À quel moment faire intervenir un expert VEFA ?
L’expert peut intervenir lors de la visite cloisons, de la pré-livraison et de la livraison. Chaque rendez-vous répond à un objectif différent et permet d’examiner des éléments qui deviendront parfois difficiles à contrôler après l’achèvement des finitions.
La visite cloisons pour vérifier l’organisation du logement
La visite cloisons sert principalement à contrôler l’implantation des pièces et la cohérence des volumes avec les plans contractuels. Elle intervient avant que les peintures, les revêtements et certains équipements ne masquent les supports ou les passages de réseaux.
L’expert peut notamment comparer les dimensions accessibles, l’emplacement des ouvertures, le positionnement des cloisons et la distribution générale. Il vérifie également les attentes visibles destinées aux équipements sanitaires, à la cuisine, au chauffage ou à la ventilation.
Sur le terrain, un indice fréquent est une attente électrique ou une évacuation placée quelques centimètres trop près d’un angle. Ce décalage peut sembler limité sur un chantier encore brut, mais devenir gênant lors de la pose d’un meuble, d’un appareil électroménager ou d’un équipement sanitaire. L’objectif n’est pas de juger le logement sur son apparence à ce stade, mais de repérer les écarts encore corrigeables.
La pré-livraison pour anticiper les réserves
La pré-livraison permet d’examiner un logement presque achevé avant la remise officielle des clés. Elle sert à transmettre au promoteur une liste structurée de défauts afin que des corrections puissent être engagées avant la livraison.
L’inspection porte notamment sur les revêtements, les peintures, les menuiseries, les équipements, la plomberie, l’électricité, le chauffage et la ventilation. L’expert compare aussi les prestations visibles avec la notice descriptive et les choix validés par l’acquéreur.
Cette visite ne remplace pas la livraison et n’a pas toujours la même portée contractuelle. Elle reste néanmoins utile pour préparer le rendez-vous final, hiérarchiser les anomalies et éviter une inspection improvisée dans un temps limité.
La livraison pour établir le procès-verbal
La livraison correspond à la remise des clés par le promoteur à l’acquéreur. Elle ne doit pas être confondue avec la réception des travaux, qui intervient auparavant entre le promoteur, maître d’ouvrage de l’opération, et les entreprises chargées de construire l’immeuble.
Le jour de la livraison, l’acquéreur vérifie la conformité du logement au contrat de vente définitif. Un procès-verbal est établi avec le promoteur et doit mentionner précisément les malfaçons, les non-conformités apparentes et les travaux restant à terminer.
Un expert en bâtiment aide à décrire les anomalies de manière factuelle. Il distingue un défaut localisé, un écart au contrat, un dysfonctionnement et une simple observation qui nécessite une vérification complémentaire.
Quels éléments sont contrôlés dans un logement neuf ?
Le contrôle porte sur la conformité contractuelle, le fonctionnement des équipements et la qualité apparente de l’exécution. Il reste limité aux parties accessibles le jour de la visite et ne permet pas de certifier les ouvrages cachés sans investigation ou document complémentaire.
Les plans, dimensions et travaux modificatifs
L’expert prend comme référence les plans annexés à l’acte, la notice descriptive, les avenants et les travaux modificatifs acquéreur acceptés par le promoteur. Une version périmée d’un plan peut entraîner une mauvaise comparaison : il est donc important de réunir les documents définitifs avant la visite.
Les contrôles peuvent concerner :
- l’agencement des pièces et des circulations ;
- l’emplacement des portes, fenêtres et cloisons ;
- les dimensions pouvant être vérifiées sans sondage ;
- la position des prises, arrivées d’eau et évacuations ;
- les équipements ou finitions prévus dans la notice.
Toute différence n’est pas automatiquement une non-conformité substantielle. Elle doit être replacée dans le contrat, les tolérances applicables, les contraintes techniques et les modifications régulièrement acceptées.
Les revêtements et les finitions
Les sols, murs et plafonds sont examinés sous plusieurs angles et dans les conditions d’éclairage disponibles. L’expert recherche notamment les défauts de raccord, les éclats, les rayures, les joints incomplets, les éléments descellés et les reprises de peinture nettement visibles.
L’examen d’un carrelage ne consiste pas seulement à chercher un carreau cassé. Il faut aussi observer les alignements, les changements de niveau, les joints périphériques accessibles et la cohérence des pentes dans les zones qui doivent évacuer l’eau.
Un défaut esthétique doit être décrit avec mesure. Une légère variation visible uniquement sous un éclairage exceptionnel n’a pas nécessairement la même portée qu’un éclat permanent, un revêtement instable ou une finition qui empêche l’usage normal de la pièce.
La plomberie et les pièces d’eau
Les équipements sanitaires doivent être présents, accessibles et utilisables conformément à la prestation prévue. Lorsque les réseaux sont alimentés, les essais peuvent porter sur les robinets, les chasses d’eau, les évacuations et les raccordements visibles.
Une attention particulière est portée aux traces d’eau, aux joints, aux écoulements et aux points de contact entre les équipements et les supports. Une auréole récente ou une humidité localisée ne suffit pas à identifier son origine. Elle doit être constatée, décrite et, si nécessaire, approfondie par une expertise humidité.
L’électricité, le chauffage et la ventilation
Les commandes, prises et équipements accessibles peuvent être testés lorsque le logement est alimenté. L’expert vérifie leur présence, leur implantation générale et leur fonctionnement apparent, sans se substituer aux organismes chargés des attestations réglementaires.
Le contrôle de la ventilation concerne notamment les bouches visibles, leur emplacement et la perception d’une aspiration lorsqu’un essai est possible. Un équipement silencieux n’est pas nécessairement en panne, tout comme un bruit important ne permet pas, à lui seul, de déterminer la cause du dysfonctionnement.
Les thermostats, radiateurs ou unités intérieures sont également comparés à la notice. Toute absence, détérioration ou implantation manifestement différente doit être relevée.
Quels points locaux prendre en compte à Bollène ?
Bollène est une commune du Vaucluse portant le code INSEE 84019. Elle appartient notamment au canton de Bollène, à la communauté de communes Rhône Lez Provence et à la zone d’emploi Bollène-Pierrelatte.
Ces données ne permettent pas de présumer de la qualité d’un programme immobilier particulier. Elles servent à replacer le projet dans son contexte administratif et à identifier les documents locaux qui doivent être consultés pour la parcelle concernée.
Une commune classée en zone de sismicité 3
La préfecture de Vaucluse classe Bollène en zone de sismicité 3, correspondant à un aléa modéré. Dans les zones 2 à 5, la réglementation prévoit des règles parasismiques pour certaines catégories de bâtiments à risque normal.
Pour un acquéreur en VEFA, ce classement ne signifie pas qu’un défaut sera visible lors de la livraison. L’expert ne peut pas certifier le dimensionnement de la structure par une simple inspection du logement terminé.
Le contexte sismique invite toutefois à rester attentif aux documents disponibles, à la continuité apparente des ouvrages et aux désordres visibles : fissuration anormale, désaffleurement marqué, rupture au droit d’un joint ou déformation d’un élément. Si une anomalie est constatée, une expertise fissures peut être nécessaire, éventuellement complétée par l’avis d’un ingénieur structure.
Des plans de prévention des risques à vérifier selon la parcelle
La préfecture mentionne pour Bollène plusieurs plans de prévention concernant notamment le Lez, le massif forestier d’Uchaux et le Rhône. Géorisques répertorie également un PPR inondation du Rhône concernant la commune, dans une fiche mise à jour en mai 2026.
L’existence de ces documents à l’échelle communale ne signifie pas que tous les programmes neufs sont situés dans une zone réglementée. La parcelle, le plan de zonage et les prescriptions applicables doivent être vérifiés au cas par cas.
Lorsqu’une résidence se trouve dans un secteur concerné, l’acquéreur peut notamment comparer les aménagements livrés avec les documents contractuels et les autorisations disponibles : accès aux niveaux bas, stationnements, locaux techniques, réseaux, dispositifs d’évacuation des eaux et aménagements extérieurs. L’expert constate la réalisation visible. Il ne remplace ni l’instruction administrative ni l’étude hydraulique de l’opération.
Comment préparer une visite VEFA à Bollène ?
Une visite bien préparée commence par un dossier documentaire complet. L’expert pourra difficilement qualifier une différence s’il ne dispose pas du plan définitif ou de la notice correspondant réellement au lot inspecté.
Il est conseillé de réunir :
- l’acte de vente et ses annexes techniques ;
- les plans cotés dans leur dernière version ;
- la notice descriptive ;
- les avenants et travaux modificatifs acquéreur ;
- les échanges écrits relatifs aux changements acceptés ;
- le procès-verbal de pré-livraison, lorsqu’il existe ;
- les réserves déjà transmises au promoteur.
L’acquéreur peut également préparer une liste de ses interrogations. Une demande précise, comme « vérifier le positionnement des alimentations de la cuisine par rapport au plan TMA », est plus exploitable qu’une consigne générale portant sur toute la conformité réglementaire du bâtiment.
Les meubles ou équipements qui masquent les supports ne doivent pas être déplacés sans autorisation. Les essais doivent rester compatibles avec l’état du chantier, les consignes de sécurité et les installations effectivement mises en service.
Comment rédiger des réserves réellement exploitables ?
Une réserve utile décrit le défaut, indique sa localisation et précise la prestation attendue. Elle évite les formules vagues telles que « finitions à revoir » ou « logement non conforme », difficiles à suivre lors de la levée des réserves.
Une rédaction technique peut prendre la forme suivante : « Chambre 2, mur côté façade : éclat d’environ deux centimètres sur l’angle inférieur gauche de l’appui de fenêtre, reprise de finition demandée. » Le constat reste descriptif et ne désigne pas une cause ou une responsabilité qui n’a pas été démontrée.
Chaque réserve peut être accompagnée d’une photographie identifiable. Il est utile de conserver les fichiers originaux, le procès-verbal signé et les courriels d’envoi. Une chronologie claire facilite ensuite les échanges avec le promoteur.
Lorsque le désaccord persiste sur la nature du défaut, la conformité attendue ou la qualité de la reprise, une expertise amiable contradictoire permet de réunir les parties autour de constatations techniques discutées en présence de chacun.
Que se passe-t-il après la remise des clés ?
L’acquéreur dispose encore d’un délai d’un mois après la prise de possession pour signaler au promoteur les vices de construction et défauts de conformité apparents qui n’auraient pas été consignés lors de la livraison. L’envoi doit être effectué par lettre recommandée avec avis de réception afin de conserver une preuve de la notification.
En présence de réserves portant sur des malfaçons ou des défauts de conformité substantiels, le solde correspondant à 5 % du prix peut être consigné auprès de la Caisse des dépôts et consignations ou chez le notaire, dans les conditions exposées par Service-Public.fr. Ce solde est remis au vendeur après la levée des réserves.
Il faut distinguer les défauts apparents signalés à la livraison, ceux qui apparaissent dans le mois suivant la remise des clés et les désordres découverts ultérieurement. Leur traitement dépend de leur nature, de leur gravité, des dates de réception et de livraison ainsi que des garanties mobilisables.
Un problème non visible au moment de la vente ne doit pas être qualifié automatiquement de vice caché. Les critères juridiques sont précis et nécessitent une analyse du défaut, de son antériorité et de ses conséquences. Une expertise en vices cachés immobiliers peut aider à constituer le volet technique du dossier sans préjuger de la qualification retenue par un juriste ou un tribunal.
Qui est Check my House ?
Check my House est un cabinet d’expertise en bâtiment et construction intervenant auprès des particuliers pour différentes missions techniques. Dans le cadre d’une VEFA, l’intervention peut porter sur la visite cloisons, la pré-livraison, la livraison et le suivi de réserves, selon la mission définie dans le devis.
L’expert intervient comme conseiller technique de l’acquéreur. Il compare les éléments accessibles aux documents fournis, relève les anomalies visibles et explique leur portée technique dans les limites de sa mission.
Cette intervention ne modifie pas les responsabilités du promoteur et des constructeurs. Elle ne remplace pas non plus un contrôle technique réglementaire, une étude structure, une étude géotechnique ou une consultation juridique lorsqu’une spécialité complémentaire est nécessaire.
Les autres missions du cabinet sont présentées sur la page expert en construction.
Tarifs d’une assistance VEFA
Les tarifs dépendent du type de logement, de sa surface et de l’étape contrôlée. La base tarifaire interne fournie indique les montants suivants :
Pour un appartement jusqu’à 50 m²
- Visite cloisons : 480 € TTC
- Visite de pré-livraison : 510 € TTC
- Assistance à la livraison : 530 € TTC
Pour une maison jusqu’à 50 m²
- Visite cloisons : 550 € TTC
- Visite de pré-livraison : 580 € TTC
- Assistance à la livraison : 610 € TTC
Au-delà de 50 m², la base prévoit 3 € TTC par m² supplémentaire, ainsi que 60 € de frais de déplacement. Le périmètre exact de la mission et le prix applicable doivent être confirmés par un devis avant l’intervention.
FAQ sur l’expertise VEFA à Bollène
Un expert VEFA est-il obligatoire lors de la livraison ?
Non, l’accompagnement par un expert n’est pas obligatoire. L’acquéreur peut effectuer seul la visite et signer le procès-verbal avec le promoteur.
L’intervention d’un professionnel apporte toutefois une méthode de contrôle et un vocabulaire technique plus précis. Elle est particulièrement utile lorsque la notice descriptive est dense, que des travaux modificatifs ont été acceptés ou que l’acquéreur a déjà repéré des écarts pendant la construction.
L’expert ne décide pas à la place de l’acquéreur et ne signe pas automatiquement le procès-verbal en son nom. Il observe, mesure lorsque cela est possible, compare les documents et aide à rédiger les réserves.
Sa présence ne garantit pas que tous les désordres seront détectés. Certains ouvrages sont cachés derrière les doublages, les revêtements ou les équipements. D’autres défauts ne deviennent perceptibles qu’après la mise en service ou l’occupation du logement. La mission doit donc être comprise comme un contrôle technique des éléments accessibles, non comme une certification générale de l’immeuble.
Quelle différence existe entre réception et livraison en VEFA ?
La réception intervient entre le promoteur et les entreprises qui ont réalisé les travaux. La livraison intervient ensuite entre le promoteur et l’acquéreur et correspond généralement à la visite du logement, à la rédaction du procès-verbal et à la remise des clés.
Cette distinction est importante, car la réception marque le point de départ de plusieurs garanties des constructeurs. L’acquéreur peut demander au promoteur une copie du procès-verbal de réception afin de connaître sa date et les réserves éventuellement formulées auprès des entreprises.
Lors de la livraison, l’acquéreur ne réceptionne donc pas directement les travaux des entreprises. Il vérifie que le bien remis correspond à son contrat de vente, à la notice descriptive, aux plans et aux modifications acceptées.
Employer les deux termes comme des synonymes peut créer une confusion dans les courriers. Pour un dossier précis, il convient d’identifier séparément la date de réception des travaux, la date de livraison du lot et la date de prise de possession.
Que peut-on contrôler lors de la visite cloisons ?
La visite cloisons permet de contrôler l’organisation intérieure avant l’achèvement complet des finitions. L’expert compare principalement la disposition des espaces, les dimensions accessibles et les implantations visibles avec le plan contractuel.
Il peut examiner l’emplacement des cloisons, des passages, des ouvertures, des gaines et des attentes techniques. Les réservations destinées à la cuisine, aux sanitaires, au chauffage ou à la ventilation peuvent aussi être comparées aux documents disponibles.
À ce stade, toutes les prestations ne sont pas terminées. Il n’est donc pas pertinent de juger les peintures, les joints définitifs ou la qualité d’un revêtement qui n’est pas encore posé.
Cette visite est surtout utile pour repérer un écart avant qu’il ne soit masqué. Le déplacement d’une cloison ou d’une attente technique peut être plus simple avant la pose des sols, des meubles fixes et des équipements. Les constats doivent néanmoins tenir compte de l’avancement réel et des tolérances applicables.
Peut-on demander une pré-livraison si le promoteur ne la prévoit pas ?
La pré-livraison n’est pas systématiquement organisée dans toutes les opérations. Son existence et ses modalités dépendent du promoteur, du calendrier du chantier et des dispositions contractuelles.
L’acquéreur peut demander si une visite préparatoire est possible, mais il ne faut pas la confondre avec la livraison officielle. Si le promoteur passe directement à la remise des clés, l’inspection devra être préparée avec davantage de soin.
Dans cette situation, il est utile d’envoyer avant le rendez-vous la liste des documents nécessaires, de confirmer la présence éventuelle de l’expert et de prévoir un temps suffisant pour examiner le logement.
L’absence de pré-livraison ne supprime pas le droit de formuler des réserves le jour de la livraison. Elle rend simplement plus difficile l’anticipation des reprises. L’acquéreur conserve aussi la possibilité de notifier dans le mois suivant la prise de possession les défauts apparents qui n’auraient pas été relevés initialement.
Comment formuler une réserve dans le procès-verbal ?
Une réserve doit être localisée, descriptive et compréhensible par la personne chargée de la reprendre. Elle doit indiquer la pièce, l’élément concerné, le défaut visible et, lorsque cela est possible, la correction attendue.
Une formule comme « salle d’eau à reprendre » est trop générale. Une formulation telle que « salle d’eau, joint périphérique du receveur absent sur le côté droit, réalisation d’un joint continu demandée » permet un meilleur suivi.
Il est préférable de ne pas affirmer une cause technique non démontrée. Une trace peut être décrite sans conclure immédiatement à une fuite cachée. De même, un bruit peut être constaté sans attribuer automatiquement la responsabilité à un équipement précis.
Les photographies doivent permettre de retrouver le défaut. Une vue générale situe l’élément dans la pièce et une vue rapprochée montre l’anomalie. Le numéro de la photographie peut être reporté dans une annexe au procès-verbal.
Peut-on consigner les 5 % du prix en présence de réserves ?
Oui, la réglementation prévoit la possibilité de consigner le solde de 5 % lorsque des malfaçons ou des défauts de conformité substantiels sont inscrits dans le procès-verbal de livraison. La consignation peut être effectuée auprès de la Caisse des dépôts et consignations ou chez le notaire.
Il ne s’agit pas de conserver librement la somme sur un compte personnel. La procédure doit être organisée correctement afin que le paiement reste disponible jusqu’à la levée des réserves.
La consignation n’a pas pour fonction de chiffrer chaque défaut ni de sanctionner le promoteur. Elle constitue une garantie temporaire liée aux réserves.
La décision doit être prise à partir de la situation réelle et des pièces contractuelles. En cas de désaccord sur la possibilité de consigner, sur la remise des clés ou sur la portée juridique des réserves, il est prudent de consulter le notaire ou l’ADIL. L’expert en bâtiment peut décrire les anomalies, mais il ne remplace pas le conseil juridique.
Que faire lorsqu’un défaut apparaît après la livraison ?
L’acquéreur doit documenter rapidement le défaut, vérifier s’il figurait déjà dans le procès-verbal et informer le promoteur par écrit. Les photographies originales, les dates, les échanges et les premières constatations doivent être conservés.
Lorsqu’il s’agit d’un vice de construction ou d’un défaut de conformité apparent qui n’avait pas été relevé lors de la remise des clés, l’acquéreur dispose d’un mois après la prise de possession pour le notifier au vendeur par lettre recommandée avec avis de réception.
Après ce délai, le régime applicable dépend de la nature du désordre, de son caractère apparent ou caché, de sa gravité et de la date de réception des travaux. Les garanties de parfait achèvement, de bon fonctionnement ou décennale peuvent être concernées selon les circonstances.
Avant d’engager une réparation, il est parfois nécessaire de préserver les preuves. Une reprise prématurée peut masquer l’origine du désordre et compliquer les échanges ultérieurs.
Quels documents faut-il remettre à l’expert ?
L’expert doit recevoir les documents qui définissent la prestation achetée. Les pièces les plus utiles sont le plan définitif du lot, la notice descriptive, les avenants, les choix de finitions et les travaux modificatifs acquéreur.
Pour une livraison, il est également utile de transmettre la convocation du promoteur, le compte rendu de pré-livraison et la liste des réserves déjà évoquées. Lorsque l’acquéreur dispose du procès-verbal de réception des travaux ou de documents relatifs aux garanties, ils peuvent compléter le dossier.
Les plans commerciaux ne suffisent pas toujours. Ils peuvent être simplifiés et ne pas reprendre toutes les cotes ou caractéristiques de l’acte définitif.
Les documents doivent être transmis avant la visite afin que l’expert puisse identifier les versions applicables. Un dossier reçu sur place, composé de plusieurs plans contradictoires, réduit le temps disponible pour le contrôle. En cas de doute, il faut demander au promoteur quelle version est contractuelle.
Les risques locaux de Bollène modifient-ils le contrôle VEFA ?
Ils peuvent orienter certains points d’attention, mais ils ne permettent pas de conclure à un défaut sans examen du programme concerné. La commune est classée en zone de sismicité modérée et plusieurs plans de prévention des risques existent sur son territoire.
L’application concrète dépend de l’adresse, de la parcelle, du zonage réglementaire et des caractéristiques du bâtiment. Deux résidences situées dans la même commune peuvent relever de situations différentes.
L’expert peut examiner les signes visibles, la cohérence des aménagements accessibles et les documents remis à l’acquéreur. Il ne peut pas vérifier par une inspection visuelle l’ensemble des calculs structurels, des études géotechniques ou des prescriptions administratives.
Lorsque le programme se situe dans une zone couverte par un plan de prévention, l’acquéreur peut demander au promoteur les documents pertinents. Un bureau d’études spécialisé doit être consulté si la question dépasse le champ d’une inspection de livraison.
Combien coûte un expert VEFA à Bollène ?
Le prix dépend de l’étape de la VEFA, du type de bien, de la surface et du contenu de la mission. Une visite cloisons, une pré-livraison et une livraison ne nécessitent pas exactement les mêmes contrôles.
Selon la base tarifaire fournie, les interventions commencent à 480 € TTC pour la visite cloisons d’un appartement jusqu’à 50 m². La pré-livraison d’un appartement de cette surface est indiquée à 510 € TTC et la livraison à 530 € TTC.
Pour une maison jusqu’à 50 m², les montants indiqués sont respectivement de 550 €, 580 € et 610 € TTC. Un complément de 3 € par m² est prévu au-delà de 50 m², avec 60 € de frais de déplacement.
Ces montants doivent être confirmés par un devis. Une mission comportant une analyse documentaire importante, une seconde visite ou un accompagnement contradictoire peut nécessiter une proposition distincte.
Zone d’intervention autour de Bollène
Nous intervenons à Bollène et dans les communes proches, notamment : Lapalud, Mondragon, Mornas, Lamotte-du-Rhône, Sainte-Cécile-les-Vignes, Sérignan-du-Comtat, Uchaux, Lagarde-Paréol, Bouchet, Suze-la-Rousse, Rochegude, Saint-Restitut, Saint-Paul-Trois-Châteaux, Pierrelatte, Donzère, La Garde-Adhémar, Bourg-Saint-Andéol, Saint-Marcel-d’Ardèche, Saint-Montan et Saint-Just-d’Ardèche.
Cette sélection s’appuie sur les communes répertoriées par l’INSEE dans le canton de Bollène, le bassin de vie de Bollène et la zone d’emploi Bollène-Pierrelatte.
Demander une assistance VEFA à Bollène
Vous pouvez demander un devis d’expertise VEFA en précisant la commune, le type de bien, sa surface, la date du rendez-vous et l’étape concernée.
Pour organiser un échange, utilisez la page Contact et demande de rappel.
Les retours publiés par les clients peuvent être consultés sur la page Trustpilot de Check my House. Ces avis ne remplacent pas la lecture du devis, du périmètre de mission et des conditions applicables à votre intervention.
Sources
-
INSEE, « Commune de Bollène », Code officiel géographique au 1er janvier 2026.
https://www.insee.fr/fr/metadonnees/geographie/commune/84019-bollene -
INSEE, « Canton de Bollène », Code officiel géographique au 1er janvier 2026.
https://www.insee.fr/fr/metadonnees/geographie/canton/8405-bollene -
INSEE, « Bassin de vie 2022 de Bollène », données géographiques au 1er janvier 2026.
https://www.insee.fr/fr/metadonnees/geographie/bassin-vie-2022/84019-bollene -
INSEE, « Zone d’emploi 2020 de Bollène-Pierrelatte », données géographiques au 1er janvier 2026.
https://www.insee.fr/fr/metadonnees/geographie/zone-emploi-2020/0055-bollene-pierrelatte -
Préfecture de Vaucluse, « Bollène, Information Acquéreurs Locataires », mise à jour du 25 mai 2020.
https://www.vaucluse.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Securite/Risques-majeurs/L-information-du-public-sur-les-risques-majeurs/Information-Acquereurs-Locataires-IAL/Documents-communaux/BOLLENE -
Géorisques, « PPRN-I Rhône, Bollène, révision 1 », dernière mise à jour du 11 mai 2026.
https://www.georisques.gouv.fr/donnee-risques/PPR/Fiche-ppr/pprn/84DREAL20130066 -
Géorisques, « Retrait-gonflement des argiles », carte actualisée en janvier 2026.
https://www.georisques.gouv.fr/minformer-sur-un-risque/retrait-gonflement-des-argiles -
BRGM, « Retrait-gonflement des argiles : la carte nationale d’exposition évolue », 1er avril 2026.
https://www.brgm.fr/fr/actualite/actualite/retrait-gonflement-argiles-carte-nationale-exposition-evolue -
Service-Public.fr, « Livraison d’un logement vendu en état futur d’achèvement », vérifié le 24 septembre 2024.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2956 -
Service-Public.fr, « Acte de vente d’un logement en état futur d’achèvement », vérifié le 20 juin 2025.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2961 -
Légifrance, Code civil, article 1642-1, version en vigueur depuis le 28 mars 2009.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020466326