccord ?
Le contrat peut prévoir une procédure de tierce expertise.
À défaut d’accord, les démarches peuvent comprendre :
- une réclamation écrite au service compétent de l’assureur ;
- la transmission du rapport contradictoire ;
- une négociation technique ;
- la saisine de la protection juridique ;
- la saisine du Médiateur de l’Assurance ;
- une expertise judiciaire ;
- une action au fond.
La Médiation de l’Assurance constitue une procédure amiable gratuite pour les litiges relevant de son champ, après une réclamation préalable adressée à l’assureur. Elle ne remplace pas une décision de justice.
Comment contester un refus de garantie ?
Il convient de demander une position écrite précisant :
- la garantie sollicitée ;
- les clauses invoquées ;
- les faits retenus ;
- la cause considérée ;
- les exclusions ;
- les délais ;
- les conclusions de l’expert.
La réponse peut ensuite être contestée par un courrier structuré comprenant :
- la chronologie ;
- les photographies ;
- les mesures ;
- le rapport technique ;
- les clauses du contrat ;
- les éléments contredisant la cause retenue ;
- les travaux nécessaires ;
- la demande précise adressée à l’assureur.
Une contestation générale indiquant seulement « je ne suis pas d’accord » sera moins efficace qu’une réponse technique et contractuelle détaillée.
Refus de garantie et exclusions
Pourquoi l’assureur peut-il refuser pour défaut d’entretien ?
Certains contrats excluent ou limitent les dommages résultant :
- d’un défaut manifeste d’entretien ;
- de la vétusté ;
- d’une absence de réparation connue ;
- d’une infiltration progressive ;
- de joints non renouvelés ;
- de gouttières durablement obstruées ;
- d’une toiture laissée en mauvais état.
Le refus doit néanmoins correspondre à une clause applicable et à une cause démontrée.
La présence de vétusté n’exclut pas nécessairement tout événement accidentel. De même, une absence d’entretien ne doit pas être affirmée sans expliquer son lien avec les dommages déclarés.
Comment distinguer un défaut d’entretien d’un défaut constructif ?
Il faut examiner :
- l’âge de l’ouvrage ;
- la durée de vie attendue ;
- les notices d’entretien ;
- l’accessibilité des éléments ;
- les travaux réalisés ;
- la date d’apparition ;
- les défauts de conception ;
- la conformité de l’exécution ;
- les alertes antérieures.
Par exemple : une gouttière obstruée depuis plusieurs années peut relever de l’entretien ; une gouttière dépourvue de pente dès l’origine peut relever de la construction ; un joint ancien non renouvelé peut relever de l’entretien ; un relevé d’étanchéité insuffisant dès la pose peut relever d’un défaut constructif.
Les deux causes peuvent parfois se cumuler.
Pourquoi un assureur peut-il refuser en l’absence d’événement garanti ?
L’assurance ne couvre que les événements prévus dans le contrat ou imposés par la loi.
Un refus peut être opposé lorsque le dommage résulte uniquement :
- d’un vieillissement progressif ;
- d’un mouvement sans événement garanti ;
- d’un défaut constructif hors garantie habitation ;
- d’une humidité chronique ;
- d’une condensation ;
- d’une remontée capillaire ;
- d’une sécheresse sans arrêté Cat Nat applicable ;
- d’un dommage antérieur à la prise d’effet du contrat.
Il faut alors rechercher si une autre assurance ou responsabilité peut être mobilisée : dommages-ouvrage, décennale, entreprise, vendeur, copropriété, ou Cat Nat après publication d’un arrêté.
L’absence de reconnaissance Cat Nat empêche-t-elle tout recours pour des fissures de sécheresse ?
Elle empêche normalement la mobilisation de la garantie catastrophe naturelle pour le phénomène et la période non reconnus.
Elle n’exclut pas automatiquement :
- la responsabilité d’un constructeur ;
- une action contre une entreprise ;
- une fuite enterrée ;
- un défaut de fondation ;
- un défaut de gestion des eaux ;
- une autre garantie contractuelle ;
- un recours contre une décision administrative dans les conditions applicables.
Il faut éviter de considérer la sécheresse comme l’unique cause avant l’étude du bâtiment et du sol.
Étendue de la réparation et cumul d’assurances
L’assureur doit-il financer uniquement les dommages visibles ?
La réparation doit être définie selon l’objet de la garantie.
Lorsque la garantie couvre le dommage, une réparation efficace peut nécessiter :
- de traiter la cause garantie ;
- de déposer les matériaux dégradés ;
- de réparer les ouvrages cachés ;
- de sécher ;
- de contrôler ;
- de reprendre les finitions.
Une indemnité limitée aux peintures serait insuffisante si une fuite garantie reste active ou si un complexe d’étanchéité doit être repris pour empêcher la récidive.
En dommages-ouvrage, l’objet de l’assurance est le paiement des travaux nécessaires à la réparation du dommage de nature décennale, et non un simple masquage de ses manifestations.
L’assurance habitation doit-elle financer la réparation de la cause ?
Pas systématiquement.
Elle peut, selon le contrat, couvrir :
- la recherche de fuite ;
- la dépose nécessaire à cette recherche ;
- la réparation de certaines canalisations ;
- les dommages consécutifs ;
- les remises en état.
Elle peut exclure :
- l’élément vétuste ;
- la toiture non entretenue ;
- l’étanchéité défaillante ;
- l’appareil à l’origine ;
- la réparation du vice de construction.
Il faut obtenir un chiffrage séparant clairement la recherche, la réparation de la cause, le séchage, les dommages consécutifs et les finitions.
Peut-on cumuler plusieurs assurances pour le même sinistre ?
Plusieurs assurances peuvent être déclarées lorsqu’elles sont potentiellement concernées.
Par exemple : la dommages-ouvrage pour la fissure structurelle ; la multirisque habitation pour les peintures et biens mobiliers dégradés par l’eau ; la protection juridique pour le litige ; l’assurance de copropriété pour une cause commune.
L’assuré ne peut toutefois pas recevoir une indemnisation supérieure à son préjudice réel. Les assureurs organisent ensuite leurs recours et répartitions selon les contrats et responsabilités.
Faut-il déclarer le même désordre à plusieurs assureurs ?
Oui lorsque plusieurs garanties sont plausibles.
Il est préférable de déclarer dans les délais plutôt que d’attendre que la première assurance se déclare incompétente.
Chaque déclaration doit préciser les autres assureurs contactés et les procédures déjà ouvertes.
Un refus de l’assurance habitation ne doit pas conduire à laisser expirer le délai de la dommages-ouvrage, de la décennale ou de la catastrophe naturelle.
Preuves, erreurs à éviter et intervention Check my House
Quelles preuves faut-il conserver pour le dossier d’assurance ?
Il convient de conserver :
- photographies originales ;
- vidéos ;
- chronologie ;
- relevés de fissures ;
- mesures d’humidité ;
- factures d’urgence ;
- pièces déposées ;
- rapports ;
- études de sol ;
- devis ;
- procès-verbal de réception ;
- réserves ;
- attestations d’assurance ;
- déclarations antérieures ;
- courriers de refus ;
- conditions générales et particulières du contrat.
Les travaux définitifs ne doivent pas faire disparaître les preuves avant que les assureurs et responsables aient pu examiner les désordres, sauf impératif de sécurité.
Une expertise contradictoire est-elle utile face à l’assureur ?
Oui lorsque sont discutés :
- l’origine ;
- la date d’apparition ;
- la gravité ;
- l’imputabilité ;
- l’étendue ;
- le coût ;
- la méthode de réparation ;
- une exclusion d’entretien.
Elle permet de confronter les analyses techniques en présence des entreprises, assureurs et responsables potentiels.
Elle ne suspend pas automatiquement les délais juridiques ou contractuels. Les délais doivent être vérifiés séparément.
Quelle formulation utiliser lors d’une déclaration dont la cause reste incertaine ?
Il est préférable de décrire les faits.
Par exemple, pour des fissures : « Des fissures diagonales sont apparues sur les façades sud et ouest, accompagnées d’un blocage de deux menuiseries et d’une différence de niveau du sol. Leur origine reste à déterminer. Une expertise structurelle et géotechnique est sollicitée. »
Pour une humidité : « Des auréoles, décollements de peinture et valeurs d’humidité élevées ont été constatés après les pluies. L’origine exacte entre la couverture, la façade et un réseau n’est pas encore établie. »
Cette rédaction évite d’enfermer prématurément le dossier dans une cause unique.
Quelles erreurs faut-il éviter lors d’un sinistre ?
Les principales erreurs comprennent :
- déclarer trop tard ;
- reboucher les fissures avant constat ;
- refaire immédiatement les peintures ;
- jeter les matériaux déposés ;
- attribuer automatiquement les fissures à la sécheresse ;
- ne déclarer qu’à un seul assureur ;
- accepter oralement un refus non motivé ;
- confondre réparation de la cause et dommages consécutifs ;
- signer une quittance ou un accord sans vérifier son périmètre ;
- engager une expertise coûteuse sans consulter la protection juridique ;
- laisser expirer un délai pendant les négociations.
Où trouver le cadre assurantiel complet ?
Cette rubrique reste centrée sur les fissures et l’humidité.
Pour approfondir les obligations d’assurance construction, la procédure dommages-ouvrage, l’action directe contre l’assureur décennal, les franchises, les conventions entre assureurs, les délais de prescription, la médiation, les recours judiciaires, les assurances en copropriété et les préjudices indemnisables, il convient de se reporter à la FAQ complète consacrée aux assurances et garanties.
Quelle intervention Check my House peut-il réaliser ?
Check my House peut intervenir pour analyser techniquement des fissures ou des désordres d’humidité dans le cadre d’un dossier d’assurance.
Selon la mission, l’intervention peut comprendre :
- la constitution de la chronologie ;
- l’analyse des contrats et documents techniques transmis ;
- l’examen du procès-verbal de réception et des réserves ;
- le relevé des fissures ;
- les mesures d’humidité ;
- l’analyse des infiltrations ;
- la recherche des causes concurrentes ;
- l’analyse du caractère décennal sur le plan technique ;
- l’examen du lien possible avec une sécheresse ou un retrait-gonflement ;
- la définition des investigations géotechniques ou structurelles ;
- l’assistance à la déclaration du sinistre ;
- l’analyse du rapport de l’expert d’assurance ;
- la contre-expertise technique ;
- l’organisation d’une expertise amiable contradictoire ;
- l’analyse des méthodes et montants de réparation ;
- le contrôle des travaux financés ;
- la rédaction d’un rapport illustré destiné à l’assureur, à la protection juridique ou à l’avocat.
Check my House peut décrire les désordres, leur gravité technique, leur origine probable, les causes concurrentes, les travaux nécessaires et les insuffisances d’une proposition de réparation.
La décision d’appliquer une garantie, l’interprétation définitive du contrat, les délais et les responsabilités juridiques relèvent de l’assureur, des conseils des parties et, en cas de litige, du juge.
Check my House vous accompagne grâce à notre expertise fissures.
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Sources principales
- Code des assurances, article L. 242-1 du Code des assurances, relatif à l’assurance dommages-ouvrage, à son objet et aux délais de soixante et quatre-vingt-dix jours.
- Code des assurances, article A. 243-1 du Code des assurances (annexe II), relative au contenu de la déclaration dommages-ouvrage et à son instruction.
- DGCCRF, présentation du mécanisme associant l’assurance dommages-ouvrage et l’assurance de responsabilité décennale.
- France Assureurs, formalités de déclaration et d’expertise en assurance dommages-ouvrage.
- Code des assurances, article L. 113-2 du Code des assurances, relatif à la déclaration des sinistres dans le délai prévu par le contrat.
- France Assureurs, démarches applicables à la garantie dégât des eaux et distinction entre recherche, cause et dommages consécutifs.
- Ministère de l’Économie, caractéristiques générales des contrats multirisques habitation et catastrophe naturelle.
- Géorisques, mécanisme du retrait-gonflement des argiles et manifestations sur les maisons individuelles.
- Code des assurances, règles relatives à la reconnaissance de catastrophe naturelle et à la contre-expertise.
- France Assureurs, garanties et démarches applicables aux fissures liées à la sécheresse.
- France Assureurs, assurance collective de la copropriété, responsabilité du syndicat et dégâts des eaux.
- Ministère de l’Économie, procédure de saisine de la Médiation de l’Assurance en cas de désaccord persistant.