Avant de signer les marchés et d’ouvrir le chantier, il faut déterminer la formalité d’urbanisme applicable au projet : absence de formalité, déclaration préalable, permis de construire, permis de démolir ou plusieurs autorisations. Cette FAQ détaille les travaux dispensés, les modifications de façade, les ouvertures, les surfaces créées, les destinations et sous-destinations, les extensions et surélévations, le rôle du plan local d’urbanisme, l’affichage de l’autorisation, le recours des tiers, la déclaration d’ouverture de chantier et la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux.
Sommaire
- Pourquoi faut-il vérifier les autorisations avant de commencer les travaux ?
- Une absence de formalité signifie-t-elle que toutes les règles peuvent être ignorées ?
- Quelle est la démarche à suivre avant de choisir une autorisation ?
- Travaux sans formalité
- Quels travaux sur un bâtiment existant peuvent être dispensés de formalité ?
- Qu’est-ce qu’une réparation ordinaire ?
- Un ravalement est-il toujours dispensé ?
- Une rénovation intérieure complète est-elle sans formalité ?
- Déclaration préalable
- Qu’est-ce qu’une déclaration préalable ?
- Quel formulaire utiliser ?
- Une déclaration préalable est-elle une simple information adressée à la mairie ?
- Permis de construire
- Quand un permis de construire est-il nécessaire pour une rénovation ?
- Le permis de construire concerne-t-il uniquement les constructions neuves ?
- Quand le recours à un architecte est-il obligatoire ?
- Permis de démolir
- Une démolition nécessite-t-elle toujours un permis de démolir ?
- Qu’entend-on par démolition ?
- Faut-il déposer un permis de démolir séparé du permis de construire ?
- Une démolition intérieure nécessite-t-elle un permis de démolir ?
- Modification de façade
- Quels travaux constituent une modification de façade ?
- Remplacer une fenêtre à l’identique nécessite-t-il une déclaration ?
- Une isolation thermique par l’extérieur modifie-t-elle la façade ?
- Création ou modification d’une ouverture
- Quelle autorisation faut-il pour créer une ouverture ?
- Agrandir ou réduire une ouverture nécessite-t-il une autorisation ?
- Une ouverture autorisée par l’urbanisme respecte-t-elle automatiquement les droits du voisin ?
- Changement de destination
- Qu’est-ce que la destination d’une construction ?
- Quels exemples constituent un changement de destination ?
- Quelle autorisation faut-il pour changer la destination ?
- Le changement de destination autorise-t-il automatiquement le nouvel usage ?
- Changement de sous-destination
- Qu’est-ce qu’une sous-destination ?
- Le passage d’une sous-destination à une autre nécessite-t-il une autorisation ?
- Le plan local d’urbanisme peut-il réglementer les sous-destinations ?
- Extension
- Qu’est-ce qu’une extension ?
- Quels seuils s’appliquent dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme ?
- Quels seuils s’appliquent hors zone urbaine d’un plan local d’urbanisme ?
- Peut-on appliquer automatiquement le seuil de 40 m² ?
- Surélévation
- Une surélévation suit-elle les mêmes seuils qu’une extension ?
- Pourquoi la surélévation nécessite-t-elle des vérifications supplémentaires ?
- Surface créée
- Quelle surface faut-il prendre en compte ?
- Qu’est-ce que la surface de plancher ?
- Qu’est-ce que l’emprise au sol ?
- La surface taxable est-elle identique à la surface de plancher ?
- La transformation d’un garage crée-t-elle une surface de plancher ?
- Plan local d’urbanisme
- Quel est le rôle du plan local d’urbanisme ?
- Quels documents du plan local d’urbanisme faut-il lire ?
- Le plan local d’urbanisme consulté en ligne est-il nécessairement le document applicable ?
- Qu’est-ce qu’un certificat d’urbanisme ?
- Affichage de l’autorisation
- Quand faut-il afficher l’autorisation ?
- Quelles dimensions doit avoir le panneau ?
- Combien de temps faut-il maintenir l’affichage ?
- Quelles informations doit contenir le panneau ?
- Comment prouver l’affichage ?
- Recours des tiers
- Quel est le délai de recours des tiers ?
- Peut-on commencer les travaux avant la fin du délai de recours ?
- Le recours doit-il être notifié au bénéficiaire ?
- Que se passe-t-il en l’absence d’affichage ?
- Déclaration d’ouverture de chantier
- Qu’est-ce que la déclaration d’ouverture de chantier ?
- Quand faut-il déposer la déclaration d’ouverture de chantier ?
- La déclaration d’ouverture de chantier prouve-t-elle que les travaux sont conformes ?
- Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
- Qu’est-ce que la DAACT ?
- Quand les travaux sont-ils considérés comme achevés ?
- Quels documents peuvent accompagner la DAACT ?
- Quel délai l’administration possède-t-elle pour contester la conformité ?
- Peut-on demander une attestation de non-contestation ?
- La DAACT remplace-t-elle la réception des travaux ?
- Que faire lorsque le projet évolue après l’autorisation ?
- Peut-on modifier librement les plans après obtention de l’autorisation ?
- Quand faut-il déposer un modificatif ?
- Tableau d’orientation générale
- Quelles sont les principales erreurs à éviter ?
- Recommandations de Check my House
- À retenir
- Sources principales
Pourquoi faut-il vérifier les autorisations avant de commencer les travaux ?
Une rénovation peut nécessiter une autorisation d’urbanisme lorsqu’elle modifie l’aspect extérieur du bâtiment, crée de la surface, change la destination des locaux, affecte certains éléments protégés ou comporte une démolition soumise à contrôle.
L’autorisation permet à l’administration de vérifier la conformité du projet aux règles d’urbanisme applicables au terrain. Selon la nature, l’importance et la localisation des travaux, le projet peut relever :
- D’une absence de formalité.
- D’une déclaration préalable de travaux.
- D’un permis de construire.
- D’un permis de démolir.
- De plusieurs autorisations regroupées dans une même demande.
Le choix ne dépend pas uniquement du coût ou de la complexité technique du chantier. Des travaux techniquement simples, comme le changement d’une fenêtre ou la modification d’une couleur de façade, peuvent nécessiter une déclaration préalable parce qu’ils modifient l’aspect extérieur. À l’inverse, certains aménagements intérieurs peuvent être dispensés de formalité lorsqu’ils ne créent pas de surface et ne s’accompagnent pas d’un changement de destination soumis à contrôle.
Une absence de formalité signifie-t-elle que toutes les règles peuvent être ignorées ?
Non.
L’absence de déclaration préalable ou de permis signifie uniquement que le projet est dispensé de formalité au titre du Code de l’urbanisme.
Les travaux doivent néanmoins respecter :
- Le plan local d’urbanisme.
- Les servitudes d’utilité publique.
- Les règles relatives aux sites protégés.
- Le règlement de copropriété.
- Les droits des voisins.
- Les règles de construction.
- Les règles de sécurité.
- Les éventuelles autorisations concernant le domaine public.
- Les règles propres aux établissements recevant du public ou aux bâtiments protégés.
Le Géoportail de l’urbanisme permet notamment de localiser une parcelle, de consulter les documents d’urbanisme, les zonages, les prescriptions et les servitudes d’utilité publique publiés sur le territoire concerné. La mairie reste l’interlocuteur à consulter lorsque les documents disponibles sont incomplets, en cours de modification ou difficiles à interpréter.
Quelle est la démarche à suivre avant de choisir une autorisation ?
Il est recommandé de procéder dans l’ordre suivant :
- Décrire précisément les travaux.
- Identifier les surfaces existantes et créées.
- Vérifier si l’aspect extérieur est modifié.
- Vérifier si les structures porteuses sont modifiées.
- Identifier la destination actuelle et future des locaux.
- Localiser le terrain dans le document d’urbanisme.
- Vérifier la présence d’un secteur protégé.
- Examiner les règles particulières du plan local d’urbanisme.
- Vérifier si un permis de démolir est institué.
- Déterminer la formalité applicable à l’ensemble du projet.
Un même projet ne doit pas être artificiellement divisé en plusieurs petites interventions pour éviter la formalité correspondant à l’opération globale.
Travaux sans formalité
Le Code de l’urbanisme pose un principe de dispense pour les travaux exécutés sur des constructions existantes, assorti d’exceptions qu’il faut vérifier projet par projet.
Quels travaux sur un bâtiment existant peuvent être dispensés de formalité ?
Le principe est que les travaux réalisés sur une construction existante sont dispensés de formalité, sauf lorsqu’ils relèvent expressément d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable.
Les travaux d’entretien et les réparations ordinaires sont notamment dispensés, sous réserve des règles propres aux secteurs protégés et aux éléments présentant un intérêt patrimonial.
Peuvent notamment être dispensés, selon les circonstances :
- Des travaux purement intérieurs sans création de surface.
- Le remplacement à l’identique d’un équipement intérieur.
- La réfection de peintures intérieures.
- Le remplacement d’un revêtement de sol.
- La réparation ordinaire d’un ouvrage sans modification de son aspect.
- Une redistribution intérieure ne concernant pas une destination nouvelle ni une partie soumise à une autre autorisation.
Chaque situation doit toutefois être vérifiée au regard du bâtiment et de son emplacement.
Qu’est-ce qu’une réparation ordinaire ?
Le Code de l’urbanisme ne fournit pas une liste exhaustive des réparations ordinaires.
Il s’agit généralement d’interventions qui entretiennent ou réparent un ouvrage sans modifier sensiblement :
- Son aspect extérieur.
- Son volume.
- Sa destination.
- Sa structure.
- Les caractéristiques protégées du bâtiment.
Le remplacement d’un élément par un modèle différent, le changement de couleur, la création d’une nouvelle ouverture ou la modification du volume peuvent faire sortir l’intervention du champ de l’entretien ordinaire.
Un ravalement est-il toujours dispensé ?
Non.
Le ravalement est normalement exclu de la déclaration préalable applicable aux modifications ordinaires de l’aspect extérieur. Il reste toutefois soumis à déclaration préalable dans certains secteurs protégés, sur certains immeubles identifiés par le document d’urbanisme ou dans les communes ayant décidé de soumettre les ravalements à autorisation.
Il faut donc consulter :
- Le règlement du plan local d’urbanisme.
- Les annexes patrimoniales.
- Les délibérations de la commune.
- Les règles relatives aux abords des monuments historiques.
- Le service de l’urbanisme.
Une rénovation intérieure complète est-elle sans formalité ?
Pas nécessairement.
Une rénovation intérieure peut nécessiter une autorisation lorsqu’elle comprend notamment :
- Un changement de destination.
- Une transformation créant de la surface de plancher.
- Une intervention extérieure.
- Une modification d’une partie protégée.
- Des travaux sur un établissement recevant du public.
- Une modification affectant une partie commune nécessitant une autorisation distincte.
La dispense doit être vérifiée sur le projet complet, et non uniquement sur les travaux visibles depuis l’intérieur.
Déclaration préalable
La déclaration préalable est l’autorisation simplifiée applicable aux travaux qui ne relèvent pas du permis de construire.
Qu’est-ce qu’une déclaration préalable ?
La déclaration préalable est une autorisation simplifiée destinée aux travaux qui ne relèvent pas du permis de construire.
Elle permet à l’administration de vérifier que le projet respecte les règles d’urbanisme applicables.
Elle peut notamment concerner :
- Une modification de l’aspect extérieur.
- Une modification ou une création d’ouverture.
- Certains agrandissements.
- Certaines surélévations.
- Un changement de destination sans travaux imposant un permis.
- La transformation de certaines surfaces existantes en surface de plancher.
- Certains ravalements.
- La modification ou la suppression d’un élément protégé par le plan local d’urbanisme.
Quel formulaire utiliser ?
Les travaux réalisés sur une construction existante, les petites constructions et les changements de destination relevant d’une déclaration préalable utilisent le formulaire administratif correspondant aux constructions et travaux non soumis à permis de construire.
Le dossier doit être adapté au projet. Il peut notamment comprendre :
- Un plan de situation.
- Un plan de masse.
- Un plan en coupe.
- Les plans des façades et des toitures.
- Une représentation de l’aspect extérieur.
- Des photographies de l’environnement.
- Une notice ou des pièces particulières en secteur protégé.
Une déclaration préalable est-elle une simple information adressée à la mairie ?
Non.
Les travaux ne doivent pas commencer avant l’obtention de la décision de non-opposition, expresse ou tacite, et avant l’accomplissement des formalités nécessaires.
Le terme de déclaration ne signifie pas que le propriétaire est libre de réaliser les travaux immédiatement après le dépôt du dossier.
Permis de construire
Le permis de construire concerne les travaux les plus importants réalisés sur une construction existante, notamment au-delà de certains seuils de surface ou en cas de changement de destination affectant la façade ou la structure.
Quand un permis de construire est-il nécessaire pour une rénovation ?
Le permis de construire concerne notamment les travaux importants réalisés sur une construction existante.
Il est requis, sous réserve des règles particulières, pour :
- Une création de surface de plancher ou d’emprise au sol supérieure à 20 m² hors zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme.
- Une création supérieure à 40 m² dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme.
- Certains projets créant plus de 20 m² et au plus 40 m² lorsque la surface totale après travaux dépasse le seuil imposant le recours à un architecte.
- Un changement de destination accompagné d’une modification de la façade ou des structures porteuses.
- Certains travaux de restauration immobilière.
Le permis de construire concerne-t-il uniquement les constructions neuves ?
Non.
Il peut s’appliquer à une extension, une surélévation, une transformation importante ou un changement de destination portant sur un bâtiment existant.
Le formulaire et les pièces à produire dépendent notamment du type de bâtiment et de la nature du demandeur.
Quand le recours à un architecte est-il obligatoire ?
Pour une personne physique qui construit ou modifie pour elle-même une construction à usage autre qu’agricole, le recours à un architecte est en principe obligatoire lorsque le projet soumis à permis conduit la surface de plancher de l’ensemble à dépasser 150 m².
Des seuils différents s’appliquent aux constructions à usage agricole et aux exploitations agricoles.
Les personnes morales sont soumises à des règles différentes et doivent généralement recourir à un architecte pour les demandes de permis de construire, sous réserve des exceptions prévues par les textes.
Le recours à un architecte pour le dépôt du permis ne remplace pas les études de structure, les études géotechniques ou les plans d’exécution nécessaires au chantier.
Permis de démolir
Le permis de démolir n’est pas exigé partout : son champ d’application dépend de la commune et de la protection du bâtiment.
Une démolition nécessite-t-elle toujours un permis de démolir ?
Non.
Le permis de démolir n’est pas obligatoire sur l’ensemble du territoire pour toutes les démolitions.
Il est notamment exigé :
- Dans une commune ou une partie de commune où le conseil municipal l’a institué.
- Dans certains sites patrimoniaux remarquables classés.
- Dans les abords des monuments historiques.
- Dans certains sites inscrits, classés ou en instance de classement.
- Pour certaines constructions identifiées comme devant être protégées par le plan local d’urbanisme.
Qu’entend-on par démolition ?
Le permis peut concerner les travaux ayant pour objet :
- De démolir totalement une construction.
- De démolir une partie soumise à contrôle.
- De rendre inutilisable tout ou partie d’une construction.
Il ne faut donc pas limiter la vérification aux démolitions intégrales.
Une opération de rénovation lourde comprenant un curage, une suppression importante d’ouvrages ou la conservation de quelques façades peut nécessiter une analyse administrative précise.
Faut-il déposer un permis de démolir séparé du permis de construire ?
Pas toujours.
Lorsque la démolition est nécessaire à un projet faisant l’objet d’un permis de construire, elle peut généralement être intégrée au même dossier.
Le projet doit toutefois décrire précisément :
- Les parties démolies.
- Les parties conservées.
- Les plans avant et après travaux.
- Les conséquences sur les bâtiments voisins.
- Les ouvrages protégés.
Une démolition intérieure nécessite-t-elle un permis de démolir ?
La suppression de cloisons ou de revêtements intérieurs n’est généralement pas assimilée à la démolition administrative d’une construction.
La situation doit néanmoins être vérifiée lorsque les travaux :
- Rendent inutilisable une partie du bâtiment.
- Affectent un élément patrimonial protégé.
- Concernent un immeuble protégé.
- Modifient une partie commune.
- S’inscrivent dans une opération de restructuration lourde.
Modification de façade
Les travaux qui modifient l’aspect extérieur d’un bâtiment existant sont soumis à déclaration préalable lorsqu’ils ne relèvent pas d’un permis de construire.
Quels travaux constituent une modification de façade ?
Peuvent notamment modifier l’aspect extérieur :
- Le changement de couleur.
- Le changement de matériau.
- L’application d’un nouveau bardage.
- Une isolation thermique par l’extérieur.
- La modification des modénatures.
- Le remplacement d’une menuiserie par un modèle différent.
- La création ou la suppression d’une ouverture.
- La modification d’un balcon.
- L’installation visible d’un équipement extérieur.
- La modification d’une toiture.
- La pose d’un conduit extérieur.
Lorsqu’ils ne relèvent pas d’un permis de construire, les travaux modifiant l’aspect extérieur d’un bâtiment existant sont soumis à déclaration préalable.
Remplacer une fenêtre à l’identique nécessite-t-il une déclaration ?
Une substitution strictement identique, sans changement d’aspect, peut relever de l’entretien ou de la réparation ordinaire.
En revanche, une déclaration préalable doit être envisagée lorsque sont modifiés :
- Le matériau apparent.
- La couleur.
- Le nombre de vantaux.
- Les dimensions.
- Le dessin des petits bois.
- Le type d’ouverture.
- L’aspect des volets.
- L’emplacement dans la façade.
La compatibilité avec le plan local d’urbanisme et les prescriptions patrimoniales doit être vérifiée avant la commande des menuiseries.
Une isolation thermique par l’extérieur modifie-t-elle la façade ?
Oui.
Elle modifie généralement l’épaisseur, l’aspect, les tableaux, les appuis, les débords de toiture et les raccords avec les limites de propriété.
Elle relève normalement d’une déclaration préalable lorsqu’elle n’entre pas dans le champ d’un permis de construire.
Le projet doit également vérifier :
- L’empiétement éventuel sur le domaine public ou la propriété voisine.
- Les règles d’alignement.
- Les caractéristiques patrimoniales.
- Les réseaux et descentes d’eaux pluviales.
- Les raccords avec les menuiseries.
Création ou modification d’une ouverture
La création, l’agrandissement ou la suppression d’une ouverture modifie la composition de la façade et doit être vérifiée au regard de l’urbanisme, de la structure et du droit des tiers.
Quelle autorisation faut-il pour créer une ouverture ?
La création d’une fenêtre, d’une porte, d’une baie vitrée, d’une fenêtre de toit ou d’une autre ouverture modifie l’aspect extérieur.
Elle relève donc, en principe, d’une déclaration préalable lorsqu’elle n’est pas intégrée à une opération soumise à permis de construire.
Agrandir ou réduire une ouverture nécessite-t-il une autorisation ?
Oui, en principe, car la composition de la façade est modifiée.
L’autorisation doit décrire :
- L’ouverture existante.
- L’ouverture projetée.
- Les dimensions.
- Les matériaux.
- La couleur.
- Le type de menuiserie.
- Les protections solaires.
- L’insertion dans la façade.
Une ouverture autorisée par l’urbanisme respecte-t-elle automatiquement les droits du voisin ?
Non.
Une autorisation d’urbanisme est délivrée sous réserve du droit des tiers.
Elle ne garantit pas que le projet respecte :
- Les règles civiles relatives aux vues.
- Les limites de propriété.
- Les servitudes.
- La mitoyenneté.
- Le règlement de copropriété.
- Les droits privatifs des voisins.
Ces questions doivent être examinées séparément.
Changement de destination
Le Code de l’urbanisme classe les constructions par destination, et le passage d’une destination à une autre est soumis à formalité.
Qu’est-ce que la destination d’une construction ?
Le Code de l’urbanisme distingue cinq destinations principales :
- Exploitation agricole et forestière.
- Habitation.
- Commerce et activités de service.
- Équipements d’intérêt collectif et services publics.
- Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire.
La destination doit être déterminée selon l’usage juridiquement reconnu du local, et non uniquement selon son utilisation ponctuelle par l’occupant.
Quels exemples constituent un changement de destination ?
Il peut notamment s’agir :
- De transformer un commerce en logement.
- De transformer un entrepôt en bureaux.
- De transformer une exploitation agricole en habitation.
- De transformer des bureaux en commerce.
- De transformer un logement en activité de service accueillant une clientèle.
Le plan local d’urbanisme doit être consulté afin de vérifier si la destination projetée est admise dans la zone et dans quelles conditions.
Quelle autorisation faut-il pour changer la destination ?
Un changement entre deux destinations principales relève d’une déclaration préalable lorsqu’il n’est pas accompagné d’une modification de la façade ou des structures porteuses.
Il relève d’un permis de construire lorsqu’il s’accompagne d’une modification de la façade ou des structures porteuses.
Exemple
La transformation d’un commerce en logement sans modification extérieure et sans intervention sur la structure relève normalement d’une déclaration préalable.
La même transformation, accompagnée de la création d’une baie ou d’une modification porteuse, relève normalement d’un permis de construire.
Le changement de destination autorise-t-il automatiquement le nouvel usage ?
Non.
Il faut distinguer :
- Le changement de destination prévu par le Code de l’urbanisme.
- Le changement d’usage prévu par le Code de la construction et de l’habitation.
- L’affectation autorisée par le règlement de copropriété.
- Les règles fiscales.
- Les règles de sécurité, d’accessibilité et d’habitabilité.
Une autorisation d’urbanisme ne dispense pas des autres autorisations éventuellement nécessaires.
Changement de sous-destination
Chaque destination principale comprend plusieurs sous-destinations, dont le régime a évolué en 2026.
Qu’est-ce qu’une sous-destination ?
Chaque destination principale comprend plusieurs sous-destinations.
Habitation
- Logement.
- Hébergement.
Commerce et activités de service
- Artisanat et commerce de détail.
- Restauration.
- Commerce de gros.
- Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle.
- Cinéma.
- Hôtels.
- Autres hébergements touristiques.
Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire
- Industrie.
- Entrepôt.
- Bureau.
- Centre de congrès et d’exposition.
- Cuisine dédiée à la vente en ligne.
Le passage d’une sous-destination à une autre nécessite-t-il une autorisation ?
Depuis la modification réglementaire entrée en vigueur en 2026, le contrôle des changements de destination soumis à déclaration préalable ne porte pas sur les changements entre sous-destinations d’une même destination.
Service Public indique ainsi qu’un changement de sous-destination à l’intérieur d’une même destination est dispensé de formalité d’urbanisme.
Cette dispense ne signifie pas nécessairement que les travaux associés sont eux-mêmes dispensés.
Une déclaration préalable ou un permis peut rester nécessaire en raison :
- D’une modification de façade.
- D’une création de surface.
- D’une intervention sur un élément protégé.
- De travaux portant sur la structure.
- D’une autre règle particulière.
Le plan local d’urbanisme peut-il réglementer les sous-destinations ?
Oui.
Le plan local d’urbanisme peut prévoir des règles différentes selon les destinations et sous-destinations.
Même en l’absence de formalité liée au seul changement de sous-destination, il faut vérifier que l’activité projetée est autorisée dans la zone et respecte les règles locales.
Extension
Une extension augmente le volume du bâtiment et crée généralement de la surface : la formalité dépend alors de la surface créée et de la zone du plan local d’urbanisme.
Qu’est-ce qu’une extension ?
Une extension augmente le volume extérieur d’une construction existante.
Elle peut notamment prendre la forme :
- D’une pièce supplémentaire.
- D’un agrandissement du séjour.
- D’une véranda.
- D’un garage accolé.
- D’une extension latérale.
- D’une extension arrière.
- D’une construction reliée fonctionnellement au bâtiment principal.
Une extension modifie l’aspect extérieur et crée généralement de la surface de plancher ou de l’emprise au sol. Elle nécessite donc une autorisation, y compris lorsqu’elle crée 5 m² ou moins.
Quels seuils s’appliquent dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme ?
Dans une zone urbaine d’une commune couverte par un plan local d’urbanisme ou un document en tenant lieu :
- Jusqu’à 5 m² créés, l’extension relève en principe d’une déclaration préalable en raison de la modification extérieure.
- Au-delà de 5 m² et jusqu’à 40 m², elle relève en principe d’une déclaration préalable.
- Au-delà de 40 m², elle relève d’un permis de construire.
- Entre plus de 20 m² et 40 m², un permis de construire est requis si les travaux conduisent à dépasser le seuil de surface imposant le recours à un architecte.
Quels seuils s’appliquent hors zone urbaine d’un plan local d’urbanisme ?
En dehors d’une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme, ou selon les règles applicables au site :
- Jusqu’à 5 m² créés, une déclaration préalable reste normalement nécessaire puisque l’aspect extérieur est modifié.
- Au-delà de 5 m² et jusqu’à 20 m², le projet relève d’une déclaration préalable.
- Au-delà de 20 m², il relève d’un permis de construire.
Peut-on appliquer automatiquement le seuil de 40 m² ?
Non.
Le seuil de 40 m² suppose notamment que le projet se situe dans une zone urbaine d’un plan local d’urbanisme ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu.
Il ne suffit pas que la commune soit couverte par un plan local d’urbanisme. Il faut également que le terrain se situe dans une zone répondant à cette qualification.
La vérification doit être faite sur le plan de zonage applicable à la parcelle.
Surélévation
La surélévation suit les mêmes seuils de surface que l’extension, mais soulève des contraintes supplémentaires de hauteur, de gabarit et de structure.
Une surélévation suit-elle les mêmes seuils qu’une extension ?
Une surélévation augmente le volume et crée généralement de la surface de plancher.
Les mêmes seuils généraux que pour l’extension sont utilisés pour distinguer la déclaration préalable du permis de construire, en tenant compte de la zone du plan local d’urbanisme et de la surface totale après travaux.
Pourquoi la surélévation nécessite-t-elle des vérifications supplémentaires ?
Elle peut modifier :
- La hauteur du bâtiment.
- Son gabarit.
- L’aspect de la toiture.
- Les vues.
- L’insertion dans le paysage.
- Les prospects.
- La surface de plancher.
- Les besoins de stationnement.
- Les capacités des réseaux.
- La structure et les fondations.
Le plan local d’urbanisme peut notamment limiter :
- La hauteur.
- Le nombre de niveaux.
- Le volume de toiture.
- L’implantation.
- L’aspect des matériaux.
- Les ouvertures.
- La proportion des espaces libres.
Une surélévation techniquement réalisable peut donc être administrativement interdite ou soumise à des prescriptions.
Surface créée
Les seuils d’autorisation reposent sur la surface de plancher et sur l’emprise au sol, deux notions distinctes qui doivent être calculées séparément.
Quelle surface faut-il prendre en compte ?
Les seuils d’autorisation reposent principalement sur :
- La surface de plancher créée.
- L’emprise au sol créée.
Ces deux notions sont différentes et doivent être calculées séparément.
Le seuil est franchi dès lors que l’une des deux surfaces dépasse la limite applicable.
Qu’est-ce que la surface de plancher ?
La surface de plancher correspond à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades, après application des déductions prévues par le Code de l’urbanisme.
Sont notamment déduits :
- Les surfaces correspondant à l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l’extérieur.
- Les vides et trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs.
- Les surfaces d’une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre.
- Les surfaces aménagées en vue du stationnement des véhicules.
- Les combles non aménageables pour l’habitation ou pour des activités professionnelles, artisanales, industrielles ou commerciales.
- Certaines surfaces particulières dans les immeubles collectifs, notamment les locaux techniques, les caves et celliers desservis uniquement par une partie commune et une part des surfaces d’habitation desservies par des parties communes intérieures.
Qu’est-ce que l’emprise au sol ?
L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus.
Les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.
La surface taxable est-elle identique à la surface de plancher ?
Non.
La surface taxable répond à un objectif fiscal et à des règles de calcul distinctes.
Elle ne doit pas être utilisée à la place de la surface de plancher ou de l’emprise au sol pour choisir l’autorisation d’urbanisme.
La transformation d’un garage crée-t-elle une surface de plancher ?
Un garage affecté au stationnement n’entre normalement pas dans la surface de plancher.
Depuis mars 2026, la transformation de plus de 5 m² de surface close et couverte non comprise dans la surface de plancher en un local constituant de la surface de plancher est expressément soumise à déclaration préalable, lorsqu’elle ne relève pas d’un permis de construire.
La transformation peut également nécessiter une autorisation en raison :
- D’une modification de la façade.
- D’un changement de destination.
- D’une création d’ouverture.
- Des règles de stationnement du plan local d’urbanisme.
Plan local d’urbanisme
Le plan local d’urbanisme fixe les règles applicables à la parcelle et conditionne la faisabilité administrative du projet.
Quel est le rôle du plan local d’urbanisme ?
Le plan local d’urbanisme fixe les règles applicables aux constructions et aux usages du sol dans les différentes zones du territoire communal ou intercommunal.
Il peut notamment réglementer :
- Les destinations autorisées.
- L’implantation par rapport aux voies.
- L’implantation par rapport aux limites séparatives.
- La hauteur.
- L’emprise.
- L’aspect extérieur.
- Les toitures.
- Les matériaux.
- Les clôtures.
- Les espaces verts.
- Le stationnement.
- Les éléments patrimoniaux.
- Les risques.
- Les secteurs soumis à des prescriptions particulières.
Le Géoportail de l’urbanisme permet de consulter les zonages, règlements et servitudes publiés.
Quels documents du plan local d’urbanisme faut-il lire ?
Il faut notamment examiner :
- Le plan de zonage.
- Le règlement écrit.
- Les annexes.
- Les orientations d’aménagement applicables.
- Les prescriptions graphiques.
- Les emplacements réservés.
- Les éléments patrimoniaux protégés.
- Les servitudes d’utilité publique.
- Les plans de prévention des risques.
- Les délibérations particulières, notamment sur les ravalements ou les démolitions.
La seule identification de la zone, par exemple une zone urbaine, n’est pas suffisante. Il faut lire l’ensemble des règles et sous-secteurs applicables à la parcelle.
Le plan local d’urbanisme consulté en ligne est-il nécessairement le document applicable ?
Le Géoportail constitue la source nationale de consultation des documents publiés.
Il est toutefois recommandé de vérifier auprès de la mairie :
- La date d’entrée en vigueur du document.
- L’existence d’une modification récente.
- Une procédure de révision.
- Une mise à jour non encore clairement identifiable.
- Les prescriptions propres à la parcelle.
Qu’est-ce qu’un certificat d’urbanisme ?
Le certificat d’urbanisme permet d’obtenir des informations sur les règles, servitudes et taxes applicables à un terrain.
Le certificat opérationnel peut également indiquer si une opération déterminée paraît réalisable.
Il ne remplace toutefois pas l’autorisation nécessaire à la réalisation des travaux.
Affichage de l’autorisation
L’affichage sur le terrain conditionne le point de départ du délai de recours des tiers et doit être conservé comme une preuve.
Quand faut-il afficher l’autorisation ?
Le bénéficiaire doit afficher sur le terrain :
- Le permis explicite ou tacite.
- La décision de non-opposition à la déclaration préalable.
- Le permis de démolir.
L’affichage doit commencer dès la notification de la décision ou dès la date à laquelle l’autorisation tacite est acquise, et rester visible de l’extérieur pendant toute la durée du chantier.
Quelles dimensions doit avoir le panneau ?
Le panneau doit être rectangulaire et présenter des dimensions supérieures à 80 centimètres. Il doit être visible et lisible depuis l’espace accessible au public.
Combien de temps faut-il maintenir l’affichage ?
Le panneau doit être maintenu pendant toute la durée du chantier.
Lorsque les travaux durent moins de deux mois, Service Public indique que le panneau doit néanmoins rester affiché sans interruption pendant deux mois.
Quelles informations doit contenir le panneau ?
Il doit notamment mentionner :
- Le nom du bénéficiaire.
- Le nom de l’architecte auteur du projet architectural.
- La nature du projet.
- La date et le numéro de l’autorisation.
- La superficie du terrain.
- La surface autorisée selon le projet.
- La hauteur de la construction lorsqu’elle est concernée.
- L’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.
- Les informations relatives au droit de recours.
Le panneau doit être renseigné avec les informations figurant dans la décision.
Comment prouver l’affichage ?
La charge de la preuve incombe au bénéficiaire en cas de contestation.
Il doit pouvoir établir :
- La date de début de l’affichage.
- Sa continuité.
- Sa visibilité.
- Sa lisibilité.
- Son contenu.
Les moyens de preuve peuvent notamment comprendre :
- Des photographies datées.
- Des constats de commissaire de justice.
- Des témoignages.
- Des publications ou autres éléments concordants.
Service Public recommande de conserver des preuves portant sur la date, la continuité et la lisibilité de l’affichage.
Recours des tiers
Le délai de recours des tiers dépend directement de la régularité et de la continuité de l’affichage sur le terrain.
Quel est le délai de recours des tiers ?
Le délai de recours contentieux contre une décision de non-opposition à déclaration préalable ou contre un permis court à l’égard des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage régulier sur le terrain.
Un affichage incomplet, illisible, mal placé ou interrompu peut empêcher le délai de courir normalement.
Peut-on commencer les travaux avant la fin du délai de recours ?
L’autorisation peut être exécutoire avant l’expiration du délai de recours.
Commencer immédiatement expose toutefois le maître d’ouvrage au risque de devoir interrompre ou remettre en cause les travaux si un recours aboutit.
Pour un projet important, il est prudent d’examiner :
- La régularité de l’affichage.
- Le risque de contestation.
- Les relations de voisinage.
- Les conditions suspensives des contrats.
- La commande des matériaux.
- L’opportunité d’attendre la fin du délai de recours.
Cette appréciation relève d’une recommandation de gestion du risque et non d’une interdiction générale de commencer les travaux.
Le recours doit-il être notifié au bénéficiaire ?
Le panneau rappelle que le recours administratif ou contentieux doit être notifié à l’auteur de la décision et au bénéficiaire de l’autorisation dans le délai réglementaire.
L’article A. 424-17 du Code de l’urbanisme indique que cette notification doit intervenir dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours.
Que se passe-t-il en l’absence d’affichage ?
L’absence d’affichage ne rend pas automatiquement l’autorisation illégale.
Elle empêche toutefois de sécuriser le point de départ du délai normal de recours des tiers.
Le Code de l’urbanisme prévoit également qu’aucune action en vue de l’annulation d’un permis ou d’une décision de non-opposition n’est recevable à l’expiration d’un délai de six mois à compter de l’achèvement de la construction, dans les conditions fixées par l’article R. 600-3.
Déclaration d’ouverture de chantier
La déclaration d’ouverture de chantier informe la mairie du commencement des travaux autorisés par un permis.
Qu’est-ce que la déclaration d’ouverture de chantier ?
La déclaration d’ouverture de chantier informe la mairie du commencement des travaux autorisés.
Elle est obligatoire pour :
- Un permis de construire.
- Un permis d’aménager.
Elle n’est pas requise pour les travaux relevant uniquement :
- D’une déclaration préalable.
- D’un permis de démolir.
Quand faut-il déposer la déclaration d’ouverture de chantier ?
Elle doit être adressée au maire dès l’ouverture du chantier.
Il est recommandé de conserver :
- La copie de la déclaration.
- La preuve de transmission.
- Le récépissé.
- La date réelle de commencement du chantier.
- Les photographies du démarrage.
La déclaration d’ouverture de chantier prouve-t-elle que les travaux sont conformes ?
Non.
Elle informe uniquement l’administration du démarrage.
Elle ne constitue ni un contrôle technique, ni une validation de la conformité des travaux exécutés.
Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux clôt administrativement l’opération et ouvre un délai de contrôle pour l’administration.
Qu’est-ce que la DAACT ?
La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, ou DAACT, informe l’administration :
- Que les travaux sont achevés.
- Qu’ils sont conformes à l’autorisation obtenue.
Elle concerne notamment les travaux réalisés sur la base :
- D’un permis de construire.
- D’un permis d’aménager.
- D’une décision de non-opposition à déclaration préalable.
Elle est signée par le bénéficiaire de l’autorisation ou, dans le cas où ils ont dirigé les travaux, par l’architecte ou l’agréé en architecture.
Quand les travaux sont-ils considérés comme achevés ?
Les travaux doivent être suffisamment terminés pour que leur conformité à l’autorisation puisse être appréciée.
Il ne faut pas déposer une DAACT alors que restent à réaliser des ouvrages prévus par l’autorisation, notamment :
- Une façade.
- Une toiture.
- Des ouvertures.
- Des aménagements extérieurs imposés.
- Des places de stationnement.
- Des plantations prescrites.
- Des équipements conditionnant la conformité.
La déclaration précise si l’achèvement concerne la totalité ou une tranche des travaux, lorsque l’autorisation et les conditions de réalisation le permettent.
Quels documents peuvent accompagner la DAACT ?
Selon la nature du projet, elle peut devoir être accompagnée d’attestations particulières concernant notamment :
- Les règles énergétiques et environnementales.
- L’accessibilité.
- Les règles acoustiques.
- Les règles parasismiques.
- Le risque lié au retrait-gonflement des argiles.
- D’autres exigences de construction.
Les attestations applicables doivent être identifiées dès la conception afin de prévoir les contrôles nécessaires avant la fermeture des ouvrages.
Quel délai l’administration possède-t-elle pour contester la conformité ?
À compter de la date de réception en mairie de la déclaration d’achèvement, l’autorité compétente dispose en principe d’un délai de trois mois pour contester la conformité des travaux au permis ou à la déclaration.
Ce délai est porté à cinq mois lorsqu’un récolement des travaux est obligatoire, notamment dans certaines situations concernant les secteurs protégés ou certains bâtiments soumis à des règles particulières.
Peut-on demander une attestation de non-contestation ?
Oui.
En cas de silence gardé par l’autorité compétente dans le délai applicable, le bénéficiaire de l’autorisation ou ses ayants droit peuvent demander une attestation certifiant que la conformité des travaux n’a pas été contestée.
Depuis le 22 février 2026, cette attestation est délivrée de plein droit dans un délai de quinze jours à compter de la présentation de la demande.
La DAACT remplace-t-elle la réception des travaux ?
Non.
La DAACT relève du droit de l’urbanisme.
La réception est l’acte par lequel le maître d’ouvrage accepte les travaux réalisés par les entreprises, avec ou sans réserves.
Ces deux formalités ont des objets différents :
- La DAACT concerne la conformité administrative au projet autorisé.
- La réception concerne les relations contractuelles entre le maître d’ouvrage et les constructeurs.
Une DAACT peut être déposée alors que des réserves contractuelles subsistent, à condition que les travaux soient administrativement achevés et conformes. Inversement, une réception ne dispense pas du dépôt de la DAACT.
Que faire lorsque le projet évolue après l’autorisation ?
Une modification du projet autorisé peut imposer une autorisation modificative, une nouvelle demande ou une régularisation avant la déclaration d’achèvement.
Peut-on modifier librement les plans après obtention de l’autorisation ?
Non.
Une modification affectant le projet autorisé peut nécessiter :
- Une autorisation modificative.
- Une nouvelle déclaration préalable.
- Un nouveau permis.
- Une régularisation avant la déclaration d’achèvement.
Il faut notamment vérifier les modifications portant sur :
- Les surfaces.
- Les dimensions.
- L’implantation.
- Les ouvertures.
- Les matériaux.
- Les couleurs.
- La hauteur.
- La destination.
- Les démolitions.
- Les aménagements extérieurs.
Une modification décidée par l’entreprise ou le propriétaire ne devient pas conforme du seul fait qu’elle est techniquement acceptable.
Quand faut-il déposer un modificatif ?
Une autorisation modificative peut être envisagée lorsque :
- L’autorisation initiale est toujours valide.
- Les travaux ne sont pas entièrement achevés.
- L’économie générale du projet reste compatible avec une modification.
- La nature des changements permet cette procédure.
Lorsque les modifications transforment profondément le projet, une nouvelle autorisation peut être nécessaire.
Tableau d’orientation générale
| Nature des travaux | Formalité généralement applicable | Vérifications complémentaires |
|---|---|---|
| Peinture intérieure | Aucune formalité d’urbanisme | Copropriété, matériaux, sécurité |
| Redistribution intérieure simple | Aucune formalité, sous réserve du projet | Structure, destination, parties communes |
| Modification visible de façade | Déclaration préalable | Plan local d’urbanisme, secteur protégé, copropriété |
| Création d’une fenêtre | Déclaration préalable | Vues, structure, copropriété |
| Changement de destination sans façade ni structure | Déclaration préalable | Plan local d’urbanisme, changement d’usage, copropriété |
| Changement de destination avec façade ou structure | Permis de construire | Architecte, structure, changement d’usage |
| Extension jusqu’à 40 m² en zone urbaine d’un plan local d’urbanisme | Déclaration préalable en principe | Seuil de 150 m², zonage, architecte |
| Extension supérieure à 40 m² en zone urbaine d’un plan local d’urbanisme | Permis de construire | Architecte, structure, fiscalité |
| Extension supérieure à 20 m² hors zone urbaine d’un plan local d’urbanisme | Permis de construire | Architecte, structure, règles locales |
| Surélévation | Déclaration préalable ou permis de construire selon la surface | Hauteur, structure, plan local d’urbanisme, voisinage |
| Démolition dans une commune l’ayant institué | Permis de démolir | Patrimoine, réseaux, voisinage |
| Ravalement ordinaire | Aucune formalité en principe | Commune, secteur protégé, plan local d’urbanisme |
| Transformation de plus de 5 m² de garage en pièce | Déclaration préalable au minimum | Façade, stationnement, destination |
Ce tableau constitue une orientation générale. La formalité définitive dépend du projet complet, de la parcelle et des règles locales.
Quelles sont les principales erreurs à éviter ?
Les erreurs fréquentes consistent à :
- Commencer les travaux avant l’autorisation.
- Considérer qu’une rénovation intérieure est toujours dispensée.
- Utiliser la surface habitable au lieu de la surface de plancher.
- Confondre surface de plancher et emprise au sol.
- Appliquer automatiquement le seuil de 40 m².
- Oublier que le terrain doit être situé en zone urbaine du plan local d’urbanisme.
- Diviser artificiellement un projet global.
- Modifier une façade sans déclaration.
- Commander les fenêtres avant validation du dossier.
- Confondre destination, sous-destination et usage.
- Considérer qu’une autorisation d’urbanisme remplace l’accord de la copropriété.
- Oublier le permis de démolir.
- Déposer un dossier sur des plans non conformes à l’existant.
- Omettre les surfaces déjà créées irrégulièrement.
- Commencer sans afficher l’autorisation.
- Ne pas conserver de preuve de l’affichage.
- Oublier la déclaration d’ouverture de chantier.
- Modifier le projet sans autorisation modificative.
- Déposer une DAACT avant l’achèvement réel.
- Confondre DAACT et réception des travaux.
Recommandations de Check my House
Recommandation 1 : définir le projet complet avant le dépôt
Les plans administratifs doivent correspondre au projet technique réellement envisagé.
Les ouvertures, matériaux, équipements, extensions et démolitions doivent être coordonnés avant le dépôt.
Recommandation 2 : vérifier le bâtiment existant
Il faut comparer :
- L’état visible.
- Les plans autorisés antérieurs.
- Les surfaces déclarées.
- Les destinations.
- Les anciennes extensions.
- Les façades.
Une nouvelle demande ne doit pas être préparée en supposant que l’existant est régulièrement autorisé.
Recommandation 3 : consulter le plan local d’urbanisme avant les études définitives
Les règles de hauteur, d’implantation ou de destination peuvent rendre le projet impossible ou imposer une autre conception.
Recommandation 4 : intégrer les délais administratifs au planning
Le calendrier doit prendre en compte :
- La préparation du dossier.
- L’instruction.
- Les demandes de pièces.
- Les consultations particulières.
- L’affichage.
- Le recours des tiers.
- Les éventuelles modifications.
Recommandation 5 : ne pas commander trop tôt les ouvrages sur mesure
Les menuiseries, charpentes, escaliers, bardages et équipements modifiant l’extérieur ne doivent pas être commandés définitivement avant la sécurisation administrative du projet.
Recommandation 6 : conserver un dossier complet
Le maître d’ouvrage doit conserver :
- La demande.
- Les plans.
- Les pièces déposées.
- Le récépissé.
- La décision.
- Les prescriptions.
- Les preuves d’affichage.
- La déclaration d’ouverture de chantier.
- Les autorisations modificatives.
- La DAACT.
- L’attestation de non-contestation de conformité.
Recommandation 7 : vérifier la concordance avant la DAACT
Avant le dépôt de la DAACT, il faut comparer les travaux réalisés avec :
- Les plans autorisés.
- Les façades.
- Les surfaces.
- Les matériaux.
- L’implantation.
- Les hauteurs.
- Les prescriptions de l’arrêté.
Toute différence doit être analysée et, si nécessaire, régularisée.
À retenir
L’autorisation d’urbanisme doit être déterminée avant la finalisation des contrats et avant le commencement du chantier.
Il faut notamment vérifier :
- Les travaux dispensés.
- Les modifications de façade.
- Les ouvertures.
- Les surfaces créées.
- L’emprise au sol.
- La zone du plan local d’urbanisme.
- Les destinations et sous-destinations.
- Les extensions.
- Les surélévations.
- Les démolitions.
- Les secteurs protégés.
La déclaration préalable concerne principalement les modifications extérieures, les changements de destination sans modification porteuse ou de façade et les créations de surface restant sous les seuils du permis.
Le permis de construire concerne principalement les créations de surface plus importantes et les changements de destination accompagnés de travaux sur la façade ou les structures porteuses.
Après l’autorisation, le maître d’ouvrage doit organiser :
- L’affichage.
- La conservation des preuves.
- La gestion du recours des tiers.
- La déclaration d’ouverture lorsqu’elle est requise.
- La conformité des travaux aux plans.
- Le dépôt de la DAACT.
Une autorisation d’urbanisme ne remplace ni les études techniques, ni les autorisations de copropriété, ni le respect des droits des voisins.
Sources principales
- Légifrance, Code de l’urbanisme, article R. 421-13, travaux sur constructions existantes dispensés de formalité, version en vigueur depuis le 22 février 2026.
- Légifrance, Code de l’urbanisme, articles R. 421-14 à R. 421-17-1, travaux soumis à permis de construire ou à déclaration préalable, versions en vigueur en juillet 2026.
- Légifrance, Code de l’urbanisme, articles R. 421-26 à R. 421-29, permis de démolir, versions en vigueur en juillet 2026.
- Légifrance, Code de l’urbanisme, articles R. 151-27 à R. 151-29, destinations et sous-destinations, versions en vigueur en juillet 2026.
- Légifrance, Code de l’urbanisme, article R. 420-1, définition de l’emprise au sol, version en vigueur en juillet 2026.
- Légifrance, Code de l’urbanisme, article R. 111-22, calcul de la surface de plancher, version en vigueur en juillet 2026.
- Légifrance, Code de l’urbanisme, article R. 431-2, seuils de recours obligatoire à l’architecte, version en vigueur en juillet 2026.
- Légifrance, Code de l’urbanisme, articles R. 424-15, R. 424-16 et A. 424-15 à A. 424-19, affichage des autorisations et déclaration d’ouverture de chantier, versions en vigueur en juillet 2026.
- Légifrance, Code de l’urbanisme, articles R. 600-1 à R. 600-3, recours contre les autorisations, versions en vigueur en juillet 2026.
- Légifrance, Code de l’urbanisme, articles R. 462-1 à R. 462-10, achèvement et contrôle de conformité, versions en vigueur en juillet 2026.
- Service Public, quelle autorisation d’urbanisme déposer pour faire un agrandissement extérieur ou une surélévation, vérifié le 11 décembre 2024, page consultée en juillet 2026.
- Service Public, quelle autorisation déposer pour faire un changement de destination ou d’usage d’un bâtiment, page consultée en juillet 2026.
- Service Public, affichage de l’autorisation d’urbanisme sur le terrain ou la façade du bâtiment, page consultée en juillet 2026.
- Service Public, surface de plancher, emprise au sol et surface taxable d’une construction, règles de calcul, vérifié le 27 novembre 2024, page consultée en juillet 2026.
- Service Public, déclaration d’ouverture de chantier, vérifié le 11 août 2025, page consultée en juillet 2026.
- Géoportail de l’urbanisme, présentation du service national de consultation des documents d’urbanisme et des servitudes, mise à jour du 9 avril 2025, page consultée en juillet 2026.
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