L’assuré qui souhaite contester l’analyse technique ou l’évaluation de son assureur peut faire intervenir un expert de son choix.

Depuis le 28 mai 2026, l’article L. 113-5-1 du Code des assurances prévoit que l’assureur doit informer l’assuré de son droit de solliciter, à ses frais, une contre-expertise réalisée par l’expert qu’il choisit. Ce droit de choisir un expert ne signifie toutefois pas que tous les professionnels disposent des mêmes compétences, des mêmes méthodes ou des mêmes garanties professionnelles.

Le choix doit être effectué à partir d’éléments vérifiables :

• la compétence technique ;
• l’expérience du type de sinistre ;
• la connaissance de l’expertise d’assurance ;
• la capacité à rédiger un rapport ;
• l’indépendance ;
• l’assurance de responsabilité professionnelle ;
• la clarté de la lettre de mission ;
• le mode de rémunération ;
• les frais complémentaires ;
• les conditions de résiliation ;
• les modalités de communication du rapport.

Une promesse d’indemnisation plus élevée ne constitue pas un critère suffisant. L’expert d’assuré analyse et défend les intérêts techniques de son client, mais il ne peut ni décider de l’application de la garantie, ni imposer son chiffrage à la compagnie.

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Sommaire

• Pourquoi le choix de l’expert d’assuré est-il important ?
• Le droit de choisir son expert garantit-il sa compétence ?
• 1. Vérifier la compétence technique
• 2. Vérifier l’expérience du type de sinistre
• 3. Vérifier la connaissance des assurances
• 4. Vérifier l’assurance professionnelle
• 5. Vérifier l’indépendance
• 6. Vérifier l’absence de lien avec les réparateurs
• 7. Exiger une lettre de mission
• 8. Choisir entre honoraires fixes et honoraires proportionnels
• 9. Vérifier les frais de déplacement
• 10. Vérifier les frais d’investigation
• 11. Vérifier la prise en charge contractuelle
• 12. Vérifier la protection juridique
• 13. Comprendre l’obligation de moyens
• 14. Prévoir les délais
• 15. Prévoir la résiliation de la mission
• 16. Prévoir la communication du rapport
• 17. Vérifier le médiateur de la consommation
• 18. Quelles questions poser avant de signer ?
• 19. Quels signes doivent alerter l’assuré ?
• 20. Comment comparer plusieurs offres ?
• 21. Quelle peut être l’intervention de Check my House ?
• À retenir
• Sources principales

Pourquoi le choix de l’expert d’assuré est-il important ?

L’expert d’assuré peut intervenir sur des questions déterminantes pour le règlement du sinistre :

• origine d’une infiltration ;
• causes de fissures ;
• atteinte à la structure ;
• état des matériaux après un incendie ;
• humidité résiduelle après un dégât des eaux ;
• dommages cachés ;
• méthode de réparation ;
• métrés ;
• vétusté ;
• durée des travaux ;
• perte de jouissance ;
• frais annexes.

Une analyse insuffisante peut conduire à demander des réparations inadaptées, à retenir une cause non démontrée ou à présenter un chiffrage inexploitable.

À l’inverse, une mission correctement définie permet de produire une contre-analyse structurée, compréhensible et susceptible d’être discutée avec l’expert de l’assureur, le gestionnaire du sinistre, le service réclamation ou, ultérieurement, un expert judiciaire.

Le droit de choisir son expert garantit-il sa compétence ?

Non.

L’article L. 113-5-1 du Code des assurances garantit le droit de solliciter une contre-expertise par un expert librement choisi. Il ne définit pas, à lui seul, une qualification technique unique applicable à tous les sinistres immobiliers.

L’assuré doit donc vérifier concrètement :

• la formation du professionnel ;
• son expérience ;
• les pathologies qu’il traite habituellement ;
• les moyens de mesure dont il dispose ;
• sa capacité à identifier les spécialistes complémentaires ;
• la qualité de ses rapports ;
• son expérience des réunions contradictoires.

Le terme « expert » ne suffit pas à démontrer que le professionnel possède les compétences nécessaires pour analyser une structure, un sol, une toiture-terrasse ou une installation électrique.

1. Vérifier la compétence technique

Quelle compétence faut-il rechercher ?

La compétence doit correspondre à la nature du sinistre.

Pour des fissures ou des mouvements de structure

Il faut notamment rechercher une expérience portant sur :

• les fondations ;
• les maçonneries ;
• les planchers ;
• les chaînages ;
• les tassements différentiels ;
• le retrait-gonflement des argiles ;
• les relevés de fissuration ;
• les études géotechniques ;
• les reprises en sous-œuvre.

L’expert doit également connaître les limites de son intervention et savoir recommander, lorsque cela est nécessaire :

• une étude géotechnique ;
• une reconnaissance des fondations ;
• un relevé altimétrique ;
• une étude structurelle ;
• un suivi instrumenté.

Pour une infiltration

Il faut rechercher une compétence concernant :

• les couvertures ;
• les toitures-terrasses ;
• les façades ;
• les menuiseries ;
• les relevés d’étanchéité ;
• les évacuations d’eaux pluviales ;
• les murs enterrés ;
• la recherche de fuite ;
• la condensation et la ventilation.

Pour un incendie

L’expert doit être capable d’analyser :

• les effets du feu ;
• les fumées ;
• les suies ;
• les eaux d’extinction ;
• les dommages aux matériaux ;
• les mesures de décontamination ;
• les déposes nécessaires ;
• les équipements atteints ;
• les méthodes de remise en état.

Pour un dégât des eaux

L’analyse peut nécessiter une connaissance :

• des réseaux ;
• des supports ;
• des isolants ;
• des chapes ;
• des planchers bois ;
• des doublages ;
• du séchage ;
• des moisissures ;
• des revêtements sensibles à l’humidité.

Comment vérifier la compétence annoncée ?

Recommandation

L’assuré peut demander :

• un curriculum professionnel ;
• les diplômes ou formations pertinentes ;
• les domaines d’intervention habituels ;
• des exemples anonymisés de missions comparables ;
• un exemple de rapport ;
• la liste des appareils utilisés ;
• les modalités de recours à des spécialistes ;
• les références de l’entreprise ;
• son numéro SIREN ;
• l’identité du technicien qui réalisera personnellement la visite.

Il faut éviter de se limiter aux avis publiés sur internet. Ceux-ci ne permettent pas toujours d’évaluer la qualité d’un raisonnement technique, la précision d’un chiffrage ou la pertinence d’une méthode de réparation.

Un expert généraliste peut-il traiter tous les sinistres ?

Non.

Un expert généraliste peut réaliser une première analyse, coordonner les informations et identifier les investigations nécessaires.

Il ne doit cependant pas se substituer à un professionnel spécialisé lorsque le dossier nécessite notamment :

• un calcul de structure ;
• une étude géotechnique ;
• une étude électrique ;
• une analyse de laboratoire ;
• une étude acoustique ;
• une expertise incendie spécialisée ;
• une conception complète des travaux.

Recommandation

La lettre de mission doit préciser si le professionnel :

• réalise lui-même toutes les analyses ;
• fait intervenir un autre technicien ;
• coordonne un bureau d’études ;
• demande l’accord préalable du client avant toute dépense supplémentaire.

2. Vérifier l’expérience du type de sinistre

Pourquoi l’expérience du sinistre est-elle distincte de la compétence générale en bâtiment ?

Une personne peut connaître les techniques de construction sans maîtriser les particularités d’une expertise d’assurance.

L’expertise d’un sinistre nécessite notamment de distinguer :

• la cause ;
• le fait générateur ;
• l’état antérieur ;
• les dommages directs ;
• les dommages consécutifs ;
• les travaux conservatoires ;
• la remise en état ;
• les améliorations étrangères au sinistre ;
• le coût technique ;
• l’indemnité contractuelle.

L’expert doit également être capable de travailler à partir :

• d’un rapport de compagnie ;
• d’un tableau de chiffrage ;
• d’une proposition d’indemnisation ;
• d’un taux de vétusté ;
• d’une franchise ;
• de plafonds ;
• de justificatifs de propriété et de valeur ;
• de devis contradictoires.

Quelles questions poser sur son expérience ?

L’assuré peut demander :

• combien de dossiers comparables il a examinés ;
• s’il intervient régulièrement en contre-expertise ;
• s’il a déjà traité la pathologie concernée ;
• s’il participe aux réunions avec les experts de compagnies ;
• s’il rédige lui-même les rapports ;
• s’il analyse les devis poste par poste ;
• s’il intervient après un refus de garantie ;
• s’il peut poursuivre comme expert-conseil en cas d’expertise judiciaire.

Il convient d’obtenir des réponses précises plutôt qu’une affirmation générale telle que « nous traitons tous les sinistres ».

3. Vérifier la connaissance des assurances

L’expert d’assuré doit-il connaître le droit des assurances ?

Il doit comprendre le fonctionnement technique d’un dossier d’assurance, sans se substituer à un juriste.

Il doit notamment savoir distinguer :

• les dommages et l’indemnité ;
• la cause technique et la garantie contractuelle ;
• la réparation de l’origine et la réparation des conséquences ;
• les mesures conservatoires et les travaux définitifs ;
• la valeur d’usage et la valeur à neuf ;
• la vétusté technique et son application contractuelle ;
• les dommages garantis et les améliorations ;
• la contre-expertise amiable et l’expertise judiciaire.

La DGCCRF rappelle que le montant de l’indemnisation peut dépendre des biens couverts, des garanties, de la vétusté et de la franchise, et qu’il peut donc différer du montant technique des dommages.

Peut-il analyser le contrat ?

Oui, dans la mesure nécessaire à sa mission technique.

Il peut notamment relever :

• les garanties déclarées ;
• les biens assurés ;
• les franchises ;
• les plafonds ;
• les modalités de vétusté ;
• les garanties de relogement ;
• les honoraires d’expert ;
• les clauses de contre-expertise ;
• les documents demandés par la compagnie.

Il ne doit pas présenter comme certaine une interprétation juridique contestable.

Lorsque le désaccord concerne principalement :

• une exclusion ;
• une prescription ;
• une déchéance ;
• une nullité du contrat ;
• une faute de l’assureur ;
• l’application d’une jurisprudence ;

l’intervention d’un avocat ou d’un juriste spécialisé est nécessaire.

4. Vérifier l’assurance professionnelle

Pourquoi demander une attestation d’assurance ?

L’expert d’assuré peut engager sa responsabilité en cas d’erreur, d’omission ou de manquement dans l’exécution de sa mission.

La seule utilisation du titre d’expert ne démontre pas l’existence ni l’étendue d’une couverture d’assurance.

Recommandation

Avant la signature, il convient de demander une attestation de responsabilité civile professionnelle mentionnant :

• le nom de l’assuré ;
• l’activité garantie ;
• le numéro de contrat ;
• la période de validité ;
• le territoire couvert ;
• les éventuelles exclusions ;
• les plafonds de garantie lorsque l’attestation les indique.

La DGCCRF précise que le prestataire de services doit pouvoir communiquer les informations relatives à l’éventuelle assurance de responsabilité professionnelle souscrite, ainsi que les coordonnées de l’assureur et la couverture géographique.

Quelle activité doit figurer sur l’attestation ?

L’activité déclarée doit correspondre à la mission confiée.

Une attestation couvrant uniquement :

• le diagnostic immobilier ;
• la maîtrise d’œuvre ;
• les travaux de bâtiment ;
• l’économie de la construction ;
• une autre activité distincte ;

ne garantit pas nécessairement les missions d’expertise ou de conseil technique réalisées pour un assuré.

Recommandation

L’assuré doit demander une confirmation écrite lorsque l’intitulé de l’activité assurée paraît imprécis.

L’assurance professionnelle garantit-elle la qualité du rapport ?

Non.

Elle constitue une protection financière éventuelle en cas de responsabilité reconnue. Elle ne remplace pas la vérification :

• des compétences ;
• de l’expérience ;
• de l’indépendance ;
• de la méthodologie ;
• de la qualité des livrables.

5. Vérifier l’indépendance

De qui l’expert d’assuré doit-il être indépendant ?

Il doit pouvoir analyser librement le dossier sans dépendre :

• de la compagnie qui instruit le sinistre ;
• de l’expert mandaté par celle-ci ;
• d’une entreprise de réparation ;
• d’un bureau d’études proposé pour les travaux ;
• d’un apporteur d’affaires intéressé financièrement ;
• d’un vendeur de procédés ou de matériaux ;
• d’une entreprise appelée à bénéficier du chiffrage.

L’expert d’assuré reste le conseil technique de son client. Il n’occupe donc pas la position impartiale d’un expert judiciaire.

Son indépendance signifie principalement qu’il ne doit pas avoir d’intérêt économique caché dans la solution de réparation, le choix de l’entreprise ou le montant obtenu.

Comment vérifier l’absence de conflit d’intérêts ?

Recommandation

Il peut être demandé au professionnel de confirmer par écrit :

• qu’il ne travaille pas pour l’assureur concerné dans le même dossier ;
• qu’il n’a aucun intérêt dans les entreprises proposées ;
• qu’il ne perçoit aucune commission des réparateurs ;
• qu’il ne revend pas les coordonnées du client ;
• qu’il signalera tout conflit d’intérêts découvert en cours de mission ;
• qu’il ne conditionne pas son rapport au recours à une entreprise partenaire.

Peut-il travailler habituellement avec des assureurs ?

Le fait qu’un technicien réalise par ailleurs des missions pour des assureurs ne démontre pas automatiquement qu’il manque d’indépendance dans tous les dossiers.

Il doit toutefois déclarer les relations susceptibles de créer un conflit concret avec la compagnie, le cabinet d’expertise ou les parties concernées.

Pour une mission privée, l’essentiel consiste à vérifier :

• l’absence de lien dans le dossier traité ;
• l’absence de dépendance économique compromettant l’analyse ;
• la transparence sur les relations professionnelles existantes.

6. Vérifier l’absence de lien avec les réparateurs

Pourquoi faut-il séparer l’expertise et les travaux ?

La mission d’expertise doit déterminer :

• la cause ;
• les dommages ;
• les investigations nécessaires ;
• le principe de réparation ;
• le coût estimatif.

L’entreprise de travaux cherche ensuite à obtenir et exécuter le marché.

Lorsque le même groupe contrôle l’expertise et la réparation, un risque de conflit peut apparaître :

• recommandation de travaux plus importants que nécessaire ;
• orientation vers un procédé particulier ;
• absence de comparaison de plusieurs solutions ;
• chiffrage favorable à une entreprise partenaire ;
• confusion entre diagnostic et vente.

Recommandation

L’assuré doit demander :

• si l’expert recommande habituellement certaines entreprises ;
• s’il perçoit une commission ;
• s’il possède une participation dans une entreprise de travaux ;
• si son rapport reste utilisable avec une entreprise librement choisie ;
• si ses honoraires changent selon l’entreprise retenue.

L’expert peut-il recommander une entreprise ?

Il peut communiquer des coordonnées à titre informatif.

L’assuré doit conserver la liberté :

• de consulter d’autres entreprises ;
• de comparer les assurances ;
• de vérifier les qualifications ;
• de demander plusieurs devis ;
• de confier la conception à un professionnel indépendant.

Une entreprise ne doit pas être choisie uniquement parce qu’elle est recommandée par l’expert.

7. Exiger une lettre de mission

Pourquoi la lettre de mission est-elle indispensable ?

La lettre de mission constitue le document principal définissant les engagements de l’expert et de l’assuré.

Avant la conclusion d’un contrat à titre onéreux, le professionnel doit communiquer au consommateur les caractéristiques essentielles du service, son prix, le délai d’exécution, son identité, ses coordonnées et les modalités de recours au médiateur de la consommation.

Le devis ou la lettre de mission engage les parties après acceptation. La DGCCRF rappelle qu’un devis accepté constitue une offre contractuelle définissant notamment l’étendue, le coût et les délais de la prestation.

Que doit contenir la lettre de mission ?

Identification des parties

• identité de l’assuré ;
• identité complète du professionnel ;
• adresse ;
• numéro SIREN ou SIRET ;
• coordonnées ;
• identité du technicien intervenant.

Identification du dossier

• adresse du sinistre ;
• numéro du dossier d’assurance ;
• date du sinistre ;
• compagnie concernée ;
• nature du sinistre ;
• ouvrages concernés.

Objet de la mission

• analyse documentaire ;
• visite ;
• mesures ;
• recherche des causes ;
• évaluation des dommages ;
• analyse des travaux ;
• chiffrage ;
• assistance à une contre-expertise ;
• rédaction d’un rapport ;
• assistance technique ultérieure.

Périmètre

• parties du bâtiment inspectées ;
• zones exclues ;
• ouvrages inaccessibles ;
• caractère destructif ou non destructif ;
• documents nécessaires ;
• spécialités non couvertes ;
• investigations complémentaires possibles.

Livrables

• note préparatoire ;
• compte rendu de visite ;
• rapport complet ;
• tableau de chiffrage ;
• analyse de devis ;
• annexes photographiques ;
• note de réponse à l’expert de la compagnie.

Calendrier

• date de visite ;
• délai du rapport ;
• délai d’analyse des pièces ;
• disponibilité pour les réunions ;
• durée prévisionnelle de la mission.

Honoraires

• montant hors taxes ;
• TVA ;
• montant toutes taxes comprises ;
• acompte ;
• échéancier ;
• frais de déplacement ;
• investigations ;
• réunions supplémentaires ;
• conditions d’annulation ;
• remboursement contractuel éventuel.

Fin de mission

• achèvement normal ;
• résiliation ;
• rémunération des diligences déjà réalisées ;
• remise des documents ;
• communication du rapport ;
• conservation des pièces.

Quels éléments doivent être expressément exclus ?

La lettre de mission doit préciser, lorsque cela est applicable, que l’intervention ne constitue pas :

• une décision de garantie ;
• une représentation juridique ;
• une expertise judiciaire ;
• une étude géotechnique ;
• une note de calcul structurelle ;
• une maîtrise d’œuvre ;
• une direction de chantier ;
• une garantie d’indemnisation ;
• une garantie de résultat.

8. Choisir entre honoraires fixes et honoraires proportionnels

Existe-t-il un tarif légal de l’expert d’assuré ?

Les sources officielles consultées ne donnent pas de barème général applicable à toutes les missions d’expertise d’assuré.

La DGCCRF rappelle que les prix des services sont librement déterminés, mais qu’ils doivent être communiqués clairement avant la conclusion du contrat. Lorsque le prix ne peut être calculé à l’avance, le professionnel doit fournir son mode de calcul et indiquer les frais supplémentaires susceptibles de s’ajouter.

Qu’est-ce qu’un honoraire fixe ?

Le contrat prévoit un montant déterminé pour une mission précisément définie.

Avantages possibles

• coût connu à l’avance ;
• indépendance du montant de l’indemnité ;
• comparaison plus facile entre plusieurs offres ;
• meilleure lisibilité du coût de chaque étape.

Points à vérifier

• nombre de visites incluses ;
• nombre d’heures d’analyse ;
• présence ou non du rapport ;
• réunion contradictoire incluse ou non ;
• coût des réunions supplémentaires ;
• coût d’une nouvelle note ;
• frais de déplacement ;
• investigations exclues.

Un forfait peu élevé peut ne couvrir qu’une visite orale sans rapport écrit.

Qu’est-ce qu’un honoraire proportionnel ?

La rémunération est calculée en appliquant un pourcentage à une base définie par le contrat.

La base doit être explicitement indiquée

Il faut savoir si le pourcentage s’applique :

• au montant des dommages réclamés ;
• au montant évalué par l’expert ;
• au montant accepté par la compagnie ;
• au montant effectivement versé ;
• aux indemnités principales seulement ;
• aux frais annexes ;
• à la vétusté récupérable ;
• aux sommes déjà proposées avant la mission ;
• aux montants obtenus après une procédure judiciaire.

Il faut également vérifier

• le taux ;
• le minimum de facturation ;
• le plafond ;
• la TVA ;
• les frais fixes ajoutés ;
• le montant dû si aucun accord n’est obtenu ;
• le traitement des acomptes ;
• la rémunération en cas de résiliation ;
• la base retenue en cas de réparation en nature.

Quel mode est préférable ?

Il n’existe pas de réponse universelle.

Recommandation

Un honoraire fixe ou facturé par étapes offre généralement une meilleure visibilité.

Un honoraire proportionnel doit être examiné avec une vigilance particulière afin de vérifier :

• que le calcul est compréhensible ;
• que les sommes déjà proposées sont exclues ou clairement traitées ;
• que le pourcentage ne porte pas sur des sommes sans lien avec le travail réalisé ;
• qu’un plafond est prévu lorsque le sinistre est très important ;
• que la rémunération ne conduit pas à recommander des travaux injustifiés.

L’assuré doit demander une simulation chiffrée avant de signer.

Exemple de vérification

Pour une rémunération proportionnelle, la lettre de mission doit permettre de répondre précisément aux questions suivantes :

• Quelle somme sert de base ?
• Le pourcentage est-il calculé hors taxes ou toutes taxes comprises ?
• La franchise est-elle incluse ?
• La vétusté récupérable est-elle incluse ?
• L’offre déjà formulée avant la mission est-elle incluse ?
• Les frais de relogement sont-ils inclus ?
• Quand les honoraires deviennent-ils exigibles ?
• Que se passe-t-il en cas de désaccord persistant ?

9. Vérifier les frais de déplacement

Les déplacements sont-ils compris dans les honoraires ?

Cela dépend du contrat.

La DGCCRF précise que le consommateur doit être informé avant la conclusion du contrat de tous les frais supplémentaires connus, notamment des frais de transport ou de déplacement. Lorsque ces frais ne peuvent être déterminés à l’avance, leur existence et leur mode de calcul doivent être annoncés.

La lettre de mission doit préciser

• le nombre de kilomètres inclus ;
• le tarif kilométrique ;
• les frais de péage ;
• le stationnement ;
• le train ;
• l’avion ;
• l’hébergement ;
• les repas ;
• le temps de déplacement ;
• la nécessité d’un accord préalable.

Quelles clauses éviter ?

Il faut éviter les formulations telles que :

• « frais réels en supplément » sans autre précision ;
• « déplacements facturés selon le tarif en vigueur » sans communication du tarif ;
• « tous frais à la charge du client » sans plafond ;
• « déplacements supplémentaires si nécessaire » sans accord préalable.

Recommandation

Tout déplacement non prévu initialement doit faire l’objet d’une validation écrite lorsque son coût est significatif.

10. Vérifier les frais d’investigation

Quelles investigations peuvent générer des frais supplémentaires ?

Il peut notamment s’agir :

• d’une recherche de fuite ;
• d’un essai d’arrosage ;
• d’une mise en eau ;
• d’un sondage destructif ;
• d’un carottage ;
• d’une analyse de laboratoire ;
• d’une étude géotechnique ;
• d’une étude structurelle ;
• d’un relevé topographique ;
• d’un suivi de fissures ;
• d’une thermographie ;
• d’une inspection endoscopique.

Qui choisit le prestataire ?

La lettre de mission doit indiquer si :

• l’expert propose un prestataire ;
• l’assuré choisit librement ;
• l’assuré contracte directement avec le spécialiste ;
• l’expert refacture la prestation ;
• une marge ou des frais de coordination sont appliqués ;
• plusieurs devis seront demandés.

Une investigation peut-elle être engagée sans accord ?

Recommandation

Toute investigation payante non comprise dans le forfait doit être précédée :

• d’une explication sur son utilité ;
• d’un devis ;
• d’une estimation des conséquences ;
• de l’accord écrit de l’assuré ;
• de l’autorisation du propriétaire si elle est destructive ;
• de l’information de l’assureur lorsqu’un constat contradictoire est nécessaire.

L’expert ne doit pas commander une étude importante au nom du client sans mandat clairement établi.

11. Vérifier la prise en charge contractuelle

Les honoraires sont-ils automatiquement remboursés par l’assureur ?

Non.

Le droit de recourir à une contre-expertise s’exerce, selon l’article L. 113-5-1, aux frais de l’assuré. Une prise en charge suppose l’existence d’une garantie contractuelle spécifique.

La DGCCRF confirme que les frais de contre-expertise restent en principe à la charge de l’assuré, sauf lorsque le contrat prévoit le remboursement des honoraires dans certaines limites.

Quelles clauses faut-il rechercher ?

La garantie peut être intitulée :

• honoraires d’expert ;
• expert d’assuré ;
• contre-expertise ;
• frais d’expertise ;
• assistance après sinistre ;
• frais de défense.

Il faut vérifier :

• le plafond ;
• le pourcentage remboursé ;
• la franchise ;
• le sinistre concerné ;
• l’exclusion de certaines garanties ;
• la nécessité d’un accord préalable ;
• les justificatifs ;
• le délai de déclaration ;
• le remboursement sur facture acquittée ;
• l’identité des experts admissibles.

Faut-il obtenir un accord écrit de l’assureur ?

Oui, lorsque la prise en charge est déterminante pour la décision de mandater l’expert.

Recommandation

L’assuré doit demander une confirmation écrite indiquant :

• la garantie mobilisée ;
• son plafond ;
• le pourcentage pris en charge ;
• les conditions ;
• les documents requis ;
• l’existence d’une franchise ;
• la nécessité ou non d’un agrément préalable.

Une réponse orale ne garantit pas le remboursement.

La lettre de mission peut-elle indiquer que l’assureur paiera ?

Elle doit rester prudente.

L’expert ne doit pas garantir la prise en charge lorsqu’elle dépend d’une décision de la compagnie.

Une formulation adaptée peut préciser :

« Les honoraires restent dus par le client indépendamment de leur remboursement éventuel par son assureur, sauf accord écrit contraire. »

12. Vérifier la protection juridique

La protection juridique peut-elle financer l’expert ?

Elle peut prendre en charge certains frais liés à un différend ou à un litige, dans les limites du contrat.

L’article L. 127-1 du Code des assurances définit la protection juridique comme une opération destinée notamment à prendre en charge des frais de procédure ou à fournir des services afin de défendre l’assuré ou d’obtenir réparation à l’amiable.

Le contrat doit également garantir, dans les situations prévues par la loi, la liberté de choisir l’avocat ou toute personne qualifiée appelée à assister l’assuré.

Toute expertise privée est-elle prise en charge ?

Non.

Il faut vérifier :

• si le sinistre est couvert par la protection juridique ;
• si un litige est déjà caractérisé ;
• si l’expertise amiable est prévue ;
• si un accord préalable est exigé ;
• le plafond par expertise ;
• le plafond annuel ;
• la franchise ;
• le seuil d’intervention ;
• les exclusions ;
• le libre choix du professionnel.

Les consultations ou actes réalisés avant la déclaration du litige ne sont pas automatiquement pris en charge, sauf notamment en cas d’urgence justifiée selon les conditions prévues par le Code des assurances.

Quelle démarche effectuer ?

Avant de signer, il convient de transmettre à la protection juridique :

• la déclaration du litige ;
• le rapport de l’assureur ;
• la proposition d’indemnisation ou le refus ;
• le devis de l’expert d’assuré ;
• la lettre de mission ;
• l’explication de l’utilité de la contre-expertise.

L’accord de prise en charge doit être demandé par écrit.

13. Comprendre l’obligation de moyens

L’expert doit-il garantir un résultat ?

Non.

Le droit de solliciter une contre-expertise ne crée pas un droit automatique à une indemnisation supérieure.

Recommandation contractuelle

La lettre de mission doit préciser que l’expert s’engage à mettre en œuvre les diligences convenues, notamment :

• examiner les documents ;
• visiter les lieux ;
• réaliser les mesures prévues ;
• analyser les causes ;
• étudier les dommages ;
• examiner les devis ;
• rédiger le rapport ;
• participer aux réunions convenues.

Il ne peut pas garantir :

• que l’assureur acceptera son analyse ;
• que la garantie sera mobilisée ;
• qu’une indemnité déterminée sera versée ;
• qu’un accord amiable sera obtenu ;
• qu’un tribunal suivra son rapport ;
• que toutes les causes pourront être établies sans investigation.

L’expression « obligation de moyens » suffit-elle ?

Non.

La qualification doit être complétée par une description précise des diligences attendues.

Une clause générale ne doit pas permettre au professionnel de remettre un document sommaire lorsqu’un rapport technique complet était attendu.

Il faut définir

• le nombre de visites ;
• les documents analysés ;
• les mesures ;
• le contenu du rapport ;
• la participation aux réunions ;
• le délai ;
• les réponses aux observations ;
• les limites.

La qualité de l’exécution s’apprécie par rapport à la mission réellement acceptée.

14. Prévoir les délais

Quel délai doit être inscrit ?

Le professionnel doit informer le consommateur de la date ou du délai dans lequel il s’engage à fournir le service lorsque l’exécution n’est pas immédiate.

La lettre de mission doit donc indiquer :

• la date de visite ;
• le délai d’analyse ;
• le délai de remise du rapport ;
• le délai de réponse à une demande complémentaire ;
• la disponibilité pour la contre-expertise ;
• les conditions de report.

Que signifie « rapport rapide » ?

Cette formule est insuffisante.

Il faut privilégier une échéance identifiable, par exemple :

• un nombre de jours ouvrés après la visite ;
• une date précise ;
• un délai courant après réception de toutes les pièces ;
• un calendrier par étape.

Quels événements peuvent prolonger le délai ?

La lettre peut prévoir :

• l’attente de documents ;
• une investigation complémentaire ;
• une nouvelle visite ;
• l’intervention d’un spécialiste ;
• l’indisponibilité contradictoire des parties ;
• un risque pour la sécurité.

Toute prolongation importante doit être expliquée au client.

15. Prévoir la résiliation de la mission

Quelle différence entre rétractation et résiliation ?

Rétractation

Elle permet au consommateur de revenir sur certains contrats conclus à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement.

Le délai légal est en principe de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat de prestation de services.

Résiliation

Elle met fin à la mission pour l’avenir selon les conditions du contrat ou du droit commun.

Résolution

Elle peut être invoquée lorsqu’une inexécution contractuelle justifie de remettre en cause le contrat. Cette question doit être examinée selon la gravité du manquement et les clauses applicables.

Peut-on demander l’exécution avant la fin du délai de rétractation ?

Oui, à condition que le consommateur en fasse la demande expresse dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Lorsque l’exécution a commencé avant la fin du délai et que le consommateur se rétracte, il peut devoir payer le montant correspondant aux services effectivement fournis jusqu’à la rétractation.

Recommandation

Le document doit distinguer clairement :

• la signature de la mission ;
• la demande d’exécution immédiate ;
• la reconnaissance relative à la perte du droit de rétractation après exécution complète ;
• le montant dû en cas de rétractation après commencement.

Comment résilier une mission à durée indéterminée ?

Le Code civil prévoit que chaque partie peut mettre fin à un contrat à durée indéterminée, sous réserve de respecter le préavis contractuel ou, à défaut, un délai raisonnable.

La lettre de mission doit préciser :

• la forme de la notification ;
• le préavis ;
• l’adresse de résiliation ;
• les diligences restant dues ;
• la remise des documents ;
• la facturation finale.

Comment mettre fin à une mission à durée déterminée ?

Les contrats ne peuvent, en principe, être modifiés ou révoqués que par accord mutuel ou pour les causes autorisées par la loi.

La lettre doit donc prévoir les situations permettant une résiliation anticipée, par exemple :

• non-paiement ;
• refus de transmettre les documents indispensables ;
• conflit d’intérêts découvert ;
• impossibilité d’accès ;
• comportement rendant la mission impossible ;
• perte de confiance justifiée ;
• interruption du dossier de sinistre ;
• accord amiable mettant fin au besoin d’assistance.

Que devient la rémunération après résiliation ?

La lettre doit préciser :

• les honoraires déjà acquis ;
• les diligences facturées ;
• les frais engagés ;
• le sort de l’acompte ;
• les investigations commandées ;
• la rémunération proportionnelle éventuelle ;
• les sommes restant dues ;
• les sommes à rembourser.

Une clause imposant l’intégralité des honoraires sans tenir compte du travail réellement réalisé doit être examinée avec vigilance.

16. Prévoir la communication du rapport

Le rapport écrit est-il automatiquement inclus ?

Non.

Certaines prestations peuvent être limitées :

• à une consultation orale ;
• à une visite ;
• à une assistance en réunion ;
• à une analyse de devis ;
• à une note courte.

La lettre doit donc indiquer explicitement si un rapport écrit est prévu.

Que doit contenir le rapport ?

Un rapport exploitable devrait notamment comprendre :

• l’objet de la mission ;
• le périmètre ;
• les documents examinés ;
• les personnes présentes ;
• les constatations ;
• les mesures ;
• les photographies localisées ;
• les investigations ;
• les causes possibles ;
• les limites ;
• les dommages ;
• les travaux nécessaires ;
• le chiffrage ;
• les points de désaccord ;
• les recommandations.

À qui le rapport doit-il être remis ?

Il est destiné en premier lieu au client qui a commandé la mission.

La lettre doit préciser si le professionnel peut également le transmettre directement :

• à l’assureur ;
• à l’expert de la compagnie ;
• à la protection juridique ;
• à l’avocat ;
• au syndic ;
• à un autre technicien.

Recommandation

La transmission à un tiers doit être autorisée par le client, sauf obligation particulière applicable au dossier.

Faut-il prévoir un projet de rapport ?

Cela peut être utile lorsque le dossier est complexe.

Le projet permet au client de signaler :

• une erreur matérielle ;
• un document manquant ;
• une photographie mal localisée ;
• une date incorrecte ;
• une incompréhension.

Le client ne doit toutefois pas imposer à l’expert une conclusion techniquement contraire à ses constatations.

Le professionnel doit-il communiquer ses photographies et mesures ?

La lettre de mission doit le préciser.

Il est recommandé de prévoir la remise :

• du rapport au format PDF ;
• des annexes ;
• du tableau de chiffrage ;
• des plans de repérage ;
• des résultats d’investigations ;
• des photographies utilisées ;
• des comptes rendus des spécialistes.

Les fichiers bruts de mesure, les notes internes et l’intégralité des photographies prises ne sont pas automatiquement inclus si le contrat ne le prévoit pas.

Quand le rapport doit-il être communiqué à l’assureur ?

Il peut être transmis :

• avant une réunion contradictoire ;
• avec une demande de contre-expertise ;
• après la réunion ;
• avec la réclamation écrite ;
• à l’appui d’une médiation ;
• dans une procédure judiciaire.

La stratégie de communication doit être déterminée selon le contenu du rapport et l’état du dossier.

Lorsque l’assuré est assisté par un avocat, la transmission doit être coordonnée avec celui-ci.

17. Vérifier le médiateur de la consommation

Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour tenter de résoudre un litige l’opposant à un professionnel. Le professionnel doit garantir l’accès effectif à ce dispositif.

La lettre de mission ou les conditions générales doivent donc indiquer :

• l’identité du médiateur ;
• ses coordonnées ;
• son site de saisine ;
• les conditions préalables de réclamation.

Ce médiateur traite le différend entre le client et l’expert d’assuré, par exemple sur :

• les honoraires ;
• le périmètre de la mission ;
• le délai ;
• la remise du rapport ;
• la résiliation.

Il ne doit pas être confondu avec le Médiateur de l’Assurance, susceptible d’intervenir dans le litige opposant l’assuré à sa compagnie.

18. Quelles questions poser avant de signer ?

Sur la compétence

• Quelle est votre formation ?
• Combien de dossiers similaires avez-vous traités ?
• Qui réalisera personnellement la visite ?
• Quels spécialistes pourrez-vous solliciter ?
• Produisez-vous un rapport écrit ?

Sur la mission

• Quelles zones seront examinées ?
• Quels documents analyserez-vous ?
• Quelles mesures sont incluses ?
• Assisterez-vous à la contre-expertise ?
• Analyserez-vous les devis ?
• Répondrez-vous au rapport de la compagnie ?

Sur les honoraires

• Le montant est-il fixe ou proportionnel ?
• Quelle est la base du pourcentage ?
• Quels frais s’ajoutent ?
• Les déplacements sont-ils compris ?
• Les réunions supplémentaires sont-elles facturées ?
• Quel montant reste dû en cas de résiliation ?

Sur l’indépendance

• Travaillez-vous pour cette compagnie ?
• Avez-vous un lien avec les réparateurs proposés ?
• Percevez-vous des commissions ?
• Puis-je choisir librement les entreprises ?
• Déclarerez-vous tout conflit d’intérêts ?

Sur le rapport

• Quand sera-t-il remis ?
• Les annexes sont-elles incluses ?
• Puis-je demander une correction matérielle ?
• Sera-t-il adressé directement à l’assureur ?
• Pourra-t-il être utilisé en justice ?

19. Quels signes doivent alerter l’assuré ?

Il convient d’être prudent lorsque le professionnel :

• garantit une indemnisation déterminée ;
• affirme qu’il fera systématiquement « doubler » l’offre ;
• refuse de remettre une lettre de mission ;
• ne détaille pas ses honoraires ;
• ne précise pas la base du pourcentage ;
• réclame un engagement exclusif très long ;
• refuse de communiquer son assurance ;
• impose une entreprise de travaux ;
• perçoit une commission non déclarée ;
• refuse de remettre un rapport ;
• demande un paiement important avant toute prestation ;
• ne précise pas les conditions de résiliation ;
• prétend décider de la garantie ;
• déconseille systématiquement toute consultation juridique ;
• propose des investigations sans devis ;
• ne distingue pas son rôle de celui d’un expert judiciaire.

20. Comment comparer plusieurs offres ?

Il est recommandé d’utiliser un tableau portant sur les mêmes critères.

Critère	Expert 1	Expert 2	Expert 3
Compétence technique
Expérience du sinistre
Visite comprise
Rapport écrit
Contre-expertise
Analyse des devis
Honoraires fixes
Honoraires proportionnels
Déplacements
Investigations
Délai du rapport
Assurance professionnelle
Indépendance déclarée
Résiliation
Médiateur

Le prix le plus faible n’est pas nécessairement le plus avantageux lorsque le rapport, la réunion contradictoire ou l’analyse des devis sont exclus.

21. Quelle peut être l’intervention de Check my House ?

Selon la nature du sinistre et les compétences requises, la lettre de mission peut notamment prévoir :

• l’analyse des documents d’assurance utiles à la mission technique ;
• l’analyse du rapport de l’expert de la compagnie ;
• une visite du bâtiment ;
• la localisation des dommages ;
• l’analyse des causes possibles ;
• des mesures non destructives ;
• l’identification des investigations complémentaires ;
• l’analyse de la méthode de réparation ;
• l’analyse des devis ;
• la vérification des métrés ;
• la préparation d’un chiffrage ;
• la rédaction d’un rapport ;
• l’assistance à une contre-expertise ;
• la préparation d’une note technique ;
• l’assistance de l’avocat en cas de poursuite du litige.

La mission doit préciser ce qui est inclus et ce qui nécessite l’intervention d’un spécialiste complémentaire.

Elle ne constitue pas :

• une décision sur la garantie ;
• une représentation juridique ;
• une expertise judiciaire ;
• une étude géotechnique ;
• une note de calcul structurelle ;
• une maîtrise d’œuvre ;
• une garantie d’indemnisation ;
• une garantie sur l’issue d’une procédure.

À retenir

Le choix d’un expert d’assuré ne doit pas reposer uniquement sur son titre, son discours commercial ou une promesse d’indemnisation.

Il faut vérifier :

• ses compétences techniques ;
• son expérience du sinistre ;
• sa connaissance de l’expertise d’assurance ;
• son assurance professionnelle ;
• son indépendance ;
• l’absence de lien financier caché avec les réparateurs ;
• le contenu de la lettre de mission ;
• le mode de calcul des honoraires ;
• les frais de déplacement ;
• les frais d’investigation ;
• la prise en charge éventuelle par le contrat ;
• la protection juridique ;
• les délais ;
• les conditions de résiliation ;
• la remise d’un rapport écrit.

La lettre de mission doit être suffisamment précise pour répondre aux questions suivantes :

• Que fera exactement l’expert ?
• Quels ouvrages examinera-t-il ?
• Quels documents analysera-t-il ?
• Quel rapport remettra-t-il ?
• Dans quel délai ?
• Pour quel prix total prévisible ?
• Quels frais peuvent s’ajouter ?
• Comment mettre fin à la mission ?
• À qui le rapport sera-t-il communiqué ?
• Que se passe-t-il si aucun accord n’est obtenu ?

L’expert d’assuré est tenu d’accomplir sérieusement les diligences contractuellement prévues. Il ne peut pas garantir l’application de la garantie, l’acceptation de son chiffrage ou l’obtention d’une indemnité déterminée.

Check my House vous accompagne grâce à notre assistance d’expertise judiciaire en immobilier.

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Sources principales

• Légifrance, Code des assurances, article L. 113-5-1, version en vigueur depuis le 28 mai 2026. Droit de l’assuré de solliciter, à ses frais, une contre-expertise réalisée par un expert de son choix.
• Légifrance, Code des assurances, articles L. 127-1 à L. 127-4. Définition de la protection juridique, libre choix d’un conseil et règlement des désaccords entre l’assuré et l’assureur de protection juridique.
• Légifrance, Code de la consommation, articles L. 111-1 et L. 112-1. Informations précontractuelles, caractéristiques essentielles du service, prix, identité du professionnel et délai d’exécution.
• Légifrance, Code de la consommation, articles L. 221-18 et L. 221-25. Droit de rétractation applicable aux contrats à distance ou hors établissement et conséquences d’un commencement d’exécution demandé par le consommateur.
• Légifrance, Code civil, articles 1193 et 1211. Modification ou révocation du contrat et résiliation des contrats à durée indéterminée.
• Légifrance, Code de la consommation, article L. 612-1. Droit du consommateur de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
• Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, « L’information sur les prix », 21 mai 2026. Information obligatoire sur le prix, les frais supplémentaires et le mode de calcul.
• Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, « Devis », 20 janvier 2023. Contenu, portée contractuelle et informations à faire figurer dans un devis détaillé.
• Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, « Les informations précontractuelles ». Informations relatives aux qualifications, aux conditions contractuelles et à l’éventuelle assurance de responsabilité professionnelle.

FAQ associées

• Comprendre le rôle de l’expert d’assuré
• Limites de la mission de l’expert d’assuré
• Quand solliciter un expert d’assuré ?