La sous-traitance permet à une entreprise principale de confier une partie de son marché à une autre entreprise, tout en restant responsable envers le maître d’ouvrage. Bien encadrée, elle est utile ; dissimulée ou mal organisée, elle devient une source de risques sur l’identité des intervenants, les assurances, la sécurité, le paiement et la traçabilité des ouvrages. Ce guide explique comment identifier, accepter et agréer un sous-traitant, sécuriser son paiement et conserver la maîtrise du chantier.

Sommaire

• Pourquoi la sous-traitance doit-elle être connue et organisée ?
• Qui sont les parties concernées ?
• Quels intervenants ne doivent pas être confondus avec un sous-traitant ?
• Identification du sous-traitant
• Acceptation du sous-traitant
• Agrément des conditions de paiement
• Compétences du sous-traitant
• Assurance du sous-traitant
• Responsabilité de l’entreprise principale
• Accès au chantier
• Changement d’intervenant
• Sous-traitance non déclarée
• Traçabilité des ouvrages réalisés
• Interlocuteur contractuel du maître d’ouvrage
• Clause de sous-traitance à prévoir dans le marché
• Tableau de contrôle d’un sous-traitant
• Comment organiser la sous-traitance étape par étape ?
• Signaux d’alerte
• Quelles sont les principales erreurs à éviter ?
• Recommandations de Check my House
• À retenir
• Sources principales

Pourquoi la sous-traitance doit-elle être connue et organisée ?

La sous-traitance est l’opération par laquelle une entreprise confie, sous sa responsabilité, à une autre entreprise l’exécution de tout ou partie du marché qu’elle a conclu avec le maître d’ouvrage. Le sous-traitant est donc juridiquement distinct de l’entreprise principale et n’est pas simplement un salarié ou une équipe supplémentaire de celle-ci.

La sous-traitance est courante dans le bâtiment. Elle permet notamment à une entreprise générale, à un contractant général ou à un artisan de faire intervenir :

• un électricien ;
• un plombier ;
• un étancheur ;
• un charpentier ;
• un spécialiste du désamiantage ;
• un bureau d’études ;
• un applicateur agréé ;
• une entreprise disposant d’un matériel particulier.

Elle n’est pas problématique lorsqu’elle est :

• déclarée ;
• adaptée au projet ;
• confiée à une entreprise compétente ;
• correctement assurée ;
• coordonnée ;
• documentée ;
• encadrée financièrement.

Elle devient une source importante de risques lorsqu’elle est dissimulée ou organisée tardivement.

Ces risques concernent notamment :

• l’identité des personnes présentes ;
• les compétences réelles ;
• les assurances ;
• la sécurité ;
• les délais ;
• le paiement du sous-traitant ;
• la traçabilité des ouvrages ;
• la responsabilité des malfaçons ;
• l’accès aux documents de chantier.

Qui sont les parties concernées ?

Le maître d’ouvrage

Il commande les travaux à l’entreprise principale.

L’entreprise principale

Elle est directement liée au maître d’ouvrage par le marché de travaux.

Elle confie une partie de son marché au sous-traitant et demeure l’interlocuteur contractuel principal du maître d’ouvrage.

Le sous-traitant

Il est lié à l’entreprise principale par un contrat de sous-traitance.

Il exécute les prestations qui lui sont confiées sous la responsabilité de l’entreprise principale au sens de la loi du 31 décembre 1975.

Quels intervenants ne doivent pas être confondus avec un sous-traitant ?

Le salarié

Il travaille sous l’autorité de son employeur et ne constitue pas une entreprise juridiquement indépendante.

Le travailleur intérimaire

Il est salarié d’une entreprise de travail temporaire et mis à disposition de l’entreprise utilisatrice.

Le fournisseur

Il livre principalement un produit ou un matériau.

Toutefois, un fournisseur qui réalise une prestation spécifique de fabrication et de mise en œuvre peut relever d’une qualification différente selon la réalité de son intervention.

Le cotraitant

Il signe directement le marché avec le maître d’ouvrage, éventuellement au sein d’un groupement d’entreprises.

Il ne dépend pas juridiquement d’une autre entreprise titulaire comme un sous-traitant.

L’entreprise directement engagée par le propriétaire

Elle dispose de son propre marché de travaux et répond directement de son lot envers le maître d’ouvrage.

Le « partenaire »

Cette expression commerciale ne permet pas d’identifier le statut réel.

Il faut déterminer s’il s’agit :

• d’un sous-traitant ;
• d’un fournisseur ;
• d’un cotraitant ;
• d’un salarié ;
• d’une société du même groupe ;
• d’une entreprise directement engagée par le propriétaire.

Identification du sous-traitant

Quelles informations faut-il obtenir ?

Avant son intervention, l’entreprise principale doit communiquer au maître d’ouvrage :

• la dénomination ou le nom juridique ;
• la forme juridique ;
• le numéro SIREN ;
• le numéro SIRET de l’établissement concerné ;
• l’adresse ;
• le nom du dirigeant ;
• les coordonnées du responsable de chantier ;
• le lot confié ;
• le montant du sous-traité ;
• les dates prévisionnelles d’intervention ;
• les qualifications ;
• les certifications éventuelles ;
• les assurances ;
• les conditions de paiement proposées.

Pourquoi faut-il identifier l’entité juridique exacte ?

Le nom figurant sur :

• le contrat de sous-traitance ;
• l’assurance ;
• les qualifications ;
• les badges d’accès ;
• les documents sociaux ;
• les procès-verbaux d’essais,

doit correspondre à l’entreprise réellement présente.

Une vigilance particulière s’impose lorsque :

• le nom inscrit sur le véhicule est différent ;
• les ouvriers indiquent travailler pour une autre société ;
• l’assurance appartient à une société liée ;
• le sous-traitant facture sous une autre identité ;
• le SIRET correspond à un établissement fermé ;
• une microentreprise intervient sous le nom commercial de l’entreprise principale.

Quels documents demander ?

Selon l’importance et la nature des travaux :

• justificatif d’immatriculation récent ;
• attestation d’assurance ;
• qualifications professionnelles ;
• certifications réglementaires ;
• références comparables ;
• attestation de vigilance lorsque son contrôle est requis ;
• documents de sécurité ;
• identité du responsable ;
• contrat de sous-traitance ou extrait utile de celui-ci.

La loi impose à l’entreprise principale de communiquer le contrat de sous-traitance au maître d’ouvrage lorsque celui-ci le demande.

Faut-il identifier les sous-traitants de second rang ?

Oui.

Un sous-traitant peut lui-même confier une partie de sa prestation à un autre sous-traitant. Il devient alors entrepreneur principal à l’égard de ce nouvel intervenant.

La chaîne doit rester lisible :

• Maître d’ouvrage.
• Entreprise principale.
• Sous-traitant de premier rang.
• Sous-traitant de second rang éventuel.

La multiplication des niveaux augmente les risques concernant :

• le paiement ;
• les consignes ;
• les assurances ;
• la sécurité ;
• la responsabilité ;
• la traçabilité.

Le marché principal peut encadrer ou limiter la sous-traitance en cascade, notamment pour les prestations critiques.

Acceptation du sous-traitant

En quoi consiste l’acceptation ?

L’entreprise principale qui souhaite recourir à un sous-traitant doit faire accepter chaque sous-traitant par le maître d’ouvrage pendant toute la durée du marché. Cette obligation s’applique également lorsqu’un nouvel intervenant est proposé en cours de chantier.

L’acceptation porte principalement sur l’identité de l’entreprise proposée.

Elle permet au maître d’ouvrage d’apprécier notamment :

• sa compétence ;
• ses qualifications ;
• son assurance ;
• son rôle ;
• sa capacité à intervenir sur le chantier ;
• les risques particuliers de son activité.

L’acceptation doit-elle être écrite ?

La loi n’impose pas, dans tous les marchés privés, un formulaire unique.

Une acceptation tacite peut être juridiquement discutée, mais elle ne peut pas résulter de la simple passivité ou de la seule connaissance de la présence du sous-traitant. Elle doit reposer sur des actes manifestant sans équivoque la volonté du maître d’ouvrage de l’accepter.

Pour éviter toute contestation, l’acceptation doit être expresse et écrite.

Elle peut être formalisée par :

• une annexe au marché ;
• un acte d’acceptation ;
• un avenant ;
• un procès-verbal signé ;
• un document spécifique identifié.

Que doit contenir l’acte d’acceptation ?

• référence du marché principal ;
• identité de l’entreprise principale ;
• identité du sous-traitant ;
• SIREN et SIRET ;
• adresse ;
• nature des prestations ;
• montant du sous-traité ;
• période d’intervention ;
• qualifications ;
• assurances ;
• conditions de paiement ;
• garantie de paiement prévue ;
• signature des personnes habilitées.

L’acceptation vaut-elle validation technique des travaux ?

Non.

Accepter le sous-traitant ne signifie pas :

• accepter par avance la qualité de ses travaux ;
• renoncer aux réserves ;
• valider ses plans ;
• confirmer que son assurance couvrira nécessairement tout sinistre ;
• établir un contrat direct général entre lui et le maître d’ouvrage.

L’entreprise principale conserve ses obligations contractuelles.

Le maître d’ouvrage peut-il refuser un sous-traitant ?

Il peut refuser de l’accepter lorsqu’il dispose d’un motif sérieux concernant notamment :

• son absence d’assurance adaptée ;
• son défaut de qualification obligatoire ;
• l’incohérence de son activité ;
• une certification expirée ;
• son incapacité manifeste à réaliser le lot ;
• l’absence de documents demandés ;
• une incompatibilité avec les exigences du chantier.

Le refus doit rester objectif et ne doit pas servir à imposer arbitrairement une autre entreprise sans respecter l’organisation contractuelle.

Agrément des conditions de paiement

Quelle est la différence avec l’acceptation ?

Deux décisions distinctes doivent être prises :

Acceptation

Le maître d’ouvrage accepte l’identité du sous-traitant.

Agrément

Le maître d’ouvrage agrée les conditions de paiement prévues dans le contrat de sous-traitance.

L’entreprise principale doit obtenir les deux.

Quelles informations financières faut-il connaître ?

• montant hors taxes ;
• taux de TVA lorsque pertinent ;
• prix forfaitaire ou prix unitaires ;
• acompte ;
• échéancier ;
• délai de paiement ;
• situations de travaux ;
• éventuelle retenue ;
• révision des prix ;
• modalités de paiement des approvisionnements ;
• garantie de paiement ;
• éventuelle délégation de paiement.

Pourquoi le montant doit-il être rapproché du marché principal ?

Cette comparaison permet de vérifier :

• que le périmètre sous-traité est identifiable ;
• que le montant ne dépasse pas le poste prévu ;
• qu’une même prestation n’est pas facturée deux fois ;
• que les situations de l’entreprise principale correspondent aux ouvrages exécutés ;
• que les paiements restent cohérents.

Le maître d’ouvrage n’a pas nécessairement à connaître la totalité de la structure commerciale interne de l’entreprise principale. Il doit toutefois disposer des éléments nécessaires à l’agrément et à la prévention d’un double paiement.

L’agrément crée-t-il un paiement direct dans un marché privé ordinaire ?

Non, pas automatiquement.

Dans un marché privé classique, le sous-traitant est normalement payé par l’entreprise principale.

La loi prévoit cependant des mécanismes destinés à sécuriser son paiement :

• caution personnelle et solidaire obtenue par l’entreprise principale ;
• délégation de paiement au profit du sous-traitant ;
• action directe dans les conditions légales.

Qu’est-ce que la caution de paiement ?

Pour les contrats relevant du régime privé de l’article 14 de la loi du 31 décembre 1975, les sommes dues au sous-traitant doivent être garanties par une caution personnelle et solidaire obtenue par l’entreprise principale, sauf mise en place d’une délégation de paiement. L’absence de cette garantie peut entraîner la nullité du sous-traité.

Qu’est-ce qu’une délégation de paiement ?

L’entreprise principale peut demander au maître d’ouvrage de payer directement au sous-traitant certaines sommes dues au titre des prestations exécutées.

Cette organisation doit être formalisée.

Elle doit préciser :

• le bénéficiaire ;
• le montant maximal ;
• les prestations concernées ;
• le contrôle de l’avancement ;
• la déduction des sommes du marché principal ;
• la facturation ;
• les coordonnées bancaires ;
• les conditions de fin de la délégation.

Le maître d’ouvrage ne doit pas payer directement un sous-traitant sur une simple demande orale.

Qu’est-ce que l’action directe ?

Lorsque l’entreprise principale ne paie pas les sommes dues dans le mois suivant sa mise en demeure, le sous-traitant peut, dans les conditions prévues par la loi, exercer une action directe contre le maître d’ouvrage. Une copie de la mise en demeure doit être adressée à celui-ci.

Cette action est limitée :

• aux prestations prévues dans le contrat de sous-traitance ;
• aux prestations dont le maître d’ouvrage bénéficie effectivement ;
• aux sommes que le maître d’ouvrage doit encore à l’entreprise principale au moment où il reçoit la copie de la mise en demeure.

Le maître d’ouvrage qui reçoit une telle demande ne doit pas payer immédiatement l’une ou l’autre partie sans analyser :

• le sous-traité ;
• l’acceptation ;
• l’agrément ;
• la mise en demeure ;
• les situations ;
• les sommes restant dues ;
• les paiements déjà effectués ;
• les éventuelles contestations techniques.

Compétences du sous-traitant

Qui doit vérifier ses compétences ?

L’entreprise principale est responsable du choix de son sous-traitant et doit s’assurer qu’il est capable d’exécuter les prestations confiées.

Le maître d’ouvrage ou son maître d’œuvre peut également examiner les justificatifs nécessaires avant de l’accepter.

Quels éléments contrôler ?

• domaine d’activité ;
• qualifications ;
• diplômes ou expérience ;
• certifications réglementaires ;
• références ;
• moyens humains ;
• moyens matériels ;
• maîtrise de la technique ;
• compréhension des plans ;
• capacité à produire les documents demandés ;
• disponibilité.

La compétence de l’entreprise principale suffit-elle ?

Non.

Si le lot est réellement exécuté par une autre société, les compétences de cette société doivent également être adaptées.

Exemple

Une entreprise générale dispose de références importantes en rénovation intérieure, mais sous-traite l’étanchéité d’une terrasse.

Il faut vérifier que l’étancheur dispose :

• de l’expérience correspondante ;
• de l’activité assurée ;
• des moyens ;
• de la connaissance du système retenu ;
• des documents techniques nécessaires.

Peut-on sous-traiter une activité réglementée ?

Oui, mais l’entreprise choisie doit posséder les qualifications, certifications ou habilitations requises.

Cela peut notamment concerner :

• l’amiante ;
• certains équipements énergétiques ;
• les fluides frigorigènes ;
• le gaz ;
• certaines installations électriques ;
• certaines opérations de dépollution.

Le contrat principal doit préciser que le recours à un sous-traitant ne permet pas de contourner les exigences réglementaires applicables.

Assurance du sous-traitant

Quelles assurances demander ?

Selon l’activité :

• responsabilité civile exploitation ;
• responsabilité civile professionnelle ;
• garantie après travaux ;
• assurance couvrant les dommages aux existants ;
• assurance couvrant les travaux sous-traités ;
• assurance des matériels ou biens confiés ;
• assurance adaptée aux dommages susceptibles d’affecter l’ouvrage.

Le sous-traitant est-il directement soumis aux garanties légales des constructeurs envers le maître d’ouvrage ?

Le sous-traitant qui n’est pas lié au maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage n’a pas, à son égard, la qualité de constructeur définie par l’article 1792-1 du Code civil. Les garanties légales des constructeurs ne lui sont donc pas directement applicables dans les mêmes conditions qu’à l’entreprise principale.

Le Code civil prévoit néanmoins des délais particuliers pour les actions en responsabilité dirigées contre un sous-traitant à raison de dommages affectant l’ouvrage : dix ans à compter de la réception pour certains dommages et deux ans pour certains éléments d’équipement.

L’assurance du sous-traitant doit donc couvrir sa responsabilité réelle en qualité de sous-traitant. Une police présentée comme « décennale » peut être une assurance facultative comportant ses propres plafonds, franchises et exclusions.

Que faut-il lire sur l’attestation ?

• identité exacte ;
• numéro SIREN ;
• assureur ;
• numéro du contrat ;
• période ;
• activités ;
• intervention en sous-traitance ;
• techniques ;
• procédés ;
• zone géographique ;
• plafonds ;
• franchises ;
• exclusions ;
• garanties après livraison.

L’assurance du sous-traitant remplace-t-elle celle de l’entreprise principale ?

Non.

L’entreprise principale doit rester assurée pour les activités qu’elle s’engage envers le maître d’ouvrage à réaliser ou à faire réaliser.

Elle ne peut pas se contenter d’indiquer : « Ce lot est couvert par l’assurance du sous-traitant. »

Le maître d’ouvrage doit contrôler :

• l’assurance de son cocontractant ;
• l’assurance du sous-traitant ;
• la correspondance de chaque garantie avec le lot concerné.

Responsabilité de l’entreprise principale

Qui répond des travaux envers le maître d’ouvrage ?

L’entreprise principale reste l’interlocuteur contractuel du maître d’ouvrage pour le périmètre de son marché.

La loi définit elle-même la sous-traitance comme une opération réalisée sous la responsabilité de l’entrepreneur qui confie les prestations.

L’entreprise principale demeure notamment responsable :

• de la sélection du sous-traitant ;
• de la bonne transmission des plans ;
• de la coordination ;
• du respect des délais ;
• de la conformité du lot ;
• des reprises ;
• des réserves ;
• de la remise des documents ;
• du paiement de son sous-traitant.

Peut-elle renvoyer le client directement vers le sous-traitant ?

Elle peut organiser une intervention du sous-traitant pour constater ou réparer une difficulté.

Elle ne doit toutefois pas se dégager de son propre marché en répondant : « Voyez directement avec lui, ce n’est pas notre problème. »

Le maître d’ouvrage doit pouvoir adresser à l’entreprise principale :

• ses réserves ;
• ses mises en demeure ;
• ses demandes de reprise ;
• ses contestations de factures ;
• ses demandes de documents.

Qui doit reprendre une malfaçon ?

L’entreprise principale doit faire traiter le défaut relevant de son marché.

Elle peut :

• faire revenir le sous-traitant ;
• engager un autre professionnel ;
• réaliser elle-même la reprise ;
• exercer ensuite son recours contre le responsable.

Le maître d’ouvrage n’a pas à organiser lui-même le recours interne entre l’entreprise principale et son sous-traitant.

Le maître d’œuvre contrôle-t-il le sous-traitant ?

Dans les limites de sa mission, le maître d’œuvre peut :

• vérifier son acceptation ;
• examiner les assurances ;
• contrôler la conformité apparente ;
• demander les documents ;
• consigner les non-conformités ;
• proposer un refus d’accès ou un arrêt sur un point déterminé.

Il ne devient pas l’employeur ni le donneur d’ordre contractuel du sous-traitant.

Accès au chantier

Un sous-traitant peut-il intervenir sans information préalable ?

Cette pratique doit être interdite contractuellement.

L’accès doit être conditionné à la remise des documents nécessaires et à l’autorisation prévue par l’organisation du chantier.

Que faut-il vérifier avant son premier accès ?

• acceptation ;
• agrément des conditions de paiement ;
• identité ;
• assurance ;
• qualifications ;
• responsable ;
• dates d’intervention ;
• documents de sécurité ;
• plans applicables ;
• consignes d’accès ;
• autorisations particulières ;
• état du support.

Comment organiser l’accès ?

Le chantier peut prévoir :

• registre des entreprises ;
• badges ;
• remise de clés ;
• horaires ;
• zones autorisées ;
• stationnement ;
• stockage ;
• protection des parties communes ;
• procédure de livraison ;
• consignes d’urgence ;
• restitution des accès en fin d’intervention.

Les salariés effectuant des travaux de bâtiment ou de travaux publics sont soumis au dispositif de carte d’identification professionnelle du BTP dans les conditions prévues par le Code du travail.

Le maître d’ouvrage particulier n’a pas à se substituer aux organismes de contrôle, mais il peut signaler à l’entreprise principale toute incohérence concernant l’identité des équipes présentes.

Quelles règles de sécurité s’appliquent ?

Lorsqu’un chantier fait intervenir plusieurs entreprises ou travailleurs indépendants, sous-traitants compris, une coordination de sécurité doit être organisée afin de prévenir les risques résultant des interventions simultanées ou successives.

Sur les chantiers soumis à un plan général de coordination, chaque entreprise, y compris sous-traitante, doit établir avant son intervention un plan particulier de sécurité et de protection de la santé.

Peut-on refuser l’accès ?

Le marché peut prévoir que l’accès sera refusé ou suspendu lorsque :

• l’entreprise n’est pas déclarée ;
• l’assurance manque ;
• les qualifications obligatoires ne sont pas établies ;
• le responsable n’est pas identifié ;
• les consignes de sécurité ne sont pas respectées ;
• les documents nécessaires ne sont pas remis ;
• l’intervention n’est pas prévue au planning.

Le refus doit être formalisé auprès de l’entreprise principale, afin d’éviter qu’il soit interprété comme une décision arbitraire du propriétaire envers le personnel présent.

Changement d’intervenant

L’entreprise principale peut-elle remplacer librement son sous-traitant ?

Le remplacement doit respecter le contrat principal et la loi.

Tout nouveau sous-traitant doit faire l’objet :

• d’une identification ;
• d’une vérification ;
• d’une acceptation ;
• d’un agrément de ses conditions de paiement ;
• d’une intégration au planning ;
• d’une mise à jour des documents de sécurité.

L’obligation d’acceptation et d’agrément demeure applicable pendant toute la durée du marché.

Quand faut-il informer le maître d’ouvrage ?

Avant l’intervention du remplaçant.

L’entreprise principale doit expliquer :

• la raison du remplacement ;
• la date ;
• l’état du lot ;
• les travaux déjà réalisés ;
• les prestations restantes ;
• les documents transmis ;
• les conséquences sur le délai ;
• l’éventuelle incidence financière.

Le remplacement peut-il modifier le prix du marché principal ?

Pas automatiquement.

Le choix d’un sous-traitant relève normalement de l’organisation interne de l’entreprise principale.

Une augmentation du prix du marché principal nécessite une base contractuelle ou un accord écrit du maître d’ouvrage.

Comment assurer la continuité technique ?

Un procès-verbal de passation peut préciser :

• état des ouvrages ;
• plans applicables ;
• travaux cachés ;
• essais réalisés ;
• matériaux présents ;
• réserves ;
• documents transmis ;
• responsabilités restant à traiter.

Que faire lorsque le changement intervient après une malfaçon ?

Il faut distinguer :

• la correction des travaux du premier sous-traitant ;
• l’achèvement du lot par le second ;
• les responsabilités ;
• les coûts ;
• les garanties ;
• la traçabilité.

Le nouveau sous-traitant ne doit pas intervenir avant que l’état des ouvrages existants ait été documenté.

Sous-traitance non déclarée

Qu’est-ce qu’une sous-traitance non déclarée ?

Il s’agit notamment de la présence d’une entreprise qui :

• réalise une partie du marché principal ;
• n’a pas été présentée au maître d’ouvrage ;
• n’a pas été acceptée ;
• n’a pas vu ses conditions de paiement agréées ;
• intervient sous l’apparence de l’entreprise principale.

Quels indices peuvent la révéler ?

• véhicules d’une autre société ;
• tenues portant un autre nom ;
• ouvriers indiquant être indépendants ;
• chef d’équipe extérieur ;
• demandes de paiement direct ;
• factures ou bons d’intervention d’une autre entité ;
• absence de salariés de l’entreprise principale ;
• refus de communiquer l’identité de l’équipe ;
• changement complet d’intervenants sans information.

Quelles conséquences pour l’entreprise principale ?

L’entreprise principale reste tenue envers le sous-traitant, mais lorsqu’elle n’a pas obtenu l’acceptation et l’agrément requis, elle ne peut pas lui opposer le contrat de sous-traitance dans les conditions prévues par l’article 3 de la loi de 1975.

Cette situation peut également provoquer :

• une difficulté de paiement ;
• une action directe ;
• un arrêt des travaux ;
• une contestation sur les responsabilités ;
• une difficulté d’assurance ;
• une violation du marché principal ;
• un risque social ou de sécurité.

Quelles obligations peuvent peser sur le maître d’ouvrage ?

Pour les contrats de bâtiment et de travaux publics, le maître d’ouvrage qui connaît la présence d’un sous-traitant non régularisé doit, dans les situations visées par l’article 14-1, mettre l’entreprise principale ou le sous-traitant en demeure de respecter les obligations légales.

Cette obligation ne s’applique pas, selon ce même article, à la personne physique qui fait construire un logement pour l’occuper elle-même ou le faire occuper par certains membres de sa famille. Cette exception doit être interprétée strictement et ne couvre pas automatiquement :

• une société ;
• une SCI ;
• un local professionnel ;
• une opération locative ;
• un chantier réalisé dans le cadre d’une activité économique.

Même lorsqu’il relève de cette exception, le particulier a intérêt à demander immédiatement la régularisation.

Quelle procédure suivre ?

1. Identifier l’entreprise présente.
2. Photographier ou relever ses coordonnées sans perturber le chantier.
3. Interroger l’entreprise principale.
4. Suspendre si nécessaire le commencement du lot concerné.
5. Demander les documents.
6. Faire accepter le sous-traitant.
7. Agréer ses conditions de paiement.
8. Vérifier les assurances et qualifications.
9. Mettre à jour le planning et la sécurité.
10. Confirmer par écrit la reprise autorisée.

Faut-il expulser immédiatement toutes les personnes présentes ?

Pas sans tenir compte de la sécurité.

Un arrêt brutal peut laisser :

• une toiture ouverte ;
• une canalisation non obturée ;
• un ouvrage non étayé ;
• une installation dangereuse ;
• des matériaux exposés.

Il faut d’abord mettre la zone en sécurité, puis régulariser ou organiser le retrait.

Traçabilité des ouvrages réalisés

Pourquoi faut-il savoir qui a exécuté chaque ouvrage ?

En cas de défaut, il faut pouvoir identifier :

• l’entreprise responsable du lot ;
• l’équipe qui est intervenue ;
• la date ;
• la technique ;
• les matériaux ;
• les plans ;
• les contrôles ;
• les travaux recouverts.

Sans traçabilité, les entreprises peuvent se renvoyer la responsabilité.

Quels documents faut-il conserver ?

Identification

• acte d’acceptation ;
• coordonnées ;
• contrat ou extrait du sous-traité ;
• assurance ;
• qualifications.

Exécution

• dates d’intervention ;
• zones ;
• effectifs ;
• plans ;
• fiches techniques ;
• modes opératoires ;
• bons de livraison ;
• photographies.

Contrôles

• autocontrôles ;
• procès-verbaux d’essais ;
• mesures ;
• vérification de supports ;
• visa ;
• levée des non-conformités.

Fin de prestation

• attestation d’achèvement ;
• plan de récolement ;
• notice ;
• garanties fabricant ;
• réserves ;
• reprise des défauts.

Comment tracer les travaux cachés ?

Avant fermeture ou recouvrement, il faut notamment documenter :

• réseaux ;
• étanchéité ;
• isolation ;
• armatures ;
• fixations ;
• renforts ;
• réservations ;
• calfeutrements ;
• raccords ;
• traitements de supports.

Les photographies doivent permettre d’identifier :

• la zone ;
• la date ;
• l’échelle ;
• l’entreprise ;
• le plan correspondant.

Qui remet les documents au maître d’ouvrage ?

L’entreprise principale doit centraliser les documents relevant de son marché, même lorsqu’ils ont été produits par ses sous-traitants.

Le maître d’ouvrage ne doit pas avoir à rechercher séparément :

• le procès-verbal de l’électricien ;
• la fiche de l’étancheur ;
• le plan du plombier ;
• la certification du désamianteur.

Interlocuteur contractuel du maître d’ouvrage

Avec qui le maître d’ouvrage doit-il communiquer ?

Pour le marché principal, son interlocuteur contractuel reste l’entreprise principale.

Les demandes relatives :

• au prix ;
• au délai ;
• aux modifications ;
• aux réserves ;
• aux paiements ;
• aux reprises ;
• à la réception,

doivent lui être adressées.

Peut-il parler directement au sous-traitant ?

Oui pour les échanges pratiques ou techniques nécessaires :

• accès ;
• localisation ;
• explication du besoin ;
• constat d’une anomalie ;
• organisation d’un essai.

Ces échanges ne doivent pas modifier le marché sans intervention de l’entreprise principale.

Quelles instructions ne doivent pas être données directement ?

Le maître d’ouvrage doit éviter de commander au sous-traitant :

• un travail supplémentaire ;
• une modification de matériau ;
• un changement de plan ;
• une suppression de prestation ;
• une intervention urgente facturable ;
• une prolongation ;
• un paiement.

Une commande directe peut créer une confusion sur :

• l’auteur de la commande ;
• le prix ;
• l’assurance ;
• la responsabilité ;
• la qualité de cocontractant.

Le maître d’œuvre peut-il donner des instructions ?

Il peut donner les instructions entrant dans le cadre de son mandat et de la direction du chantier.

Il ne doit pas :

• conclure un sous-traité à la place de l’entreprise principale ;
• engager un supplément sans pouvoir ;
• organiser un paiement direct non prévu ;
• transférer la responsabilité contractuelle au sous-traitant.

Comment formaliser les échanges ?

Le compte rendu doit distinguer :

• l’entreprise principale destinataire ;
• le sous-traitant concerné ;
• l’observation technique ;
• l’action demandée ;
• le délai ;
• la responsabilité de suivi.

Exemple

« L’entreprise principale ABC fera reprendre par son sous-traitant plomberie l’étanchéité du raccord situé dans la salle de bains avant fermeture de la cloison. Un contrôle sera organisé le 12 août. »

Cette formulation maintient clairement l’entreprise principale dans son rôle contractuel.

Clause de sous-traitance à prévoir dans le marché

Quels éléments doit-elle contenir ?

Autorisation générale ou préalable

Le contrat doit préciser si la sous-traitance est :

• autorisée sous réserve des formalités légales ;
• limitée à certains lots ;
• interdite pour certaines prestations essentielles ;
• soumise à une information préalable.

Identification

Aucun sous-traitant ne doit intervenir avant remise de :

• son identité ;
• son lot ;
• son montant ;
• ses assurances ;
• ses qualifications ;
• ses conditions de paiement.

Acceptation et agrément

La procédure doit être écrite et signée.

Changement

Tout remplacement doit faire l’objet d’une nouvelle demande.

Assurance

Les garanties doivent couvrir l’activité en qualité de sous-traitant.

Sécurité

Les documents doivent être remis avant l’accès.

Responsabilité

L’entreprise principale demeure responsable de l’exécution complète de son marché.

Traçabilité

Elle centralise les plans, essais, fiches et documents de fin de travaux.

Paiement

Aucun paiement direct ne doit intervenir sans délégation, action directe ou accord écrit régulièrement établi.

Exemple de clause simplifiée

« L’entreprise principale pourra sous-traiter une partie de ses prestations sous réserve de présenter préalablement chaque sous-traitant au maître d’ouvrage, d’obtenir son acceptation et l’agrément de ses conditions de paiement, et de remettre les justificatifs d’immatriculation, de compétence, d’assurance et de sécurité. Aucun sous-traitant non déclaré ne pourra accéder au chantier. Le recours à la sous-traitance ne libère pas l’entreprise principale de ses obligations de résultat, de coordination, de délai, de reprise et de remise des documents. Tout changement de sous-traitant devra être autorisé selon la même procédure. »

Cette rédaction doit être adaptée au montage et aux caractéristiques du chantier.

Tableau de contrôle d’un sous-traitant

Vérification	Document ou action	Moment
Identité juridique	Justificatif d’immatriculation	Avant acceptation
Lot confié	Description du sous-traité	Avant acceptation
Montant	Contrat ou acte spécial	Avant agrément
Paiement	Échéancier et garantie	Avant agrément
Compétence	Qualifications et références	Avant accès
Assurance	Attestation adaptée	Avant accès
Responsable	Coordonnées nominatives	Avant accès
Sécurité	Documents et consignes	Avant intervention
Planning	Dates et durée	Avant intervention
Plans	Version applicable	Avant exécution
Contrôles	Autocontrôles et essais	Pendant
Traçabilité	Photos, fiches, bons	Pendant
Documents finaux	Récolement et notices	Avant solde
Changement	Nouvelle acceptation	Avant remplacement

Comment organiser la sous-traitance étape par étape ?

Étape 1 : identifier les prestations sous-traitées

• lot ;
• étendue ;
• limites ;
• interfaces ;
• montant.

Étape 2 : vérifier l’entreprise proposée

• identité ;
• activité ;
• compétence ;
• assurance ;
• références ;
• certification.

Étape 3 : obtenir les conditions financières

• prix ;
• paiement ;
• garantie ;
• approvisionnements ;
• délai.

Étape 4 : accepter et agréer

La décision doit être écrite et distincte.

Étape 5 : préparer l’accès

• planning ;
• sécurité ;
• documents ;
• clés ;
• protections ;
• état du support.

Étape 6 : organiser les instructions

Le sous-traitant agit sous la coordination de l’entreprise principale.

Étape 7 : contrôler les travaux cachés

Avant fermeture ou recouvrement.

Étape 8 : vérifier les situations

Le montant réclamé par l’entreprise principale doit correspondre à l’avancement réel du lot sous-traité.

Étape 9 : traiter les changements

Aucun nouvel intervenant ne doit apparaître sans régularisation.

Étape 10 : centraliser les documents

L’entreprise principale remet un dossier complet au maître d’ouvrage.

Signaux d’alerte

Une vigilance particulière est nécessaire lorsque :

• l’entreprise refuse d’indiquer qui réalisera les travaux ;
• la totalité du chantier est confiée à des intervenants inconnus ;
• les personnes présentes changent chaque semaine ;
• aucune entreprise principale n’est représentée sur place ;
• l’assurance ne couvre pas la sous-traitance ;
• le sous-traitant réclame directement un paiement ;
• l’entreprise principale ne paie plus ses intervenants ;
• les ouvriers refusent de donner le nom de leur employeur ;
• aucun responsable n’est identifié ;
• les plans ne sont pas transmis au sous-traitant ;
• les travaux sont recouverts sans contrôle ;
• les documents de fin de chantier sont introuvables ;
• un nouveau sous-traitant reprend un ouvrage défectueux sans constat ;
• l’entreprise principale affirme ne plus être responsable de son lot.

Quelles sont les principales erreurs à éviter ?

Les erreurs fréquentes consistent à :

• confondre sous-traitant et salarié ;
• accepter l’expression vague « entreprise partenaire » ;
• ne pas identifier le sous-traitant ;
• croire que sa présence visible vaut acceptation ;
• confondre acceptation et agrément des conditions de paiement ;
• laisser commencer les travaux avant les vérifications ;
• payer directement le sous-traitant sans cadre ;
• croire que son assurance remplace celle de l’entreprise principale ;
• ne pas vérifier les compétences ;
• accepter une assurance portant sur une autre entité ;
• ne pas identifier les sous-traitants de second rang ;
• permettre un changement d’intervenant sans information ;
• laisser intervenir une entreprise non déclarée ;
• ne pas formaliser une mise en demeure de régulariser lorsque celle-ci est nécessaire ;
• adresser toutes les consignes directement au sous-traitant ;
• commander oralement des travaux supplémentaires ;
• laisser l’entreprise principale se décharger de ses responsabilités ;
• ne pas tracer les travaux cachés ;
• ne pas récupérer les plans et essais ;
• ne pas établir d’état contradictoire lors d’un changement.

Recommandations de Check my House

Recommandation 1 : connaître toutes les entreprises avant leur intervention

Aucune entreprise ne doit apparaître pour la première fois le jour de son intervention.

Recommandation 2 : formaliser séparément acceptation et paiement

Le maître d’ouvrage doit savoir :

• qui intervient ;
• pour quel lot ;
• pour quel montant ;
• selon quelles conditions.

Recommandation 3 : vérifier l’assurance en qualité de sous-traitant

L’attestation doit couvrir l’activité, la technique et les responsabilités réellement exercées.

Recommandation 4 : maintenir l’entreprise principale comme interlocuteur

Toutes les réserves et demandes contractuelles doivent lui être adressées.

Recommandation 5 : interdire les substitutions non autorisées

Tout changement doit être traité avant l’accès du nouvel intervenant.

Recommandation 6 : contrôler les ouvrages avant leur recouvrement

La traçabilité doit être organisée dès le début, et non recherchée après l’apparition d’un désordre.

Recommandation 7 : ne pas ignorer les difficultés de paiement

Une demande directe du sous-traitant peut annoncer :

• une tension financière ;
• une action directe ;
• un arrêt ;
• une procédure collective.

Le maître d’ouvrage doit vérifier les sommes restant dues avant tout règlement.

Recommandation 8 : constituer un registre des intervenants

Ce registre doit indiquer :

• entreprise ;
• statut ;
• lot ;
• responsable ;
• dates ;
• assurance ;
• documents remis ;
• ouvrages exécutés.

À retenir

La sous-traitance permet à une entreprise principale de confier une partie de son marché à une autre entreprise, sous sa responsabilité.

Chaque sous-traitant doit être identifié, accepté par le maître d’ouvrage et voir ses conditions de paiement agréées.

L’acceptation du sous-traitant et l’agrément de ses conditions de paiement sont deux opérations distinctes. Une simple présence connue sur le chantier ne suffit pas à établir sans ambiguïté ces formalités.

Dans un marché privé ordinaire, le sous-traitant est normalement payé par l’entreprise principale. Son paiement doit toutefois être sécurisé par les mécanismes prévus par la loi, notamment la caution, la délégation ou, dans les conditions légales, l’action directe.

Le sous-traitant doit disposer des compétences, qualifications, certifications et assurances correspondant à son lot.

L’entreprise principale reste responsable envers le maître d’ouvrage de l’ensemble des prestations comprises dans son marché, y compris lorsqu’elles sont exécutées par un sous-traitant.

Aucun changement d’intervenant ne doit avoir lieu sans nouvelle vérification, acceptation et mise à jour des documents.

Enfin, le maître d’ouvrage doit conserver une traçabilité précise des entreprises ayant exécuté les ouvrages, en particulier avant la fermeture des réseaux, de l’étanchéité, de l’isolation et des éléments structurels.

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Sources principales

• Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, définition, responsabilité de l’entreprise principale, acceptation du sous-traitant et agrément de ses conditions de paiement.
• Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, action directe, limitation aux sommes restant dues, caution et délégation de paiement.
• Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, obligations du maître d’ouvrage informé de la présence d’un sous-traitant non régularisé et exception concernant certains particuliers.
• Cour de cassation, conditions d’une acceptation ou d’un agrément tacites, qui doivent résulter d’actes manifestant une volonté non équivoque du maître d’ouvrage.
• Code civil, articles 1792-1 et 1792-4-2, qualité de constructeur et délais applicables aux actions dirigées contre un sous-traitant.
• Code du travail, coordination de sécurité sur les chantiers comportant plusieurs entreprises, sous-traitants compris, et plans particuliers de sécurité.
• Code du travail, carte d’identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics.

FAQ associées

• Encadrer les délais du chantier
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