La durée d’un chantier fait partie des engagements les plus sensibles d’un marché de travaux. Une date imprécise, une unité de calcul ambiguë ou une cause de prolongation mal encadrée suffisent à transformer un simple décalage en litige. Ce guide explique comment fixer la date de démarrage, la durée et la date d’achèvement, comment bâtir un planning opposable et comment traiter les retards, les intempéries, la force majeure, les pénalités et les prolongations.

Sommaire

Pourquoi faut-il contractualiser les délais ?

La durée d’un chantier ne doit pas reposer uniquement sur une indication orale telle que :

• « environ trois mois »
• « avant l’été »
• « dès que possible »
• « selon les approvisionnements »
• « sous réserve des autres entreprises »

Le contrat doit permettre d’identifier :

• la date ou les conditions de démarrage
• la durée contractuelle
• la date prévisionnelle ou ferme d’achèvement
• l’unité utilisée pour calculer le délai
• les périodes normalement travaillées
• les événements pouvant entraîner une prolongation
• la procédure de constatation de ces événements
• les responsabilités respectives du maître d’ouvrage et de l’entreprise
• les pénalités éventuellement applicables
• la méthode de mise à jour du planning

Dans un contrat conclu avec un consommateur, le professionnel doit fournir le service à la date ou dans le délai annoncé. À défaut de date ou de délai convenu, la prestation doit être exécutée sans retard injustifié et, en principe, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. Cette règle générale rend particulièrement risquée toute formulation imprécise dans un devis de travaux.

Quelles dates faut-il distinguer ?

Trois données principales doivent être séparées.

La date de démarrage

Elle correspond au moment à partir duquel l’entreprise doit effectivement commencer les travaux.

La durée contractuelle

Elle correspond au temps accordé à l’entreprise pour réaliser les prestations comprises dans son marché.

La date d’achèvement

Elle correspond à la date à laquelle les travaux doivent être matériellement terminés dans les conditions définies par le contrat.

Ces notions ne doivent pas être confondues avec :

• la date de signature du devis
• la date de versement de l’acompte
• la date de livraison des matériaux
• la date de réception
• la date de levée des réserves
• la date de remise de tous les documents

Pourquoi faut-il distinguer achèvement et réception ?

L’achèvement correspond à l’état matériel du chantier.

La réception est l’acte par lequel le maître d’ouvrage accepte les travaux, avec ou sans réserves. Elle peut intervenir après l’achèvement, notamment lorsque :

• une visite doit être organisée
• des essais doivent être réalisés
• les documents doivent être réunis
• plusieurs entreprises doivent être convoquées

Le contrat doit donc prévoir séparément :

1. La date d’achèvement des travaux.
2. La période de préparation de la réception.
3. La date ou la procédure de réception.
4. Le délai de levée des réserves.

Date de démarrage

Comment fixer la date de commencement ?

La date peut être fixée de différentes manières.

Date calendaire déterminée

Les travaux commenceront le 7 septembre 2026.

Cette méthode est claire si toutes les conditions préalables sont déjà réunies.

Délai suivant la signature

Les travaux commenceront dans un délai maximal de six semaines à compter de la signature du marché.

Il faut alors préciser si le versement de l’acompte, la fin du délai de rétractation ou la remise d’une autorisation conditionne ce point de départ.

Délai suivant un ordre de service

Le chantier commencera dans les dix jours ouvrés suivant la notification de l’ordre de service.

L’auteur habilité à émettre cet ordre doit être identifié.

Date liée à des conditions préalables

Le commencement peut être subordonné à :

• l’obtention d’une autorisation d’urbanisme
• l’accord de la copropriété
• l’obtention du financement
• la souscription de l’assurance dommages-ouvrage
• la remise des études
• la libération des locaux
• la consignation de certains réseaux
• la réception d’un lot préalable
• l’expiration d’un délai de recours expressément retenu

Pourquoi une formule comme « démarrage selon planning » est-elle insuffisante ?

Elle ne précise pas :

• qui établit le planning
• quand il doit être remis
• s’il est contractuel
• à partir de quel événement le délai commence
• combien de temps l’entreprise peut attendre avant de commencer

Il est préférable de prévoir à la fois :

• une condition de commencement
• un délai maximal
• une procédure écrite de notification

Que faut-il vérifier avant d’autoriser le démarrage ?

• marché signé
• acompte prévu payé
• droit de rétractation traité lorsque nécessaire
• autorisations obtenues
• assurances valables
• études et notes de calcul disponibles
• plans applicables identifiés
• accès au chantier organisé
• matériaux dangereux repérés
• réseaux sécurisés
• état initial établi
• sous-traitants identifiés
• coordination prévue

Faut-il établir un procès-verbal de démarrage ?

Cette formalité est recommandée pour les chantiers importants.

Le document peut préciser :

• la date réelle de commencement
• les entreprises présentes
• l’état des lieux
• les documents remis
• les conditions d’accès
• les ouvrages conservés
• les éventuelles réserves empêchant certaines interventions
• la date contractuelle d’achèvement recalculée

Cette pièce facilite ensuite le calcul :

• de la durée
• des pénalités
• des prolongations
• des assurances liées à la date d’ouverture du chantier

Durée contractuelle

Comment exprimer la durée ?

Elle peut être indiquée en :

• jours calendaires
• jours ouvrés
• jours ouvrables
• semaines
• mois
• périodes de chantier précisément définies

La formule choisie doit être explicitée.

Pourquoi faut-il définir les jours comptabilisés ?

Les mots « jour ouvré » et « jour ouvrable » peuvent produire des calculs différents.

Dans la pratique contractuelle :

• un jour ouvré correspond généralement à un jour effectivement travaillé par l’entreprise
• un jour ouvrable correspond généralement à un jour pouvant légalement être travaillé, souvent du lundi au samedi, hors jours fériés
• un jour calendaire correspond à tout jour du calendrier

Le contrat doit retenir sa propre définition et éviter de supposer que tous les intervenants utilisent ces expressions de la même manière.

Exemple de clause précise

La durée d’exécution est fixée à soixante jours ouvrés. Sont considérés comme jours ouvrés les lundis, mardis, mercredis, jeudis et vendredis, à l’exclusion des jours fériés, des périodes de fermeture expressément indiquées au contrat et des jours de prolongation régulièrement accordés.

La durée comprend-elle les études et les commandes ?

Le contrat doit préciser si elle inclut :

• les relevés
• les études d’exécution
• les visas
• la fabrication
• les approvisionnements
• l’installation de chantier
• les travaux
• les essais
• le nettoyage
• la remise des documents
• la préparation de la réception

Une durée de « huit semaines de travaux » ne permet pas de savoir si les trois mois nécessaires à la fabrication des fenêtres sont inclus.

Une entreprise peut-elle interrompre librement le chantier pendant la durée contractuelle ?

Non, sauf organisation prévue au planning ou motif valable.

Le chantier peut légitimement comporter des périodes sans intervention en raison :

• du séchage
• de la prise des matériaux
• de l’attente d’une autre entreprise
• d’une validation
• d’un approvisionnement
• d’une séquence technique

Ces périodes doivent apparaître dans le planning.

Une interruption inexpliquée et durable doit conduire le maître d’ouvrage à demander :

• son motif
• sa durée
• la date de reprise
• son incidence sur l’achèvement

Si aucun motif valable n’est fourni et que l’arrêt se prolonge, l’ANIL recommande une mise en demeure de reprendre les travaux dans un délai déterminé et, si nécessaire, un constat de l’arrêt.

Date d’achèvement

Comment déterminer la date d’achèvement ?

Elle peut résulter :

• d’une date directement inscrite au marché
• de la date de démarrage augmentée de la durée contractuelle
• d’un planning contractuel annexé
• d’une date révisée par avenant

Quelle formulation privilégier ?

Les travaux devront être achevés au plus tard le 18 décembre 2026, sous réserve des seules prolongations accordées dans les conditions du marché.

Cette formulation est plus précise que :

Fin des travaux prévue en décembre.

Que signifie « travaux achevés » ?

Le contrat doit définir l’état attendu.

L’achèvement peut supposer :

• toutes les prestations réalisées
• tous les équipements posés
• tous les réseaux fonctionnels
• les essais effectués
• les protections retirées
• les déchets évacués
• le nettoyage réalisé
• les documents essentiels remis
• le logement utilisable selon sa destination

Il faut distinguer une réserve mineure de finition d’une prestation empêchant de considérer les travaux comme achevés.

Des travaux comportant des réserves peuvent-ils être considérés comme achevés ?

Oui, selon leur nature.

Une poignée à régler ou une retouche limitée n’a pas la même portée que :

• une salle de bains inutilisable
• une installation électrique non mise en service
• une fuite
• une absence de chauffage
• un escalier non sécurisé
• une étanchéité non terminée

Le contrat peut fixer les critères permettant d’organiser la réception malgré certains défauts mineurs.

Planning détaillé

Quel est le rôle du planning ?

Le planning ne doit pas seulement indiquer une date de début et une date de fin.

Il doit permettre de suivre :

• les études
• les commandes
• les livraisons
• les interventions
• les interfaces
• les points d’arrêt
• les contrôles
• les temps de séchage
• les essais
• la réception

Que doit comprendre un planning détaillé ?

Élément	Informations attendues
Études	Dates de remise et de validation
Commandes	Date limite et délai fournisseur
Installation	Mise en place des protections et accès
Déposes	Zones et durée
Structure	Étaiement, travaux, contrôles
Réseaux	Intervention avant fermeture
Cloisons	Début, fin et séchage
Étanchéité	Mise en œuvre et essai
Revêtements	Préparation et pose
Équipements	Livraison, pose et raccordement
Essais	Nature et date
Nettoyage	Date et responsable
Réception	Date envisagée
Réserves	Délai de reprise

Quelle est la différence entre planning contractuel et planning d’exécution ?

Planning contractuel

Il fixe les engagements principaux :

• commencement
• durée
• achèvement
• jalons essentiels

Planning d’exécution

Il détaille l’organisation quotidienne ou hebdomadaire du chantier.

Il peut être actualisé sans modifier automatiquement la date contractuelle finale.

Une mise à jour du planning modifie-t-elle le contrat ?

Pas automatiquement.

Le déplacement d’une tâche interne peut être une simple mesure d’organisation.

En revanche, lorsque la mise à jour modifie :

• la date d’achèvement
• la durée contractuelle
• les périodes d’occupation
• le coût
• les pénalités
• les engagements essentiels

elle doit être acceptée selon le formalisme contractuel. Un contrat ne peut être modifié que par accord mutuel ou pour une cause autorisée par la loi.

Délais d’approvisionnement

Pourquoi faut-il les intégrer avant la signature ?

Certains produits nécessitent :

• une fabrication sur mesure
• une validation préalable
• une commande internationale
• un délai industriel
• un transport spécialisé
• un stockage particulier

Exemples :

• menuiseries
• charpente métallique
• escaliers
• portes techniques
• carrelages particuliers
• équipements de chauffage
• tableaux électriques spéciaux
• mobilier intégré

Que doit préciser le contrat ?

• produit concerné
• référence
• date limite de choix
• date de commande
• délai annoncé par le fournisseur
• marge de sécurité
• date de livraison prévue
• incidence sur les autres travaux
• solution en cas d’indisponibilité
• procédure de substitution

Le retard du fournisseur exonère-t-il automatiquement l’entreprise ?

Non.

L’entreprise doit normalement organiser ses commandes et tenir compte des délais raisonnablement prévisibles.

Une prolongation peut être examinée lorsque le retard :

• n’était pas raisonnablement prévisible
• n’aurait pas pu être évité par une commande faite en temps utile
• affecte réellement le chemin critique du chantier
• est justifié par des documents
• entre dans une cause prévue par le contrat ou répond aux critères de la force majeure

Une difficulté ordinaire d’approvisionnement, une commande tardive ou l’oubli d’un produit restent en principe imputables à l’organisation de l’entreprise.

Comment traiter une rupture de produit ?

La procédure doit prévoir :

1. Information écrite immédiate.
2. Justificatif de l’indisponibilité.
3. Proposition de solutions équivalentes.
4. Vérification des performances.
5. Analyse du prix.
6. Analyse du délai.
7. Acceptation écrite du maître d’ouvrage.
8. Mise à jour du planning.

Jours ouvrés, jours fériés et week-ends

Que faut-il écrire dans le contrat ?

Il faut préciser :

• les jours normalement travaillés
• les horaires
• le travail éventuel le samedi
• les jours fériés
• les contraintes de copropriété
• les horaires municipaux
• les périodes de fermeture
• les restrictions liées à l’occupation

Un jour férié prolonge-t-il automatiquement le chantier ?

Cela dépend de l’unité retenue.

S’il est prévu un délai en jours calendaires, les jours fériés sont compris, sauf clause contraire.

S’il est prévu un délai en jours ouvrés les excluant, ils ne sont pas décomptés.

Le samedi est-il compris ?

Le contrat doit le préciser.

Une entreprise peut travailler du lundi au vendredi, tandis que le règlement de copropriété autorise également certains travaux le samedi matin.

Le fait qu’un samedi soit juridiquement ou matériellement disponible ne signifie pas que l’entreprise s’est engagée à intervenir ce jour-là.

Congés et fermetures

Les congés de l’entreprise prolongent-ils automatiquement le délai ?

Non, lorsqu’ils étaient connus ou normalement prévisibles au moment de la signature.

Les congés doivent être intégrés au planning initial.

Exemples :

• fermeture estivale
• congés de fin d’année
• fermeture annuelle du fournisseur
• semaines non travaillées de l’équipe

Comment les contractualiser ?

L’entreprise sera fermée du 3 au 23 août 2026. Cette période est incluse dans la durée globale et n’entraîne aucune prolongation supplémentaire.

Ou :

La durée est exprimée en jours ouvrés et ne comprend pas la fermeture annuelle du 3 au 23 août 2026, expressément intégrée au planning annexé.

Que faire si l’entreprise annonce tardivement une fermeture ?

Le maître d’ouvrage doit demander :

• si cette fermeture était prévisible
• pourquoi elle n’apparaissait pas au planning
• quelles mesures de rattrapage sont proposées
• si la date finale est affectée

Une fermeture interne décidée par l’entreprise ne constitue pas, à elle seule, une force majeure.

Intempéries

Qu’est-ce qu’une intempérie ?

Le Code du travail qualifie d’intempéries les conditions atmosphériques et les inondations qui rendent le travail dangereux ou impossible au regard de la santé ou de la sécurité des salariés, ou de la nature et de la technique des travaux.

Cette définition appartient principalement au régime d’indemnisation des salariés du bâtiment privés d’emploi par les intempéries. Elle ne détermine pas, à elle seule, la prolongation contractuelle due par le maître d’ouvrage. Le contrat de travaux doit organiser séparément les conséquences sur le délai.

Toute pluie constitue-t-elle une cause de prolongation ?

Non.

Il faut examiner :

• la nature des travaux
• leur localisation
• leur sensibilité
• l’intensité et la durée de l’événement
• les mesures de protection possibles
• l’incidence réelle sur le planning
• la possibilité d’effectuer d’autres tâches

Une pluie peut empêcher :

• une étanchéité extérieure
• un enduit de façade
• une couverture
• un terrassement

tout en permettant :

• des études
• des travaux intérieurs
• une préparation
• une fabrication en atelier

Comment encadrer les jours d’intempéries ?

Le contrat peut exiger :

• une notification dans un délai déterminé
• la date et la durée de l’arrêt
• la tâche concernée
• un relevé météorologique
• une photographie du chantier
• l’explication du caractère impossible ou dangereux
• l’incidence sur le chemin critique
• les mesures de rattrapage
• le nombre exact de jours demandé

Les jours d’intempéries prolongent-ils le chantier jour pour jour ?

Pas nécessairement.

Une journée d’arrêt peut :

• ne produire aucun retard final si elle disposait d’une marge
• produire un retard inférieur à une journée grâce à une réorganisation
• produire un retard supérieur lorsqu’elle décale une opération dépendant d’un temps de séchage

La prolongation doit correspondre à l’incidence réelle et justifiée sur la date d’achèvement.

Force majeure

Quelles conditions doivent être réunies ?

La force majeure suppose un événement :

• échappant au contrôle du débiteur
• qui ne pouvait pas être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat
• dont les effets ne peuvent pas être évités par des mesures appropriées
• empêchant l’exécution de l’obligation

Lorsque l’empêchement est temporaire, l’obligation est suspendue, sauf si le retard qui en résulte justifie la résolution du contrat.

Quels événements ne constituent pas automatiquement une force majeure ?

• absence ordinaire d’un salarié
• congés
• mauvaise organisation
• surcharge de commandes
• difficulté financière
• commande tardive
• hausse de prix
• rupture prévisible
• retard habituel d’un fournisseur
• panne d’un matériel sans solution de remplacement
• défaut d’un sous-traitant choisi par l’entreprise

Chaque situation doit être examinée concrètement.

Le contrat peut-il définir d’autres causes de prolongation ?

Oui.

Les parties peuvent prévoir des causes contractuelles plus larges que la force majeure, par exemple :

• modification demandée par le maître d’ouvrage
• découverte d’amiante non signalée
• retard d’un lot directement engagé par le client
• attente d’une autorisation complémentaire
• impossibilité d’accès
• retard de validation
• intempéries répondant aux critères du marché

Ces causes doivent être définies et justifiées.

Causes de prolongation

Quelles causes peuvent être admises ?

Selon le contrat :

Événement extérieur

• force majeure
• intempérie justifiée
• décision administrative imprévisible
• interruption imposée pour raison de sécurité

Modification du projet

• travaux supplémentaires
• changement de matériau
• changement de plan
• extension du périmètre
• modification de performance

Découverte dans l’existant

• réseau non repéré
• structure différente
• matériau dangereux
• fondation inconnue
• support dégradé après dépose

Fait du maître d’ouvrage

• accès non donné
• local non libéré
• décision tardive
• facture légitimement due non payée
• fourniture client non disponible
• entreprise directement engagée par lui en retard

Fait d’un autre intervenant

• plan d’étude remis tardivement
• lot précédent non achevé
• absence de visa indispensable
• défaut de support

Toute difficulté entraîne-t-elle une prolongation ?

Non.

Il faut démontrer :

1. L’existence de l’événement.
2. Son absence d’imputabilité à l’entreprise qui demande la prolongation.
3. Son incidence réelle sur les travaux.
4. L’impossibilité raisonnable de limiter ses effets.
5. Le nombre de jours affectant la date finale.

Qu’est-ce que le chemin critique ?

Il s’agit de la succession des tâches dont le retard décale directement la date finale.

Une difficulté affectant une tâche disposant d’une marge ne prolonge pas nécessairement l’ensemble du chantier.

Exemple

Le retard d’une peinture dans une pièce non prioritaire peut ne pas affecter la réception.

Le retard de la mise hors d’eau peut empêcher toutes les interventions intérieures et décaler l’opération entière.

Retard imputable au maître d’ouvrage

Quelles situations peuvent engager sa responsabilité ?

• absence d’accès
• locaux non libérés
• choix non transmis
• modification répétée
• refus de valider une variante sans raison pendant une longue période
• étude ou autorisation restant à sa charge non remise
• entreprise directement choisie par lui en retard
• paiement d’une somme non contestée effectué tardivement
• fourniture qu’il devait acheter non disponible
• interruption demandée pour convenance personnelle

Le retard est-il automatiquement égal à la durée de l’événement ?

Non.

L’entreprise doit expliquer l’incidence réelle.

Exemple

Le client valide un carrelage avec cinq jours de retard.

Si la pose n’était prévue que trois semaines plus tard et que la commande reste livrable à temps, aucune prolongation n’est nécessaire.

Si la validation tardive décale effectivement la livraison puis bloque toutes les finitions, une prolongation peut être justifiée.

Comment l’entreprise doit-elle alerter ?

Elle doit notifier rapidement :

• la décision attendue
• sa date limite
• les conséquences possibles
• les tâches bloquées
• le nombre de jours demandé
• les mesures de réduction du retard

Une entreprise ne doit pas attendre la date contractuelle d’achèvement pour invoquer plusieurs mois de décisions prétendument tardives jamais signalées.

Le maître d’ouvrage peut-il imposer des travaux supplémentaires sans prolongation ?

Pas automatiquement.

L’avenant doit traiter :

• le prix
• le délai d’étude
• le délai d’approvisionnement
• le délai d’exécution
• l’effet sur les autres lots
• la nouvelle date d’achèvement

Retard imputable à l’entreprise

Quelles situations peuvent lui être reprochées ?

• commencement tardif sans cause valable
• effectifs insuffisants
• absences répétées
• sous-traitant non disponible
• commande tardive
• erreur d’exécution nécessitant une reprise
• défaut de coordination
• travaux non conformes bloquant les autres lots
• refus de transmettre les documents
• mauvaise anticipation des congés
• abandon ou interruption injustifiée
• absence de réaction à une difficulté prévisible

Le retard d’un sous-traitant exonère-t-il l’entreprise principale ?

Non, en principe, dans sa relation contractuelle avec le maître d’ouvrage.

L’entreprise principale reste responsable de l’organisation des sous-traitants qu’elle a choisis pour exécuter son marché.

Une reprise de malfaçon prolonge-t-elle automatiquement le délai ?

Non.

Lorsque l’entreprise doit reprendre sa propre erreur, le temps nécessaire à cette correction reste normalement intégré à son obligation d’achever dans le délai convenu, sauf accord particulier.

Comment constater le retard ?

Il faut conserver :

• planning contractuel
• planning actualisé
• comptes rendus
• photographies datées
• effectifs constatés
• courriers d’alerte
• demandes de reprise
• livraisons
• dates des essais
• mises en demeure

Pénalités de retard

Pourquoi prévoir une clause ?

La clause permet de fixer à l’avance les conséquences financières d’un retard imputable à l’entreprise.

Elle évite de devoir chiffrer entièrement le préjudice pour chaque jour de dépassement, sous réserve de sa rédaction et de l’appréciation éventuelle du juge.

Que doit-elle préciser ?

• date à partir de laquelle le retard est calculé
• unité de calcul
• montant par jour ou par semaine
• jours calendaires ou ouvrés
• plafond éventuel
• causes de suspension
• procédure de notification
• éventuelle mise en demeure
• modalités de déduction
• traitement d’un retard partiel
• articulation avec d’autres dommages

Exemple de clause

En cas de dépassement de la date contractuelle d’achèvement imputable à l’entreprise, il sera appliqué, après mise en demeure restée sans effet pendant cinq jours, une pénalité de 150 euros par jour calendaire de retard, dans la limite de 10 % du montant hors taxes du marché.

Cet exemple doit être adapté :

• au montant du chantier
• aux frais réels susceptibles d’être supportés
• aux contraintes de relogement
• au caractère essentiel de la date

Le montant peut-il être librement fixé ?

La pénalité contractuelle peut être modérée ou augmentée par le juge lorsqu’elle est manifestement excessive ou dérisoire. En cas d’exécution partielle, elle peut également être réduite en fonction de l’intérêt procuré par cette exécution.

La mise en demeure est-elle nécessaire ?

Sauf inexécution définitive, l’article 1231-5 du Code civil prévoit que la pénalité n’est encourue qu’après mise en demeure. Le contrat peut néanmoins organiser précisément la forme et le point de départ de cette formalité.

Peut-on déduire directement les pénalités d’une facture ?

Le contrat doit l’organiser.

Il est recommandé de :

1. Calculer le retard.
2. Exclure les prolongations régulièrement accordées.
3. Notifier le décompte à l’entreprise.
4. Recueillir ses observations.
5. Appliquer la déduction selon le marché.

Une déduction unilatérale mal justifiée peut être contestée.

Les pénalités excluent-elles toute indemnisation complémentaire ?

Cela dépend de la rédaction de la clause et de la nature du dommage.

Il faut préciser si les pénalités :

• constituent une indemnisation forfaitaire exclusive
• s’ajoutent à certains frais particuliers
• peuvent être complétées en cas de préjudice distinct

Cette clause doit faire l’objet d’une rédaction juridique prudente.

Formalisme de prolongation

Pourquoi faut-il formaliser chaque prolongation ?

Sans document écrit, il devient difficile de déterminer :

• la nouvelle date d’achèvement
• la cause du décalage
• le nombre de jours admis
• les conséquences financières
• la responsabilité de chaque partie
• le calcul des pénalités

Une modification du délai contractuel constitue une modification du contrat et doit, en principe, être acceptée par les parties.

Quelle procédure prévoir ?

Étape 1 : notification de l’événement

L’entreprise informe le maître d’ouvrage ou le maître d’œuvre dans le délai contractuel.

Étape 2 : justification

Elle produit :

• la date
• la cause
• les pièces
• les tâches affectées
• les mesures prises
• l’incidence estimée

Étape 3 : analyse

Le maître d’œuvre ou le maître d’ouvrage vérifie :

• l’imputabilité
• le lien avec le chantier
• le nombre de jours
• la possibilité de rattrapage

Étape 4 : décision

La prolongation est :

• acceptée
• refusée
• acceptée partiellement
• réservée dans l’attente de justificatifs

Étape 5 : formalisation

Le document indique :

• le nombre de jours accordés
• l’ancienne date
• la nouvelle date
• l’incidence financière éventuelle
• les autres clauses inchangées

Quel document utiliser ?

Selon l’organisation :

• avenant
• ordre de service accepté
• procès-verbal signé
• fiche de prolongation
• compte rendu expressément approuvé

Un simple planning diffusé par l’entreprise ne suffit pas nécessairement à démontrer l’accord du maître d’ouvrage sur une nouvelle date contractuelle.

Faut-il prolonger immédiatement ou en fin de chantier ?

Il est préférable de traiter l’événement au moment où il survient.

La régularisation globale en fin de chantier présente plusieurs risques :

• souvenirs imprécis
• pièces manquantes
• cumul artificiel des jours
• double comptabilisation
• impossibilité de distinguer les responsabilités
• désaccord sur les pénalités

Mise à jour du planning

À quelle fréquence faut-il actualiser le planning ?

Selon la complexité :

• chaque semaine
• à chaque réunion
• après chaque événement important
• à chaque avenant
• lors de la validation d’un nouveau lot

Que doit montrer la mise à jour ?

• avancement prévu
• avancement réel
• écarts
• tâches terminées
• tâches en retard
• causes
• responsables
• mesures correctives
• nouvelle projection
• date contractuelle maintenue ou modifiée

Faut-il conserver toutes les versions ?

Oui.

Chaque version doit comporter :

• une date
• un indice
• un auteur
• les modifications
• le statut
• les destinataires

L’ancienne version doit être archivée, même si elle n’est plus utilisée pour piloter le chantier.

Comment représenter les retards ?

Tâche	Date prévue	Date réelle ou révisée	Écart	Cause	Incidence finale
Étude structure	1er septembre	4 septembre	+3 jours	BET	Aucune marge consommée
Commande fenêtres	5 septembre	12 septembre	+7 jours	Entreprise	+4 jours
Validation carrelage	15 septembre	18 septembre	+3 jours	Client	Aucune
Mise hors d’eau	25 septembre	30 septembre	+5 jours	Intempéries	+5 jours

La mise à jour doit-elle comporter un plan de rattrapage ?

Oui lorsqu’un retard menace la date finale.

Les mesures peuvent comprendre :

• augmentation temporaire des effectifs
• modification de l’enchaînement
• travail sur plusieurs zones
• anticipation d’une commande
• intervention parallèle compatible
• remplacement d’un sous-traitant
• horaires étendus lorsque cela est autorisé
• priorisation des travaux indispensables

Le plan de rattrapage ne doit pas dégrader :

• la sécurité
• les temps de séchage
• les contrôles
• la qualité
• les conditions d’occupation

Délais dans une organisation en lots séparés

Pourquoi sont-ils plus complexes ?

Chaque entreprise dispose de son propre contrat, mais son intervention dépend souvent d’un autre lot.

Exemple :

• le carreleur dépend du plombier et du plaquiste
• le peintre dépend du séchage et des reprises
• le menuisier dépend des côtes définitives
• l’électricien dépend des cloisons

Que faut-il prévoir ?

• planning général
• dates d’intervention par entreprise
• conditions de remise des supports
• procédure d’alerte
• responsable de la coordination
• marges
• conséquences du retard d’un lot
• droit de report raisonnable des entreprises suivantes

Une entreprise peut-elle être pénalisée pour le retard d’un autre lot ?

Pas lorsqu’elle démontre que :

• son intervention était impossible
• elle avait signalé la dépendance
• elle avait réservé les moyens nécessaires
• le retard ne lui est pas imputable

En revanche, elle doit limiter les effets du retard et proposer une nouvelle date raisonnable.

Quel est le rôle du maître d’œuvre ou de l’OPC ?

Selon sa mission :

• établir le planning
• identifier les dépendances
• mesurer les écarts
• alerter
• organiser les reprises
• proposer des mesures de rattrapage
• documenter les responsabilités

Il ne garantit pas automatiquement le respect des engagements propres à chaque entreprise.

Retard et droits du consommateur

Que peut faire le consommateur lorsque l’entreprise ne respecte pas le délai ?

En cas de manquement à la date ou au délai convenu, le consommateur peut notamment :

• notifier la suspension de tout ou partie du paiement dans les conditions légales
• mettre le professionnel en demeure d’exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable
• résoudre le contrat si ce délai supplémentaire n’est pas respecté

Une résolution immédiate peut être envisagée lorsque le professionnel refuse d’exécuter, lorsqu’il est manifeste qu’il ne le fera pas ou lorsque la date constituait une condition essentielle du contrat.

Quand la date constitue-t-elle une condition essentielle ?

Cette importance peut résulter :

• des circonstances de la conclusion
• d’une demande expresse du consommateur avant la signature

Exemples :

• travaux devant être achevés avant un emménagement
• remise en service avant l’ouverture d’un commerce
• fin impérative avant la rentrée d’un locataire
• travaux nécessaires avant une vente déjà fixée

Le caractère essentiel doit être écrit dans le contrat.

Peut-on arrêter immédiatement le contrat au premier retard ?

Pas dans tous les cas.

Hors refus manifeste ou date essentielle, il faut généralement :

1. Mettre l’entreprise en demeure.
2. Lui accorder un délai supplémentaire raisonnable.
3. Constater l’absence d’exécution.
4. Notifier la résolution.

La procédure doit être adaptée à la gravité, au contrat et à l’état du chantier.

Tableau des causes de retard

Cause	Imputabilité habituelle	Prolongation possible	Justificatif
Congés prévus	Entreprise	Non, sauf inclusion initiale	Planning initial
Commande tardive	Entreprise	Non en principe	Bon de commande
Force majeure	Extérieure	Oui selon incidence	Preuves de l’événement
Intempérie réellement empêchante	Selon contrat	Oui si justifiée	Relevé, constat
Modification demandée	Maître d’ouvrage	Oui	Avenant
Choix client tardif	Maître d’ouvrage	Si incidence réelle	Demande et réponse
Support non prêt par un autre lot	Selon responsable	Oui pour l’entreprise bloquée	PV de support
Reprise d’une malfaçon	Entreprise fautive	Non en principe	Fiche de non-conformité
Découverte imprévisible	À analyser	Possible	Constat et étude
Rupture ordinaire de stock	Entreprise	Non automatique	Justificatifs fournisseur
Refus d’accès	Maître d’ouvrage ou occupant	Oui	Notification
Retard de paiement justifié	Maître d’ouvrage	Possible selon contrat	Mise en demeure

Clause de délai à prévoir dans le marché

Éléments essentiels

Une clause complète doit traiter :

1. La date ou la condition de commencement.
2. La durée.
3. L’unité de calcul.
4. Les jours normalement travaillés.
5. Les fermetures connues.
6. La date d’achèvement.
7. Les documents préalables.
8. Les délais d’approvisionnement.
9. Les causes de prolongation.
10. Le délai de notification.
11. Les justificatifs.
12. La procédure de décision.
13. Les pénalités.
14. La mise en demeure.
15. La mise à jour du planning.
16. La réception et les réserves.

Exemple de rédaction simplifiée

Le chantier commencera au plus tard dans les quinze jours ouvrés suivant la notification de l’ordre de service, sous réserve de la remise des autorisations et études listées au marché. La durée contractuelle est fixée à quatre-vingt-dix jours ouvrés, hors jours fériés et fermeture annuelle expressément indiquée au planning. Toute cause de prolongation devra être notifiée dans les trois jours ouvrés de sa survenance, accompagnée des justificatifs et de son incidence sur la date d’achèvement. Aucune nouvelle date ne sera opposable sans accord écrit des parties. En cas de retard imputable à l’entreprise, les pénalités prévues au marché seront appliquées après la mise en demeure requise.

Cet exemple doit être adapté aux caractéristiques et aux risques du projet.

Signaux d’alerte

Une vigilance particulière s’impose lorsque :

• aucune date de démarrage n’est donnée
• la durée est uniquement « indicative »
• l’entreprise peut prolonger le chantier pour toute difficulté
• les congés ne sont pas annoncés
• les approvisionnements ne sont pas planifiés
• le planning est remis après la signature
• aucune date d’achèvement n’est fixée
• les intempéries sont admises sans justificatif
• l’entreprise peut modifier seule le planning
• aucun délai de notification n’est prévu
• les travaux supplémentaires n’ont aucune incidence écrite sur la date finale
• les pénalités sont absentes ou symboliques
• le client peut retenir toutes les sommes sans procédure
• la date de réception est confondue avec la levée de toutes les réserves
• les anciennes versions du planning ne sont pas conservées

Quelles sont les principales erreurs à éviter ?

Les erreurs fréquentes consistent à :

• confondre signature et commencement
• ne pas définir les conditions préalables
• employer le mot « mois » sans préciser son calcul
• ne pas distinguer jours ouvrés et calendaires
• oublier les congés connus
• ne pas intégrer la fabrication
• considérer tout retard fournisseur comme extérieur
• considérer toute pluie comme une intempérie
• appliquer automatiquement les règles sociales d’indemnisation des intempéries au délai contractuel
• ne pas analyser le chemin critique
• accorder une prolongation sans justificatif
• attribuer tous les retards à une seule partie
• attendre la fin du chantier pour traiter les prolongations
• modifier la date par un simple planning non accepté
• ne pas prévoir de mise en demeure avant les pénalités
• fixer une pénalité manifestement excessive ou dérisoire
• déduire les pénalités sans décompte contradictoire
• arrêter le contrat sans respecter la procédure applicable
• ne pas mettre à jour le planning après un avenant
• ne pas conserver l’historique des versions

Recommandations de Check my House

Recommandation 1 : fixer trois données distinctes

Le contrat doit préciser :

• la date de démarrage
• la durée
• la date d’achèvement

Recommandation 2 : intégrer les contraintes connues dès l’origine

• congés
• délais fournisseurs
• autorisations
• études
• temps de séchage
• interventions des autres lots

Recommandation 3 : rendre le planning contractuel sur les jalons essentiels

Le détail opérationnel peut évoluer, mais les dates importantes doivent rester opposables.

Recommandation 4 : imposer une notification rapide

Une difficulté non signalée au moment où elle survient devient plus difficile à analyser et à corriger.

Recommandation 5 : accorder uniquement l’incidence réelle

Une cause valable ne donne pas automatiquement droit à une prolongation égale à toute sa durée.

Recommandation 6 : formaliser chaque nouvelle date

La nouvelle date doit résulter d’un document écrit, daté et accepté.

Recommandation 7 : prévoir des pénalités proportionnées

Elles doivent être suffisamment dissuasives sans devenir manifestement excessives.

Recommandation 8 : demander un plan de rattrapage

Dès qu’un jalon critique est dépassé, l’entreprise doit expliquer comment elle entend maintenir ou rétablir la date finale.

À retenir

L’encadrement des délais commence par la fixation de trois données :

• une date ou une condition précise de démarrage
• une durée contractuelle
• une date d’achèvement

Le contrat doit définir si le délai est calculé en jours calendaires, ouvrés ou ouvrables et intégrer les congés, jours fériés, approvisionnements et temps techniques connus.

Le planning détaillé sert à organiser les études, les commandes, les entreprises, les contrôles et la réception. Sa mise à jour ne modifie pas automatiquement la date contractuelle.

Les intempéries, les retards fournisseurs et les absences ne produisent pas systématiquement une prolongation. Leur incidence doit être réelle, justifiée et traitée selon le contrat.

Le retard du maître d’ouvrage peut ouvrir droit à une prolongation lorsqu’il bloque effectivement le chantier. L’entreprise doit cependant l’alerter rapidement et démontrer les conséquences.

Le retard résultant d’une mauvaise organisation, d’une commande tardive, d’un sous-traitant défaillant ou de la reprise d’une malfaçon reste normalement imputable à l’entreprise.

Les pénalités doivent être prévues au contrat, calculables et proportionnées. Sauf inexécution définitive, leur application suppose en principe une mise en demeure.

Enfin, toute prolongation doit être formalisée par écrit. Le dossier doit permettre de retrouver la cause, les justificatifs, le nombre de jours accordés et la nouvelle date d’achèvement.

Pour approfondir le sujet, découvrez nos expertises dédiées : Suivi des travaux de renovation et Reception de travaux de renovation.

Sources principales

• Code de la consommation, articles L. 216-1 et L. 216-6, respect du délai de fourniture du service et recours du consommateur en cas de retard.
• Code civil, article 1193, modification du contrat par consentement mutuel.
• Code civil, article 1218, définition et effets de la force majeure.
• Code civil, article 1231-5, clause pénale, mise en demeure et pouvoir de modération du juge.
• Code du travail, articles L. 5424-6 à L. 5424-9, régime social des arrêts de travail pour intempéries dans le bâtiment.
• DGCCRF, valeur contractuelle du devis et engagement du professionnel sur les délais annoncés.
• ANIL, conduite à tenir en cas d’interruption injustifiée ou prolongée des travaux.

FAQ associées

• Constituer les documents contractuels du chantier
• Encadrer la sous-traitance
• Choisir l’organisation contractuelle du chantier