Quel est le rôle d’un expert lors d’une livraison VEFA ?
L’expert examine le logement avec un regard indépendant et méthodique. Il identifie les anomalies apparentes, vérifie leur localisation et aide l’acquéreur à les formuler clairement dans un rapport ou un procès-verbal.
Son contrôle s’appuie sur les documents disponibles : plan de vente, notice descriptive, plans électriques, liste des travaux modificatifs acquéreur, avenants et échanges écrits avec le promoteur. Sans ces éléments, une différence peut être constatée, mais il est plus difficile de déterminer si elle constitue réellement une non-conformité contractuelle.
L’expert en bâtiment distingue notamment :
- un défaut de finition, comme une reprise de peinture visible ;
- un dysfonctionnement, comme une fenêtre qui ferme mal ;
- un écart par rapport au plan ou à la notice ;
- un désordre technique susceptible d’évoluer ;
- un point qui doit simplement être vérifié après la mise en service.
Cette distinction est importante. Une rayure sur un vitrage, une prise absente et une fissure traversante ne se décrivent pas de la même façon et ne demandent pas la même analyse.
L’expert ne remplace toutefois ni le vendeur ni les entreprises. Il ne décide pas seul du caractère juridiquement recevable d’une réserve et ne peut pas imposer une réparation. Son rapport apporte un support technique daté, illustré et compréhensible pour organiser les échanges avec le promoteur.
À quelles étapes de la VEFA peut-il intervenir ?
L’accompagnement peut commencer avant la livraison définitive. Chaque visite répond à un objectif différent et ne permet pas de contrôler les mêmes ouvrages.
Que vérifie l’expert pendant la visite cloisons ?
La visite cloisons permet de contrôler l’organisation intérieure avant la pose de la majorité des finitions. Elle sert principalement à comparer les volumes construits avec le plan de vente et les éventuels travaux modificatifs acquéreur.
Les dimensions accessibles peuvent être relevées, tout comme l’emplacement des cloisons, des ouvertures, des gaines techniques ou de certains réseaux visibles. L’objectif n’est pas d’exiger une précision irréaliste sur un chantier encore brut, mais de repérer les écarts suffisamment tôt.
Une cloison mal implantée peut, par exemple, réduire le passage disponible, modifier la profondeur d’un futur placard ou empêcher l’installation d’un équipement prévu. Une arrivée électrique déplacée peut également devenir difficile à corriger une fois les doublages, peintures et revêtements terminés.
La visite cloisons est aussi le moment de vérifier les modifications contractualisées. Une demande orale ou une intention évoquée pendant la phase commerciale ne suffit pas toujours : l’expert se réfère aux plans et avenants effectivement acceptés.
À quoi sert la pré-livraison ?
La pré-livraison sert à dresser un état technique avant la remise officielle des clés. Elle permet au promoteur de connaître les corrections demandées alors que les entreprises peuvent encore intervenir sur le chantier.
À ce stade, le logement doit être suffisamment avancé pour contrôler les revêtements, les peintures, les menuiseries, les équipements sanitaires, les commandes électriques et une partie des installations techniques. Certains éléments peuvent néanmoins rester protégés, non alimentés ou non définitivement réglés.
La visite doit rester ordonnée. Il est préférable de suivre un parcours constant, pièce par pièce, puis de terminer par les équipements généraux, les annexes et les documents. Cette méthode réduit le risque de contrôler trois fois le même mur tout en oubliant une bouche de ventilation ou une fermeture extérieure.
Sur le terrain, la lumière rasante révèle souvent mieux qu’un éclairage frontal les ondulations, les reprises d’enduit et les différences de texture. Ce constat visuel doit ensuite être décrit sobrement, sans conclure automatiquement à un désordre structurel.
Que se passe-t-il le jour de la livraison ?
La livraison correspond à la prise de possession du logement par l’acquéreur et à la remise des clés. Elle donne lieu à un procès-verbal signé avec le vendeur, dans lequel les réserves apparentes doivent être décrites avec précision.
En VEFA, la livraison ne doit pas être confondue avec la réception des travaux. La réception intervient auparavant entre le promoteur, qui reste maître d’ouvrage, et les entreprises ; la livraison se déroule entre le promoteur et l’acquéreur. L’ANIL rappelle cette distinction et recommande notamment de demander les procès-verbaux de réception ainsi que leur date exacte.
Le jour de la livraison, l’expert peut vérifier les reprises annoncées après la pré-livraison, contrôler les équipements accessibles et aider à rédiger les réserves restantes. Une formulation comme « fenêtre chambre rayée » est moins exploitable qu’une description indiquant la pièce, l’ouvrant concerné, la localisation de la rayure et ses dimensions approximatives.
Quels éléments techniques sont contrôlés dans le logement ?
Le contrôle porte sur ce qui est visible, accessible et testable le jour de la visite. Une inspection de livraison ne constitue pas une expertise destructive et ne permet pas de certifier les ouvrages dissimulés derrière les doublages, les chapes ou les plafonds.
Plans, surfaces et organisation intérieure
La première comparaison concerne l’agencement. L’expert vérifie la présence des pièces, l’implantation générale des cloisons, le sens d’ouverture des portes et la cohérence des circulations.
Les écarts doivent être interprétés selon leur importance et les documents contractuels. Une mesure isolée ne suffit pas toujours : il faut tenir compte des finitions, des tolérances applicables et de la méthode de mesure. L’expert évite donc de qualifier une non-conformité avant d’avoir replacé le relevé dans son contexte.
Murs, plafonds et revêtements de sol
Les parois sont examinées pour rechercher les chocs, défauts de finition, fissures visibles, traces d’humidité ou reprises irrégulières. Les sols sont contrôlés pour repérer les carreaux endommagés, joints incomplets, lames détériorées ou variations de niveau perceptibles.
Une irrégularité visuelle n’est pas nécessairement une malfaçon grave. À l’inverse, un défaut discret peut avoir une conséquence pratique, par exemple lorsqu’une pente dirige l’eau hors de la zone prévue ou qu’un revêtement empêche une porte de fonctionner correctement.
Portes, fenêtres et occultations
Chaque ouvrant accessible peut être manipulé. Le contrôle porte sur l’ouverture, la fermeture, le verrouillage, l’état des vitrages, les joints visibles, les poignées et le fonctionnement des volets ou stores.
Une menuiserie qui frotte peut résulter d’un réglage. Mais si plusieurs ouvrants présentent simultanément des déformations, l’expert doit décrire l’ensemble des indices avant d’avancer une hypothèse.
Plomberie, sanitaires et traces d’eau
Lorsque l’alimentation est active, l’expert teste les robinets, les chasses d’eau et les évacuations accessibles. Il recherche les fuites visibles, les raccords incomplets, les équipements mal fixés et les joints manquants.
L’expertise humidité constitue une mission distincte lorsqu’une infiltration, une condensation persistante ou une origine cachée doit être étudiée. Une visite VEFA permet de relever une trace ou une anomalie, mais pas toujours d’en déterminer immédiatement la cause.
Électricité, chauffage et ventilation
Le contrôle comprend la présence et l’implantation apparente des prises, interrupteurs, points lumineux et commandes prévus. Les équipements disponibles peuvent être testés si l’installation est alimentée et mise en service.
Les bouches de ventilation doivent être présentes, non obstruées et cohérentes avec les pièces desservies. L’expert ne réalise toutefois pas automatiquement une mesure complète des débits ni un contrôle réglementaire exhaustif de l’installation électrique.
Quels risques naturels prendre en compte à Saint-Raphaël ?
Les données locales ne permettent pas de conclure à la qualité d’un programme immobilier particulier. Elles servent à identifier les documents et les points techniques qui méritent d’être examinés en fonction de l’adresse exacte du bâtiment.
Quel est le niveau de sismicité de la commune ?
Saint-Raphaël relève de la zone de sismicité faible, niveau 2 sur 5. Cette qualification résulte du zonage réglementaire du Var : le département est classé en zone faible, à l’exception d’une liste de cantons et de communes placés en zones modérée ou moyenne, dans laquelle Saint-Raphaël ne figure pas.
En VEFA, cette donnée ne signifie pas qu’un acquéreur peut contrôler visuellement le dimensionnement parasismique de l’immeuble. La conception structurelle, les assemblages, les armatures et les dispositions constructives relèvent des études et de l’exécution du projet.
Lors d’une livraison, l’expert peut en revanche relever des indices visibles : fissures inhabituelles, désaffleurements, déformations ou défauts affectant des éléments accessibles. Il doit rester prudent, car une fissure de finition ne prouve pas à elle seule un défaut de conception parasismique.
L’aléa retrait-gonflement des argiles est-il présent ?
La préfecture du Var indique que Saint-Raphaël est couverte par la cartographie réglementaire du retrait-gonflement des sols argileux. Le niveau d’exposition ne doit cependant pas être généralisé à toute la commune : Géorisques demande de renseigner l’adresse précise pour connaître l’exposition applicable à une parcelle.
Le BRGM explique que les sols argileux peuvent se rétracter pendant les périodes sèches et gonfler lors de leur réhydratation. Ces variations de volume peuvent provoquer des mouvements différentiels et endommager certaines constructions.
Pour une maison achetée en VEFA, une exposition moyenne ou forte, lorsqu’elle est confirmée à l’adresse, invite à examiner la prise en compte de l’étude géotechnique et la gestion des eaux autour du bâtiment. Pour un appartement, l’acquéreur n’a généralement pas accès aux fondations. L’expert concentre alors son observation sur les signes visibles sans prétendre valider les ouvrages enterrés.
L’apparition ultérieure de fissurations demande une analyse spécifique. Une expertise fissures permet d’étudier leur forme, leur emplacement, leur évolution et les interactions possibles avec le bâtiment.
Comment formuler des réserves utiles ?
Une réserve doit être précise, localisée et compréhensible par la personne chargée d’organiser la reprise. Elle ne doit pas se limiter à une appréciation générale telle que « finitions mauvaises » ou « logement non conforme ».
Une formulation exploitable contient généralement :
- la pièce ou la zone concernée ;
- l’élément observé ;
- la nature du défaut ;
- sa localisation exacte ;
- une photographie ou un repère si nécessaire.
Par exemple : « Chambre 2, vantail droit de la fenêtre, difficulté de verrouillage en partie haute malgré plusieurs essais ». Cette description évite de préjuger de la réparation à réaliser. Le réglage, le remplacement d’une pièce ou une autre intervention relèveront du diagnostic de l’entreprise.
Les photographies doivent montrer à la fois le défaut et son contexte. Une image très rapprochée d’un éclat sans vue générale peut devenir difficile à rattacher au logement quelques semaines plus tard.
Il est également utile de séparer les réserves relatives aux parties privatives des remarques concernant les parties communes. Le traitement et les interlocuteurs peuvent différer.
Quels sont les droits de l’acquéreur après la remise des clés ?
L’acquéreur peut signaler les vices de construction et défauts de conformité apparents constatés lors de la livraison. Il bénéficie également d’un délai d’un mois après la prise de possession pour dénoncer ceux qui n’auraient pas été relevés le jour même.
Ce délai supplémentaire ne doit pas conduire à négliger le procès-verbal initial. Les anomalies connues doivent être inscrites immédiatement, avec une copie datée et signée conservée par l’acquéreur.
Lorsque des réserves portent sur la conformité du logement à l’acte de vente, les 5 % restant dus à la livraison peuvent, selon les conditions applicables, être consignés à titre de garantie. Le site Service-Public précise que les appels de fonds VEFA sont plafonnés à 35 % à l’achèvement des fondations, 70 % à la mise hors d’eau et 95 % à l’achèvement, le solde intervenant à la livraison en l’absence de réserve sur la conformité.
Les garanties légales ne commencent pas toutes à la remise des clés. La date de réception des travaux entre le promoteur et les entreprises est déterminante pour les garanties de parfait achèvement, de bon fonctionnement et décennale. Il est donc utile de demander cette date et les procès-verbaux correspondants.
Si les échanges se bloquent, l’acquéreur peut formaliser sa demande par écrit et conserver les justificatifs. Une expertise amiable contradictoire peut ensuite être envisagée lorsque le désaccord nécessite une discussion technique organisée entre les parties.
Qui sommes-nous ?
Check my House est un cabinet d’expertise en bâtiment et construction intervenant auprès des particuliers. Le cabinet accompagne notamment les acquéreurs de logements neufs lors des visites cloisons, des pré-livraisons et des livraisons VEFA.
La mission consiste à observer, contrôler, expliquer et formaliser les anomalies relevées. L’expert en construction travaille à partir des documents remis par l’acquéreur et des éléments accessibles lors de la visite.
L’intervention reste indépendante du promoteur et des entreprises. Elle ne remplace pas une consultation juridique et ne garantit pas que toute réserve sera acceptée ou reprise selon la solution souhaitée par l’acquéreur.
Tarifs d’une assistance VEFA à Saint-Raphaël
Le prix dépend du type de logement, de sa surface et de l’étape contrôlée. La grille officielle consultée en juillet 2026 indique les tarifs de base suivants.
Pour un appartement jusqu’à 50 m² :
- visite cloisons : à partir de 480 € TTC ;
- visite de pré-livraison : à partir de 510 € TTC ;
- assistance à la livraison : à partir de 530 € TTC.
Pour une maison jusqu’à 50 m² :
- visite cloisons : à partir de 550 € TTC ;
- visite de pré-livraison : à partir de 580 € TTC ;
- assistance à la livraison : à partir de 610 € TTC.
La grille prévoit ensuite 3 € TTC par mètre carré supplémentaire. Des frais de déplacement de 60 € sont indiqués jusqu’à 100 kilomètres, ainsi que des frais de gestion et de suivi de dossier en supplément. Un devis reste nécessaire pour confirmer le montant correspondant à la mission, à l’adresse et aux caractéristiques du logement.
FAQ sur l’expertise VEFA à Saint-Raphaël
Un expert VEFA est-il obligatoire lors de la livraison ?
Non, la présence d’un expert VEFA n’est pas obligatoire. L’acquéreur peut inspecter seul le logement et rédiger ses réserves avec le promoteur.
L’accompagnement devient utile lorsque l’acquéreur manque de repères techniques, dispose de peu de temps ou souhaite une méthode de contrôle structurée. L’expert connaît les principaux éléments à examiner et aide à différencier un défaut apparent, un dysfonctionnement et une différence par rapport aux documents contractuels.
Sa présence ne retire aucun droit à l’acquéreur. Celui-ci reste signataire du procès-verbal et décide des réserves qu’il souhaite inscrire. L’expert conseille leur formulation, mais ne se substitue pas à lui.
L’intervention ne dispense pas non plus de lire le contrat, la notice descriptive et les plans avant la visite. Plus le dossier transmis est complet, plus la comparaison peut être précise. Les plans de vente, plans électriques, avenants et travaux modificatifs acquéreur doivent idéalement être rassemblés en amont.
Quelle différence existe entre pré-livraison et livraison ?
La pré-livraison est une visite préparatoire organisée avant la remise officielle des clés. La livraison correspond à la prise de possession du logement et donne lieu à la signature du procès-verbal avec le promoteur.
Lors de la pré-livraison, les entreprises sont généralement encore mobilisables pour corriger les défauts signalés. Cette étape permet donc d’établir une première liste sans attendre le jour de la remise des clés. Elle n’a toutefois pas la même portée que le procès-verbal de livraison.
La livraison doit inclure un nouveau contrôle. Il faut vérifier les reprises annoncées, l’état final du logement et les éléments qui n’étaient pas accessibles ou alimentés auparavant.
En VEFA, le terme « réception » désigne normalement l’acte passé entre le promoteur et les entreprises. Pour l’acquéreur, il est plus exact de parler de livraison ou de remise des clés, même si les deux termes sont souvent mélangés dans le langage courant.
Quels documents transmettre à l’expert avant la visite ?
L’expert doit recevoir les documents qui décrivent le logement acheté. Sans eux, il peut constater un défaut matériel, mais il dispose de moins d’éléments pour qualifier un écart contractuel.
Le dossier utile comprend en priorité le plan de vente, la notice descriptive et le contrat ou acte de vente. Il faut ajouter les plans électriques lorsqu’ils existent, les avenants, les choix de matériaux et la liste validée des travaux modificatifs acquéreur.
Les comptes rendus de visites précédentes sont également importants. Si une pré-livraison a déjà eu lieu, l’expert doit connaître les réserves émises et les réponses du promoteur afin de contrôler leur traitement.
Les échanges écrits relatifs à une modification ou à un équipement manquant doivent être conservés. Une promesse commerciale non reprise dans les documents contractuels peut être difficile à faire valoir techniquement.
Les documents peuvent être classés par thème et transmis avant le rendez-vous. L’expert dispose ainsi du temps nécessaire pour préparer les points à vérifier.
Combien de temps dure une inspection de livraison ?
La durée dépend de la surface, du nombre de pièces, des annexes et de l’état d’avancement du logement. Elle dépend aussi de l’accessibilité des équipements et du nombre de défauts rencontrés.
Il n’existe pas de durée unique permettant de garantir un contrôle de qualité. Un petit appartement encombré de protections de chantier peut demander davantage de temps qu’un logement plus vaste, propre et entièrement alimenté.
La visite doit permettre de suivre un parcours cohérent : comparaison avec les plans, contrôle pièce par pièce, essais des équipements, vérification des annexes puis synthèse des réserves. Il faut également conserver du temps pour relire le procès-verbal avant sa signature.
Lorsque le promoteur prévoit un créneau très court, l’acquéreur peut demander en amont comment seront organisés les contrôles et la rédaction des réserves. L’expert adapte sa méthode au temps disponible sans prétendre avoir vérifié ce qui ne l’a pas été.
Peut-on ajouter des réserves après la livraison ?
Oui, les vices de construction et défauts de conformité apparents peuvent être dénoncés pendant le mois suivant la prise de possession. Ce délai complète le contrôle réalisé le jour de la remise des clés.
Le signalement doit être précis et effectué par un moyen permettant d’en conserver la preuve. Il est préférable de joindre des photographies datées, de rappeler l’adresse et le numéro du lot, puis de décrire chaque anomalie séparément.
Ce délai concerne les défauts apparents. Un problème découvert ultérieurement peut relever d’un autre régime selon sa nature, sa gravité et la date de réception des travaux.
L’acquéreur ne doit donc pas attendre la fin du mois pour signaler une fuite, une panne ou un défaut déjà identifié. Une notification rapide limite les discussions sur la date de découverte et peut faciliter l’intervention de l’entreprise concernée.
En cas de doute sur la procédure juridique, l’expert reste dans son rôle technique et l’acquéreur peut consulter l’ADIL.
L’expert contrôle-t-il les parties communes ?
Oui, une mission peut concerner les parties communes si son périmètre le prévoit. Cette inspection est distincte du contrôle de l’appartement et doit être organisée avec les personnes habilitées.
Les parties communes comprennent notamment les halls, circulations, escaliers, locaux techniques accessibles, équipements collectifs, façades, stationnements et aménagements extérieurs. Leur contrôle dépend du niveau d’achèvement et des autorisations d’accès.
Dans une copropriété neuve, la réception des parties communes relève du promoteur et des entreprises, puis leur gestion est organisée avec le syndic. Les copropriétaires ne doivent pas confondre leurs observations avec une réception juridique réalisée en leur nom.
Une mission collective gagne à être préparée avec un plan, la notice des parties communes et une liste claire des zones accessibles. Le rapport doit distinguer les défauts ponctuels, les réserves déjà connues et les points nécessitant un contrôle spécialisé.
L’expert peut-il vérifier l’isolation acoustique ?
L’expert peut relever des indices et vérifier certains éléments apparents, mais une visite de livraison ordinaire ne constitue pas une mesure acoustique réglementaire complète. Un résultat chiffré demande un protocole, du matériel adapté et des conditions de mesure maîtrisées.
Pendant la visite, il est possible d’identifier une porte palière mal ajustée, une traversée non rebouchée, un équipement anormalement bruyant ou une gêne manifeste. Ces constats doivent être décrits sans annoncer un dépassement réglementaire qui n’a pas été mesuré.
Les bruits d’un bâtiment encore vide peuvent également différer de ceux observés après l’occupation des logements. Les réverbérations sont plus fortes et certains équipements collectifs ne fonctionnent pas encore dans leurs conditions habituelles.
Lorsqu’une nuisance persiste après l’emménagement, une mission acoustique spécifique peut être nécessaire. Elle permettra de comparer les mesures réalisées avec les exigences applicables au projet.
Que faire si le promoteur refuse une réserve ?
Le refus du promoteur ne fait pas disparaître le défaut constaté. L’acquéreur doit conserver une trace écrite de sa demande, des photographies et de la position exprimée lors de la livraison.
Il est utile de demander que le désaccord apparaisse sur le procès-verbal ou dans un document envoyé immédiatement après la visite. La réserve doit rester factuelle et éviter les accusations non démontrées.
L’expert peut compléter le dossier par un rapport technique expliquant l’anomalie, son emplacement et ses conséquences observables. Ce document n’oblige pas à lui seul le promoteur à intervenir, mais il apporte une base structurée aux échanges.
Si aucun accord n’est trouvé, la suite dépend de la nature du défaut, des clauses du contrat et des délais applicables. Une démarche amiable contradictoire peut être organisée avant une éventuelle procédure. Pour déterminer le recours juridique approprié, l’acquéreur peut se rapprocher de l’ADIL ou d’un professionnel du droit.
Une petite fissure doit-elle toujours être mise en réserve ?
Une fissure visible dans un logement neuf doit être décrite, même si sa gravité ne peut pas être déterminée immédiatement. Sa présence ne signifie pas automatiquement que la structure du bâtiment est atteinte.
La réserve doit préciser la pièce, le support, l’orientation, la longueur approximative et la position de la fissure. Une photographie générale et une vue rapprochée faciliteront son suivi.
Certaines fissures concernent uniquement les enduits, les joints ou les interfaces entre matériaux. D’autres peuvent évoluer ou s’accompagner de déformations. L’expert observe donc leur tracé et recherche d’éventuels indices associés sans conclure au-delà de ce que permet la visite.
Le rebouchage immédiat n’est pas toujours suffisant si la cause n’est pas comprise. Lorsqu’une fissure réapparaît, s’élargit ou se prolonge sur plusieurs éléments, une analyse plus approfondie peut être indiquée.
Peut-on faire intervenir un expert après avoir reçu les clés ?
Oui, un expert peut intervenir après la livraison. Cette solution est notamment utile pour contrôler les défauts découverts pendant le premier mois ou analyser des désordres apparus après l’emménagement.
La mission doit être adaptée à la situation. Une inspection post-livraison peut compléter la liste des défauts apparents, vérifier l’évolution d’une réserve ou documenter un problème plus technique.
L’expert doit connaître la date de livraison, la date de réception des travaux si elle a été communiquée, le procès-verbal signé et les courriers échangés avec le promoteur. Ces informations permettent de replacer les constats dans leur chronologie.
Il faut agir sans attendre lorsqu’un délai légal ou contractuel est susceptible de s’appliquer. L’expert peut préparer les éléments techniques, mais il ne détermine pas seul la stratégie juridique. En présence d’un litige, l’acquéreur peut solliciter l’ADIL ou un conseil juridique parallèlement à l’expertise.
Zone d’intervention autour de Saint-Raphaël
Nous intervenons à Saint-Raphaël et dans les communes proches, notamment : Fréjus, Puget-sur-Argens, Roquebrune-sur-Argens, Les Adrets-de-l’Estérel, Bagnols-en-Forêt, Le Muy, La Motte, Trans-en-Provence, Sainte-Maxime, Le Plan-de-la-Tour, Vidauban, Draguignan, Tanneron, Mandelieu-la-Napoule, Callian, Montauroux, Fayence, Tourrettes, Saint-Paul-en-Forêt et Seillans.
Cette sélection est établie à partir des communes inscrites au Code officiel géographique et de leur proximité avec le secteur de Saint-Raphaël. L’INSEE identifie Saint-Raphaël sous le code commune 83118, dans le département du Var.
Demander un devis pour une expertise VEFA
Pour obtenir un tarif adapté à la visite prévue, à la surface et au type de logement, vous pouvez transmettre votre demande par le formulaire Contact et demande de devis.
Vous pouvez également demander à être rappelé en précisant la date de la visite, l’adresse du programme, la surface du bien et les documents déjà disponibles.
Consulter les avis
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Sources
Base éditoriale interne Check my House
Titre : Assistance VEFA : votre allié pour un achat immobilier
Date : non indiquée
Fichier source : Assistance VEFA 3.odt
Base tarifaire interne Check my House
Titre : Expert technique en bâtiment et construction
Date : non indiquée
Fichier source : Expert technique en bâtiment et construction ok.odt
Check my House
Titre : Tarifs expert bâtiment
Date : consulté le 27 juillet 2026
URL : https://checkmy-house.fr/tarifs-des-expertises/
Check my House
Titre : Prix d’une assistance VEFA : le budget pour sécuriser sa livraison
Date : 9 juin 2026
URL : https://checkmy-house.fr/2026/06/09/prix-assistance-vefa/
Service-Public.fr
Titre : Acte de vente d’un logement en l’état futur d’achèvement
Date : date non affichée dans le résultat consulté
URL : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2961
ANIL
Titre : Acheter sur plan
Date : consulté le 27 juillet 2026
URL : https://www.anil.org/votre-besoin/acheter/types-dachat/achat-sur-plan/
Légifrance
Titre : Article L261-5 du Code de la construction et de l’habitation
Date : version consultée en juillet 2026
URL : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021311345/
Légifrance
Titre : Article D563-8-1 du Code de l’environnement, zonage sismique
Date : version en vigueur depuis le 26 novembre 2023
URL : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006143789
Préfecture du Var
Titre : Saint-Raphaël, quels risques dans ma commune ?
Date : mise à jour le 20 août 2025
URL : https://www.var.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Risques-naturels-et-technologiques/Quels-risques-dans-ma-commune/Communes-commencant-par-S/Saint-Raphael
Géorisques
Titre : Les risques près de ma commune, Saint-Raphaël
Date : consulté le 27 juillet 2026
URL : https://www.georisques.gouv.fr/mes-risques/connaitre-les-risques-pres-de-chez-moi/rapport2/83118/Saint-Rapha%C3%ABl/commune/83700
BRGM
Titre : Retrait-gonflement des argiles : la carte nationale d’exposition évolue
Date : 1er avril 2026
URL : https://www.brgm.fr/fr/actualite/actualite/retrait-gonflement-argiles-carte-nationale-exposition-evolue
INSEE
Titre : Commune de Saint-Raphaël, code officiel géographique 83118
Date : Code officiel géographique au 1er janvier 2026
URL : https://www.insee.fr/fr/metadonnees/geographie/commune/83118-saint-raphael