Quel est le rôle d’un expert VEFA indépendant ?
L’expert VEFA apporte un regard technique indépendant lors des visites organisées avec le promoteur. Il ne remplace ni le vendeur, ni le maître d’œuvre, ni un bureau de contrôle, mais il aide l’acquéreur à identifier et à décrire les défauts observables.
Son intervention commence généralement par l’étude des documents disponibles. Les plans cotés, la notice descriptive, les plans électriques, les choix de finitions et les éventuels travaux modificatifs acquéreur servent de référence pendant la visite.
Sur place, l’expert en bâtiment procède de manière méthodique. Il examine les dimensions accessibles, les alignements, les revêtements, les menuiseries, les installations sanitaires, les équipements électriques visibles et les éléments de ventilation. Il vérifie également que les prestations livrées correspondent à ce qui a été contractuellement annoncé.
L’objectif n’est pas de multiplier les remarques sans hiérarchie. Une petite marque de peinture, une porte qui frotte et une implantation de cloison non conforme ne présentent ni la même origine, ni les mêmes conséquences. Le travail de l’expert consiste aussi à qualifier les constats afin de distinguer les reprises de finition des écarts contractuels ou des désordres nécessitant une analyse complémentaire.
À quelles étapes faire intervenir un expert VEFA à Hyères ?
L’expert peut intervenir à plusieurs moments du programme immobilier. Une seule visite peut répondre à un besoin ponctuel, mais certaines anomalies sont plus faciles à détecter avant la pose des finitions.
La visite cloisons
La visite cloisons permet de vérifier l’agencement du logement lorsque les séparations intérieures sont en place. C’est le moment adapté pour comparer les volumes réels avec le plan coté avant que les peintures, les meubles et certains habillages ne compliquent les contrôles.
L’expert vérifie notamment la position des cloisons, la largeur des passages, l’emplacement des portes et la cohérence générale des pièces. Il peut relever un décroché absent du plan, une réservation mal positionnée ou une circulation devenue trop étroite pour l’usage prévu.
Cette visite est aussi utile pour préparer l’aménagement futur. Les dimensions disponibles pour une cuisine, un placard ou un meuble fixe peuvent être vérifiées, sans toutefois se substituer au métrage définitif réalisé par l’installateur concerné.
Les réseaux encore visibles apportent également des informations. L’emplacement des attentes de plomberie, des évacuations, des gaines ou de certains appareillages peut être comparé aux documents remis. Plus un écart est identifié tôt, plus sa correction peut être techniquement simple.
La pré-livraison
La pré-livraison sert à repérer les défauts avant la remise officielle des clés. Elle donne au promoteur la possibilité d’organiser des reprises avant le jour de la livraison.
À ce stade, le logement est normalement proche de son état final. Les sols, peintures, sanitaires, prises, interrupteurs, portes intérieures et menuiseries peuvent être contrôlés dans des conditions proches de l’usage quotidien.
Sur le terrain, un indice fréquent se trouve autour des ouvrants. Un jeu irrégulier entre un vantail et son dormant peut provoquer un frottement, une fermeture difficile ou une compression inégale du joint. Le simple fait qu’une fenêtre ferme ne suffit donc pas : son fonctionnement, son alignement et la continuité apparente de ses joints doivent être observés.
La pré-livraison permet aussi de préparer une liste claire. Une formulation comme « fenêtre défectueuse » reste trop vague. Une réserve utile indique la pièce, l’ouvrant concerné et le défaut observé : poignée difficile à manœuvrer, vantail frottant en partie basse ou joint périphérique déformé.
La livraison et la remise des clés
La livraison est l’étape au cours de laquelle le promoteur remet le logement à l’acquéreur. Elle doit être distinguée de la réception des travaux, qui intervient entre le vendeur-promoteur et les entreprises ayant construit l’immeuble.
L’ANIL rappelle que l’acquéreur doit effectuer une visite attentive et peut formuler des réserves lorsqu’il constate des défauts de conformité. Le rôle de l’expert est de l’aider à observer, décrire et localiser les anomalies afin qu’elles puissent être inscrites précisément dans le procès-verbal de livraison.
Une livraison ne se limite pas à rechercher des rayures. Elle suppose de comparer le bien aux documents contractuels, de tester les équipements accessibles et de vérifier que les pièces peuvent être utilisées normalement.
L’expert peut également contrôler la levée de défauts déjà signalés pendant la pré-livraison. Une reprise n’est pas considérée comme satisfaisante uniquement parce qu’une trace a été masquée : il faut vérifier que la cause du défaut a été traitée et que le résultat est fonctionnel.
Quels documents préparer avant l’inspection VEFA ?
Les documents contractuels donnent un cadre objectif à la visite. Sans eux, certaines différences peuvent être visibles sans qu’il soit possible de déterminer immédiatement si elles constituent un écart au contrat.
L’acquéreur devrait réunir, selon ce qui lui a été remis :
- le plan coté du logement ;
- la notice descriptive annexée à l’acte ;
- les plans électriques et techniques disponibles ;
- les choix de matériaux et de coloris ;
- les avenants signés ;
- les travaux modificatifs acquéreur ;
- les échanges écrits portant sur des adaptations acceptées ;
- le procès-verbal de pré-livraison, lorsqu’une première visite a déjà eu lieu.
Un plan commercial ne présente pas toujours le même niveau de précision qu’un plan contractuel coté. Une perspective en trois dimensions ne suffit pas non plus à prouver la dimension exacte d’une pièce ou la position d’un équipement.
Avant la visite, l’expert en construction peut repérer les points nécessitant une comparaison particulière. Cette préparation évite de consacrer l’essentiel du rendez-vous à rechercher une référence dans plusieurs dizaines de pages.
Que contrôle concrètement l’expert dans le logement neuf ?
Le contrôle porte sur les éléments visibles, accessibles et testables le jour de la visite. Il ne permet pas de certifier les ouvrages cachés, mais il peut révéler des indices justifiant une demande d’information ou une investigation supplémentaire.
Les dimensions et l’agencement
La disposition générale doit correspondre aux plans contractuels, sous réserve des tolérances applicables et des modifications valablement acceptées. L’expert examine l’implantation des cloisons, les circulations et la position des équipements principaux.
Une différence de mesure ne doit pas être interprétée isolément. Il faut vérifier la méthode de mesure, les revêtements déjà posés et les documents contractuels. L’incidence pratique compte également : une faible variation peut devenir importante lorsqu’elle empêche l’installation d’un équipement prévu.
Les travaux modificatifs acquéreur sont contrôlés à partir des avenants signés. Une prise déplacée oralement mais non confirmée par écrit sera plus difficile à opposer qu’une modification précisément décrite et acceptée.
Les fenêtres, baies et portes
Les menuiseries doivent pouvoir être ouvertes, fermées et verrouillées sans effort anormal. Les jeux, l’alignement, l’état des vitrages, la présence des accessoires et l’aspect des joints périphériques sont examinés.
Une porte intérieure qui revient seule vers sa position ouverte ou fermée peut signaler un réglage insuffisant ou un défaut de niveau. Une baie difficile à manœuvrer peut résulter d’un réglage, d’un encrassement du rail ou d’un problème d’alignement. La cause ne doit pas être affirmée sans vérification, mais le dysfonctionnement peut être décrit dans les réserves.
L’examen porte aussi sur les raccords entre la menuiserie et les finitions. Un joint interrompu, une fissuration périphérique ou un habillage mal ajusté peuvent nécessiter une reprise.
La plomberie, les sanitaires et la ventilation
Les équipements sanitaires doivent être présents, accessibles et correctement fixés. Lorsque les conditions de visite le permettent, les alimentations, évacuations et dispositifs de commande peuvent être testés.
Une évacuation lente, un siphon qui fuit ou un appareil instable doivent être localisés précisément. L’absence d’eau ou d’électricité le jour du rendez-vous limite nécessairement les vérifications et doit être mentionnée.
La ventilation mérite une attention particulière. Les bouches doivent être présentes, correctement implantées et non obstruées. L’expert ne certifie pas les débits réglementaires sans protocole de mesure adapté, mais il peut relever une absence d’aspiration perceptible, une bouche endommagée ou un détalonnage de porte manifestement insuffisant.
Lorsqu’une trace suspecte est déjà visible, une expertise humidité distincte peut être nécessaire pour rechercher son origine. Une auréole ne prouve pas à elle seule une infiltration active.
L’électricité et les équipements
L’expert vérifie la présence des prises, interrupteurs, points lumineux et équipements prévus. Il peut tester leur fonctionnement lorsqu’une alimentation est disponible, sans se substituer au contrôle réglementaire des installations.
La position des appareillages doit être comparée au plan électrique. Une prise oubliée derrière l’emplacement contractuel d’un meuble ou un point lumineux installé dans une zone différente peut avoir une incidence directe sur l’usage du logement.
Le tableau électrique, les dispositifs de commande, les volets roulants, le chauffage et les équipements fournis par le promoteur sont observés dans les limites de leur accessibilité. Toute impossibilité de test doit être consignée plutôt que compensée par une supposition.
Les revêtements et les finitions
Les finitions sont examinées sous un éclairage normal et dans des conditions d’observation raisonnables. Le contrôle porte sur la continuité des surfaces, les chocs, les différences d’aspect marquées, les joints, les raccords et la stabilité des éléments posés.
Un carrelage peut présenter un défaut de joint, un éclat ou une différence de niveau perceptible. Un parquet peut produire un mouvement localisé ou présenter une lame endommagée. Ces constats doivent être décrits avec leur emplacement.
L’expert évite les appréciations purement subjectives. Il ne suffit pas d’écrire qu’une peinture est « mal faite » : il faut indiquer la présence d’une coulure, d’une zone non couverte, d’un raccord visible ou d’une dégradation précise.
Quels risques locaux prendre en compte dans une VEFA à Hyères ?
Les risques naturels ne signifient pas qu’un programme neuf présente automatiquement un défaut. Ils indiquent les phénomènes que la conception du bâtiment, les études du projet et les documents d’urbanisme ont dû prendre en considération selon l’adresse exacte.
Retrait-gonflement des argiles
Géorisques présente, pour la commune recherchée de Hyères, une exposition réglementaire au retrait-gonflement des argiles de niveau 2 sur 3. Cette indication communale ne remplace pas la consultation de la parcelle et de l’adresse exactes du programme.
Les sols argileux peuvent varier de volume selon leur teneur en eau. Le phénomène concerne surtout les relations entre le sol, les fondations et la structure. Dans un immeuble collectif en VEFA, l’acquéreur n’a généralement pas accès aux fondations lors de la livraison et ne peut pas vérifier visuellement leur dimensionnement.
L’impact concret de cette information est donc méthodologique. L’expert observe les éventuelles fissures, les désaffleurements, le fonctionnement des ouvrants et les joints de construction visibles, sans conclure automatiquement à un mouvement de sol. Une fissure fine dans un enduit récent peut avoir une origine différente d’une déformation structurelle.
Si une fissuration inhabituelle est constatée, une expertise fissures complémentaire peut être recommandée. L’analyse doit tenir compte de la forme, de l’emplacement, de l’ouverture, de la continuité et du contexte constructif.
Sismicité
Hyères se situe dans le sud du Var, secteur classé par la préfecture en zone de sismicité 2, dite faible. Le zonage départemental précise que les communes du sud et du centre du Var relèvent de cette catégorie.
Cette classification impose la prise en compte de règles constructives selon la catégorie et les caractéristiques du bâtiment. Une visite de livraison ne permet toutefois pas de recalculer la structure ni de certifier le respect de toutes les dispositions parasismiques.
L’expert contrôle les signes visibles : fissures traversantes, désordres aux jonctions, déformations ou reprises manifestement inachevées. En présence d’un indice sérieux, des documents ou une analyse structurelle spécialisée peuvent être demandés.
Inondation et submersion marine
Hyères est concernée par plusieurs phénomènes d’inondation et par un territoire à risque important d’inondation Toulon-Hyères. Géorisques indique également l’existence d’un risque côtier et de submersion marine sur la commune.
Tous les programmes ne sont pas exposés de la même manière. La localisation précise, l’altitude, le zonage réglementaire et la conception de l’opération doivent être consultés avant toute conclusion.
Pour un logement situé en rez-de-chaussée ou disposant d’un stationnement en sous-sol, l’examen peut porter sur les seuils, les évacuations visibles, les dispositifs de relevage accessibles, les ventilations et les traces d’entrée d’eau. Il convient aussi de vérifier que les locaux et équipements remis correspondent à la notice descriptive.
La Ville d’Hyères rappelle que la commune est notamment concernée par les crues du Gapeau, du Réal Martin, du Roubaud et de plusieurs ruisseaux urbains. Cette information justifie une lecture attentive de l’état des risques et des documents propres au programme, sans permettre d’attribuer un niveau d’exposition uniforme à toute la ville.
Comment formuler des réserves utiles ?
Une réserve efficace décrit un défaut observable de façon localisée et vérifiable. Elle évite les formulations générales qui compliquent les échanges et la vérification des reprises.
Une bonne rédaction mentionne :
- la pièce ou la zone ;
- l’ouvrage concerné ;
- le défaut constaté ;
- sa position précise ;
- le résultat attendu lorsque celui-ci découle clairement du contrat.
Par exemple : « Chambre 2, fenêtre côté façade est : vantail frottant sur le dormant en partie basse, fermeture nécessitant un effort anormal. Réglage à reprendre. »
Il est préférable de ne pas affirmer une cause technique non démontrée. Écrire « fondations défectueuses » à partir d’une simple fissure intérieure serait prématuré. La réserve doit d’abord décrire la fissure, tandis qu’une investigation ultérieure pourra en rechercher l’origine.
Les photographies facilitent le suivi, à condition qu’elles permettent d’identifier l’emplacement et l’échelle du défaut. Une vue générale complétée par une vue rapprochée est souvent plus utile qu’une seule photographie très serrée.
Que se passe-t-il lorsque le promoteur conteste un défaut ?
Une contestation doit être traitée à partir des documents contractuels et des faits constatés. L’expert peut expliquer techniquement l’anomalie, mais il ne décide pas à la place des parties et ne rend pas une décision judiciaire.
Le premier réflexe consiste à conserver le procès-verbal, les photographies, les courriers et les réponses reçues. Les échanges importants doivent être formalisés par écrit.
Si le différend persiste, une expertise amiable contradictoire peut permettre de réunir les parties autour d’un constat technique. Chacun peut présenter ses observations et produire ses documents.
Cette démarche ne garantit pas un accord. Elle peut néanmoins clarifier les positions, identifier les travaux nécessaires et constituer une base technique pour la suite du dossier.
Qui sommes-nous ?
Check my House est un cabinet national d’expertise en bâtiment et construction. Son site officiel indique un réseau de plus de 65 experts certifiés et diplômés, présent sur l’ensemble du territoire français.
Les experts interviennent notamment pour l’assistance VEFA, l’accompagnement CCMI, les fissures, l’humidité, les malfaçons et les litiges de construction. Dans le cadre d’une VEFA, la mission porte sur l’étude des documents remis, l’inspection du logement et la rédaction des constats relevant de la lettre de mission.
L’intervention reste limitée aux éléments accessibles et aux contrôles prévus. Un rapport de visite ne remplace pas une étude de structure, une recherche destructive ou un contrôle réglementaire spécialisé qui n’aurait pas été commandé.
Tarifs d’une assistance VEFA à Hyères
Le prix dépend du type de bien, de sa surface, de la visite demandée et de la complexité du dossier. Les montants ci-dessous proviennent de la base tarifaire interne transmise et doivent être confirmés par un devis avant l’intervention.
Appartement :
- visite cloisons : 480 € TTC jusqu’à 50 m² ;
- visite de pré-livraison : 510 € TTC jusqu’à 50 m² ;
- assistance à la livraison : 530 € TTC jusqu’à 50 m².
Maison :
- visite cloisons : 550 € TTC jusqu’à 50 m² ;
- visite de pré-livraison : 580 € TTC jusqu’à 50 m² ;
- assistance à la livraison : 610 € TTC jusqu’à 50 m².
La base prévoit ensuite 3 € TTC par mètre carré supplémentaire et 60 € de frais de déplacement.
Un devis reste nécessaire, notamment lorsque plusieurs lots doivent être contrôlés, lorsque les documents sont volumineux ou lorsque la mission comprend un suivi après la visite.
FAQ sur l’expertise VEFA à Hyères
Quelle différence existe entre réception et livraison en VEFA ?
La réception a lieu entre le promoteur, qui demeure maître d’ouvrage, et les entreprises ayant réalisé les travaux. La livraison intervient ensuite entre le promoteur-vendeur et l’acquéreur, généralement lors de la remise des clés.
Cette distinction est importante car l’acquéreur n’est normalement pas partie à la réception des marchés de travaux. Lors de la livraison, il vérifie que le bien mis à sa disposition correspond au contrat de vente, à la notice descriptive et aux plans.
Les défauts visibles et les écarts contractuels doivent être décrits dans le procès-verbal de livraison. La date de réception des travaux reste néanmoins importante puisqu’elle constitue le point de départ de plusieurs garanties légales.
L’acquéreur peut demander certains documents relatifs à l’opération, mais il ne faut pas présenter la livraison comme une seconde réception technique complète de l’immeuble. L’expert VEFA se concentre sur le logement, ses équipements accessibles et les documents entrant dans le périmètre de sa mission.
La présence d’un expert VEFA est-elle obligatoire ?
La présence d’un expert VEFA n’est pas obligatoire pour participer à la visite du logement. L’acquéreur peut effectuer seul la visite cloisons, la pré-livraison ou la livraison.
L’intérêt de l’accompagnement réside dans la méthode de contrôle et dans la capacité à décrire techniquement les anomalies. Un acquéreur découvre souvent son logement tout en échangeant avec le représentant du promoteur, en récupérant des documents et en vérifiant ses choix de matériaux. Cette accumulation de tâches peut faire oublier certains contrôles.
L’expert prépare la visite à partir des plans et de la notice. Il suit un cheminement structuré et distingue les réserves contractuelles des simples demandes d’amélioration.
Sa présence ne garantit pas l’absence de défaut futur. Certains désordres sont cachés, différés ou impossibles à tester le jour de la livraison. Le rapport doit donc mentionner les limites rencontrées, notamment lorsque l’eau, l’électricité ou certains locaux ne sont pas accessibles.
Quand faut-il réserver l’intervention de l’expert ?
L’expert doit idéalement être contacté dès que le promoteur communique la date de visite. Cela permet de vérifier sa disponibilité et de transmettre les documents suffisamment tôt.
Pour une visite cloisons, le délai laissé par le promoteur peut être court. L’acquéreur devrait donc préparer en amont un dossier numérique contenant le plan coté, la notice et les éventuels travaux modificatifs.
Pour une pré-livraison ou une livraison, l’expert a besoin de connaître le type de logement, sa surface, son adresse, la date, l’horaire et les éventuelles restrictions imposées par le chantier.
Une date annoncée oralement peut encore être modifiée. La commande doit préciser les modalités applicables en cas de report par le promoteur. Il est également utile de vérifier la durée accordée pour la visite, car un créneau trop court peut limiter les essais et les mesures.
Peut-on contrôler les parties communes avec l’expert ?
Les parties communes peuvent faire l’objet d’une mission distincte si l’accès et le cadre de l’intervention sont organisés. La livraison du logement privatif ne donne pas nécessairement à un acquéreur isolé le pouvoir de réceptionner l’ensemble des parties communes.
Le hall, les circulations, les escaliers, les parkings, les locaux techniques et les aménagements extérieurs relèvent de la copropriété. Leur examen doit être coordonné avec le syndic, le conseil syndical ou le représentant habilité selon l’avancement de l’opération.
Une inspection de parties communes nécessite un périmètre précis. Elle peut porter sur les finitions visibles, les équipements accessibles, les circulations, les garde-corps ou les traces de désordre.
Elle ne remplace pas les contrôles réglementaires, les essais de sécurité ni les missions des organismes intervenant dans la construction. Le rapport doit identifier les zones non visitées et les installations qui n’ont pas pu être testées.
L’expert peut-il vérifier les fondations de l’immeuble ?
L’expert ne peut pas inspecter visuellement des fondations déjà enterrées ou masquées lors de la livraison. Il peut seulement examiner les documents communiqués et rechercher d’éventuels indices visibles de désordre.
Une fissure, un défaut d’alignement ou une porte qui coince ne suffisent pas à démontrer un problème de fondations. Ces signes peuvent avoir des causes multiples, parfois sans rapport avec le sol.
Si le contexte le justifie, l’expert peut recommander de consulter l’étude géotechnique, les plans de structure ou d’autres pièces disponibles auprès du promoteur. Une analyse par un ingénieur structure peut également être nécessaire.
Dans une commune concernée par le retrait-gonflement des argiles, la vigilance porte sur la cohérence entre le risque identifié, les études du projet et les éventuels désordres. Le diagnostic doit rester proportionné aux indices réellement observés.
Peut-on retenir les 5 % restants en présence de réserves ?
Les 5 % restants peuvent, dans certaines conditions, être consignés lorsque l’acquéreur formule des réserves portant sur la conformité du logement. Ils ne doivent pas être retenus de manière informelle sur un compte personnel.
Service-Public indique qu’en l’absence de réserve, les 5 % sont versés lors de la livraison et qu’en présence d’une contestation sur la conformité, ils peuvent être versés à titre de garantie auprès de la Caisse des dépôts.
L’ANIL précise que la consignation peut également intervenir auprès du notaire ou d’un professionnel présentant une garantie financière, choisi selon les conditions applicables. La somme est libérée après la levée des réserves concernées.
Chaque dossier doit être examiné à partir de l’acte de vente et des réserves formulées. En cas de désaccord sur la procédure, un conseil juridique auprès de l’ADIL ou d’un professionnel du droit est préférable à une décision improvisée le jour de la livraison.
Peut-on signaler un défaut après la remise des clés ?
Oui, certains défauts apparents peuvent encore être notifiés après la remise des clés. L’acquéreur dispose notamment d’un délai d’un mois à compter de la livraison pour signaler au vendeur les vices et défauts de conformité apparents qui n’ont pas été mentionnés dans le procès-verbal.
L’ANIL recommande une notification formalisée, généralement par lettre recommandée avec accusé de réception. Les photographies, la description précise et la localisation du défaut facilitent son traitement.
Ce délai ne signifie pas qu’il est inutile d’être attentif pendant la livraison. Les défauts déjà visibles doivent être inscrits immédiatement afin d’éviter toute discussion sur leur date d’apparition.
Les désordres révélés plus tard peuvent relever d’autres régimes selon leur nature. Une infiltration, une panne d’équipement ou une fissuration évolutive ne se traitent pas de la même façon. Il faut donc qualifier le problème avant de choisir le recours.
Que faire si un travail modificatif acquéreur n’a pas été réalisé ?
Il faut comparer l’ouvrage à l’avenant signé et décrire précisément l’écart. Un travail modificatif accepté et facturé constitue un élément contractuel à vérifier.
La réserve doit mentionner la pièce, la modification attendue et le document de référence. Par exemple : « Cuisine, implantation électrique non conforme à l’avenant TMA du 15 février : prise spécialisée prévue sur mur nord absente. »
Une demande formulée uniquement lors d’un échange oral sera plus difficile à établir. Les plans, devis, validations et preuves de paiement doivent donc être conservés.
Selon la nature de l’écart, une correction peut être simple ou entraîner des travaux importants. L’expert peut décrire les conséquences techniques, mais la solution contractuelle doit être discutée avec le promoteur. Si les parties ne trouvent pas d’accord, une analyse juridique peut être nécessaire.
Quelle différence entre VEFA et CCMI ?
La VEFA correspond à l’achat d’un logement à construire ou en cours de construction auprès d’un vendeur-promoteur. Le CCMI encadre la construction d’une maison individuelle pour un maître d’ouvrage propriétaire du terrain.
Dans une VEFA, le promoteur reste maître d’ouvrage de l’opération jusqu’à la réception avec les entreprises. L’acquéreur devient propriétaire progressivement et prend possession du bien lors de la livraison.
Dans un CCMI, le particulier est maître d’ouvrage et réceptionne lui-même la maison construite pour son compte. Les appels de fonds, le contrat, les garanties et les modalités de réception ne sont donc pas identiques.
Les contrôles techniques peuvent se ressembler, mais les actes juridiques ne doivent pas être confondus. Une assistance CCMI est conçue pour le suivi d’une maison sous ce contrat spécifique, tandis que l’assistance VEFA s’adresse à l’acquéreur d’un bien vendu sur plan.
Les risques naturels de Hyères doivent-ils apparaître dans les réserves ?
Un risque naturel n’est pas, à lui seul, une réserve contre le logement livré. Une réserve doit porter sur un défaut, une non-conformité ou un dysfonctionnement effectivement constaté.
L’exposition aux argiles, à l’inondation ou à la submersion sert à orienter les contrôles et la lecture des documents. Elle peut inciter à examiner plus attentivement les fissures, les locaux bas, les évacuations ou les dispositifs prévus dans la notice.
Il ne serait pas justifié d’inscrire « risque d’inondation » dans le procès-verbal sans désordre ni écart contractuel. En revanche, une pompe de relevage prévue mais absente, une grille d’évacuation non raccordée ou une fissure visible peuvent être décrites précisément.
L’état des risques propre à l’adresse doit être conservé avec le dossier d’acquisition. Pour apprécier une parcelle, il faut utiliser l’adresse exacte et les cartes réglementaires, car les résultats à l’échelle communale ne permettent pas de conclure pour chaque bâtiment.
Zone d’intervention autour de Hyères
Nous intervenons à Hyères et dans les communes proches, notamment : Carqueiranne, La Crau, La Garde, Le Pradet, La Valette-du-Var, Toulon, La Londe-les-Maures, Bormes-les-Mimosas, Le Lavandou, Pierrefeu-du-Var, Cuers, Solliès-Pont, Solliès-Toucas, Solliès-Ville, La Farlède, Belgentier, Collobrières, Ollioules, La Seyne-sur-Mer et Six-Fours-les-Plages.
Cette sélection s’appuie sur les communes de la Métropole Toulon Provence Méditerranée et de l’arrondissement de Toulon répertoriées par l’INSEE. La possibilité d’intervention dépend de la date de visite, du type de mission et de la disponibilité de l’expert.
Faire contrôler votre logement neuf à Hyères
Vous pouvez demander un devis d’assistance VEFA en transmettant le type de logement, sa surface, la date de visite et les documents contractuels disponibles.
Pour organiser un rappel ou poser une question sur le périmètre de l’inspection, utilisez le formulaire Être rappelé.
Les témoignages publiés sur la page Trustpilot de Check my House peuvent être consultés séparément avant de choisir votre accompagnement.
Sources
- Géorisques, « Risque de retrait-gonflement des argiles sur Hyères », consulté le 27 juillet 2026 : https://www.georisques.gouv.fr/mes-risques/connaitre-les-risques-pres-de-chez-moi/detail/SEC?adresse=83069+Hyeres&city=Hyeres&codeInsee=83069&commune=Hyeres&form-commune=true&lat=43.094523289887&lon=6.3002506094095&postCode=83400&type=commune
- Géorisques, « Risque d’inondation sur Hyères », consulté le 27 juillet 2026 : https://www.georisques.gouv.fr/mes-risques/connaitre-les-risques-pres-de-chez-moi/detail/INOND?adresse=83069+Hy%C3%A8res&city=Hy%C3%A8res&codeInsee=83069&commune=Hy%C3%A8res&postCode=83400&type=commune
- Géorisques, « Risques côtiers sur Hyères », consulté le 27 juillet 2026 : https://www.georisques.gouv.fr/mes-risques/connaitre-les-risques-pres-de-chez-moi/detail/SUBMAR?adresse=83069+Hyeres&city=Hyeres&codeInsee=83069&commune=Hyeres&postCode=83400&type=commune
- Préfecture du Var, « Hyères, quels risques dans ma commune ? », mise à jour du 14 novembre 2025 : https://www.var.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Risques-naturels-et-technologiques/Quels-risques-dans-ma-commune/Communes-de-D-a-H/Hyeres
- Préfecture du Var, « Le risque sismique », mise à jour du 15 mai 2023 : https://www.var.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Risques-naturels-et-technologiques/Mouvements-de-terrain/Le-risque-sismique/Le-risque-sismique
- Ville d’Hyères, « Prévention des risques », consulté le 27 juillet 2026 : https://hyeres.fr/prevention-des-risques/
- ANIL, « Acheter sur plan », consulté le 27 juillet 2026 : https://www.anil.org/votre-besoin/acheter/types-dachat/achat-sur-plan/
- Service-Public.fr, « Acte de vente d’un logement en l’état futur d’achèvement », consulté le 27 juillet 2026 : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2961
- INSEE, « Comparateur de territoires, commune d’Hyères », paru le 9 juillet 2026 : https://www.insee.fr/fr/statistiques/1405599?geo=COM-83069
- INSEE, « Métropole Toulon Provence Méditerranée, Code officiel géographique », référence au 1er janvier 2026 : https://www.insee.fr/fr/metadonnees/geographie/intercommunalite/248300543-toulon-provence-mediterranee
- Check my House, « Expert VEFA, assistance et inspection d’un logement acheté sur plan », consulté le 27 juillet 2026 : https://checkmy-house.fr/expert-vefa-assistance-vefa-inspection-logement-vefa/