À quelles étapes intervient l’expert VEFA ?
L’expert peut intervenir dès que l’accès au chantier est autorisé par le promoteur. Chaque visite répond à un objectif différent et ne remplace pas les contrôles effectués lors de l’étape suivante.
La visite des cloisons
La visite des cloisons permet de vérifier l’organisation générale du futur logement avant la pose complète des revêtements et des équipements. C’est le moment adapté pour comparer l’implantation des pièces, les circulations et les principales dimensions avec les plans contractuels.
L’expert contrôle notamment :
- la position des cloisons ;
- les largeurs de passage ;
- l’emplacement des portes ;
- les réservations visibles pour les réseaux ;
- l’organisation des pièces d’eau ;
- la cohérence des gaines et des équipements techniques ;
- les modifications prévues par les travaux modificatifs acquéreur, lorsqu’elles figurent dans les documents signés.
Une différence de quelques centimètres n’est pas automatiquement une non-conformité. Elle doit être appréciée selon les plans cotés, les tolérances applicables, la notice et les conséquences sur l’usage du logement.
Par exemple, le déplacement d’une cloison peut réduire la largeur utile destinée à une cuisine ou empêcher l’installation d’un meuble prévu. L’enjeu n’est donc pas seulement de mesurer, mais de comprendre l’effet concret de l’écart.
Un expert en construction peut également relever les points qui doivent être contrôlés à nouveau lors de la pré-livraison, lorsque les ouvrages seront terminés.
La visite de pré-livraison
La pré-livraison permet d’anticiper les corrections avant la remise officielle des clés. Elle n’est toutefois pas toujours proposée par le promoteur et ne constitue pas la livraison juridique du logement.
À ce stade, l’expert examine les revêtements, les menuiseries, les appareils sanitaires, les équipements électriques accessibles, la ventilation, le chauffage et les finitions visibles. Il compare également les prestations installées avec la notice descriptive et les éventuels choix de matériaux validés.
Sur le terrain, un indice fréquent est une baie coulissante qui demande un effort irrégulier pour être déplacée. Le problème peut provenir d’un simple réglage, d’un défaut d’alignement ou d’une mauvaise mise en œuvre. Le constat doit décrire le fonctionnement observé sans affirmer une cause qui n’a pas encore été démontrée.
La pré-livraison donne au promoteur la possibilité d’organiser des reprises avant la remise des clés. Elle ne dispense pas l’acquéreur de refaire un contrôle complet le jour de la livraison.
La livraison et la remise des clés
La livraison est le moment où le vendeur remet le logement à l’acquéreur. Elle donne lieu à l’établissement d’un procès-verbal sur lequel doivent être inscrits les défauts apparents, les prestations manquantes et les écarts de conformité constatés.
En VEFA, il convient de distinguer la réception des travaux, réalisée entre le promoteur et les entreprises, de la livraison, organisée entre le promoteur et l’acquéreur. L’acquéreur ne prononce donc pas lui-même la réception technique des marchés de travaux.
Le jour de la livraison, l’expert aide à décrire précisément les anomalies. Une réserve comme « peinture à refaire » reste trop vague si elle ne précise ni la pièce ni la zone concernée. Une formulation exploitable indique, par exemple, la localisation, la nature du défaut et son étendue visible.
Que contrôle concrètement un expert VEFA ?
Le contrôle porte sur ce qui est visible, accessible et vérifiable lors de la visite. Il ne permet pas d’attester les parties cachées sans sondage, démontage ou investigation complémentaire.
La conformité aux documents contractuels
L’expert commence par les plans, la notice descriptive, les avenants et les travaux modificatifs acquéreur. Ces documents constituent la référence pour comparer la promesse contractuelle avec le logement présenté.
Les principaux contrôles concernent :
- l’agencement des pièces ;
- les dimensions mesurables ;
- le sens d’ouverture des portes ;
- l’emplacement des équipements ;
- la nature apparente des revêtements ;
- les références accessibles des appareils ;
- les prestations supprimées, déplacées ou remplacées.
La comparaison ne doit pas être faite à partir d’une brochure commerciale isolée lorsqu’un document contractuel plus précis existe. Les plans annexés à l’acte et la notice descriptive doivent être examinés en priorité.
L’expert en bâtiment consigne les écarts observés, mais la qualification juridique définitive d’une non-conformité dépend du contrat et, en cas de désaccord, de l’analyse des parties ou du juge.
Les sols, murs, plafonds et menuiseries
Les finitions sont contrôlées sous un éclairage normal, à une distance cohérente avec l’usage du logement. Une inspection technique ne consiste pas à rechercher des irrégularités invisibles dans des conditions artificielles.
L’expert observe notamment :
- la continuité des revêtements ;
- les carreaux cassés ou présentant un défaut visible ;
- les joints manquants ;
- les traces de chocs ;
- les défauts localisés de peinture ;
- les plinthes décollées ;
- les portes qui frottent ;
- les fenêtres qui ferment difficilement ;
- les vitrages endommagés ;
- les défauts visibles de calfeutrement.
Un défaut esthétique n’a pas la même portée qu’une impossibilité d’utiliser normalement un équipement. Les constats doivent donc être hiérarchisés sans minimiser les désordres fonctionnels.
La plomberie, l’électricité et les équipements
Les essais réalisables sans démontage permettent de détecter certains dysfonctionnements simples. L’expert peut vérifier l’écoulement des appareils sanitaires, le fonctionnement apparent des robinets, l’absence de fuite visible, l’allumage des points lumineux équipés et la réponse des commandes accessibles.
Il peut également examiner :
- la fixation des prises et interrupteurs ;
- l’identification du tableau électrique ;
- l’accessibilité des organes de coupure ;
- le fonctionnement apparent des volets ;
- le démarrage des équipements disponibles ;
- la présence des appareils prévus dans la notice ;
- les bouches d’extraction et entrées d’air visibles.
Ces vérifications ne remplacent ni les attestations réglementaires ni les essais spécialisés réalisés par les entreprises compétentes.
Quels points locaux surveiller à Sainte-Maxime ?
Le contexte local ne permet pas de conclure qu’un logement présente un défaut. Il détermine en revanche certains documents et certains ouvrages auxquels l’acquéreur peut porter une attention particulière.
Retrait-gonflement des argiles et contrôle du logement
La Ville indique que Sainte-Maxime est concernée par le risque de retrait-gonflement des argiles. Le niveau d’exposition doit être vérifié à l’adresse exacte du programme sur Géorisques, car il peut varier au sein d’une même commune.
Les sols argileux peuvent changer de volume selon leur teneur en eau. Géorisques explique que le sol se rétracte pendant les périodes sèches et gonfle lorsqu’il se réhydrate, ce qui peut provoquer des mouvements différentiels. La carte nationale de ce risque a par ailleurs été actualisée en janvier 2026.
Dans une opération VEFA, l’acquéreur ne peut généralement pas contrôler directement le dimensionnement des fondations lors de la livraison. L’expert peut néanmoins :
- consulter les documents techniques remis lorsqu’ils sont disponibles ;
- relever les fissures visibles dans le logement ou les parties accessibles ;
- observer les jonctions entre ouvrages ;
- contrôler les aménagements extérieurs visibles ;
- signaler une évacuation d’eau manifestement dirigée vers le bâtiment ;
- recommander une investigation complémentaire si un indice sérieux le justifie.
Une fissure fine ne prouve pas à elle seule un mouvement du sol. Sa forme, sa position, son évolution et les ouvrages concernés doivent être analysés avant toute conclusion. Une expertise fissures distincte peut être nécessaire lorsqu’un désordre dépasse le cadre d’un simple contrôle de livraison.
Zone sismique faible
La commune de Sainte-Maxime est classée en zone de sismicité 2, correspondant à une sismicité faible selon les informations publiées par le service urbanisme municipal.
Cette classification ne signifie pas qu’un contrôle visuel de livraison permet de certifier la conformité parasismique de la structure. Une telle vérification suppose l’étude des plans d’exécution, des notes de calcul, des documents de contrôle et, le cas échéant, des ouvrages avant qu’ils ne soient recouverts.
Lors de la livraison, l’expert se limite aux désordres observables. Une fissuration inhabituelle, un défaut de joint ou une déformation visible peut conduire à demander des explications ou des documents complémentaires, sans attribuer immédiatement le défaut à l’aléa sismique.
Gestion des eaux et risque d’inondation
La commune dispose d’un plan de prévention du risque d’inondation concernant notamment le Préconil et ses affluents. La Ville rappelle également que le PLU en vigueur a été approuvé le 13 avril 2023 et comprend des documents relatifs aux risques.
Pour l’acquéreur d’un logement neuf, ces informations conduisent à examiner attentivement les ouvrages visibles de gestion des eaux :
- pentes des terrasses et balcons ;
- évacuations et trop-pleins ;
- seuils des menuiseries ;
- accès aux parkings enterrés ;
- caniveaux ;
- regards accessibles ;
- dispositifs de rétention prévus dans le programme ;
- traces d’eau déjà présentes avant l’occupation.
Une stagnation ponctuelle ne permet pas toujours de conclure à un défaut d’étanchéité. Elle doit être replacée dans le contexte de la pente, de l’évacuation et des conditions météorologiques observées.
Lorsqu’une trace d’eau, une odeur persistante ou un support humide est constaté, une expertise humidité peut être envisagée afin d’en rechercher l’origine.
Exposition littorale et équipements extérieurs
Le PLU de Sainte-Maxime comporte un objectif de protection de la bande littorale. Cette situation invite à être attentif aux ouvrages extérieurs et aux éléments métalliques exposés, sans présumer qu’ils sont défectueux.
Lors de la visite, l’expert peut observer l’état apparent des garde-corps, fixations, quincailleries, volets, seuils et joints extérieurs accessibles. Il vérifie également si les matériaux visibles correspondent à la notice descriptive.
L’aspect d’un matériau ne suffit pas toujours à qualifier sa durabilité. Les références, traitements et conditions de mise en œuvre doivent être examinés lorsque le constat nécessite une analyse plus approfondie.
Comment rédiger des réserves utiles ?
Une réserve doit permettre au promoteur d’identifier le défaut sans ambiguïté. Elle mentionne la pièce, l’ouvrage concerné, la nature du désordre et, lorsque cela apporte une information utile, ses dimensions ou sa position.
Une formulation efficace peut suivre cette logique :
Localisation + élément + défaut constaté + conséquence observable.
Exemple : « Chambre 2, porte d’accès : frottement du vantail sur le sol empêchant une ouverture complète. »
Il convient d’éviter :
- les formulations générales ;
- les causes techniques non démontrées ;
- les demandes sans lien avec le contrat ;
- les appréciations uniquement subjectives ;
- les affirmations de responsabilité non établies.
Selon l’ANIL, lorsqu’une réserve porte sur un défaut de conformité, le solde peut être consigné auprès d’un professionnel présentant une garantie financière, choisi avec le vendeur. Les modalités doivent être vérifiées au regard de la situation précise et des documents contractuels.
En cas de désaccord persistant sur la réalité du défaut, sa cause ou les reprises nécessaires, une expertise amiable contradictoire peut permettre d’organiser un échange technique entre les parties avant une éventuelle procédure.
Que faire durant le mois suivant la livraison ?
Le contrôle ne s’arrête pas à la remise des clés. Certains défauts apparents peuvent être découverts après plusieurs jours d’utilisation, lorsque le logement est éclairé, chauffé, ventilé et équipé.
Service-Public indique que l’acquéreur dispose d’un mois après la livraison pour dresser un état des défauts complémentaires et l’adresser au promoteur par lettre recommandée avec avis de réception. L’ANIL rappelle également ce délai d’un mois pour notifier les vices et défauts de conformité apparents qui n’ont pas été inscrits lors de la livraison.
Pendant cette période, il est utile de vérifier :
- les écoulements lors d’un usage normal ;
- le fonctionnement des volets ;
- la stabilité des températures ;
- les bruits anormaux des équipements ;
- les odeurs provenant des évacuations ;
- l’apparition de traces d’eau ;
- la fermeture des portes et fenêtres ;
- les prises et commandes utilisées quotidiennement.
Chaque défaut doit être photographié et localisé. Les échanges avec le promoteur doivent être conservés.
Qui sommes-nous ?
Check my House intervient dans le domaine de l’expertise en bâtiment et de l’accompagnement des particuliers. Dans le cadre d’une VEFA, la mission consiste à apporter un regard technique indépendant lors des visites autorisées par le promoteur.
L’expert examine les documents disponibles, effectue les contrôles accessibles et rédige des constats destinés à faciliter les échanges avec le vendeur. Il ne se substitue ni au promoteur, ni au maître d’œuvre, ni au contrôleur technique, ni à un avocat.
La base documentaire fournie décrit trois interventions principales : la visite des cloisons, la pré-livraison et la livraison. Elle prévoit notamment le contrôle de l’agencement, des matériaux apparents, des équipements, des finitions et des réserves.
Quels sont les tarifs d’une assistance VEFA ?
Les montants ci-dessous proviennent de la grille tarifaire interne transmise. Le prix applicable doit être confirmé par un devis en fonction de la mission, de la superficie, de l’accessibilité et des déplacements.
Pour un appartement
- Visite des cloisons : 480 € TTC jusqu’à 50 m².
- Visite de pré-livraison : 510 € TTC jusqu’à 50 m².
- Assistance à la livraison : 530 € TTC jusqu’à 50 m².
Pour une maison neuve
- Visite des cloisons : 550 € TTC jusqu’à 50 m².
- Visite de pré-livraison : 580 € TTC jusqu’à 50 m².
- Assistance à la livraison : 610 € TTC jusqu’à 50 m².
La grille prévoit 3 € TTC par m² supplémentaire et 60 € de frais de déplacement.
Pour connaître le montant correspondant à votre programme et à l’étape prévue, utilisez la page Être rappelé.
FAQ sur l’expertise VEFA à Sainte-Maxime
Un expert VEFA est-il obligatoire lors de la livraison ?
Non, l’accompagnement par un expert n’est pas obligatoire. L’acquéreur peut effectuer seul la visite et inscrire lui-même les réserves sur le procès-verbal.
L’intérêt de l’expert réside dans sa méthode de contrôle et sa connaissance des ouvrages. Il aide à comparer le logement avec les documents contractuels, à hiérarchiser les défauts et à employer des formulations techniques compréhensibles.
Sa présence ne garantit pas que chaque anomalie sera découverte. Les ouvrages cachés, les réseaux encastrés et certains défauts intermittents ne peuvent pas toujours être contrôlés lors d’une visite ponctuelle. L’expert doit donc préciser les limites de son inspection.
L’acquéreur conserve par ailleurs un rôle actif. Il doit apporter ses plans, sa notice, les avenants, les choix de matériaux, les travaux modificatifs et les échanges importants avec le promoteur. Sans ces documents, certaines comparaisons seront impossibles.
Quelle différence entre une visite cloisons et une pré-livraison ?
La visite cloisons intervient alors que l’aménagement intérieur est encore partiellement visible. Elle sert principalement à contrôler l’implantation, les volumes, les passages, les réservations et la cohérence avec les plans.
La pré-livraison se déroule plus tard, lorsque les finitions et les équipements sont largement installés. Elle permet de vérifier les sols, peintures, menuiseries, sanitaires, commandes électriques et prestations prévues dans la notice.
Les deux visites sont complémentaires. Une cloison bien positionnée lors de la première visite n’exclut pas un défaut de finition ultérieur. À l’inverse, une erreur d’implantation découverte seulement lorsque les meubles, revêtements et équipements sont posés peut être plus difficile à corriger.
L’expert adapte donc sa grille de contrôle au niveau réel d’avancement du chantier.
Quels documents préparer avant la visite ?
L’acquéreur doit préparer les plans annexés au contrat, la notice descriptive, les avenants signés et les travaux modificatifs acquéreur. Les choix de revêtements, de sanitaires ou d’équipements doivent également être apportés lorsqu’ils ont été formalisés.
Il est utile d’ajouter :
- les courriels confirmant une modification ;
- le plan électrique ;
- le plan de cuisine ;
- les comptes rendus de visites antérieures ;
- les photographies du chantier ;
- les réserves déjà transmises ;
- les réponses du promoteur.
Les brochures commerciales peuvent fournir un contexte, mais elles ne remplacent pas les pièces contractuelles. Une représentation en trois dimensions peut comporter des éléments décoratifs ou indicatifs qui ne figurent pas dans la prestation vendue.
Avant la visite, les documents peuvent être classés par pièce afin de retrouver rapidement les informations utiles sur place.
L’expert peut-il mesurer toutes les pièces ?
L’expert peut mesurer les dimensions accessibles et les comparer aux plans. Toutefois, la précision obtenue dépend de l’état du logement, de la présence des revêtements, des équipements déjà posés et de la lisibilité des documents.
Un écart mesuré ne constitue pas automatiquement une non-conformité. Il faut vérifier le type de cote indiqué, les tolérances, la surface concernée et l’incidence sur l’usage du logement.
Pour une mesure de surface ayant une portée contractuelle ou juridique particulière, une intervention spécialisée peut être nécessaire. La mission VEFA classique reste une inspection technique générale et non un relevé géométrique complet de l’ouvrage.
Lorsque l’écart empêche un aménagement prévu, réduit une circulation ou modifie sensiblement la pièce, il doit être décrit précisément et rapproché des documents contractuels.
Peut-on ajouter des réserves après la remise des clés ?
Oui. L’acquéreur dispose d’un délai d’un mois après la prise de possession pour notifier les vices de construction et défauts de conformité apparents qui n’ont pas été inscrits lors de la livraison.
Cette notification doit être effectuée de manière formelle, généralement par lettre recommandée avec avis de réception. Elle doit décrire chaque défaut, préciser sa localisation et joindre des photographies lorsque cela facilite sa compréhension.
Ce délai ne doit pas être confondu avec les différentes garanties applicables après la réception des travaux. Il concerne les défauts apparents qui auraient pu être constatés lors de la livraison ou pendant les premières semaines d’utilisation.
Il est préférable de ne pas attendre la fin du mois pour signaler un problème important, notamment en présence d’une fuite, d’un défaut électrique apparent ou d’un équipement inutilisable.
Que faire si le promoteur refuse une réserve ?
Le refus oral du promoteur ne fait pas disparaître le défaut constaté. L’acquéreur peut demander que son observation soit inscrite au procès-verbal ou la notifier ensuite par écrit dans les délais applicables.
Il faut conserver les photographies, les mesures, les échanges et les documents contractuels. Une formulation objective est préférable à une accusation générale : le constat doit expliquer ce qui est visible et en quoi l’ouvrage diffère du contrat ou ne fonctionne pas normalement.
Lorsque le désaccord porte sur une question technique, une réunion contradictoire peut être organisée. Chaque partie peut présenter ses documents et ses observations.
Si aucun accord n’est trouvé, l’acquéreur doit se renseigner sur les recours adaptés et les délais à respecter auprès d’un professionnel du droit ou de l’ADIL. L’expert en bâtiment apporte une analyse technique mais ne remplace pas le conseil juridique.
Le solde de 5 % peut-il être bloqué ?
En présence de réserves portant sur des défauts de conformité, le solde peut être consigné selon les conditions applicables à la VEFA. La somme ne doit pas être conservée librement sur le compte de l’acquéreur.
L’ANIL indique que la consignation peut être réalisée auprès de la Caisse des Dépôts, d’un notaire ou d’un professionnel présentant une garantie financière, choisi en accord avec le vendeur. Le montant est remis au vendeur après la levée des réserves.
Avant d’engager cette démarche, l’acquéreur doit vérifier son acte de vente, les modalités proposées et le formalisme nécessaire. Le notaire peut préciser la procédure adaptée au dossier.
Une consignation ne doit pas être utilisée comme moyen de pression sans lien avec des réserves identifiées. Elle répond à un mécanisme précis destiné à protéger les deux parties pendant le traitement des défauts.
L’expert vérifie-t-il les parties communes ?
Une mission portant sur un appartement privatif ne comprend pas automatiquement le contrôle complet des parties communes. Le périmètre doit être défini avant l’intervention.
Les halls, circulations, escaliers, locaux techniques, parkings, façades et aménagements extérieurs relèvent généralement d’une mission distincte organisée avec le syndic provisoire, le conseil syndical ou les représentants des copropriétaires.
L’expert peut néanmoins signaler une anomalie visible rencontrée sur le chemin d’accès au logement. Ce signalement ponctuel ne constitue pas une inspection exhaustive de l’immeuble.
La réception des parties communes est un sujet particulier, car l’acquéreur n’assiste pas nécessairement à la réception conclue entre le promoteur et les entreprises. Il convient de distinguer cette réception de la remise des espaces communs à la copropriété.
Comment traiter un défaut découvert plusieurs mois après la livraison ?
La première étape consiste à documenter le défaut : date d’apparition, photographies, conditions dans lesquelles il se manifeste et échanges avec le promoteur. Il faut ensuite identifier le régime susceptible de s’appliquer selon la nature du dommage et sa date.
Un dysfonctionnement d’équipement, une fissure, une infiltration ou une non-conformité contractuelle ne relèvent pas nécessairement de la même garantie. L’analyse doit distinguer l’apparence du défaut, sa gravité, sa cause probable et l’ouvrage concerné.
Lorsque le désordre n’était pas visible lors de l’achat ou de la livraison, une expertise des vices cachés ne doit pas être invoquée automatiquement. La qualification juridique dépend de critères précis et doit être confirmée par un professionnel compétent.
L’expert technique recherche les causes apparentes et propose les investigations utiles. Il ne décide pas seul de la responsabilité juridique définitive.
Combien de temps dure une visite VEFA ?
La durée dépend de la superficie, du nombre de pièces, de l’état d’avancement, de l’accessibilité et du volume de documents à comparer. Une visite ne doit pas être réduite à un passage rapide dans chaque pièce.
Le temps sur place comprend généralement :
- la prise de connaissance du logement ;
- la comparaison avec les plans ;
- les mesures utiles ;
- les essais réalisables ;
- le relevé des défauts ;
- les photographies ;
- la préparation des réserves.
Un appartement présentant de nombreux équipements ou travaux modificatifs peut nécessiter davantage de temps qu’un logement standard de même surface.
La disponibilité du logement est également importante. Une visite effectuée sans alimentation électrique, sans eau ou avec des protections de chantier encore en place limite les essais possibles. Ces restrictions doivent être mentionnées dans le compte rendu.
Zone d’intervention autour de Sainte-Maxime
Nous intervenons à Sainte-Maxime et dans les communes proches, notamment : Le Plan-de-la-Tour, Grimaud, Cogolin, Gassin, Saint-Tropez, Ramatuelle, La Croix-Valmer, Cavalaire-sur-Mer, La Môle, La Garde-Freinet, Rayol-Canadel-sur-Mer, Roquebrune-sur-Argens, Fréjus, Saint-Raphaël, Puget-sur-Argens, Le Muy, Les Arcs, Vidauban, Trans-en-Provence et Draguignan.
L’INSEE recense douze communes au sein de la Communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez, dont Sainte-Maxime, Grimaud, Cogolin, Gassin et Le Plan-de-la-Tour. Sainte-Maxime appartient à l’arrondissement de Draguignan et porte le code officiel géographique 83115.
Préparer votre prochaine visite VEFA
Pour demander un devis, indiquez la commune, le type de logement, sa superficie, l’étape concernée et la date proposée par le promoteur.
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Les avis publiés sur Trustpilot peuvent être consultés séparément avant toute prise de décision.
Sources
- Check my House, Assistance VEFA 3, base rédactionnelle interne transmise, mai 2026.
- Check my House, Expert technique en bâtiment et construction, grille tarifaire interne transmise, mai 2026.
- Ville de Sainte-Maxime, Plan local d’urbanisme, PLU approuvé le 13 avril 2023, https://www.sainte-maxime.fr/ma-ville/cadre-de-vie/urbanisme/plan-local-durbanisme/
- Ville de Sainte-Maxime, Autorisations d’urbanisme, consulté le 27 juillet 2026, https://www.sainte-maxime.fr/ma-ville/cadre-de-vie/urbanisme/autorisations-durbanisme/
- Ville de Sainte-Maxime, Prévention des inondations, consulté le 27 juillet 2026, https://www.sainte-maxime.fr/mon-quotidien/prevention-et-securite/prevention-des-inondations/prevention-des-inondations/
- Géorisques, Les risques sur Sainte-Maxime, consulté le 27 juillet 2026, https://www.georisques.gouv.fr/mes-risques/connaitre-les-risques-pres-de-chez-moi/rapport2/83115/Sainte-maxime/commune/83120
- Géorisques, Retrait-gonflement des argiles, carte mise à jour en janvier 2026, https://www.georisques.gouv.fr/minformer-sur-un-risque/retrait-gonflement-des-argiles
- ANIL, Acheter sur plan, consulté le 27 juillet 2026, https://www.anil.org/votre-besoin/acheter/types-dachat/achat-sur-plan/
- Service-Public.fr, Livraison d’un logement vendu en VEFA, consulté le 27 juillet 2026, https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2956
- INSEE, Communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez, Code officiel géographique 2026, https://www.insee.fr/fr/metadonnees/geographie/intercommunalite/200036077-le-golfe-de-saint-tropez
- INSEE, Commune de Sainte-Maxime, Code officiel géographique 2026, https://www.insee.fr/fr/metadonnees/geographie/commune/83115-sainte-maxime