Assistance et accompagnement VEFA à Cannes – 06400

Quel est le rôle d’un expert VEFA ?

L’expert VEFA examine le logement sans intérêt commercial dans les travaux à réaliser. Il constate les anomalies accessibles, les rapproche des documents contractuels et aide l’acquéreur à hiérarchiser les points à signaler.

Son intervention ne consiste pas à certifier que le bâtiment entier est exempt de défaut. Une visite de livraison reste principalement visuelle et non destructive. Les ouvrages cachés derrière les doublages, sous les revêtements ou dans les structures ne sont pas directement contrôlables.

Le rôle de l’expert porte notamment sur :

• la lecture des plans et de la notice descriptive ;
• la vérification de l’agencement visible ;
• le contrôle des matériaux et équipements accessibles ;
• les essais de fonctionnement réalisables sans démontage ;
• la recherche de défauts de finition ;
• la comparaison avec les travaux modificatifs acquéreur ;
• la rédaction et la localisation des réserves.

Un expert en bâtiment apporte également une méthode. Il ne se limite pas à relever qu’une finition « semble mal faite ». Il indique la pièce, l’emplacement, le support, la nature du défaut et la reprise attendue.

Sur le terrain, un indice fréquent se situe autour des traversées de réseaux. Une canalisation peut être correctement raccordée tout en laissant apparaître un percement trop large, une finition incomplète ou un espace non traité autour du passage. Ce détail ne préjuge pas d’un problème caché, mais il mérite d’être décrit et repris lorsque l’aspect livré ne correspond pas au niveau de finition attendu.

Quelles sont les étapes d’une assistance VEFA à Cannes ?

Les trois interventions les plus courantes sont la visite cloisons, la pré-livraison et la livraison. Chaque visite répond à un objectif différent et doit être préparée avec les documents correspondant à l’étape du chantier.

La visite cloisons

La visite cloisons permet de découvrir les volumes réels du logement et de vérifier l’implantation générale des pièces. Elle intervient assez tôt pour que certains écarts d’agencement puissent encore être étudiés avant la pose de toutes les finitions.

L’expert compare le plan coté avec les cloisons visibles. Il observe notamment :

• la position des séparations ;
• l’emplacement des passages de porte ;
• la cohérence des volumes ;
• les réservations techniques accessibles ;
• l’emplacement apparent des arrivées et évacuations ;
• les modifications demandées dans le cadre des TMA.

Les travaux modificatifs acquéreur doivent être accompagnés des plans ou avenants correspondants. Une demande faite oralement ou un échange commercial incomplet ne permet pas toujours de démontrer que la modification est contractuelle.

Cette visite ne constitue pas un relevé géométrique exhaustif, sauf si la mission le prévoit expressément. L’expert travaille avec les zones accessibles, le niveau d’avancement et les conditions de sécurité imposées sur le chantier.

La visite de pré-livraison

La pré-livraison sert à relever les défauts avant le rendez-vous officiel de remise des clés. Elle laisse au promoteur une possibilité de faire intervenir les entreprises avant la livraison, mais elle n’est pas une étape légale obligatoire dans toutes les opérations.

Les contrôles portent généralement sur les peintures, les sols, les plinthes, les faïences, les sanitaires, les menuiseries, les équipements électriques accessibles, le chauffage et la ventilation. L’expert vérifie également la présence des prestations prévues dans la notice descriptive.

Le contrôle est réalisé pièce par pièce. Les observations gagnent à être numérotées et photographiées. Une réserve comme « finitions à revoir » reste difficile à exploiter. Une description telle que « chambre 2, plinthe décollée sur le mur opposé à la porte, reprise de la fixation et du raccord de peinture » permet un contrôle ultérieur.

La pré-livraison prépare le rendez-vous final, mais elle ne remplace pas le procès-verbal de livraison. Les défauts encore présents devront être vérifiés et, si nécessaire, reportés le jour de la remise des clés.

La livraison et la remise des clés

La livraison est le moment où le promoteur remet le logement à l’acquéreur. Elle permet de vérifier sa conformité au contrat et de consigner les défauts ou travaux restant à terminer.

La livraison ne doit pas être confondue avec la réception des travaux. La réception intervient entre le promoteur, qui est maître d’ouvrage de l’opération, et les entreprises qui ont construit le bâtiment. La remise des clés intervient ensuite entre le vendeur et l’acquéreur. Service-Public rappelle cette distinction et recommande de demander la date ou le procès-verbal de réception, car cette date sert de point de départ à plusieurs garanties des constructeurs. Service Public

Pendant la visite, l’expert reprend les constats de pré-livraison, recherche les nouvelles anomalies et contrôle les équipements accessibles. Les réserves doivent être inscrites dans le procès-verbal avant sa signature.

L’expert n’accepte pas le logement à la place de l’acquéreur. Il fournit un avis technique et l’aide à formaliser ses observations. La décision de signer et les conséquences juridiques éventuelles appartiennent à l’acquéreur, avec l’appui de son notaire ou d’un conseil en cas de situation complexe.

Quels documents faut-il préparer avant la visite ?

Les plans, la notice descriptive et les avenants constituent la base du contrôle de conformité. Sans ces documents, l’expert peut décrire les défauts visibles, mais il dispose de moins d’éléments pour qualifier un écart contractuel.

L’acte VEFA doit notamment comporter ou annexer un descriptif du logement, un plan coté, les caractéristiques techniques de l’immeuble et les informations relatives aux équipements. Service-Public précise également que le contrat fixe le prix, les modalités de paiement, le délai de livraison et la garantie financière d’achèvement ou de remboursement. Service Public

Avant le rendez-vous, il est utile de réunir :

• l’acte authentique de vente ;
• le plan coté définitif ;
• la notice descriptive ;
• les plans électriques ou techniques disponibles ;
• les avenants signés ;
• les travaux modificatifs acquéreur ;
• les choix de matériaux et de coloris ;
• les comptes rendus des visites précédentes ;
• les photographies prises pendant le chantier ;
• la liste des corrections annoncées par le promoteur.

Un expert en construction peut également examiner les documents lorsqu’une anomalie ne se limite pas à une finition et concerne la cohérence de plusieurs ouvrages.

Quels éléments sont contrôlés dans un logement neuf ?

Le contrôle porte sur les éléments visibles, accessibles et pouvant être essayés dans les conditions de la visite. Il recherche aussi bien les défauts d’aspect que les écarts susceptibles de gêner l’usage quotidien.

Les dimensions et l’agencement

L’implantation générale doit correspondre aux plans contractuels. L’expert observe les pièces, les dégagements, la position des portes et la présence des équipements prévus.

Une différence mesurée ne constitue pas automatiquement une non-conformité majeure. Elle doit être replacée dans le contexte du plan, des tolérances applicables, du contrat et de son incidence réelle. Un faible décalage peut toutefois devenir important s’il empêche l’installation d’une cuisine, d’un placard ou d’un équipement prévu.

Les revêtements et les finitions

Les sols, murs, plafonds, faïences et plinthes sont examinés sous un éclairage normal. L’expert relève les chocs, rayures, défauts de raccord, variations d’aspect anormales, éléments décollés ou finitions manifestement incomplètes.

Une observation doit distinguer le défaut ponctuel d’une caractéristique normale du matériau. Certaines variations sont inhérentes au bois, à la pierre ou aux produits présentant une texture irrégulière. La notice et les échantillons validés servent alors de référence.

Les portes, fenêtres et occultations

Les ouvrants sont manipulés lorsque les conditions le permettent. Le contrôle concerne le fonctionnement apparent, la fermeture, les poignées, les joints visibles et les volets ou stores installés.

L’expert ne démonte pas les menuiseries. Un défaut de fonctionnement peut être signalé sans que sa cause exacte soit immédiatement déterminée. La reprise pourra nécessiter un réglage, le remplacement d’une pièce ou une intervention plus approfondie de l’entreprise concernée.

Les installations sanitaires

Les robinets, appareils sanitaires, évacuations et alimentations accessibles peuvent être testés lorsque les réseaux sont en service. L’expert recherche les fuites visibles, les écoulements anormaux et les défauts de finition autour des appareils.

Une mauvaise évacuation constatée pendant la visite doit être décrite précisément. Elle ne permet pas toujours de déterminer si la cause vient d’un siphon, d’une canalisation ou d’un défaut de mise en œuvre plus éloigné.

L’électricité, le chauffage et la ventilation

L’expert teste les équipements accessibles en fonction de la mise en service des installations. Il vérifie la présence des appareillages, leur implantation générale et leur fonctionnement apparent.

Une visite de livraison ne remplace pas un contrôle réglementaire complet de l’installation. Elle ne permet pas de vérifier les câbles placés dans les parois ni l’ensemble des réseaux cachés.

La ventilation mérite une attention spécifique dans les pièces humides. Une bouche absente, mal fixée ou obstruée doit être signalée. Le fonctionnement complet du système peut nécessiter des mesures particulières qui ne sont pas systématiquement incluses dans une mission classique de livraison.

Comment traiter une fissure ou une trace d’humidité ?

Une fissure ou une trace d’humidité doit être décrite avant d’être interprétée. Son aspect seul ne suffit généralement pas pour établir son origine, sa gravité ou la réparation adaptée.

Pour une fissure, l’expert observe le support, la localisation, la forme et l’ouverture apparente. Une fissuration limitée à un enduit ne se traite pas comme une fissure affectant plusieurs éléments ou se prolongeant au droit d’une liaison.

Lorsque le constat dépasse le cadre d’une simple réserve de finition, une expertise fissures peut être proposée. Elle permet d’étudier plus précisément le désordre, son contexte et la nécessité éventuelle d’une surveillance ou d’investigations complémentaires.

Pour l’humidité, il faut distinguer une projection récente, une condensation temporaire, une fuite et une infiltration. Une auréole ou un joint humide n’établit pas à lui seul la cause du phénomène.

Une expertise humidité devient pertinente lorsque la trace persiste, réapparaît ou concerne plusieurs matériaux. Elle peut inclure des mesures et une analyse plus large que le simple constat de livraison.

Comment rédiger des réserves réellement exploitables ?

Une bonne réserve décrit un fait, un emplacement et une correction attendue. Elle évite les formulations générales, les accusations non démontrées et les conclusions techniques sans preuve suffisante.

La rédaction peut suivre ce modèle :

Pièce + emplacement + élément concerné + défaut observé + reprise demandée.

Exemple :

Séjour, mur côté balcon, à gauche de la baie : plinthe décollée sur environ trente centimètres et raccord de peinture incomplet. Demande de repose de la plinthe et de reprise de la finition.

Cette formulation permet à l’entreprise de retrouver l’anomalie. Elle permet aussi à l’acquéreur de vérifier ultérieurement si la reprise a réellement été effectuée.

Une photographie doit rester reliée à une réserve numérotée. Une série d’images sans légende est moins utile qu’un relevé organisé. Il faut également éviter de regrouper dix anomalies différentes dans une seule phrase.

Lorsque le promoteur conteste les observations, l’acquéreur peut demander une réponse écrite et proposer une nouvelle visite. Une expertise amiable contradictoire peut ensuite être envisagée si le désaccord porte sur la réalité du défaut, son origine ou les travaux nécessaires.

Peut-on signaler des défauts après la livraison ?

L’acquéreur dispose d’un mois après la prise de possession pour signaler les vices de construction ou défauts de conformité alors apparents qui n’auraient pas été mentionnés lors de la livraison. Ce délai résulte de l’article 1642-1 du Code civil. Légifrance Il ne dispense pas d’inscrire immédiatement les anomalies visibles le jour de la remise des clés.

La notification complémentaire doit rester traçable. L’ANIL recommande une lettre recommandée avec avis de réception comportant une description précise des défauts. ANIL Les photographies, plans et références au procès-verbal peuvent être joints au courrier.

Cette période permet notamment de constater des anomalies qui se révèlent à l’usage :

• une évacuation trop lente ;
• un volet qui se bloque ;
• une porte qui frotte après plusieurs manipulations ;
• un chauffage qui ne démarre pas ;
• une ventilation qui paraît inactive ;
• une infiltration apparaissant lors d’un épisode pluvieux.

Les délais et recours doivent être examinés avec prudence lorsque le promoteur ne répond pas ou refuse les reprises. L’ADIL, le notaire ou un avocat peut alors apporter un conseil juridique adapté au dossier.

Peut-on consigner les 5 % restants ?

Le solde de 5 % peut être consigné lorsque l’acquéreur émet des réserves portant sur la conformité du logement au contrat. Cette consignation doit respecter la procédure applicable et ne doit pas être remplacée par une simple décision de ne pas payer.

Les paiements VEFA sont plafonnés selon l’avancement : 35 % à l’achèvement des fondations, 70 % à la mise hors d’eau et 95 % à l’achèvement de l’immeuble. En l’absence de réserve relative à la conformité, les 5 % restants sont versés à la livraison. En cas de contestation, Service-Public indique qu’ils peuvent être consignés à titre de garantie. Service Public

L’ANIL précise que la consignation peut notamment être réalisée auprès de la Caisse des dépôts, du notaire ou d’un professionnel présentant une garantie financière, choisi avec le vendeur. ANIL Il est recommandé de préparer cette démarche avant la livraison avec le notaire.

Toutes les imperfections ne justifient pas automatiquement la consignation. La décision dépend de la nature des réserves et de leur lien avec la conformité contractuelle.

Pourquoi distinguer livraison privative et parties communes ?

Le logement privatif et les parties communes ne relèvent pas du même périmètre de contrôle. Une visite individuelle ne permet pas de considérer que l’ensemble de la résidence a été inspecté.

À Cannes, les appartements représentent 92,4 % du parc de logements recensé en 2023. Insee La question des parties communes est donc particulièrement pertinente pour les programmes collectifs : hall, circulations, ascenseurs, escaliers, parkings, locaux techniques accessibles, façades, terrasses et aménagements extérieurs.

Les observations concernant les parties communes doivent être transmises aux interlocuteurs compétents, notamment au syndic ou aux représentants de la copropriété selon l’organisation retenue. Elles ne doivent pas être mélangées sans distinction avec les réserves du logement privatif.

Une porte palière privative, une gaine commune et un défaut dans le hall ne se traitent pas de la même manière. La mission d’expertise doit donc préciser si elle porte uniquement sur le lot de l’acquéreur ou si une inspection collective est également organisée.

Le risque sismique de Cannes a-t-il un impact sur une VEFA ?

Cannes est classée en zone de sismicité modérée, correspondant au niveau réglementaire 3 sur 5. Géorisques indique que des obligations de prévention s’appliquent aux constructions concernées à partir du niveau 2. Géorisques

Ce classement ne permet pas de conclure qu’un immeuble précis est conforme ou non conforme. La conformité parasismique relève de la conception du bâtiment, des études réalisées pour l’opération, de l’exécution des entreprises et des contrôles prévus.

Lors d’une visite VEFA, l’impact concret reste principalement documentaire et visuel. L’expert peut :

• prendre connaissance des documents disponibles ;
• observer les fissures ou déformations visibles ;
• contrôler l’état apparent de certains joints ;
• signaler une anomalie au droit d’une liaison accessible ;
• demander une investigation spécialisée si un indice sérieux apparaît.

Une visite de livraison ne permet pas de contrôler les fondations, le ferraillage noyé dans le béton ou les assemblages devenus inaccessibles. Elle ne remplace donc pas l’étude d’un ingénieur structure.

Le classement sismique invite à ne pas réduire une fissure inhabituelle à un simple défaut esthétique. Il ne justifie cependant aucune conclusion alarmiste sans analyse complémentaire.

Qui sommes-nous ?

Check my House est un cabinet d’expertise en bâtiment et construction intervenant auprès des particuliers. Le site officiel présente un réseau national de plus de 65 experts certifiés et diplômés, indépendants des promoteurs et des constructeurs. Check my house+1

Dans le cadre d’une VEFA, les missions proposées peuvent concerner la visite cloisons, la pré-livraison, la livraison ou l’analyse d’un désaccord après remise des clés.

L’expert intervient à partir d’un périmètre défini. Il examine les documents transmis, contrôle les éléments accessibles et restitue ses observations selon la prestation commandée. Check my House ne réalise pas les travaux de reprise après l’expertise.

Tarifs d’une assistance VEFA à Cannes

Les tarifs varient selon le type de logement, sa surface et l’étape à contrôler. Chaque intervention doit être confirmée par un devis précisant le périmètre de la mission et les frais applicables.

La base tarifaire interne communiquée prévoit les montants suivants.

Pour un appartement

• Visite cloisons : 480 € TTC jusqu’à 50 m²
• Visite de pré-livraison : 510 € TTC jusqu’à 50 m²
• Assistance à la livraison : 530 € TTC jusqu’à 50 m²

Pour une maison en VEFA

• Visite cloisons : 550 € TTC jusqu’à 50 m²
• Visite de pré-livraison : 580 € TTC jusqu’à 50 m²
• Assistance à la livraison : 610 € TTC jusqu’à 50 m²

Au-delà de 50 m², la base transmise indique 3 € TTC par mètre carré supplémentaire et par prestation, avec 60 € de frais de déplacement.

Une mission portant sur les parties communes, un litige déjà engagé, une contre-visite ou une analyse technique spécialisée peut faire l’objet d’un chiffrage distinct. Le devis reste le document de référence avant toute intervention.

FAQ sur l’expert VEFA à Cannes

Un expert VEFA est-il obligatoire le jour de la livraison ?

Non, l’acquéreur n’est pas obligé de venir avec un expert. Il peut contrôler seul le logement et inscrire lui-même ses réserves dans le procès-verbal.

L’accompagnement devient utile lorsque le logement présente de nombreux équipements, lorsque des TMA ont été commandés ou lorsque des défauts ont déjà été repérés en pré-livraison. L’expert apporte un ordre de visite et un vocabulaire technique adapté.

Sa présence n’entraîne pas automatiquement l’acceptation ou le refus du logement. Il formule des constats et explique leur portée technique apparente. L’acquéreur conserve la responsabilité de ses décisions et peut consulter son notaire pour les conséquences juridiques.

La pré-livraison est-elle obligatoire en VEFA ?

Non, la pré-livraison n’est pas systématiquement imposée par la réglementation. Elle est organisée par certains promoteurs afin de relever les défauts avant la remise officielle des clés.

Cette visite reste utile car elle permet de transmettre une première liste de reprises aux entreprises. Elle peut réduire le nombre d’anomalies encore présentes lors de la livraison.

Il faut toutefois conserver l’ensemble des observations et les vérifier au rendez-vous final. Un défaut noté en pré-livraison mais non corrigé doit être inscrit au procès-verbal de livraison. La pré-livraison ne remplace donc ni l’inspection finale ni les réserves officielles.

Quelle est la différence entre une réserve et une malfaçon ?

Une réserve est la formulation écrite d’un défaut, d’un travail inachevé ou d’une non-conformité constatée pendant la livraison. Une malfaçon désigne plus généralement un ouvrage qui n’a pas été correctement exécuté.

Toutes les réserves ne concernent pas des désordres graves. Elles peuvent porter sur une rayure, un équipement manquant ou une finition incomplète. Inversement, une anomalie technique sérieuse doit être décrite avec précision sans que l’acquéreur tente nécessairement d’en déterminer seul la cause.

Le procès-verbal doit privilégier les faits visibles. La qualification technique peut être approfondie ensuite si le défaut le nécessite.

L’expert peut-il vérifier les dimensions de toutes les pièces ?

L’expert peut contrôler les principales dimensions accessibles et les comparer au plan coté. L’étendue des relevés dépend cependant de la mission, du temps disponible et des conditions de visite.

Un contrôle de livraison courant n’équivaut pas forcément à un relevé complet réalisé par un géomètre. Il vise surtout à détecter les écarts susceptibles d’affecter l’agencement, l’usage ou l’installation des équipements prévus.

Lorsqu’une dimension conditionne une cuisine, un placard ou un aménagement spécifique, elle doit être identifiée avant la visite. L’expert pourra alors concentrer son contrôle sur ce point et le rapprocher des documents contractuels.

Que faire si les TMA ne sont pas conformes ?

Il faut comparer la réalisation avec l’avenant, le plan modifié et la confirmation écrite du promoteur. L’écart doit ensuite être décrit dans le procès-verbal ou dans le relevé de pré-livraison.

Une demande orale est plus difficile à opposer qu’un document signé. Il est donc important de conserver le détail des travaux, leur implantation, le prix accepté et les plans correspondants.

Lorsque la correction est techniquement possible, l’acquéreur peut en demander l’exécution. Si l’écart ne peut pas être repris simplement, le dossier doit être étudié au regard du contrat. Un conseil juridique peut être nécessaire pour déterminer les conséquences d’une non-conformité persistante.

L’expert contrôle-t-il l’isolation acoustique du logement ?

Une visite ordinaire permet de relever certains indices visibles, mais elle ne constitue pas automatiquement une mesure acoustique réglementaire. L’évaluation précise nécessite des appareils, une méthode et des conditions de mesure spécifiques.

L’expert peut signaler une porte mal ajustée, un joint manquant ou une traversée non traitée qui pourrait avoir une incidence. Il ne peut toutefois pas déduire la performance acoustique globale du bâtiment à partir de la seule observation.

Lorsqu’une nuisance apparaît après l’emménagement, une mission spécialisée peut être nécessaire. Elle devra distinguer les transmissions par l’air, les bruits d’impact, les équipements et les passages latéraux entre ouvrages.

Peut-on ajouter une réserve oubliée après la remise des clés ?

Oui, les défauts de conformité et vices de construction alors apparents peuvent être notifiés pendant le mois qui suit la prise de possession. La notification doit être envoyée rapidement et de façon traçable.

Il faut préciser la pièce, l’emplacement, la nature du défaut et la correction demandée. Une photographie datée peut compléter utilement le courrier.

Cette possibilité ne doit pas conduire à reporter volontairement le contrôle. Les anomalies visibles pendant la livraison doivent être inscrites immédiatement au procès-verbal. Le délai d’un mois sert notamment à relever ce qui se manifeste à l’usage ou ce qui n’a pas pu être observé pendant le rendez-vous.

L’expert peut-il imposer une réparation au promoteur ?

Non, l’expert privé ne dispose pas d’un pouvoir de contrainte. Il constate les défauts, les analyse dans les limites de sa mission et fournit des éléments techniques à l’acquéreur.

Un rapport précis facilite la discussion avec le promoteur. Il permet de distinguer une demande documentée d’une simple insatisfaction générale. Il peut aussi servir de base lors d’une réunion contradictoire.

Lorsque le promoteur refuse toute reprise, les démarches possibles dépendent du contrat, de la nature du défaut et des délais. L’acquéreur peut alors se rapprocher de l’ADIL, du notaire ou d’un avocat.

Le promoteur peut-il livrer un logement avec des défauts de finition ?

Des imperfections mineures n’empêchent pas nécessairement la livraison lorsque le logement est achevé et utilisable. Elles doivent néanmoins être inscrites dans les réserves afin d’en demander la reprise.

Service-Public indique que certaines imperfections mineures ne font pas obstacle à l’achèvement du logement. Service Public Cela ne signifie pas que l’acquéreur doit les accepter sans les mentionner.

La question est différente lorsqu’un défaut rend un équipement indispensable inutilisable, affecte fortement la conformité contractuelle ou empêche l’usage normal du logement. Dans ce cas, un avis juridique peut compléter le constat technique.

Quand réserver l’intervention de l’expert VEFA ?

Il est préférable de contacter l’expert dès que la date de visite est connue. Cette anticipation permet de vérifier sa disponibilité, de transmettre les plans et de définir précisément la mission.

Pour une visite cloisons, il faut disposer du plan coté et des TMA. Pour une pré-livraison, il est utile de transmettre les choix de matériaux et les échanges avec le promoteur. Pour la livraison, le rapport de pré-livraison et la liste des reprises annoncées doivent également être communiqués.

Une demande tardive reste possible selon les disponibilités, mais elle réduit le temps consacré à l’analyse documentaire. Or une partie importante du contrôle se prépare avant l’entrée dans le logement.

Zone d’intervention autour de Cannes

Nous intervenons à Cannes et dans les communes proches, notamment : Le Cannet, Mougins, Mandelieu-la-Napoule, Théoule-sur-Mer, Vallauris, Antibes, Biot, Valbonne, Mouans-Sartoux, Grasse, Pégomas, La Roquette-sur-Siagne, Auribeau-sur-Siagne, Peymeinade, Opio, Châteauneuf-Grasse, Le Rouret, Le Bar-sur-Loup, Cabris et Saint-Cézaire-sur-Siagne.

Ces communes figurent dans le bassin de vie de Cannes défini par l’Insee. Insee La disponibilité d’un expert et les frais applicables restent à confirmer lors de la demande de devis.

Préparer votre visite VEFA

Vous pouvez demander un devis en précisant le type de bien, sa surface, l’étape de la VEFA et la date proposée par le promoteur.

Le même formulaire permet de demander à être rappelé afin de vérifier le périmètre de la mission et les documents à transmettre.

Les retours d’expérience publiés par les clients sont consultables sur la page Trustpilot de Check my House. Ces avis apportent des témoignages individuels et ne remplacent pas la lecture du devis ou de la lettre de mission.

Sources

Insee, « Commune de Cannes, Code officiel géographique au 1er janvier 2026 », consulté le 27 juillet 2026.
https://www.insee.fr/fr/metadonnees/geographie/commune/06029-cannes

Insee, « Comparateur de territoires, commune de Cannes », publié le 9 juillet 2026.
https://www.insee.fr/fr/statistiques/1405599?geo=COM-06029

Insee, « Dossier complet, commune de Cannes, logement en 2023 », publié en juillet 2026.
https://www.insee.fr/fr/statistiques/2011101?geo=COM-06029

Insee, « Bassin de vie 2022 de Cannes, liste des communes », Code officiel géographique 2026.
https://www.insee.fr/fr/metadonnees/geographie/bassin-vie-2022/06029-cannes

Géorisques, « Risque de séisme sur Cannes », consulté le 27 juillet 2026.
https://www.georisques.gouv.fr/mes-risques/connaitre-les-risques-pres-de-chez-moi/detail/SEISM?adresse=06029+Cannes&city=Cannes&codeInsee=06029&commune=Cannes&form-commune=true&postCode=06150&type=commune&typeForm=commune

Service-Public.fr, « Acte de vente d’un logement en l’état futur d’achèvement », vérifié le 20 juin 2025.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2961

Service-Public.fr, « Livraison d’un logement vendu en l’état futur d’achèvement », vérifié le 24 septembre 2024.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2956

Légifrance, « Article 1642-1 du Code civil », version en vigueur depuis le 28 mars 2009.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020466326

ANIL, « Acheter sur plan », consulté le 27 juillet 2026.
https://www.anil.org/votre-besoin/acheter/types-dachat/achat-sur-plan/

Check my House, « Assistance VEFA : expert pré-livraison et livraison partout en France », consulté le 27 juillet 2026.
https://checkmy-house.fr/accompagnement-assistance-vefa/

Check my House, « Expertise en bâtiment et construction à Cannes 06400 », consulté le 27 juillet 2026.
https://checkmy-house.fr/ebc/alpes-maritimes/expertise-batiment-construction-cannes/