Un contrat de travaux peut prendre fin ou être interrompu de plusieurs manières, aux conséquences très différentes. La rétractation permet au consommateur de revenir sur son engagement pendant un délai légal, la suspension interrompt temporairement le chantier sans y mettre fin, et la résiliation met fin au contrat. Ce guide explique comment reconnaître chaque mécanisme, quelles formalités respecter et comment traiter les conséquences financières, les matériaux et les documents.

Sommaire

Pourquoi faut-il distinguer ces trois mécanismes ?

La rétractation, la suspension et la résiliation ne produisent pas les mêmes effets.

La rétractation

Elle permet au consommateur de revenir sur son engagement pendant un délai légal, lorsque le contrat a été conclu dans des conditions ouvrant ce droit.

Elle concerne principalement les contrats conclus :

• à distance
• après un démarchage téléphonique
• hors de l’établissement du professionnel, notamment au domicile du consommateur

La suspension

Elle interrompt temporairement l’exécution du contrat sans y mettre fin.

Elle peut notamment résulter :

• d’un impayé suffisamment sérieux
• d’un danger
• d’une impossibilité temporaire d’accès
• d’une découverte nécessitant une étude
• d’un manquement contractuel grave
• d’un accord entre les parties

La résiliation ou la résolution

Elle met fin au contrat, totalement ou partiellement.

Elle peut résulter :

• d’un accord amiable
• d’une clause résolutoire
• d’une inexécution suffisamment grave
• d’une notification unilatérale effectuée aux risques de son auteur
• d’une décision de justice
• de la volonté du maître d’ouvrage dans certains marchés à forfait, sous réserve d’indemniser l’entreprise

Avant toute décision, il faut identifier :

1. Le type de contrat.
2. Le lieu et le mode de signature.
3. La qualité des parties.
4. Les travaux déjà réalisés.
5. Les sommes payées.
6. La gravité du manquement éventuel.
7. Les mesures de sécurité nécessaires.
8. Les clauses contractuelles applicables.

Pourquoi les mots employés sont-ils importants ?

Le terme utilisé dans un courrier ne suffit pas à déterminer le régime juridique.

Un client peut écrire « j’annule le chantier », alors qu’il exerce en réalité :

• un droit de rétractation
• une résiliation amiable
• une résolution pour inexécution
• une résiliation de convenance
• une simple suspension

Les conséquences financières peuvent être très différentes.

Une rétractation régulièrement exercée pendant le délai légal ne doit pas être confondue avec l’abandon volontaire d’un projet plusieurs mois après la signature.

Contrat signé au domicile

Un devis signé au domicile ouvre-t-il un droit de rétractation ?

En principe, un contrat signé entre un professionnel et un consommateur au domicile de celui-ci constitue un contrat conclu hors établissement.

Cette qualification peut s’appliquer même lorsque :

• le consommateur a lui-même demandé la visite
• il a contacté l’entreprise
• le professionnel s’est déplacé pour établir un devis
• la signature intervient immédiatement après la visite

Le Code de la consommation définit notamment comme contrat hors établissement le contrat conclu en présence physique simultanée des parties dans un lieu où le professionnel n’exerce pas habituellement son activité, y compris lorsque la rencontre fait suite à une sollicitation du consommateur.

Quelles formalités doivent être respectées ?

Le professionnel doit remettre au consommateur un exemplaire daté du contrat :

• sur papier signé par les parties
• ou, avec l’accord du consommateur, sur un autre support durable

Le contrat doit reprendre les informations précontractuelles obligatoires et être accompagné du formulaire type de rétractation.

Le dossier doit notamment permettre d’identifier :

• l’entreprise
• le consommateur
• le lieu de signature
• la date
• la nature des travaux
• le prix
• les délais
• les conditions de paiement
• les modalités de rétractation
• le formulaire applicable

L’entreprise peut-elle encaisser un acompte immédiatement ?

Pour un contrat conclu hors établissement, le professionnel ne peut, en principe, recevoir aucun paiement ni aucune contrepartie avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat.

Cette interdiction connaît plusieurs exceptions légales, notamment pour certains travaux d’entretien ou de réparation urgents expressément sollicités au domicile, dans la limite de ce qui est strictement nécessaire pour répondre à l’urgence.

Il faut distinguer :

• le délai de sept jours pendant lequel aucun paiement ne peut normalement être reçu
• le délai de rétractation de quatorze jours

Le fait qu’un paiement devienne possible après sept jours ne signifie pas que le droit de rétractation a déjà expiré.

Le client peut-il remettre un chèque non encaissé ?

L’interdiction vise le fait de recevoir un paiement ou une contrepartie sous quelque forme que ce soit.

La pratique consistant à remettre immédiatement un chèque avec la promesse qu’il ne sera encaissé qu’ultérieurement doit donc être évitée dans les situations relevant de cette interdiction.

Le calendrier de paiement doit être fixé en tenant compte :

• de la date de signature
• du délai de sept jours
• du délai de rétractation
• de l’éventuelle demande d’exécution anticipée

Contrat conclu à distance

Qu’est-ce qu’un contrat conclu à distance ?

Il s’agit d’un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur :

• dans le cadre d’un système organisé de vente ou de prestation à distance
• sans présence physique simultanée des parties
• en utilisant exclusivement un ou plusieurs moyens de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat

Il peut notamment s’agir d’un contrat accepté :

• par internet
• par signature électronique
• par échange de courriels
• par l’intermédiaire d’une plateforme
• à la suite d’une démarche téléphonique, sous réserve des règles particulières applicables

Un devis envoyé par courriel est-il toujours un contrat à distance ?

Pas nécessairement.

Il faut examiner le processus complet.

Exemple 1

Le professionnel visite le chantier, puis le consommateur signe électroniquement le devis quelques jours plus tard.

La qualification doit être appréciée selon les conditions de la rencontre, de l’offre et de la conclusion.

Exemple 2

Le consommateur commande entièrement une prestation sur un site, sans rencontre préalable.

Il s’agit normalement d’un contrat à distance.

Exemple 3

Le devis est préparé par courriel, mais signé dans les locaux de l’entreprise.

Le contrat n’est pas nécessairement conclu à distance ou hors établissement.

Le lieu et le mode réels de conclusion doivent être conservés dans le dossier.

Délai de rétractation applicable

Quelle est la durée du délai ?

Le consommateur dispose en principe de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation lorsqu’un contrat de prestation de services est conclu à distance, après démarchage téléphonique ou hors établissement.

Pour une prestation de services, le délai court à compter du jour de la conclusion du contrat.

Comment calculer le délai ?

Le jour de la conclusion du contrat n’est pas compté.

Le délai commence au début du jour suivant et expire à la fin du quatorzième jour.

Lorsque le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Exemple

Un contrat de prestation est signé au domicile le lundi 3 août.

Le délai commence le mardi 4 août.

Sous réserve du calendrier des jours fériés et chômés, il expire normalement à la fin du lundi 17 août.

Le consommateur doit-il justifier sa décision ?

Non.

Lorsqu’il exerce valablement son droit, il n’a pas à démontrer :

• une faute de l’entreprise
• une difficulté financière
• un changement de situation
• un défaut du devis
• une raison technique

Il doit toutefois être en mesure de prouver qu’il a exercé son droit dans le délai.

Comment exercer la rétractation ?

Le consommateur peut utiliser :

• le formulaire type remis par le professionnel
• ou toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter

Il est recommandé de conserver une preuve datée :

• lettre recommandée
• courriel avec accusé ou confirmation
• formulaire électronique enregistré
• remise contre récépissé

Une simple demande d’information ou une phrase ambiguë telle que « je pense peut-être renoncer » ne constitue pas nécessairement une rétractation certaine.

Que se passe-t-il si les informations obligatoires n’ont pas été remises ?

Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n’ont pas été fournies dans les conditions légales, le délai est prolongé de douze mois à compter de l’expiration du délai initial.

Si les informations sont finalement remises pendant cette prolongation, un nouveau délai de quatorze jours commence à compter de leur réception.

Le professionnel peut-il faire renoncer le client par une simple clause ?

Non.

Une clause générale indiquant :

Le client renonce à tout droit de rétractation.

ne suffit pas lorsque la loi accorde ce droit.

La perte du droit peut intervenir dans certaines situations précisément prévues, notamment après l’exécution complète d’une prestation commencée selon les formalités légales.

Demande d’exécution anticipée

Les travaux peuvent-ils commencer avant la fin des quatorze jours ?

Oui, mais seulement si le consommateur souhaite expressément que la prestation commence avant la fin du délai.

Pour un contrat conclu à distance, cette demande expresse peut être recueillie par tout moyen.

Pour un contrat conclu hors établissement, elle doit être recueillie sur papier ou sur un autre support durable. Le professionnel doit également demander au consommateur de reconnaître qu’après l’exécution complète du contrat, il ne disposera plus du droit de rétractation.

La signature du devis vaut-elle demande d’exécution anticipée ?

Pas automatiquement.

La demande doit être :

• expresse
• distincte ou clairement identifiable
• formulée avant le commencement
• conservée sur le support requis

Une date de début inscrite dans le devis pendant le délai de rétractation ne prouve pas toujours, à elle seule, que le consommateur a correctement demandé l’exécution anticipée et reçu les informations sur ses conséquences.

Quelle formulation peut être utilisée ?

Je demande expressément que l’exécution des prestations commence avant l’expiration du délai de rétractation de quatorze jours. Je reconnais qu’après l’exécution complète du contrat, je perdrai mon droit de rétractation. En cas de rétractation avant l’exécution complète, je resterai redevable du montant proportionnel aux prestations effectivement réalisées, dans les conditions légales.

Cette formulation doit être adaptée au contrat et séparée de l’acceptation générale du devis.

Le droit disparaît-il dès le premier jour de travaux ?

Non.

Lorsque l’exécution a commencé à la demande expresse du consommateur, celui-ci peut encore se rétracter tant que la prestation n’est pas entièrement exécutée.

Il doit alors verser une somme proportionnelle au service réellement fourni jusqu’à la notification de sa rétractation, sous réserve que les formalités d’information et de demande expresse aient été correctement respectées.

Que doit payer le consommateur qui se rétracte après le commencement ?

Le montant doit correspondre à la prestation réellement exécutée.

Il peut comprendre, selon le contrat et les circonstances :

• étude déjà réalisée
• déplacement utile
• dépose effectuée
• travail incorporé
• partie effectivement accomplie

Le calcul ne doit pas correspondre automatiquement :

• à la totalité du marché
• à la totalité de l’acompte
• à une pénalité arbitraire
• à des travaux qui n’ont pas été réalisés

Lorsque le prix total est excessif au regard de la prestation effectuée, le montant approprié peut être apprécié selon la valeur marchande de ce qui a été fourni.

Que se passe-t-il en l’absence de demande expresse ?

Lorsque l’exécution a commencé sans que la demande expresse ait été correctement recueillie, ou sans que l’information sur le paiement proportionnel ait été fournie, aucune somme n’est due au titre de la prestation commencée dans les conditions visées par l’article L. 221-25.

Cette situation peut exposer le professionnel à une perte financière importante.

Travaux urgents

Quelle est l’exception applicable aux urgences ?

Le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les travaux d’entretien ou de réparation qui doivent être réalisés en urgence au domicile du consommateur, lorsqu’ils ont été expressément sollicités par celui-ci.

Cette exception est limitée :

• aux pièces de rechange nécessaires
• aux travaux strictement indispensables pour répondre à l’urgence

Qu’est-ce qu’une urgence ?

Il peut notamment s’agir :

• d’une fuite active
• d’une canalisation rompue
• d’une panne de chauffage présentant un caractère urgent
• d’une installation électrique dangereuse
• d’une fermeture provisoire après effraction
• d’un bâchage destiné à limiter une infiltration immédiate

Le seul souhait du client de faire réaliser rapidement une rénovation ne constitue pas nécessairement une urgence.

Toute l’intervention échappe-t-elle au droit de rétractation ?

Non.

L’exception ne concerne que ce qui est strictement nécessaire à la résolution immédiate de l’urgence.

Exemple

Une canalisation fuit dans une salle de bains.

Peuvent relever de l’urgence :

• recherche immédiate
• coupure
• réparation de la fuite
• remplacement de la pièce indispensable

Ne relèvent pas automatiquement de l’urgence :

• rénovation complète de la salle de bains
• remplacement de tous les sanitaires
• reprise décorative générale
• pose d’un nouveau carrelage non indispensable à la mise en sécurité

Les prestations complémentaires doivent être séparées et soumises au régime contractuel correspondant.

Comment documenter l’urgence ?

Il est recommandé de conserver :

• la demande expresse du consommateur
• la date et l’heure
• les photographies
• la description du risque
• les travaux strictement nécessaires
• les pièces remplacées
• les travaux supplémentaires proposés séparément

Conséquences de la rétractation

Que doit rembourser le professionnel ?

Lorsqu’une rétractation valable est exercée, le professionnel doit rembourser les sommes versées sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision.

Le remboursement doit en principe utiliser le même moyen de paiement, sauf accord exprès contraire ne générant pas de frais pour le consommateur.

Que se passe-t-il si une prestation a été partiellement réalisée ?

Il faut établir un décompte distinguant :

• les prestations réellement exécutées
• les prestations non commencées
• les matériaux récupérables
• les matériaux spécialement fabriqués
• les sommes déjà versées
• le montant éventuellement dû selon l’exécution anticipée

Qu’en est-il des matériaux sur mesure ?

Les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés figurent parmi les exceptions au droit de rétractation.

Cette exception peut notamment concerner certains éléments fabriqués sur mesure, mais elle ne doit pas être étendue automatiquement à l’ensemble d’un contrat de rénovation sans examiner la qualification et la structure du contrat.

Il faut distinguer :

• la fourniture personnalisée
• la prestation de pose
• les travaux généraux
• les éléments déjà incorporés
• les éléments encore récupérables

Suspension pour impayé

L’entreprise peut-elle arrêter immédiatement le chantier ?

Pas nécessairement.

Une suspension peut être envisagée lorsque le maître d’ouvrage n’exécute pas son obligation de paiement et que ce manquement présente une gravité suffisante.

Le Code civil permet à une partie de refuser d’exécuter son obligation lorsque l’autre n’exécute pas la sienne et que cette inexécution est suffisamment grave. Il permet également une suspension anticipée lorsqu’il est manifeste que le cocontractant ne s’exécutera pas à l’échéance et que les conséquences seraient suffisamment graves, sous réserve d’une notification dans les meilleurs délais.

Toute facture impayée justifie-t-elle une suspension complète ?

Non.

Il faut notamment vérifier :

• si la facture est exigible
• si elle correspond à l’avancement
• si elle est correctement calculée
• si elle est totalement ou partiellement contestée
• si les justificatifs prévus ont été remis
• si le montant présente une gravité suffisante
• si le contrat prévoit une procédure particulière

Une contestation motivée portant sur un faible montant ne justifie pas nécessairement l’arrêt de l’ensemble du chantier.

Quelle procédure l’entreprise doit-elle suivre ?

Il est recommandé de :

1. Adresser la situation ou la facture détaillée.
2. Rappeler son échéance.
3. Répondre aux contestations.
4. Mettre le maître d’ouvrage en demeure de payer la somme non contestable.
5. Indiquer le risque de suspension.
6. Fixer une date d’effet.
7. Sécuriser le chantier avant de se retirer.

Quelles obligations subsistent pendant la suspension ?

L’entreprise doit éviter que son arrêt ne crée ou n’aggrave un dommage.

Elle doit notamment, selon la situation :

• protéger les ouvrages
• fermer les accès
• mettre le chantier hors d’eau
• sécuriser les installations
• retirer les matériels dangereux
• informer les autres entreprises
• remettre les moyens d’accès nécessaires
• établir un constat de l’état du chantier

Une suspension financière ne doit pas être transformée en abandon dangereux.

Le retard résultant de la suspension est-il imputable au client ?

Il peut l’être lorsque :

• le paiement était effectivement dû
• la mise en demeure était justifiée
• la suspension était proportionnée
• les conséquences ont été annoncées
• l’entreprise a limité le retard

La nouvelle date d’achèvement doit être formalisée après régularisation.

Suspension pour danger

Dans quelles situations faut-il interrompre les travaux ?

Une suspension peut être nécessaire en présence :

• d’un risque d’effondrement
• d’un étaiement insuffisant
• d’une découverte d’amiante non prévue
• d’un réseau électrique dangereux
• d’une fuite de gaz
• d’une pollution
• d’un risque pour les occupants
• d’un ouvrage voisin instable
• d’une protection collective manquante
• d’une instruction technique incompatible avec la sécurité

L’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé de ses travailleurs. Un salarié peut également se retirer d’une situation dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent.

Qui peut décider de l’arrêt ?

Selon l’organisation et l’urgence :

• l’entreprise
• le maître d’œuvre
• le coordonnateur SPS dans les limites de sa mission
• le maître d’ouvrage
• un bureau d’études
• une autorité compétente
• un salarié exerçant son droit de retrait

Le pouvoir contractuel de donner un ordre d’arrêt doit être précisé dans le marché.

Que faut-il faire immédiatement ?

1. Arrêter la zone dangereuse.
2. Évacuer si nécessaire.
3. Mettre en sécurité.
4. Interdire l’accès.
5. Informer les parties.
6. Photographier et constater.
7. Solliciter le spécialiste compétent.
8. Définir les mesures conservatoires.
9. Autoriser la reprise uniquement après traitement du risque.

L’ensemble du chantier doit-il toujours être arrêté ?

Non.

Il faut distinguer :

• la zone directement concernée
• les travaux dépendants
• les travaux indépendants pouvant se poursuivre sans danger

L’arrêt doit être suffisamment large pour protéger les personnes et les ouvrages, sans bloquer arbitrairement les prestations non affectées.

Qui supporte le coût de la suspension ?

Il faut rechercher l’origine du danger.

Danger imputable à l’entreprise

Exemples :

• étaiement mal exécuté
• protection supprimée
• méthode dangereuse
• ouvrage non conforme

Les conséquences peuvent rester à sa charge.

Danger préexistant ou imprévisible

Exemples :

• fondation inconnue
• matériau dangereux non repéré
• structure cachée dégradée

Une étude complémentaire et un avenant peuvent être nécessaires.

Danger provenant du maître d’ouvrage

Exemples :

• maintien d’occupants dans une zone interdite
• instruction contraire aux prescriptions
• refus d’une mesure indispensable

Le contrat doit alors organiser la prolongation et les coûts.

Suspension amiable

Peut-on suspendre le chantier d’un commun accord ?

Oui.

Les parties peuvent convenir d’une suspension temporaire en raison :

• d’un financement
• d’une vente
• d’une autorisation
• d’un changement de projet
• d’une indisponibilité du bâtiment
• d’une attente technique
• de difficultés personnelles du maître d’ouvrage

Que doit contenir l’accord ?

• date de début
• durée ou condition de reprise
• état du chantier
• mesures de protection
• accès
• gardiennage
• assurances
• stockage
• paiements dus
• frais de remobilisation
• nouvelle date d’achèvement
• procédure de reprise

Pourquoi éviter une suspension sans durée ?

Une suspension indéfinie crée des difficultés concernant :

• la disponibilité future de l’entreprise
• le maintien du prix
• la validité des assurances
• les matériaux
• les garanties fournisseurs
• la conservation des ouvrages
• la responsabilité en cas de dégradation

Une date de réexamen doit au minimum être fixée.

Résiliation amiable

Qu’est-ce qu’une résiliation amiable ?

Les parties conviennent ensemble de mettre fin au contrat.

Cette solution peut être adaptée lorsque :

• le projet est abandonné
• la relation de confiance est rompue
• l’entreprise n’est plus disponible
• le chantier doit être confié à un autre intervenant
• les parties souhaitent éviter une procédure

Pourquoi faut-il établir un accord écrit ?

L’accord doit régler toutes les conséquences pratiques et financières.

Il doit préciser :

• la date de fin
• les travaux réalisés
• les travaux restant à réaliser
• les malfaçons ou réserves
• le montant du marché
• les sommes payées
• les sommes restant dues
• les remboursements
• les matériaux
• les documents
• les clés
• les assurances
• les délais de remise
• les recours éventuellement conservés

Faut-il utiliser le mot « solde de tout compte » ?

Cette formule doit être utilisée avec prudence.

Une clause de renonciation générale peut avoir des conséquences importantes, notamment sur :

• les défauts connus
• les paiements
• les responsabilités
• les réclamations futures

L’accord doit distinguer :

• ce qui est définitivement réglé
• ce qui reste réservé
• les désordres non encore connus
• les garanties légales susceptibles de subsister

Exemple de contenu

Partie technique

• état contradictoire
• photographies
• ouvrages achevés
• ouvrages non achevés
• mesures conservatoires
• sécurité

Partie financière

• valeur des travaux exécutés
• matériaux utiles
• acomptes
• remboursement
• indemnité éventuelle
• délai de règlement

Partie documentaire

• plans
• études
• calculs
• notices
• commandes
• factures fournisseurs
• attestations
• accès numériques

Résiliation pour inexécution

Dans quels cas peut-elle être envisagée ?

Notamment en présence :

• d’un abandon de chantier
• d’un retard très important
• de malfaçons graves non reprises
• d’un refus de respecter les plans
• d’une absence d’assurance requise
• d’un défaut de paiement suffisamment grave
• d’une obstruction durable du chantier
• d’un refus de remettre les documents indispensables
• d’une violation répétée des obligations de sécurité

L’inexécution doit présenter une gravité suffisante lorsqu’il est envisagé de mettre fin unilatéralement au contrat.

Quels sont les trois principaux modes de résolution ?

Application d’une clause résolutoire

Le contrat peut préciser les obligations dont l’inexécution entraînera sa résolution.

La mise en demeure doit normalement viser expressément la clause résolutoire, sauf stipulation particulière conforme au droit applicable.

Notification unilatérale

Le créancier peut résoudre le contrat par notification, mais il agit à ses risques et périls.

Sauf urgence, il doit d’abord mettre le débiteur en demeure d’exécuter dans un délai raisonnable. La mise en demeure doit annoncer qu’à défaut d’exécution, le contrat pourra être résolu. Si l’inexécution persiste, une seconde notification expose les motifs de la résolution.

Résolution judiciaire

La résolution peut toujours être demandée en justice.

Pourquoi la résiliation unilatérale est-elle risquée ?

L’autre partie peut saisir le juge et contester :

• la réalité du manquement
• sa gravité
• la mise en demeure
• le délai accordé
• la proportionnalité de la décision
• le décompte financier

L’auteur de la résiliation doit pouvoir démontrer la gravité de l’inexécution.

Quelle procédure suivre en cas d’abandon de chantier ?

Il est recommandé de :

1. Vérifier le contrat et le planning.
2. Relancer formellement l’entreprise.
3. Constater l’absence.
4. Adresser une mise en demeure de reprendre.
5. Fixer un délai raisonnable.
6. Annoncer les conséquences d’une absence de reprise.
7. Faire établir un constat contradictoire ou un constat par commissaire de justice lorsque nécessaire.
8. Sécuriser les ouvrages.
9. Évaluer le coût d’achèvement et des reprises.
10. Notifier la résolution ou saisir le juge selon la stratégie retenue.

Le maître d’ouvrage peut-il faire immédiatement terminer les travaux par une autre entreprise ?

Cette décision doit être prise avec prudence.

Avant toute reprise, il faut conserver la preuve :

• de l’état des ouvrages
• des travaux inachevés
• des malfaçons
• des matériaux présents
• des sommes versées
• des documents remis
• de la mise en demeure

Une intervention trop rapide peut rendre plus difficile l’identification :

• des responsabilités
• des défauts initiaux
• du coût exact d’achèvement
• des prestations déjà réalisées

Abandon du projet par le maître d’ouvrage

Le client peut-il mettre fin au projet sans faute de l’entreprise ?

Oui, mais cette décision ne correspond pas nécessairement à une rétractation gratuite.

Une fois le délai de rétractation expiré, l’abandon peut engager la responsabilité financière du maître d’ouvrage.

Quelle règle s’applique au marché à forfait ?

L’article 1794 du Code civil permet au maître d’ouvrage de résilier par sa seule volonté un marché à forfait, même lorsque les travaux ont commencé.

Il doit alors indemniser l’entrepreneur :

• de ses dépenses
• de ses travaux
• de ce qu’il aurait pu gagner dans l’entreprise

Cette indemnisation peut donc comprendre :

• les études réalisées
• les commandes engagées
• les travaux exécutés
• les frais de démobilisation
• la marge perdue sur la partie non exécutée, selon les circonstances et les justificatifs

Cette règle s’applique-t-elle à tous les contrats ?

Son application doit être analysée selon :

• la qualification du contrat
• son caractère forfaitaire
• le périmètre
• les clauses
• l’état d’avancement

Pour un contrat au métré, en régie ou comportant plusieurs prestations distinctes, les conséquences peuvent résulter principalement du contrat et du droit commun.

L’entreprise peut-elle réclamer automatiquement tout le prix restant ?

Non.

Elle doit justifier les sommes réclamées.

Il faut notamment examiner :

• les dépenses évitées
• les matériaux annulables ou réutilisables
• les sous-traitances non engagées
• la marge réellement perdue
• les clauses du contrat
• les sommes déjà payées

Comment limiter le litige ?

Le maître d’ouvrage doit informer rapidement l’entreprise et proposer :

• un arrêt contradictoire
• un décompte
• une reprise des matériaux
• un accord sur les commandes
• une indemnité négociée
• un calendrier de remise des documents

Plus l’entreprise poursuit des commandes après avoir été informée de l’abandon, plus la question de la nécessité de ces dépenses peut être discutée.

Indemnités

Quelles indemnités peuvent être dues ?

Selon la cause de la rupture :

Rétractation régulière

• remboursement des sommes
• paiement proportionnel des prestations exécutées si l’exécution anticipée a été valablement demandée
• traitement particulier des biens personnalisés

Résiliation amiable

• montant librement négocié
• paiement des travaux utiles
• remboursement éventuel
• frais de démobilisation
• traitement des matériaux

Résiliation pour faute de l’entreprise

Le maître d’ouvrage peut notamment réclamer, selon les preuves :

• coût d’achèvement supplémentaire
• coût de reprise
• mesures conservatoires
• frais d’expertise
• préjudices résultant du retard
• remboursement des sommes payées sans contrepartie

Résiliation pour faute du maître d’ouvrage

L’entreprise peut notamment réclamer :

• factures impayées
• travaux réalisés
• matériaux engagés
• frais de stockage
• frais de suspension
• préjudice résultant de l’inexécution

Abandon d’un marché forfaitaire

L’indemnisation peut comprendre les dépenses, les travaux réalisés et le gain que l’entreprise aurait pu retirer du marché.

Les dommages et intérêts sont-ils automatiques ?

Non.

Le demandeur doit établir :

• le manquement
• le préjudice
• son montant
• le lien entre les deux

Le débiteur peut être condamné à réparer le préjudice résultant de l’inexécution ou du retard, sauf s’il justifie d’un empêchement relevant de la force majeure.

Une clause pénale peut-elle s’appliquer ?

Oui, si le contrat prévoit une indemnité forfaitaire pour certains manquements.

Il faut vérifier :

• le fait déclencheur
• la mise en demeure
• le montant
• le plafond
• la possibilité pour le juge de modérer une pénalité manifestement excessive ou dérisoire

L’indemnité peut-elle être supérieure aux travaux restant à réaliser ?

Elle peut, dans certaines situations, inclure d’autres préjudices.

Mais elle ne doit pas conduire à indemniser deux fois le même élément.

Il faut notamment éviter de cumuler sans justification :

• prix total restant
• marge sur ce même prix
• totalité des matériaux annulés
• coût d’une prestation non engagée

État des travaux réalisés

Pourquoi faut-il établir un état contradictoire ?

Lors d’une suspension ou d’une rupture, il faut déterminer précisément :

• ce qui est réalisé
• ce qui est incomplet
• ce qui est conforme
• ce qui doit être repris
• ce qui est dangereux
• ce qui a été payé
• ce qui reste sur le chantier

Sans constat, chaque partie peut établir ultérieurement une description différente.

Qui doit participer ?

Selon le dossier :

• maître d’ouvrage
• entreprise
• maître d’œuvre
• expert bâtiment
• bureaux d’études
• commissaire de justice
• nouvelle entreprise, après préservation des preuves

Que doit contenir le constat ?

Identification

• contrat
• entreprise
• date
• participants
• adresse
• conditions de la visite

Avancement

• poste par poste
• quantités
• pourcentage
• ouvrages cachés
• essais réalisés
• documents disponibles

État technique

• conformité apparente
• malfaçons
• inachèvements
• dégradations
• mesures de sécurité
• exposition aux intempéries
• risques pour les occupants

État financier

• montant initial
• avenants
• sommes payées
• situations
• matériaux approvisionnés
• estimation du reste à réaliser

Inventaire

• matériaux
• équipements
• outils
• clés
• badges
• documents
• déchets
• ouvrages provisoires

Comment traiter les ouvrages cachés ?

Il faut rechercher :

• photographies prises avant fermeture
• plans
• autocontrôles
• bons de livraison
• essais
• comptes rendus
• attestations

Des sondages peuvent être nécessaires avant de confier le chantier à une nouvelle entreprise.

Faut-il réceptionner les travaux partiellement exécutés ?

La question dépend de l’état du chantier et de la stratégie juridique.

Une réception peut avoir des effets importants sur :

• les garanties
• le transfert des risques
• les défauts apparents
• le solde

Elle ne doit pas être prononcée automatiquement pour mettre fin à un contrat inachevé.

Une analyse spécifique peut être nécessaire.

Remise des documents

Quels documents doivent être réclamés ?

Selon l’avancement :

• plans
• relevés
• plans d’exécution
• notes de calcul
• études
• fiches techniques
• commandes fournisseurs
• procès-verbaux d’essais
• rapports de contrôle
• photographies avant fermeture
• plans de récolement provisoires
• autorisations
• attestations d’assurance
• factures
• garanties fabricants
• clés et accès numériques

Tous les documents appartiennent-ils automatiquement au maître d’ouvrage ?

Pas nécessairement.

Il faut examiner :

• le contrat
• le paiement
• les droits de propriété intellectuelle
• la mission du professionnel
• le caractère utilisable ou provisoire du document
• les droits des bureaux d’études

Le protocole de résiliation doit préciser les droits d’utilisation des plans et études nécessaires à l’achèvement.

L’entreprise peut-elle retenir tous les documents en cas d’impayé ?

La réponse dépend de la nature du document, du contrat et du litige.

Les parties doivent éviter qu’un désaccord financier rende impossible :

• la mise en sécurité
• l’identification d’un ouvrage caché
• la poursuite par un autre professionnel
• l’utilisation d’une autorisation
• la déclaration d’un sinistre

Une remise sous réserve des droits financiers peut être organisée dans l’accord de rupture.

Remise et propriété des matériaux

Quels matériaux faut-il distinguer ?

Matériaux incorporés

Ils font déjà partie de l’ouvrage.

Matériaux livrés sur le chantier

Ils peuvent être individualisés mais non posés.

Matériaux stockés chez l’entreprise

Ils peuvent avoir été commandés pour le projet sans être physiquement présents.

Stock courant

Il n’est pas nécessairement affecté exclusivement au chantier.

Qui est propriétaire ?

La réponse dépend notamment :

• du contrat
• du paiement
• de l’individualisation
• des conditions du fournisseur
• d’une éventuelle clause de réserve de propriété

Le simple versement d’un acompte ne signifie pas toujours que tous les matériaux annoncés appartiennent déjà au maître d’ouvrage.

Que doit contenir l’inventaire ?

• désignation
• marque
• référence
• quantité
• état
• lieu de stockage
• facture
• montant payé
• propriétaire revendiqué
• possibilité de reprise
• coût de livraison

L’entreprise peut-elle retirer des matériaux déjà posés ?

Une entreprise ne doit pas se faire justice elle-même en déposant ou en détériorant des ouvrages incorporés afin d’obtenir un paiement.

Les désaccords financiers doivent être traités par :

• mise en demeure
• suspension
• accord
• recouvrement
• action judiciaire

Comment traiter les matériaux inutilisables après la rupture ?

Il faut déterminer :

• s’ils peuvent être repris par le fournisseur
• s’ils peuvent être utilisés par la nouvelle entreprise
• s’ils sont conformes
• s’ils ont été payés
• qui supporte le stockage
• qui organise leur livraison

Effets financiers de la fin du contrat

La fin du contrat impose-t-elle toujours un remboursement intégral ?

Non.

Le Code civil distingue les prestations qui n’avaient d’utilité qu’en cas d’exécution complète et celles qui ont trouvé leur utilité progressivement.

Lorsque les prestations ont été utiles au fur et à mesure, il n’y a pas nécessairement restitution de tout ce qui a été échangé avant la dernière prestation restée sans contrepartie.

Dans un chantier, il faut donc apprécier concrètement :

• l’utilité des études
• la valeur des ouvrages conservés
• les travaux devant être démolis
• les fournitures réutilisables
• les paiements sans contrepartie

Comment établir le décompte ?

Élément	Montant
Marché initial	À rappeler
Avenants signés	À ajouter ou déduire
Travaux conformes réalisés	À valoriser
Travaux inutilisables ou à reprendre	À analyser
Matériaux utiles et remis	À valoriser
Sommes déjà payées	À déduire
Frais de sécurisation	À attribuer
Indemnité éventuelle	À justifier
Solde ou remboursement	À calculer

Tableau comparatif

Mécanisme	Le contrat continue-t-il ?	Cause principale	Effet financier possible
Rétractation	Non	Droit légal dans le délai	Remboursement, avec paiement proportionnel éventuel
Suspension	Oui	Impayé, danger, obstacle temporaire	Frais et délai à attribuer
Résiliation amiable	Non	Accord des parties	Décompte négocié
Résolution pour inexécution	Non	Manquement suffisamment grave	Réparations, restitutions et dommages éventuels
Résiliation de convenance	Non	Abandon volontaire du client	Paiement et indemnisation possibles
Arrêt de sécurité	Oui en principe	Danger	Mesures conservatoires et analyse de responsabilité

Méthode à suivre avant toute suspension ou rupture

Étape 1 : qualifier la situation

• rétractation
• impayé
• danger
• retard
• abandon
• inexécution
• accord amiable

Étape 2 : relire le contrat

• clause de suspension
• clause résolutoire
• délais
• paiements
• propriété des matériaux
• remise des documents
• procédure de notification

Étape 3 : conserver les preuves

• devis
• avenants
• courriels
• photographies
• factures
• situations
• comptes rendus
• mises en demeure

Étape 4 : sécuriser le chantier

La sécurité ne doit jamais attendre la résolution du litige.

Étape 5 : notifier clairement

Le courrier doit indiquer :

• le manquement ou le droit exercé
• les faits
• les dates
• les pièces
• le délai accordé lorsqu’il est nécessaire
• les conséquences envisagées

Étape 6 : établir un état contradictoire

Avant tout remplacement de l’entreprise.

Étape 7 : établir le décompte

• travaux
• matériaux
• acomptes
• indemnités
• remboursements

Étape 8 : organiser la remise

• site
• clés
• documents
• matériaux
• plans
• fichiers

Étape 9 : mettre à jour les assurances et le planning

La nouvelle entreprise doit être assurée et disposer de documents techniquement exploitables.

Quelles sont les principales erreurs à éviter ?

Les erreurs fréquentes consistent à :

• croire que tout devis peut être annulé pendant quatorze jours
• ignorer le lieu et le mode de signature
• encaisser immédiatement un paiement à domicile
• commencer les travaux sans demande expresse d’exécution anticipée
• faire signer une renonciation générale au droit de rétractation
• confondre urgence et simple volonté d’aller vite
• intégrer une rénovation complète dans une intervention urgente
• considérer que le droit disparaît dès le commencement
• retenir la totalité de l’acompte après une rétractation
• suspendre tout le chantier pour une faible somme contestée
• abandonner le chantier sans protection
• poursuivre une zone dangereuse pour respecter le délai
• suspendre sans informer les autres intervenants
• prononcer une résiliation sans mise en demeure alors qu’elle était nécessaire
• invoquer une clause résolutoire sans la viser
• résilier unilatéralement sans preuve d’une inexécution suffisamment grave
• confondre abandon du projet et faute de l’entreprise
• croire que le maître d’ouvrage peut arrêter gratuitement un marché à forfait
• payer ou réclamer l’intégralité du prix sans décompte
• faire intervenir une nouvelle entreprise avant constat
• laisser les matériaux sans inventaire
• ne pas récupérer les documents techniques
• signer un protocole de renonciation trop général
• ne pas préciser les garanties et réclamations qui subsistent

Recommandations de Check my House

Recommandation 1 : vérifier le mode de signature avant d’encaisser

Le lieu et le processus de conclusion déterminent l’existence éventuelle du droit de rétractation et de l’interdiction de recevoir un paiement pendant sept jours.

Recommandation 2 : séparer la demande d’exécution anticipée

Elle doit être expresse, datée et conservée sur le support requis.

Recommandation 3 : limiter strictement l’exception d’urgence

Les travaux complémentaires doivent faire l’objet d’un contrat distinct ou clairement séparé.

Recommandation 4 : suspendre uniquement après analyse

Il faut vérifier :

• l’exigibilité
• la gravité
• le contrat
• la sécurité
• la proportionnalité

Recommandation 5 : mettre le chantier en sécurité avant tout départ

La rupture du contrat ne dispense pas d’empêcher l’aggravation des dommages.

Recommandation 6 : privilégier un accord écrit lorsque cela est possible

Une résiliation amiable détaillée est souvent plus maîtrisable qu’une rupture unilatérale contestée.

Recommandation 7 : constater avant de remplacer

L’état initial doit être figé avant toute reprise par une nouvelle entreprise.

Recommandation 8 : établir un décompte poste par poste

Le montant final doit correspondre aux prestations utiles, aux matériaux remis et aux indemnités réellement justifiées.

À retenir

Le droit de rétractation de quatorze jours s’applique principalement aux contrats de prestation conclus à distance, après démarchage téléphonique ou hors établissement.

Un contrat signé au domicile peut être un contrat hors établissement même lorsque le consommateur a lui-même demandé la visite.

Dans ce cas, aucun paiement ne peut normalement être reçu pendant les sept premiers jours, sous réserve des exceptions légales.

Les travaux peuvent commencer avant la fin du délai uniquement sur demande expresse du consommateur. Celui-ci conserve son droit jusqu’à l’exécution complète, mais peut devoir payer la part proportionnelle effectivement réalisée.

L’exception concernant les travaux urgents est limitée aux interventions et pièces strictement nécessaires pour répondre à l’urgence.

La suspension ne met pas fin au contrat. Elle doit être justifiée, proportionnée, notifiée et accompagnée de mesures de protection du chantier.

La résiliation amiable doit régler l’état des travaux, les paiements, les documents, les matériaux et les garanties.

La résolution pour inexécution suppose un manquement suffisamment grave. Une notification unilatérale intervient aux risques de son auteur et nécessite généralement une mise en demeure préalable.

Enfin, le maître d’ouvrage peut abandonner un marché à forfait, mais il peut devoir indemniser l’entreprise de ses dépenses, des travaux réalisés et du gain qu’elle aurait pu obtenir.

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Sources principales

• Code de la consommation, définition des contrats conclus à distance et hors établissement.
• Code de la consommation, informations précontractuelles, exemplaire du contrat et formulaire de rétractation.
• Code de la consommation, interdiction de recevoir un paiement pendant sept jours pour certains contrats conclus hors établissement.
• Code de la consommation, délai de rétractation, prolongation en cas de défaut d’information et remboursement.
• Code de la consommation, demande d’exécution anticipée et paiement proportionnel.
• Code de la consommation, exceptions concernant les travaux urgents et les biens personnalisés.
• Code civil, exception d’inexécution et suspension anticipée.
• Code civil, résolution par clause, notification ou décision judiciaire.
• Code civil, effets de la résolution et restitutions.
• Code civil, résiliation unilatérale par le maître d’ouvrage d’un marché à forfait.
• Code du travail, sécurité des travailleurs et danger grave et imminent.

FAQ associées

• Comprendre le rôle du maître d’œuvre
• Comprendre ce qu’est un projet de rénovation
• Encadrer les délais du chantier