À la suite d’un incendie, d’un dégât des eaux, d’une tempête, d’un mouvement de terrain, de fissures ou d’un autre sinistre affectant un bâtiment, l’assureur peut mandater un expert afin de déterminer les circonstances du sinistre, d’en rechercher les causes techniques et d’évaluer les dommages.

L’expert mandaté par l’assureur rassemble les éléments techniques nécessaires à l’instruction et au règlement du dossier. À partir de son rapport et des stipulations du contrat, l’assureur décide si la garantie est mobilisable et formule, le cas échéant, une proposition d’indemnisation ou de réparation en nature. L’assuré qui conteste les constatations, la méthode de réparation ou l’évaluation des dommages peut mandater son propre expert afin d’organiser une contre-expertise.

L’expert choisi par l’assuré est couramment désigné comme un expert d’assuré. Il intervient pour analyser techniquement le sinistre, présenter les observations de l’assuré et discuter contradictoirement les conclusions de l’expert missionné par la compagnie.

Son intervention ne garantit toutefois ni l’application du contrat, ni l’acceptation de son chiffrage, ni le versement d’une indemnité. L’expert d’assuré ne possède aucun pouvoir de décision sur la garantie d’assurance.

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Sommaire

• Qu’est-ce qu’un expert d’assuré ?
• Qui choisit l’expert d’assuré ?
• À quel moment faut-il mandater un expert d’assuré ?
• Quelle est la différence entre l’expert de l’assureur et l’expert d’assuré ?
• L’expert d’assuré est-il indépendant ?
• L’expert d’assuré défend-il l’assuré contre l’assureur ?
• Comment l’expert d’assuré prépare-t-il son intervention ?
• Comment analyse-t-il la cause du sinistre ?
• Peut-il demander des investigations complémentaires ?
• Comment évalue-t-il les dommages ?
• Comment analyse-t-il la méthode de réparation ?
• Comment établit-il ou contrôle-t-il le chiffrage ?
• Qu’est-ce qu’une contre-expertise contradictoire ?
• L’expert d’assuré négocie-t-il directement l’indemnité ?
• Que se passe-t-il si les deux experts ne sont pas d’accord ?
• Qui paie l’expert d’assuré ?
• L’expert d’assuré peut-il décider que la garantie est acquise ?
• L’expert mandaté par l’assureur décide-t-il lui-même de la garantie ?
• L’assuré a-t-il droit au rapport de l’expert de l’assureur ?
• Quelle particularité pour l’assurance dommages-ouvrage ?
• L’expert d’assuré peut-il intervenir dans un sinistre de fissures ou de sécheresse ?
• Peut-il intervenir après un refus de garantie ?
• Que faire si la contre-expertise n’aboutit pas ?
• Quelle différence avec l’expert judiciaire ?
• Quelles sont les limites de l’expert d’assuré ?
• Quelles erreurs faut-il éviter ?
• Quelle peut être l’intervention de Check my House ?
• À retenir
• Sources principales

Qu’est-ce qu’un expert d’assuré ?

L’expert d’assuré est un technicien choisi et mandaté par l’assuré afin de l’assister dans l’analyse et l’évaluation d’un sinistre.

Sa mission peut notamment consister à :

• examiner les circonstances du sinistre ;
• analyser les causes techniques possibles ;
• identifier les dommages visibles et leurs conséquences ;
• vérifier les constatations de l’expert de l’assureur ;
• contrôler les investigations réalisées ;
• analyser les solutions de réparation ;
• établir ou contrôler un chiffrage ;
• présenter les observations techniques de l’assuré ;
• participer à une réunion de contre-expertise ;
• rechercher un accord technique avec l’expert de l’assureur.

La DGCCRF indique qu’en cas de désaccord sur le règlement proposé après expertise, l’assuré peut demander une contre-expertise. France Assureurs précise également que l’assuré peut faire appel à un autre expert que celui désigné par la compagnie afin de procéder à cette contre-expertise.

Qui choisit l’expert d’assuré ?

L’expert d’assuré est choisi par l’assuré.

Il n’est pas désigné par la compagnie d’assurance et ne reçoit pas sa mission de l’expert de l’assureur.

Avant de le mandater, il est recommandé de vérifier :

• sa compétence dans la pathologie concernée ;
• son expérience des sinistres immobiliers ;
• sa connaissance des mécanismes d’indemnisation ;
• son indépendance à l’égard de l’assureur et des entreprises proposées ;
• son assurance de responsabilité civile professionnelle ;
• la nature exacte de son rapport ;
• sa capacité à assister à une réunion contradictoire ;
• ses honoraires ;
• les modalités de résiliation de sa mission ;
• l’absence de rémunération ambiguë ou insuffisamment expliquée.

Recommandation

Le choix ne doit pas reposer uniquement sur une appellation commerciale. Un sinistre structurel, une infiltration de toiture-terrasse, une fissuration liée aux sols argileux et un incendie nécessitent des compétences techniques différentes.

L’assuré doit demander une lettre de mission écrite indiquant clairement :

• les ouvrages examinés ;
• les désordres concernés ;
• les documents étudiés ;
• les visites prévues ;
• les réunions auxquelles l’expert assistera ;
• la réalisation éventuelle de mesures ;
• le contenu du rapport ;
• l’analyse ou non du contrat d’assurance ;
• le chiffrage attendu ;
• les honoraires et frais supplémentaires ;
• les limites de la mission.

À quel moment faut-il mandater un expert d’assuré ?

L’expert d’assuré peut intervenir avant, pendant ou après l’expertise diligentée par la compagnie.

Son intervention est généralement plus efficace lorsqu’elle est organisée avant que des décisions techniques importantes ne soient prises.

Il peut être utile de le mandater lorsque :

• le sinistre est important ;
• les causes sont contestées ;
• plusieurs origines sont possibles ;
• des travaux urgents ont modifié les lieux ;
• l’expert de l’assureur envisage des investigations ;
• la réparation proposée paraît seulement superficielle ;
• certains dommages semblent avoir été oubliés ;
• le chiffrage paraît insuffisant ;
• la vétusté appliquée paraît incohérente ;
• l’assureur refuse la garantie sur la base d’une analyse technique contestée ;
• le sinistre implique un bâtiment professionnel ou des pertes d’exploitation ;
• les travaux nécessitent une étude structurelle, géotechnique ou d’étanchéité.

Il est possible de demander une contre-expertise après avoir reçu le rapport ou la proposition de règlement de l’assureur. Il est néanmoins préférable de ne pas attendre que les ouvrages soient réparés, déposés ou refermés lorsque les causes doivent encore être examinées. La DGCCRF recommande d’attendre le passage de l’expert avant les réparations qui ne présentent pas de caractère urgent.

Quelle est la différence entre l’expert de l’assureur et l’expert d’assuré ?

L’expert mandaté par l’assureur

Il intervient à la demande de la compagnie afin de recueillir les éléments techniques nécessaires à l’instruction du sinistre.

Il peut notamment :

• identifier les biens endommagés ;
• déterminer les circonstances techniques du sinistre ;
• décrire les dommages ;
• évaluer leur montant ;
• apprécier la vétusté ;
• préconiser des mesures conservatoires ;
• proposer des modalités de réparation ou de remplacement ;
• transmettre un rapport à l’assureur.

À partir de cette expertise et des clauses contractuelles, l’assureur formule sa décision et sa proposition de règlement.

L’expert d’assuré

Il intervient à la demande de l’assuré afin de contrôler, compléter ou contester cette analyse.

Il peut notamment :

• vérifier que tous les dommages ont été recensés ;
• examiner les causes retenues ;
• identifier les dommages indirects ou consécutifs ;
• contrôler la méthode de réparation ;
• analyser les quantités et prix unitaires ;
• préparer une évaluation contradictoire ;
• présenter les arguments techniques de l’assuré ;
• négocier les postes techniques avec l’expert de la compagnie.

Différence essentielle

L’expert de l’assureur travaille dans le cadre de la mission confiée par la compagnie.

L’expert d’assuré travaille dans le cadre de la mission privée confiée par l’assuré.

Aucun des deux n’est un expert judiciaire. Ils ne disposent d’aucun pouvoir juridictionnel et ne peuvent imposer leur analyse à l’autre partie.

L’expert d’assuré est-il indépendant ?

L’expert d’assuré doit être indépendant de la compagnie d’assurance et des entreprises dont il examine les prestations.

Cette indépendance signifie qu’il doit pouvoir développer une analyse distincte de celle produite pour l’assureur.

Elle ne signifie pas qu’il occupe la même position que l’expert judiciaire. L’expert d’assuré est contractuellement missionné par l’assuré pour défendre ses intérêts techniques. Il ne doit donc pas être présenté comme un arbitre ou comme un technicien désigné par une autorité impartiale.

Une analyse indépendante ne signifie pas une analyse complaisante

L’expert d’assuré doit pouvoir signaler à son client :

• qu’un dommage n’est pas démontré ;
• qu’une cause alléguée n’est pas techniquement confirmée ;
• qu’une réparation demandée dépasse la remise en état nécessaire ;
• qu’un devis comporte des travaux étrangers au sinistre ;
• qu’un entretien insuffisant a contribué aux dommages ;
• qu’une exclusion contractuelle doit être examinée par l’assureur ou un juriste ;
• que des investigations complémentaires sont nécessaires.

Une analyse manifestement exagérée ou insuffisamment justifiée affaiblit la crédibilité de la contre-expertise.

L’expert d’assuré défend-il l’assuré contre l’assureur ?

Il défend ses intérêts sur le terrain technique.

Il peut notamment soutenir que :

• la cause du sinistre a été incorrectement identifiée ;
• certains désordres sont directement liés au sinistre ;
• les travaux proposés ne traitent pas la cause ;
• la méthode de réparation est insuffisante ;
• les quantités retenues sont erronées ;
• les frais annexes ont été omis ;
• la durée des travaux a été sous-évaluée ;
• certains biens ou équipements doivent être remplacés plutôt que réparés.

En revanche, l’expert d’assuré n’est pas l’avocat de l’assuré.

Il ne doit pas se substituer à un conseil juridique pour :

• interpréter définitivement le contrat ;
• statuer sur une exclusion ;
• déterminer si la prescription est acquise ;
• décider si l’assureur a commis une faute ;
• engager une procédure judiciaire ;
• rédiger des conclusions devant un tribunal ;
• garantir que l’assureur sera condamné.

Comment l’expert d’assuré prépare-t-il son intervention ?

Une contre-expertise sérieuse commence par l’analyse du dossier.

L’assuré devrait lui transmettre :

Documents contractuels

• conditions particulières ;
• conditions générales ;
• avenants ;
• tableau des garanties ;
• plafonds ;
• franchises ;
• modalités d’indemnisation ;
• garantie éventuelle des honoraires d’expert.

Documents relatifs au sinistre

• déclaration de sinistre ;
• récépissé ou accusé de réception ;
• photographies originales ;
• vidéos ;
• constats ;
• rapports d’intervention ;
• recherche de fuite ;
• rapports des services de secours ;
• factures de mesures conservatoires ;
• échanges avec l’assureur.

Documents techniques

• plans ;
• études de sol ;
• rapports structurels ;
• factures de travaux ;
• procès-verbaux de réception ;
• documents d’entretien ;
• devis de réparation ;
• relevés de fissures ;
• mesures d’humidité ;
• rapports de laboratoire.

Documents transmis par la compagnie

• rapport d’expertise ;
• procès-verbal ou relevé d’accord ;
• tableau de chiffrage ;
• proposition d’indemnisation ;
• décision de refus ;
• motifs techniques invoqués ;
• application de la vétusté ;
• franchise ;
• plafonds retenus ;
• exclusions invoquées.

La preuve de l’existence et de l’étendue des dommages doit être conservée. Les sources officielles recommandent notamment de garder les objets endommagés, les photographies, les factures et les devis, et de ne pas engager les réparations non urgentes avant le constat de l’assureur.

Comment analyse-t-il la cause du sinistre ?

L’analyse de la cause doit reposer sur les faits observés et non uniquement sur l’apparence des dommages.

L’expert d’assuré peut examiner :

• le point de départ du sinistre ;
• la chronologie ;
• la localisation des dommages ;
• les conditions météorologiques ;
• l’état des réseaux ;
• les travaux antérieurs ;
• l’entretien ;
• la configuration constructive ;
• les rapports de recherche de fuite ;
• les investigations déjà réalisées.

Il doit distinguer :

• la cause immédiate ;
• le fait générateur ;
• les facteurs aggravants ;
• les dommages consécutifs ;
• les défauts préexistants ;
• les éléments sans lien démontré avec le sinistre.

Exemple

Une infiltration intérieure peut avoir pour cause immédiate une entrée d’eau par la toiture.

L’analyse doit encore déterminer si cette entrée d’eau résulte :

• d’une tempête ;
• d’une tuile cassée ;
• d’un défaut d’entretien ;
• d’une malfaçon ancienne ;
• d’un relevé d’étanchéité insuffisant ;
• d’une évacuation obstruée ;
• d’une combinaison de plusieurs facteurs.

Cette distinction est importante, car une cause techniquement démontrée ne signifie pas automatiquement que le sinistre entre dans les garanties du contrat.

Peut-il demander des investigations complémentaires ?

Oui, dans les limites de sa lettre de mission.

Il peut recommander :

• une recherche de fuite ;
• une inspection endoscopique ;
• une mesure d’humidité ;
• un essai d’arrosage ;
• une thermographie ;
• un relevé altimétrique ;
• un suivi de fissuration ;
• une étude géotechnique ;
• une étude structurelle ;
• un prélèvement ou une analyse de laboratoire.

Toute investigation destructive doit être préalablement autorisée par le propriétaire et organisée de manière contradictoire lorsqu’elle doit être opposée à l’assureur.

L’expert d’assuré ne doit pas présenter comme certaine une cause qui nécessiterait une étude relevant d’une autre spécialité. Une fissuration structurelle peut, par exemple, nécessiter l’intervention d’un géotechnicien ou d’un bureau d’études structure.

Comment évalue-t-il les dommages ?

L’évaluation ne doit pas se limiter aux dégradations immédiatement visibles.

Selon le sinistre, elle peut porter sur :

• les ouvrages directement endommagés ;
• les ouvrages nécessaires pour accéder à la zone ;
• les déposes ;
• les protections ;
• l’évacuation des déchets ;
• le séchage ;
• la décontamination ;
• les reprises de supports ;
• les raccords de peinture ou de revêtement ;
• les équipements ;
• le mobilier ;
• les mesures conservatoires ;
• les frais d’études ;
• les essais après travaux ;
• la maîtrise d’œuvre ;
• les frais de relogement ou de stockage lorsque le contrat les couvre.

L’expert mandaté par l’assureur décrit et évalue les dommages, mais le montant finalement proposé peut différer de son estimation en raison des garanties, plafonds, franchises, modalités de vétusté et exclusions du contrat.

Comment analyse-t-il la méthode de réparation ?

L’expert d’assuré vérifie que la solution proposée permet de traiter la cause et de remettre les ouvrages en état.

Il doit distinguer :

• les mesures conservatoires ;
• les réparations provisoires ;
• le traitement de la cause ;
• la réparation des conséquences ;
• les travaux de finition ;
• les contrôles après travaux.

Questions à examiner

• La cause a-t-elle été suffisamment identifiée ?
• La réparation traite-t-elle cette cause ?
• Une étude préalable est-elle nécessaire ?
• Les travaux risquent-ils de déplacer le désordre ?
• La réparation est-elle compatible avec les supports ?
• Les ouvrages cachés seront-ils examinés après dépose ?
• Les raccords de finition sont-ils prévus ?
• Des essais ou contrôles sont-ils nécessaires ?
• Les travaux proposés présentent-ils un caractère provisoire ?
• Une maîtrise d’œuvre est-elle nécessaire ?

Exemple

Repeindre un plafond taché ne constitue pas une réparation durable si la fuite ou l’infiltration reste active.

De même, reboucher une fissure ne traite pas nécessairement le mouvement structurel qui l’a provoquée.

Comment établit-il ou contrôle-t-il le chiffrage ?

Le chiffrage doit correspondre à une solution technique clairement définie.

L’expert d’assuré peut contrôler :

• les métrés ;
• les quantités ;
• les prix unitaires ;
• les taux de TVA ;
• les frais d’installation de chantier ;
• les échafaudages ;
• les protections ;
• les déposes ;
• les transports ;
• l’évacuation des déchets ;
• les travaux principaux ;
• les reprises de finition ;
• les études ;
• les honoraires de maîtrise d’œuvre ;
• les essais ;
• la durée du chantier ;
• les frais annexes.

La DGCCRF indique que l’expertise a notamment pour objet d’évaluer l’étendue et le montant du préjudice et de préconiser les modalités de remise en état. Elle rappelle également que le règlement dépend du contrat, des biens couverts, de la vétusté et de la franchise.

Faut-il produire plusieurs devis ?

Il est souvent utile de produire au moins un devis détaillé correspondant exactement à la méthode de réparation défendue.

Plusieurs devis peuvent permettre de comparer les prix, à condition qu’ils portent sur :

• le même périmètre ;
• les mêmes quantités ;
• une solution technique comparable ;
• les mêmes prestations annexes ;
• les mêmes contraintes d’accès ;
• un niveau de finition équivalent.

Un devis moins élevé n’est pas nécessairement plus pertinent s’il omet :

• le traitement de la cause ;
• les études ;
• les protections ;
• les reprises après dépose ;
• les essais ;
• les frais annexes.

Un devis plus élevé n’est pas nécessairement justifié s’il intègre une rénovation générale ou une amélioration sans lien avec le sinistre.

Qu’est-ce qu’une contre-expertise contradictoire ?

La contre-expertise consiste à organiser un nouvel examen du sinistre avec l’expert choisi par l’assuré et l’expert missionné par l’assureur.

Elle peut porter sur :

• les circonstances ;
• la cause ;
• l’étendue des dommages ;
• la méthode de réparation ;
• les quantités ;
• la vétusté technique ;
• les devis ;
• le montant des travaux.

France Assureurs décrit la contre-expertise comme une expertise amiable contradictoire entre l’expert de l’assuré et celui de la compagnie.

Déroulement recommandé

• transmission préalable des rapports et pièces ;
• définition des points de désaccord ;
• visite contradictoire ;
• relevé des constatations ;
• discussion des causes ;
• examen des solutions ;
• comparaison des métrés et devis ;
• rédaction d’un procès-verbal ou d’une note de désaccord ;
• transmission des conclusions à l’assureur.

L’assuré ne doit pas signer un procès-verbal d’accord sans avoir vérifié son contenu, son périmètre et ses conséquences sur le règlement du dossier.

L’expert d’assuré négocie-t-il directement l’indemnité ?

Il peut participer à une négociation technique.

Il peut notamment discuter :

• le nombre de mètres carrés à reprendre ;
• la nécessité d’une dépose complète ;
• les prix unitaires ;
• le remplacement ou la réparation d’un équipement ;
• les frais d’accès ;
• les prestations annexes ;
• la durée d’indisponibilité ;
• les investigations nécessaires ;
• les coûts de maîtrise d’œuvre ;
• les modalités de contrôle.

Il ne doit toutefois pas dépasser le mandat qui lui a été confié.

Sauf pouvoir expressément donné, il ne doit pas accepter définitivement au nom de l’assuré :

• une indemnité ;
• une renonciation ;
• une transaction ;
• une clôture du dossier ;
• une limitation de recours ;
• un abandon d’un poste de dommage.

L’accord final appartient à l’assuré, après vérification éventuelle par son avocat lorsque les enjeux sont importants.

Que se passe-t-il si les deux experts ne sont pas d’accord ?

Plusieurs suites sont possibles :

• maintien du désaccord et transmission des positions à l’assureur ;
• production de nouvelles pièces ;
• réalisation d’une investigation complémentaire ;
• désignation d’un troisième expert selon le contrat ;
• réclamation auprès de la compagnie ;
• saisine du médiateur ;
• expertise judiciaire.

France Assureurs indique qu’une tierce expertise peut être organisée lorsque les deux experts ne parviennent pas à un accord. Les conditions de désignation du troisième expert et de répartition de ses honoraires doivent toutefois être vérifiées dans le contrat applicable.

La tierce expertise ne doit pas être confondue avec une expertise judiciaire. Le tiers expert intervient encore dans un cadre amiable ou contractuel.

Qui paie l’expert d’assuré ?

En principe, l’assuré rémunère le technicien qu’il choisit.

La DGCCRF précise que les frais de contre-expertise restent à la charge de l’assuré, sauf lorsque le contrat contient une garantie d’honoraires d’expert prévoyant leur remboursement dans certaines limites et sous certaines conditions.

Il faut donc vérifier :

• l’existence d’une garantie « honoraires d’expert » ;
• son plafond ;
• la franchise ;
• le pourcentage pris en charge ;
• les catégories de sinistres couvertes ;
• l’accord préalable éventuellement exigé ;
• les justificatifs à transmettre ;
• les exclusions ;
• la date à laquelle la garantie doit être sollicitée.

Points à vérifier dans la lettre de mission

• honoraires forfaitaires ou horaires ;
• pourcentage éventuel appliqué au dommage ;
• frais de déplacement ;
• coût du rapport ;
• coût des réunions supplémentaires ;
• coût des investigations ;
• conditions d’annulation ;
• montant restant dû en cas d’échec de la négociation ;
• traitement de la TVA ;
• modalités de remboursement par l’assureur.

La prise en charge contractuelle ne doit jamais être supposée. Elle doit être confirmée par la lecture des conditions générales et particulières.

L’expert d’assuré peut-il décider que la garantie est acquise ?

Non.

La garantie dépend du contrat, de la nature du sinistre, des biens assurés, des exclusions, des franchises, des plafonds et du respect des obligations déclaratives.

La Médiation de l’Assurance rappelle que le rôle de l’expert consiste principalement à constater et évaluer les dommages. Il appartient à l’assureur, au vu des conclusions techniques et du contrat, de décider si les garanties sont mobilisables.

L’expert d’assuré peut :

• identifier la cause technique ;
• rapprocher cette cause des termes du contrat ;
• signaler une incohérence dans la décision ;
• fournir des arguments techniques ;
• recommander une analyse juridique.

Il ne peut pas :

• imposer la garantie ;
• condamner l’assureur ;
• écarter une exclusion ;
• décider du montant juridiquement dû ;
• interrompre une prescription par son seul rapport ;
• garantir l’issue d’une réclamation.

L’expert mandaté par l’assureur décide-t-il lui-même de la garantie ?

En principe, non.

Même lorsqu’il exprime une opinion sur l’application du contrat, la décision appartient à la compagnie.

La Médiation de l’Assurance a rappelé que le chiffrage de l’expert peut être différent de l’indemnité effectivement versée, car celle-ci dépend des garanties souscrites. Elle souligne également que l’expert ne doit pas laisser croire qu’il possède le pouvoir de décider définitivement de l’application de la garantie.

Cette distinction évite une confusion fréquente :

Conclusion technique

« Les dommages résultent d’une infiltration consécutive au déplacement de plusieurs éléments de couverture. »

Décision contractuelle

« Le sinistre entre-t-il dans la garantie tempête, infiltration ou événement climatique du contrat ? »

La première question relève principalement de l’analyse technique.

La seconde appartient à l’assureur, sous le contrôle éventuel du médiateur ou du juge.

L’assuré a-t-il droit au rapport de l’expert de l’assureur ?

Le nouvel article L. 121-18 du Code des assurances, créé par la loi du 26 mai 2026, prévoit que l’expert désigné par l’assureur transmet son rapport définitif à l’assureur ainsi qu’à l’assuré. Le texte précise toutefois que ces dispositions s’appliqueront aux contrats conclus ou tacitement reconduits à compter de la publication du décret en Conseil d’État prévu par ce même article, lequel doit notamment déterminer les contrats et garanties exclus. L’applicabilité de cette disposition doit donc être vérifiée au regard de la date et du contrat concernés.

Pour certains régimes particuliers, notamment l’assurance dommages-ouvrage, les clauses types organisent déjà la communication du rapport préliminaire et du rapport d’expertise à l’assuré.

Recommandation

L’assuré doit demander par écrit :

• le rapport complet ;
• ses annexes ;
• les photographies utiles ;
• le détail du chiffrage ;
• les quantités ;
• les prix unitaires ;
• le taux de vétusté ;
• la méthode de réparation retenue ;
• les motifs techniques du refus ou de la limitation ;
• la proposition de règlement détaillée.

Quelle particularité pour l’assurance dommages-ouvrage ?

L’assurance dommages-ouvrage est soumise à des clauses types spécifiques.

Sous réserve des règles applicables au dossier, les dommages sont constatés, décrits et évalués par un expert désigné par l’assureur. Les opérations revêtent un caractère contradictoire et l’assuré peut se faire assister ou représenter. Les observations de l’assuré doivent pouvoir être consignées dans le rapport.

L’expertise dommages-ouvrage comporte notamment :

• un rapport préliminaire relatif aux caractéristiques du sinistre et aux mesures conservatoires ;
• un rapport d’expertise décrivant les dommages et les travaux nécessaires à leur réparation.

Les propositions d’indemnité doivent être ventilées entre les différents postes et appuyées par des justifications portant sur les quantités et les prix unitaires. Elles doivent également intégrer les frais annexes nécessaires, tels que les honoraires, essais, analyses et taxes applicables.

L’expert d’assuré peut alors contrôler :

• le respect de la procédure ;
• la description des désordres ;
• le caractère décennal techniquement allégué ;
• les mesures conservatoires ;
• les travaux retenus ;
• les frais annexes ;
• les quantités et prix unitaires ;
• les omissions du rapport.

Il ne peut toutefois pas décider seul que la garantie dommages-ouvrage doit être mobilisée.

L’expert d’assuré peut-il intervenir dans un sinistre de fissures ou de sécheresse ?

Oui, à condition de disposer des compétences nécessaires.

Son analyse peut notamment porter sur :

• la typologie des fissures ;
• leur ouverture ;
• leur orientation ;
• leur évolution ;
• les déformations ;
• la nature des fondations ;
• la configuration du terrain ;
• les travaux périphériques ;
• les réseaux ;
• les facteurs hydriques ;
• les études géotechniques ;
• les solutions de reprise.

Il doit toutefois éviter de conclure définitivement à un phénomène de retrait-gonflement des argiles sans disposer des données et investigations suffisantes.

Une expertise de fissures peut nécessiter :

• un suivi instrumenté ;
• une étude géotechnique ;
• une reconnaissance des fondations ;
• un relevé altimétrique ;
• une étude structurelle ;
• l’analyse des données météorologiques et des arrêtés de catastrophe naturelle.

L’expert d’assuré ne doit pas se substituer au géotechnicien ou au bureau d’études structure lorsque ces spécialités sont requises.

Peut-il intervenir après un refus de garantie ?

Oui.

Son intervention peut permettre de vérifier si le refus repose sur :

• une cause correctement identifiée ;
• une absence réelle de lien avec l’événement déclaré ;
• un défaut préexistant ;
• une exclusion contractuelle ;
• une absence de preuve ;
• une interprétation contestable des dommages ;
• des investigations insuffisantes.

Il peut produire une note technique destinée :

• au gestionnaire du sinistre ;
• au service réclamation ;
• au médiateur ;
• à l’avocat ;
• à une future expertise judiciaire.

Cette note doit distinguer clairement :

• les faits constatés ;
• les documents examinés ;
• les hypothèses ;
• les conclusions techniques ;
• les questions contractuelles à trancher par l’assureur ou le juriste.

Que faire si la contre-expertise n’aboutit pas ?

L’assuré peut d’abord adresser une réclamation écrite à la compagnie en joignant :

• le rapport de son expert ;
• les devis ;
• les photographies ;
• les études ;
• le tableau comparatif des chiffrages ;
• les points de désaccord précis ;
• la solution demandée.

En cas d’échec de la réclamation, une médiation peut être envisagée selon les conditions applicables. La Médiation de l’Assurance précise que l’assuré peut se faire assister par une personne de son choix et solliciter l’avis d’un expert, dont les frais restent en principe à sa charge. La proposition du médiateur ne s’impose pas aux parties et le recours au juge reste possible.

Lorsque le désaccord demeure important, une expertise judiciaire peut être demandée afin qu’un expert soit désigné par le juge.

Quelle différence avec l’expert judiciaire ?

Critère	Expert d’assuré	Expert judiciaire
Désignation	Par l’assuré	Par le juge
Mission	Lettre de mission privée	Décision judiciaire
Position	Conseil technique d’une partie	Technicien chargé d’éclairer le juge
Rémunération	Payée selon le contrat privé	Fixée sous contrôle judiciaire
Direction des opérations	Non	Oui
Pouvoir de convocation	Non	Dans le cadre de sa mission
Rapport	Rapport privé ou note technique	Rapport déposé au greffe
Pouvoir de décision	Aucun	Aucun pouvoir de jugement
Valeur	Élément technique produit par une partie	Mesure d’instruction judiciaire
Décision finale	Assureur ou juge selon le litige	Juge

L’expert d’assuré peut participer à une future expertise judiciaire comme expert-conseil de la partie, mais sa mission et sa position changent alors de cadre.

Quelles sont les limites de l’expert d’assuré ?

L’expert d’assuré ne peut pas :

• imposer sa présence sans accord ou cadre contractuel ;
• imposer ses constatations à l’assureur ;
• décider que la garantie est acquise ;
• imposer une indemnité ;
• condamner une compagnie ;
• se substituer à l’avocat ;
• conclure au-delà de ses compétences ;
• réaliser des sondages destructifs sans autorisation ;
• promettre un résultat ;
• garantir que ses honoraires seront remboursés ;
• signer un accord définitif sans mandat ;
• présenter une hypothèse comme un fait certain ;
• transformer une contre-expertise en mission de maîtrise d’œuvre ;
• garantir la pérennité de travaux réalisés par une entreprise tierce.

Ses conclusions peuvent également être limitées par :

• l’inaccessibilité de certains ouvrages ;
• des travaux déjà réalisés ;
• la disparition des preuves ;
• l’absence de documents ;
• l’absence d’investigations destructives ;
• la saison ;
• l’absence de suivi dans le temps ;
• les limites des appareils utilisés ;
• l’absence d’étude spécialisée.

Quelles erreurs faut-il éviter ?

Choisir l’expert uniquement sur une promesse d’indemnisation

Aucun expert ne peut garantir l’acceptation d’un sinistre.

Signer une mission sans comprendre les honoraires

Il faut vérifier le coût total, les pourcentages, les frais annexes et la prise en charge contractuelle.

Réparer avant le constat

Les travaux non urgents peuvent supprimer la preuve des dommages.

Ne pas transmettre le contrat

L’analyse technique doit être rapprochée des biens et événements effectivement garantis.

Produire des devis non comparables

Les solutions, quantités et prestations doivent être clairement identifiées.

Confondre dommage et indemnité

Le montant des dommages peut différer du montant payé en raison de la franchise, de la vétusté, des plafonds et des exclusions.

Croire que l’expert décide de la garantie

La décision appartient à l’assureur, puis éventuellement au médiateur ou au juge en cas de contestation.

Accepter un accord oral imprécis

Tout accord doit préciser le périmètre des dommages, les travaux, les montants, la vétusté, les franchises et les frais annexes.

Quelle peut être l’intervention de Check my House ?

Selon la nature du sinistre, les compétences requises et la lettre de mission, l’intervention peut notamment comprendre :

• l’analyse du dossier de sinistre ;
• l’examen du rapport de l’expert de l’assureur ;
• une visite technique ;
• l’identification des désordres ;
• l’analyse des causes possibles ;
• le contrôle des mesures ;
• l’identification des investigations nécessaires ;
• l’analyse de la méthode de réparation ;
• l’analyse des devis ;
• le contrôle des quantités et prix ;
• la préparation d’une note technique ;
• l’assistance lors d’une réunion contradictoire ;
• la présentation des observations techniques de l’assuré ;
• l’analyse de la proposition de règlement sur le plan technique ;
• l’assistance technique de l’avocat si le litige se poursuit.

Cette intervention ne constitue pas :

• une décision sur la garantie ;
• une représentation juridique ;
• une expertise judiciaire ;
• une étude géotechnique si elle n’est pas expressément confiée à un géotechnicien ;
• une note de calcul structurelle ;
• une mission de maîtrise d’œuvre ;
• une garantie de règlement ;
• une garantie de condamnation de l’assureur.

À retenir

L’expert mandaté par l’assureur rassemble les éléments techniques nécessaires à l’évaluation et au règlement du sinistre.

L’assuré peut faire intervenir son propre expert afin de procéder à une contre-expertise et de défendre ses intérêts techniques.

L’expert d’assuré peut notamment :

• analyser les causes ;
• vérifier les dommages ;
• contrôler les investigations ;
• examiner la méthode de réparation ;
• établir ou analyser un chiffrage ;
• assister l’assuré face à l’expert de la compagnie ;
• négocier les points techniques ;
• produire une note contradictoire.

Il ne peut pas :

• décider de l’application du contrat ;
• imposer une indemnisation ;
• se substituer à l’assureur ;
• trancher un litige juridique ;
• garantir le résultat de son intervention.

La distinction essentielle est la suivante :

L’expert analyse techniquement le sinistre. L’assureur décide de la garantie. En cas de litige persistant, le médiateur ou le juge peut être saisi.

Check my House vous accompagne grâce à notre assistance d’expertise judiciaire en immobilier.

Pour approfondir le sujet, découvrez nos expertises dédiées : Expert d’assure et Expertise contradictoire amiable.

Sources principales

• Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, « Assurance multirisque habitation : renseignez-vous », fiche consultée le 24 juillet 2026. La DGCCRF présente l’objet de l’expertise, les justificatifs à produire, la contre-expertise et la prise en charge éventuelle des honoraires.
• Direction de l’information légale et administrative, Service-Public.fr, « Assurance habitation : risque incendie ou explosion », vérifié le 7 mars 2024. La fiche précise le rôle de l’expert, les preuves à conserver et la possibilité de contester son rapport.
• Légifrance, Code des assurances, article L. 121-18, créé par la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026. Le texte prévoit notamment la transmission du rapport définitif à l’assuré, selon les conditions d’entrée en application précisées par la loi.
• Légifrance, Code des assurances, annexe II à l’article A. 243-1, clauses types de l’assurance dommages-ouvrage, version consultée le 24 juillet 2026. Le texte encadre le caractère contradictoire des opérations, les rapports d’expertise et la présentation du chiffrage.
• La Médiation de l’Assurance, « La responsabilité de l’assureur du fait de l’expert », mise à jour en décembre 2022. Cette étude distingue l’évaluation technique réalisée par l’expert de la décision contractuelle appartenant à l’assureur.
• La Médiation de l’Assurance, « Il faut conserver les preuves du sinistre », mise à jour en septembre 2021. Cette étude rappelle l’importance de conserver les éléments permettant de démontrer la nature et l’étendue des dommages.
• France Assureurs, « Le rôle de l’expert d’assurance, les étapes de l’expertise », 6 juin 2017. Cette source professionnelle décrit les missions de l’expert de l’assureur, la contre-expertise et la tierce expertise.

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