Choisir le bon moment pour faire intervenir l’expert
Chaque étape répond à un objectif différent. Une visite intermédiaire ne produit pas le même document et n’a pas la même portée que la livraison officielle.
La visite cloisons
Cette visite intervient lorsque la distribution intérieure du logement est devenue visible, avant l’achèvement de toutes les finitions.
Elle permet notamment d’examiner :
- l’implantation et les dimensions accessibles des pièces ;
- la position des portes et des passages ;
- les emplacements visibles des alimentations et évacuations ;
- la cohérence avec les plans électriques disponibles ;
- les travaux modificatifs acquéreur acceptés ;
- les annexes ouvertes et comprises dans la mission.
Le document remis est un relevé ou un compte rendu. Il ne s’agit pas d’un procès-verbal de livraison.
L’accès au chantier doit être confirmé avec le promoteur. La présence d’un accompagnant, la durée disponible, les équipements de protection et les zones accessibles peuvent être encadrés par les règles de sécurité du chantier.
La pré-livraison
La pré-livraison est une visite préparatoire organisée avant la remise des clés lorsqu’elle est proposée par le vendeur.
Elle sert à dresser une première liste de défauts, d’éléments manquants ou d’écarts afin que des corrections puissent être demandées avant la livraison. Le contrôle porte davantage sur les revêtements, peintures, menuiseries, équipements sanitaires, commandes électriques, chauffage, ventilation et finitions visibles.
Le livrable peut prendre la forme d’un relevé, d’une liste ou d’un compte rendu. Il ne remplace pas le procès-verbal signé le jour de la remise officielle du logement.
La livraison
La livraison se déroule entre le vendeur et l’acquéreur. Elle correspond à la mise à disposition du logement et généralement à la remise des clés.
Les réserves doivent être décrites clairement dans le procès-verbal : emplacement, élément concerné, défaut observé et correction demandée. Une formulation telle que « finitions à revoir » est moins utile qu’une description localisée et vérifiable.
L’expert aide à examiner et à formuler les observations. Il ne signe pas à la place de l’acquéreur et ne décide pas de l’acceptation des réserves.
La réception des travaux est distincte. Elle intervient entre le promoteur, maître d’ouvrage de l’opération, et les entreprises. Plusieurs garanties des constructeurs commencent à cette date, et non automatiquement au jour de la livraison à l’acquéreur.
La levée des réserves
Une réserve n’est pas levée sur la seule affirmation qu’une entreprise est intervenue.
Il faut retrouver le point initial, contrôler la correction accessible et, lorsque cela est nécessaire, refaire l’essai. Une retouche partielle, un élément toujours difficile à manœuvrer ou un équipement au fonctionnement intermittent ne répond pas nécessairement à la réserve formulée.
Si un désaccord technique persiste, une expertise amiable contradictoire peut servir à réunir les parties et à documenter les points contestés.
Réunir les documents qui définissent le logement attendu
L’expert ne peut qualifier un écart contractuel que s’il dispose d’un document auquel comparer l’ouvrage réalisé.
Préparez de préférence :
- le plan coté annexé à l’acte de vente ;
- la notice descriptive définitive ;
- les plans électriques ou techniques disponibles ;
- les plans du balcon, de la terrasse, de la cave ou du stationnement ;
- les avenants signés ;
- les travaux modificatifs acquéreur ;
- les choix de matériaux, teintes et équipements ;
- les comptes rendus des visites précédentes ;
- les échanges écrits confirmant une modification ;
- la convocation et les consignes d’accès ;
- l’état des risques annexé au dossier de vente.
Une brochure, une image en trois dimensions ou un appartement témoin peut aider à comprendre le projet. Ces supports ne remplacent pas les pièces contractuelles. L’Agence nationale pour l’information sur le logement rappelle l’importance du plan coté, de la notice et du contrat pour apprécier la conformité du logement.
L’expert en bâtiment doit également connaître les limites de temps, d’accès et d’essais avant le rendez-vous.
Contrôler le logement sans dépasser les limites de la visite
Le contrôle se déroule pièce par pièce, puis dans les annexes prévues au devis.
Dimensions et implantations
L’expert peut relever des dimensions accessibles, examiner la position des cloisons, les largeurs de passage et l’implantation des équipements.
Un écart ne peut toutefois être qualifié qu’en fonction des documents applicables et des tolérances réellement prévues. Une mesure isolée ne suffit pas toujours à conclure à une non-conformité.
Murs, plafonds, sols et finitions
L’examen peut faire apparaître :
- chocs et éclats ;
- coulures ou différences de teinte ;
- joints incomplets ;
- défauts d’ajustement ;
- carreaux détériorés ;
- plinthes ou revêtements mal raccordés ;
- reprises visibles ;
- fissures apparentes.
Une fissure doit être décrite par son emplacement, son orientation, son support et son ouverture observable. Elle ne doit pas être qualifiée d’évolutive sans historique ou suivi dans le temps.
Portes, fenêtres et occultations
Les ouvrants sont manipulés lorsque les conditions le permettent. Le contrôle porte sur l’ouverture, la fermeture, les jeux visibles, les joints, les verrouillages, les vitrages accessibles et les volets ou stores.
Plomberie et sanitaires
Lorsque l’eau est disponible, les robinets, évacuations, chasses d’eau, appareils sanitaires et organes de coupure accessibles peuvent être essayés.
L’absence de fuite pendant la visite ne garantit pas l’étanchéité future de l’ensemble des canalisations, notamment celles qui sont encastrées ou inaccessibles.
Électricité, chauffage et ventilation
Les essais supposent que les installations soient alimentées et mises en service.
Sans électricité, une prise, un éclairage, un interphone ou un volet motorisé ne peut pas être vérifié normalement. Sans eau chaude ou chauffage actif, le fonctionnement réel des équipements concernés ne peut pas être confirmé.
Une inspection ordinaire de la ventilation ne remplace pas une campagne réglementaire complète de mesures de débit.
Ce que la visite ne permet pas de certifier
Une inspection visuelle et non destructive ne permet pas de contrôler directement :
- la profondeur ou le ferraillage des fondations terminées ;
- les réseaux entièrement encastrés ;
- la continuité de tous les isolants ;
- la composition complète des parois fermées ;
- les performances acoustiques sans mesures adaptées ;
- l’étanchéité future dans toutes les conditions météorologiques ;
- l’ensemble des parties communes si elles ne sont pas incluses et accessibles.
Lorsqu’un désordre nécessite une analyse spécialisée, une étude géotechnique, structurelle ou les deux peut être recommandée. Aucune technique de réparation ne doit être choisie avant cette caractérisation.
Tenir compte de la situation du programme à Tours
Tours appartient à Tours Métropole Val de Loire et porte le code officiel géographique 37261. Le plan local d’urbanisme actuellement publié a été révisé le 8 avril 2026 et mis en ligne le 12 mai 2026. Sa consultation doit être complétée par celle de la parcelle et des autorisations propres au programme.
Inondations de la Loire et du Cher
La commune est concernée par deux documents réglementaires distincts :
- le plan de prévention du risque d’inondation du Val de Tours-Val de Luynes, approuvé le 18 juillet 2016 ;
- le plan de prévention du risque d’inondation du Val du Cher, dont le règlement a été modifié en janvier 2025.
Le document communal consacré aux risques mentionne également les remontées de nappe et le ruissellement urbain. Ces informations ne prouvent pas qu’un programme particulier est exposé. La carte réglementaire et l’adresse exacte doivent être vérifiées.
Lorsqu’un programme est réellement concerné, les documents peuvent prévoir des dispositions ayant un effet pratique sur :
- les stationnements et caves en sous-sol ;
- les locaux techniques ;
- les seuils, accès et niveaux de plancher ;
- les équipements électriques placés en partie basse ;
- les pompes ou dispositifs de relevage ;
- les matériaux et aménagements extérieurs prévus au contrat.
L’expert peut contrôler les éléments visibles prévus dans sa mission. Il ne remplace pas l’instruction du permis, l’analyse réglementaire du programme ou une étude hydraulique.
Cavités et mouvements de terrain
Le document d’information communal localise des cavités souterraines et évoque différents mécanismes de mouvements de terrain. La carte montre que leur répartition n’est pas uniforme dans Tours.
Une donnée communale ne permet donc pas de conclure à l’existence d’une cavité sous une résidence. La parcelle, les études disponibles et les prescriptions du projet doivent être examinées ensemble.
De la même manière, une fissure observée après la livraison ne peut pas être attribuée à une cavité ou au sol sans analyse du bâtiment et de son environnement. Une expertise fissures doit distinguer le constat visible, les hypothèses et la conclusion technique.
Qui sommes-nous ?
Check my House accompagne les particuliers lors des visites cloisons, des pré-livraisons, des livraisons et des contrôles de levée des réserves de logements neufs.
L’expert examine les éléments visibles et accessibles, rapproche ses observations des documents transmis et aide l’acquéreur à formuler des réserves compréhensibles. Il intervient comme conseil technique indépendant du promoteur et des entreprises, sans conduire les travaux à leur place.
Ces missions relèvent plus largement de l’expertise en construction.
Les conditions d’accès, la durée prévue, les annexes examinées, les essais réalisables et le document remis sont confirmés avant le rendez-vous. Les avis publiés peuvent être consultés sur Trustpilot.
Tarifs d’une assistance VEFA à Tours
Tarifs sur devis selon la nature du bien et la complexité de la mission.
Le devis doit préciser avant validation :
- appartement ou maison ;
- surface retenue et traitement des annexes ;
- visite cloisons, pré-livraison, livraison ou levée des réserves ;
- périmètre et frais de déplacement ;
- équipements et essais compris ;
- document remis ;
- frais de gestion éventuels ;
- accompagnement ou suivi après la visite ;
- exclusions ;
- parties communes éventuellement comprises.
Pour la visite cloisons, le livrable attendu est un relevé ou un compte rendu. Pour la pré-livraison, il peut s’agir d’un relevé, d’une liste ou d’un compte rendu. Le jour de la livraison, le document de référence reste le procès-verbal signé par l’acquéreur et le vendeur.
FAQ sur l’expertise VEFA à Tours
Un expert VEFA est-il obligatoire lors de la livraison ?
Non. L’acquéreur peut visiter le logement et signer le procès-verbal sans être accompagné. L’expert apporte une méthode de contrôle, un regard technique et une aide à la formulation des réserves.
Faut-il choisir la pré-livraison ou la livraison ?
La pré-livraison permet d’anticiper certaines corrections. La livraison est l’étape officielle au cours de laquelle le logement est remis à l’acquéreur et le procès-verbal est signé. Les deux interventions peuvent être complémentaires.
Le promoteur peut-il refuser la présence de l’expert ?
L’accès aux visites intermédiaires dépend de l’organisation et de la sécurité du chantier. Il faut annoncer l’accompagnant à l’avance et demander une confirmation écrite.
En cas de désaccord concernant la livraison, l’acquéreur peut demander des explications écrites et consulter son notaire, l’Agence départementale d’information sur le logement ou un avocat.
Combien de temps dure le contrôle d’un logement neuf ?
Il n’existe pas de durée unique. Elle dépend de la surface, du nombre de pièces, des annexes, de l’état d’avancement, des équipements disponibles et du temps accordé par le vendeur.
L’expert peut-il vérifier les fondations ?
Pas lorsqu’elles sont terminées et recouvertes. Il peut analyser les documents transmis, observer d’éventuels indices visibles et recommander une étude complémentaire si la situation le justifie.
Que faire si l’eau ou l’électricité sont coupées ?
Les équipements concernés ne peuvent pas être testés normalement. Cette limite doit être inscrite dans le relevé ou le procès-verbal afin de distinguer un élément non vérifié d’un équipement constaté comme défectueux.
Comment savoir si une réserve est correctement levée ?
Il faut reprendre sa formulation initiale, retrouver exactement l’élément concerné et vérifier la correction. Un nouvel essai peut être nécessaire pour une fenêtre, une prise, un équipement sanitaire ou un volet.
La présence de l’expert supprime-t-elle le délai d’un mois ?
Non. L’article 1642-1 du Code civil prévoit que le vendeur d’un immeuble à construire ne peut être déchargé des vices de construction ou défauts de conformité apparents avant l’expiration d’un mois après la prise de possession. Les défauts visibles doivent néanmoins être consignés dès la livraison autant que possible.
Peut-on conserver automatiquement les 5 % restants ?
Non. Lorsque des réserves portent sur la conformité du logement, le solde peut être consigné dans les conditions prévues par les textes et le contrat. Il ne doit pas être simplement conservé sur le compte de l’acquéreur. Le notaire peut préciser la procédure applicable.
Préparez vos plans, votre notice, vos avenants et votre convocation, puis demandez un devis pour votre logement neuf à Tours.