Lorsque l’inspection visuelle ne suffit pas, l’expert judiciaire peut recourir à des investigations : mesures non destructives, ouvertures, carottages, sondages de fondations, études géotechniques, recherches de fuite, analyses de laboratoire ou avis de spécialistes. Cette FAQ détaille leur objectif, leur préparation, la sécurité, le coût, le contradictoire, le rôle du sapiteur et les limites de la délégation.

Laurent Hojan

Dernière mise à jour le 23 juillet 2026

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Sommaire

Pourquoi réaliser des investigations complémentaires pendant une expertise judiciaire ?

Une simple inspection visuelle ne permet pas toujours de déterminer :

  • la composition d’un ouvrage ;
  • la profondeur d’une fondation ;
  • la présence d’armatures ;
  • l’état d’une étanchéité cachée ;
  • le cheminement d’une infiltration ;
  • la résistance d’un matériau ;
  • la nature du sol ;
  • l’état intérieur d’une canalisation ;
  • l’origine biologique d’une dégradation du bois ;
  • la performance acoustique ou thermique réelle d’un bâtiment.

Les investigations complémentaires servent à vérifier une hypothèse technique, à éliminer une cause concurrente ou à recueillir les données nécessaires à la définition des travaux réparatoires.

Elles doivent rester :

  • utiles à la mission ;
  • proportionnées à l’enjeu ;
  • techniquement justifiées ;
  • organisées contradictoirement ;
  • compatibles avec la sécurité ;
  • suffisamment traçables pour permettre la discussion de leurs résultats.

L’expert judiciaire peut-il décider librement de toutes les investigations ?

L’expert dispose d’une autonomie technique pour conduire les opérations nécessaires à l’accomplissement de la mission qui lui a été confiée.

Cette autonomie reste néanmoins limitée par :

  • les chefs de mission fixés par le juge ;
  • le respect du contradictoire ;
  • les droits du propriétaire ;
  • les règles de sécurité ;
  • le coût des investigations ;
  • la nécessité éventuelle d’une provision complémentaire ;
  • les compétences personnelles de l’expert ;
  • les autorisations administratives ou réglementaires applicables.

Lorsqu’une difficulté fait obstacle à la mission ou qu’une extension devient nécessaire, l’expert doit en faire rapport au juge, qui peut également proroger le délai de dépôt.

L’expert peut-il transformer l’expertise en campagne générale de sondages ?

Non.

Chaque investigation doit répondre à une question identifiable.

Avant de programmer une opération, il faut pouvoir préciser :

  1. quel désordre est examiné ;
  2. quelle hypothèse doit être vérifiée ;
  3. pourquoi l’observation visuelle ne suffit pas ;
  4. quel résultat est attendu ;
  5. comment ce résultat influencera le diagnostic ou les réparations ;
  6. si une méthode moins destructive existe ;
  7. quel sera le coût ;
  8. quels seront les risques et les travaux de remise en état.

Une campagne imprécise visant à ouvrir plusieurs ouvrages « pour voir » risque d’être disproportionnée, coûteuse et difficilement exploitable.

Faut-il commencer par les méthodes les moins destructives ?

Oui, lorsqu’elles permettent de répondre utilement à la question posée.

Une démarche progressive peut comprendre :

  1. analyse documentaire ;
  2. inspection visuelle ;
  3. mesures non destructives ;
  4. inspections faiblement invasives ;
  5. ouvertures localisées ;
  6. prélèvements ;
  7. essais de laboratoire ;
  8. sondages structurels ou géotechniques plus lourds.

Cette progression ne signifie pas qu’il faut multiplier les examens préalables inutiles. Lorsqu’un sondage ciblé est manifestement indispensable, il peut être plus rationnel de le programmer directement dans des conditions maîtrisées.

Qu’est-ce qu’une mesure non destructive ?

Une mesure non destructive permet d’obtenir une information sans démolir ou prélever une partie significative de l’ouvrage.

Elle peut notamment comprendre :

  • relevé dimensionnel ;
  • mesure de fissures ;
  • nivellement ;
  • mesure d’humidité indicative ;
  • thermographie infrarouge ;
  • endoscopie par une ouverture existante ;
  • inspection vidéo d’une canalisation ;
  • détection d’armatures ;
  • radar de structure ;
  • mesure acoustique ;
  • contrôle de débit ou de pression ;
  • test de fonctionnement ;
  • recherche de fuite par méthode acoustique ou gaz traceur ;
  • mesure de perméabilité à l’air.

Le caractère non destructif ne signifie pas que la méthode est sans limite, sans coût ou sans risque d’interprétation.

Une mesure non destructive donne-t-elle toujours un résultat certain ?

Non.

De nombreuses méthodes fournissent :

  • une indication ;
  • une cartographie ;
  • une anomalie ;
  • une comparaison entre plusieurs zones ;
  • un résultat dépendant de conditions particulières.

Par exemple :

  • une thermographie montre des différences de température, mais pas nécessairement leur cause ;
  • un humidimètre peut signaler une zone plus conductrice sans démontrer l’origine de l’eau ;
  • un radar peut révéler une discontinuité sans identifier avec certitude sa nature ;
  • une détection d’armatures ne vérifie pas nécessairement leur diamètre, leur ancrage ou leur continuité.

Les résultats doivent être confrontés aux plans, aux autres constatations et, lorsque cela est nécessaire, à une ouverture ou à un prélèvement.

Comment une mesure doit-elle être documentée ?

Toute mesure utile devrait préciser :

  • l’appareil utilisé ;
  • sa référence ;
  • la méthode ;
  • l’unité ;
  • la précision attendue ;
  • le point de mesure ;
  • les conditions ambiantes ;
  • la date ;
  • l’opérateur ;
  • les éventuelles limites ;
  • les fichiers ou relevés bruts disponibles.

Les mesures instrumentées de bâtiment, notamment en acoustique, ventilation ou performance énergétique, nécessitent une instrumentation et une méthodologie adaptées. Le Cerema souligne l’importance d’équipements de mesure appropriés et, dans certains contrôles, d’une instrumentation étalonnée.

Quelles mesures non destructives peuvent être utilisées pour les fissures et les déformations ?

Il peut notamment être réalisé :

  • mesure d’ouverture au fissuromètre ;
  • pose de jauges ;
  • suivi photographique ;
  • relevé de niveau ;
  • contrôle d’aplomb ;
  • nivellement laser ;
  • relevé topographique ;
  • suivi de points fixes ;
  • mesure de déformation ;
  • inspection endoscopique ;
  • détection d’armatures ;
  • auscultation radar.

Une seule mesure fournit un état à une date donnée. La preuve d’une évolution nécessite généralement des relevés comparables effectués dans le temps à partir de repères stables.

Quelles mesures non destructives peuvent être utiles pour l’humidité ?

Il peut notamment être utilisé :

  • humidimètre capacitif ou résistif ;
  • hygromètre ;
  • thermomètre de surface ;
  • caméra thermique ;
  • mesure du point de rosée ;
  • mesure de débit de ventilation ;
  • inspection endoscopique ;
  • recherche acoustique d’une fuite ;
  • gaz traceur ;
  • inspection vidéo d’un réseau.

Ces méthodes doivent être interprétées avec les conditions :

  • météorologiques ;
  • de chauffage ;
  • d’occupation ;
  • de ventilation ;
  • de composition des matériaux ;
  • de profondeur de mesure.

La thermographie permet-elle de voir directement l’humidité ?

Non.

La caméra thermique enregistre des températures de surface.

Une zone plus froide ou plus chaude peut être liée :

  • à une humidification ;
  • à un pont thermique ;
  • à une infiltration d’air ;
  • à un réseau ;
  • à un matériau différent ;
  • à l’ombre ;
  • à l’inertie thermique ;
  • à l’exposition solaire.

La thermographie constitue donc un outil d’orientation qui doit être corrélé avec d’autres mesures et avec les conditions de prise de vue.

Une caméra thermique peut-elle vérifier l’isolation d’un bâtiment ?

Elle peut mettre en évidence certaines anomalies thermiques lorsque les conditions sont adaptées.

L’interprétation dépend notamment :

  • de l’écart de température entre intérieur et extérieur ;
  • de l’ensoleillement ;
  • du vent ;
  • du chauffage ;
  • de l’émissivité des surfaces ;
  • de la présence d’humidité ;
  • de la géométrie ;
  • de l’heure de la mesure.

Elle ne permet pas, à elle seule, de déterminer avec certitude :

  • l’épaisseur exacte d’un isolant ;
  • sa nature ;
  • sa continuité dans toute la paroi ;
  • la performance globale réglementaire du bâtiment.

Qu’est-ce qu’une ouverture localisée ?

Une ouverture localisée consiste à déposer ou percer une partie limitée d’un ouvrage afin d’observer un élément caché.

Elle peut notamment concerner :

  • un doublage ;
  • un faux plafond ;
  • un coffrage ;
  • un revêtement de sol ;
  • une membrane d’étanchéité ;
  • un enduit ;
  • une plinthe ;
  • un carrelage ;
  • une gaine ;
  • une partie de couverture ;
  • une trappe créée pour l’expertise.

Son emplacement doit être choisi afin d’obtenir une information utile avec une détérioration limitée.

Quand une ouverture localisée est-elle justifiée ?

Elle peut être nécessaire pour vérifier :

  • la composition d’une paroi ;
  • la présence d’un isolant ;
  • l’état d’un support ;
  • la continuité d’une étanchéité ;
  • la présence d’eau derrière un doublage ;
  • l’origine d’une fissure ;
  • un raccord de menuiserie ;
  • une fixation ;
  • un réseau ;
  • une attaque biologique du bois ;
  • une liaison entre deux ouvrages.

L’ouverture doit être liée à une hypothèse technique sérieuse et non à une recherche générale indéterminée.

Que faut-il définir avant une ouverture ?

Le protocole devrait préciser :

  • la localisation ;
  • les dimensions ;
  • la profondeur ;
  • l’objectif ;
  • les réseaux susceptibles d’être présents ;
  • les risques structurels ;
  • le risque d’amiante ou de plomb ;
  • l’entreprise intervenante ;
  • les protections ;
  • le coût ;
  • la conservation des matériaux déposés ;
  • le type de fermeture provisoire ;
  • la remise en état définitive.

Les parties doivent pouvoir discuter l’emplacement et les modalités avant l’intervention.

L’expert judiciaire peut-il effectuer personnellement l’ouverture ?

Il peut réaliser certains gestes simples entrant dans ses compétences et ne présentant pas de risque particulier.

Les travaux nécessitant :

  • un outillage professionnel ;
  • un travail en hauteur ;
  • une coupure de réseau ;
  • une démolition ;
  • un carottage ;
  • une fouille ;
  • un confinement ;
  • une compétence réglementée,

doivent être confiés à une entreprise ou à un opérateur qualifié.

L’expert dirige l’investigation sur le plan de la preuve, mais il ne remplace pas l’entreprise chargée de l’exécuter en sécurité.

Quelles précautions prendre avant de percer un mur ou un plancher ?

Il faut notamment rechercher :

  • les plans de réseaux ;
  • les canalisations ;
  • les câbles électriques ;
  • les gaines ;
  • les conduits ;
  • les armatures ;
  • les éléments précontraints ;
  • les contraintes structurelles ;
  • les matériaux dangereux.

Les techniques de localisation non destructive peuvent être utiles avant une ouverture. L’INRS rappelle que les travaux d’excavation, de forage ou de fouille à proximité de réseaux doivent être préparés et que des investigations complémentaires sans fouille peuvent être nécessaires pour sécuriser l’intervention.

Faut-il vérifier le risque d’amiante avant une investigation destructive ?

Oui, lorsqu’il existe un risque que l’opération porte sur des matériaux susceptibles d’en contenir.

La réglementation impose au donneur d’ordre, au maître d’ouvrage ou au propriétaire de faire rechercher la présence d’amiante avant une opération comportant un risque d’exposition des travailleurs. Cette question doit notamment être examinée pour les immeubles ou équipements antérieurs au 1er janvier 1997.

Une ouverture ne doit pas être improvisée dans :

  • une dalle ;
  • une colle ;
  • un enduit ;
  • un flocage ;
  • un conduit ;
  • un calorifuge ;
  • une façade ;
  • une toiture ;
  • un revêtement ancien,

sans vérification préalable du risque correspondant.

La présence d’un diagnostic amiante avant vente suffit-elle ?

Pas nécessairement.

Un diagnostic de vente ne possède pas toujours le même périmètre qu’un repérage avant travaux.

L’investigation envisagée peut atteindre :

  • des couches cachées ;
  • une colle ;
  • un ragréage ;
  • un matériau encapsulé ;
  • une paroi non inspectée lors du diagnostic initial.

Le repérage doit correspondre au périmètre et à la nature de l’opération projetée.

Qu’est-ce qu’un carottage ?

Le carottage consiste à extraire un cylindre de matériau au moyen d’un outil rotatif.

Il peut servir à :

  • déterminer une épaisseur ;
  • examiner la composition d’une dalle ou d’un mur ;
  • prélever du béton ;
  • rechercher plusieurs couches ;
  • effectuer des essais mécaniques ;
  • vérifier une membrane ;
  • traverser une paroi pour une inspection ;
  • prélever un matériau destiné au laboratoire.

Le carottage est une opération destructive qui doit être précisément localisée et documentée.

Quelles précautions prendre avant un carottage dans du béton ?

Il faut notamment vérifier :

  • la fonction de l’élément ;
  • l’emplacement des armatures ;
  • la présence de câbles de précontrainte ;
  • les réseaux ;
  • la stabilité ;
  • le diamètre du carottage ;
  • la profondeur ;
  • la gestion de l’eau et des poussières ;
  • la protection des locaux inférieurs ;
  • la méthode de rebouchage.

Un carottage mal placé peut :

  • sectionner une armature ;
  • atteindre un câble ;
  • provoquer une infiltration ;
  • affaiblir localement l’ouvrage ;
  • endommager un réseau ;
  • contaminer les locaux.

Peut-on carotter une poutre, un poteau ou une dalle porteuse ?

Uniquement après une analyse adaptée.

Il peut être nécessaire de solliciter :

  • un ingénieur structure ;
  • les plans de ferraillage ;
  • une détection d’armatures ;
  • un calcul préalable ;
  • une méthode de réparation du forage.

L’absence apparente d’armature détectée ne garantit pas nécessairement l’absence de tout élément structurel ou réseau.

Comment doit être identifié un carottage destiné au laboratoire ?

Il convient notamment de relever :

  • le numéro de l’échantillon ;
  • la localisation ;
  • l’orientation ;
  • le diamètre ;
  • la longueur ;
  • la profondeur ;
  • la date ;
  • l’opérateur ;
  • l’état du prélèvement ;
  • les conditions de conservation ;
  • les essais demandés.

Le prélèvement doit être photographié avant, pendant et après son extraction.

Un seul carottage est-il représentatif de tout l’ouvrage ?

Pas nécessairement.

La représentativité dépend :

  • de l’homogénéité du matériau ;
  • de la surface de l’ouvrage ;
  • des zones de coulage ;
  • de l’exposition ;
  • de la localisation du désordre ;
  • des réparations antérieures ;
  • de la question posée.

Plusieurs prélèvements peuvent être nécessaires, notamment pour comparer une zone saine et une zone dégradée.

Qu’est-ce qu’un sondage de fondations ?

Le sondage de fondations consiste à dégager localement un ouvrage enterré afin d’en observer notamment :

  • la profondeur ;
  • la largeur ;
  • la forme ;
  • le matériau ;
  • l’état ;
  • la relation avec le mur ;
  • le terrain d’assise ;
  • les éventuelles reprises ;
  • les réseaux proches.

Il ne doit pas être confondu avec une étude géotechnique complète.

Pourquoi un sondage de fondations doit-il être particulièrement préparé ?

Une excavation au pied d’un bâtiment peut créer des risques :

  • de décompression du sol ;
  • d’affouillement ;
  • d’instabilité locale ;
  • d’éboulement ;
  • d’endommagement d’un réseau ;
  • d’infiltration ;
  • de chute ;
  • d’atteinte à une étanchéité ou à un drainage.

Les opérations de fouille exposent à des risques graves, notamment d’éboulement, de heurt de réseaux, de chute ou de renversement d’engins. Une analyse préalable des risques et des mesures de prévention adaptées est indispensable.

Peut-on creuser directement sous une fondation ?

Il faut éviter toute opération susceptible de déchausser ou de déstabiliser l’ouvrage.

Le sondage est généralement réalisé :

  • sur un côté ;
  • sur une longueur limitée ;
  • sans supprimer l’appui ;
  • selon un phasage défini ;
  • avec un rebouchage adapté.

Lorsque la stabilité peut être affectée, l’intervention doit être préparée ou validée par un ingénieur structure ou un géotechnicien.

mesures non destructives thermographie expertise batiment

Un seul sondage permet-il de connaître toutes les fondations ?

Non.

Un sondage localisé renseigne sur la zone effectivement ouverte.

Les fondations peuvent varier en fonction :

  • des façades ;
  • des extensions ;
  • des niveaux ;
  • des phases de construction ;
  • de la topographie ;
  • du sous-sol ;
  • des reprises anciennes.

L’expert doit signaler les limites de toute extrapolation.

Quels éléments doivent être relevés lors d’un sondage de fondations ?

Il convient notamment de documenter :

  • la façade ou le mur concerné ;
  • la distance par rapport à un angle ;
  • le niveau du terrain ;
  • la profondeur supérieure et inférieure ;
  • la largeur accessible ;
  • la nature apparente ;
  • le sol rencontré ;
  • la présence d’eau ;
  • les réseaux ;
  • les fissures ;
  • les traces de reprise ;
  • les photographies avec échelle ;
  • les conditions de rebouchage.

Qu’est-ce qu’une étude géotechnique dans le cadre d’un sinistre ?

Une étude géotechnique vise à examiner les terrains, leur comportement et leurs interactions avec l’ouvrage.

Dans un dossier de désordres, elle peut notamment rechercher :

  • la nature des sols ;
  • leur succession ;
  • leur résistance ;
  • leur sensibilité à l’eau ;
  • la présence de remblais ;
  • le niveau d’eau ;
  • les anomalies ;
  • la profondeur des fondations ;
  • le mécanisme de tassement ou de mouvement ;
  • les principes de réparation.

Le Cerema indique que les études géotechniques peuvent associer reconnaissances, prélèvements, essais pressiométriques, essais au pénétromètre, mesures de perméabilité, piezomètres, essais de laboratoire et modélisations.

Quelle mission géotechnique est généralement adaptée à un désordre existant ?

Dans le cadre d’une pathologie existante, une mission de diagnostic géotechnique de type G5 peut être envisagée selon la norme professionnelle applicable et le périmètre défini.

Cette mission peut viser à :

  • analyser un désordre ;
  • caractériser le contexte géotechnique ;
  • étudier une ou plusieurs causes ;
  • proposer les investigations nécessaires ;
  • fournir des principes de traitement.

Le Cerema présente notamment des missions G5 utilisées pour comprendre l’origine d’un affouillement ou diagnostiquer des fissurations et proposer des solutions.

Une mission G5 permet-elle de dimensionner automatiquement une reprise en sous-œuvre ?

Non.

Un diagnostic géotechnique peut identifier le mécanisme et proposer des orientations.

La conception et le dimensionnement d’une reprise peuvent encore nécessiter :

  • une mission géotechnique de conception adaptée ;
  • une étude structurelle ;
  • une descente de charges ;
  • des plans d’exécution ;
  • une mission de maîtrise d’œuvre ;
  • un contrôle pendant les travaux.

Il faut donc lire précisément le périmètre de la mission confiée et ses exclusions.

Comment définir le programme d’une étude géotechnique judiciaire ?

Le programme doit être établi en fonction :

  • des désordres ;
  • du système constructif ;
  • des fondations connues ;
  • de la géologie ;
  • des eaux ;
  • des accès ;
  • des hypothèses concurrentes ;
  • des travaux réparatoires envisagés.

Il peut notamment comprendre :

  • sondages pressiométriques ;
  • pénétromètres ;
  • tarières ;
  • carottages ;
  • prélèvements ;
  • essais de laboratoire ;
  • piezomètres ;
  • reconnaissances de fondations ;
  • nivellement ;
  • analyse hydrogéologique.

Une campagne standardisée sans lien précis avec les désordres peut rester insuffisante malgré un nombre important de sondages.

Qui choisit l’implantation des sondages géotechniques ?

L’implantation devrait résulter d’une concertation technique entre :

  • l’expert judiciaire ;
  • le géotechnicien ;
  • l’éventuel ingénieur structure ;
  • les parties et leurs experts-conseils.

Elle doit tenir compte :

  • des zones fissurées ;
  • des zones supposées saines ;
  • des différentes parties du bâtiment ;
  • des extensions ;
  • des réseaux ;
  • des contraintes d’accès ;
  • de la représentativité recherchée.

Faut-il prévoir des sondages dans une zone saine ?

Cela peut être utile pour disposer d’un point de comparaison.

Une comparaison entre zone sinistrée et zone non sinistrée peut permettre de rechercher :

  • une différence de sol ;
  • une différence de fondations ;
  • une différence de compacité ;
  • une fuite localisée ;
  • une variation hydrique ;
  • une construction en plusieurs phases.

La zone dite saine doit toutefois être réellement comparable.

L’étude géotechnique doit-elle examiner les eaux ?

Oui lorsque l’eau peut influencer le mécanisme.

Il peut être nécessaire d’étudier :

  • nappe ;
  • venues d’eau ;
  • fuites ;
  • drainage ;
  • infiltrations ;
  • eaux pluviales ;
  • assainissement ;
  • perméabilité ;
  • variations saisonnières.

Un diagnostic limité à la résistance des sols peut être incomplet si le désordre est lié à une modification de leur état hydrique.

Qu’est-ce qu’une note de calcul structurelle ?

Une note de calcul est un document établi par un ingénieur afin de vérifier ou dimensionner un ouvrage à partir :

  • de sa géométrie ;
  • de ses matériaux ;
  • de ses appuis ;
  • des charges ;
  • des combinaisons d’actions ;
  • des hypothèses de calcul ;
  • des règles techniques applicables.

Dans une expertise, elle peut porter sur :

  • une poutre ;
  • un plancher ;
  • un mur porteur ;
  • un balcon ;
  • une charpente ;
  • un mur de soutènement ;
  • une fondation ;
  • une reprise en sous-œuvre ;
  • un renforcement.

Quand une note de calcul est-elle nécessaire ?

Elle peut être nécessaire lorsque l’expert doit déterminer :

  • si l’ouvrage possède une capacité suffisante ;
  • si une déformation est admissible ;
  • si une ouverture de mur a fragilisé la structure ;
  • si une poutre est sous-dimensionnée ;
  • si un renfort est adapté ;
  • si une reprise peut être exécutée en sécurité ;
  • si les fondations correspondent aux charges.

L’observation visuelle ne permet pas toujours de conclure sur la résistance ou la stabilité.

Quelles données faut-il transmettre à l’ingénieur structure ?

Il peut notamment avoir besoin :

  • des plans ;
  • des coupes ;
  • des dimensions relevées ;
  • des matériaux ;
  • des armatures ;
  • des charges ;
  • des usages ;
  • des transformations ;
  • des fissures ;
  • des résultats de sondages ;
  • de l’étude géotechnique ;
  • des conditions d’appui ;
  • des photographies.

Une note fondée uniquement sur les plans initiaux doit préciser que l’exécution réelle n’a pas nécessairement été vérifiée.

Une note de calcul peut-elle être fondée sur des hypothèses ?

Oui, mais ces hypothèses doivent être identifiées.

Il faut distinguer :

  • données mesurées ;
  • données figurant sur les plans ;
  • valeurs conventionnelles ;
  • caractéristiques supposées ;
  • données restant à vérifier.

Une conclusion très sensible à une hypothèse incertaine peut nécessiter un sondage ou un essai complémentaire.

Le bureau d’études peut-il se contenter de valider une solution proposée par une entreprise ?

Il doit réaliser une analyse correspondant à la mission qui lui est confiée.

Une simple mention telle que « solution acceptable » peut être insuffisante lorsque la sécurité dépend :

  • d’un calcul ;
  • d’un phasage ;
  • de la qualité des appuis ;
  • des caractéristiques des matériaux ;
  • de la reprise des charges ;
  • des assemblages.

Le document doit permettre de comprendre les hypothèses, les vérifications et les limites.

Qu’est-ce qu’une recherche de fuite ?

La recherche de fuite vise à localiser ou à caractériser une perte d’eau ou une entrée d’eau sans nécessairement réaliser immédiatement la réparation.

Elle peut concerner :

  • réseau d’eau potable ;
  • chauffage ;
  • évacuation ;
  • toiture ;
  • terrasse ;
  • façade ;
  • piscine ;
  • réseau enterré ;
  • canalisation collective ;
  • équipement sanitaire.

Quelles méthodes peuvent être utilisées pour rechercher une fuite ?

Selon le réseau ou l’ouvrage, il peut être utilisé :

  • inspection visuelle ;
  • mise en pression ;
  • mesure de débit ;
  • écoute acoustique ;
  • gaz traceur ;
  • colorant ;
  • caméra thermique ;
  • inspection vidéo ;
  • fumigène ;
  • test d’arrosage ;
  • mise en eau ;
  • mesure hygrométrique ;
  • ouverture localisée.

La méthode doit être adaptée au type d’ouvrage et ne pas être présentée comme universelle.

Une recherche de fuite identifie-t-elle toujours l’origine des dommages ?

Non.

Elle peut localiser :

  • une perte sur un réseau ;
  • une zone humide ;
  • un point d’entrée probable ;
  • une anomalie d’écoulement.

Elle ne suffit pas toujours à expliquer :

  • le cheminement de l’eau ;
  • la durée du phénomène ;
  • l’étendue des dommages ;
  • la responsabilité de la pose ;
  • la nécessité des travaux connexes.

Une analyse du bâtiment reste indispensable.

Comment organiser un essai d’arrosage contradictoire ?

Le protocole devrait préciser :

  • la zone testée ;
  • les zones exclues ;
  • le débit ;
  • la durée ;
  • la pression éventuelle ;
  • le sens de progression ;
  • les conditions météorologiques ;
  • l’état initial ;
  • les points d’observation ;
  • les moyens de protection ;
  • les critères d’arrêt ;
  • les photographies ;
  • les heures d’apparition des manifestations.

Un arrosage général de plusieurs ouvrages simultanément peut rendre l’interprétation impossible.

Un essai d’arrosage peut-il aggraver le sinistre ?

Oui.

Il peut :

  • provoquer une nouvelle entrée d’eau ;
  • endommager des revêtements ;
  • mouiller un isolant ;
  • atteindre une installation électrique ;
  • détériorer du mobilier ;
  • aggraver des moisissures.

Il faut prévoir :

  • protections ;
  • surveillance ;
  • limitation du débit ;
  • arrêt immédiat ;
  • récupération de l’eau ;
  • information des occupants ;
  • documentation des dommages éventuels.

Qu’est-ce qu’une inspection vidéo ?

L’inspection vidéo consiste à introduire une caméra dans :

  • une canalisation ;
  • un conduit ;
  • une gaine ;
  • une cavité ;
  • un vide de construction ;
  • une partie inaccessible.

Elle peut révéler :

  • rupture ;
  • fissure ;
  • déformation ;
  • obstruction ;
  • branchement ;
  • défaut de pente visible ;
  • infiltration ;
  • racines ;
  • dépôt ;
  • assemblage défectueux.

Quelles limites présente une inspection vidéo de canalisation ?

Le résultat dépend :

  • du nettoyage préalable ;
  • de la qualité de l’image ;
  • de la longueur ;
  • du diamètre ;
  • de l’éclairage ;
  • de la localisation ;
  • du repérage de la caméra ;
  • du niveau d’eau ;
  • de l’interprétation de l’opérateur.

Une vidéo non localisée précisément peut montrer un défaut sans permettre de savoir où réaliser les travaux.

Que doit contenir un rapport d’inspection vidéo ?

Il devrait notamment indiquer :

  • le réseau inspecté ;
  • le point d’introduction ;
  • le sens ;
  • la longueur ;
  • le diamètre ;
  • la date ;
  • l’opérateur ;
  • les anomalies ;
  • leur distance ;
  • les captures d’écran ;
  • la vidéo originale ;
  • les limites de l’inspection ;
  • les zones non parcourues.

Le fichier vidéo complet doit pouvoir être discuté, et non uniquement quelques images sélectionnées.

Une inspection vidéo remplace-t-elle un test d’étanchéité ?

Non.

Une canalisation peut paraître visuellement correcte tout en présentant :

  • une fuite sur un joint ;
  • une microfissure ;
  • une porosité ;
  • un défaut hors du champ visible.

Inversement, une anomalie visible ne prouve pas nécessairement une fuite active.

Les deux méthodes peuvent être complémentaires.

Quand faut-il recourir à une analyse de laboratoire ?

Une analyse peut être utile pour identifier ou mesurer :

  • composition d’un matériau ;
  • résistance ;
  • teneur en sels ;
  • contamination biologique ;
  • présence d’amiante ;
  • humidité massique ;
  • granulométrie ;
  • caractéristiques du sol ;
  • corrosion ;
  • défaut de béton ;
  • champignon ;
  • insecte ;
  • produit chimique ;
  • compatibilité de matériaux.

Le laboratoire doit recevoir une question précise. Une analyse générale sans objectif défini risque de produire des données difficiles à interpréter.

Comment choisir le laboratoire ?

Il faut notamment examiner :

  • sa compétence dans le domaine ;
  • son indépendance ;
  • ses méthodes ;
  • les accréditations éventuellement nécessaires ;
  • sa capacité à conserver les échantillons ;
  • ses délais ;
  • son rapport ;
  • son coût ;
  • ses liens éventuels avec une partie.

Pour certaines analyses réglementées, notamment l’amiante, le prélèvement, le mesurage ou l’analyse doivent être confiés à des opérateurs ou organismes répondant aux exigences applicables.

Qu’est-ce que la traçabilité d’un échantillon ?

La traçabilité permet d’établir :

  • l’origine ;
  • la localisation ;
  • la date ;
  • l’identité du préleveur ;
  • la méthode ;
  • le conditionnement ;
  • le numéro ;
  • le transport ;
  • la réception par le laboratoire ;
  • les conditions de conservation ;
  • l’essai effectué.

Sans traçabilité suffisante, une partie peut contester que le résultat corresponde réellement à l’ouvrage litigieux.

Faut-il prévoir un échantillon témoin ?

Oui lorsque cela est techniquement possible et que l’analyse peut être discutée.

L’échantillon témoin peut permettre :

  • une contre-analyse ;
  • l’utilisation d’une autre méthode ;
  • une vérification ultérieure ;
  • la conservation d’un élément non consommé.

Il est particulièrement utile lorsque l’essai détruit la totalité de l’échantillon principal.

L’analyse doit-elle être contradictoire dans le laboratoire ?

Les parties ne participent pas nécessairement physiquement à toutes les manipulations internes du laboratoire.

Elles doivent néanmoins pouvoir connaître :

  • la question posée ;
  • le prélèvement ;
  • le laboratoire ;
  • la méthode ;
  • les résultats ;
  • les incertitudes ;
  • les réserves ;
  • l’interprétation faite par l’expert.

L’avis du laboratoire ou du technicien spécialisé doit être communiqué et soumis aux observations des parties avant d’être intégré aux conclusions.

Que peut comprendre une analyse du béton ?

Selon la question posée, elle peut notamment porter sur :

  • résistance mécanique ;
  • carbonatation ;
  • porosité ;
  • composition ;
  • chlorures ;
  • sulfates ;
  • profondeur d’enrobage ;
  • corrosion ;
  • structure interne ;
  • épaisseur ;
  • défaut de compactage.

L’essai doit être choisi en fonction du désordre. Un test de résistance ne répond pas automatiquement à une question de corrosion ou d’enrobage.

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Une résistance insuffisante sur un carottage suffit-elle à condamner tout l’ouvrage ?

Pas nécessairement.

Il faut examiner :

  • la représentativité ;
  • le nombre de carottes ;
  • le lieu ;
  • l’état de l’échantillon ;
  • l’orientation ;
  • les conditions de prélèvement ;
  • les valeurs de calcul ;
  • les autres essais ;
  • le fonctionnement réel de la structure.

L’interprétation doit être confiée à un spécialiste compétent.

Que peut comprendre une analyse de sels ou de dépôts ?

Elle peut rechercher la présence ou la nature de :

  • nitrates ;
  • chlorures ;
  • sulfates ;
  • carbonates ;
  • efflorescences ;
  • dépôts minéraux.

L’identification d’un sel peut contribuer à comprendre :

  • un apport d’eau ;
  • un ancien usage ;
  • un matériau ;
  • une contamination ;
  • un phénomène hygroscopique.

Elle ne suffit pas toujours à établir l’origine exacte de l’humidité.

Quand faut-il analyser les bois ?

Une analyse peut être utile lorsque les bois présentent :

  • pourriture ;
  • galeries ;
  • vermoulure ;
  • perte de matière ;
  • déformation ;
  • coloration ;
  • moisissure ;
  • humidité importante ;
  • rupture ;
  • attaque supposée de champignons ou d’insectes.

Le diagnostic doit distinguer :

  • l’agent biologique ;
  • l’humidité ayant permis son développement ;
  • l’étendue ;
  • l’atteinte mécanique ;
  • la cause de l’humidité ;
  • les réparations.

Que peut identifier un laboratoire spécialisé dans les bois ?

Il peut notamment identifier :

  • l’essence ;
  • les insectes xylophages ;
  • les termites ;
  • les champignons lignivores ;
  • la mérule ;
  • d’autres champignons de pourriture ;
  • des moisissures ;
  • certains traitements ou contaminants.

Le FCBA propose des identifications in situ ou en laboratoire, des analyses ADN de matériaux contaminés et des essais portant sur les champignons, les termites et les insectes du bois.

L’identification d’un champignon suffit-elle à définir les travaux ?

Non.

Il faut également déterminer :

  • l’étendue réelle ;
  • l’humidité ;
  • l’origine de l’eau ;
  • l’état mécanique du bois ;
  • les zones cachées ;
  • les matériaux voisins ;
  • les conditions de ventilation ;
  • la nécessité d’une dépose ou d’un renforcement.

Un traitement chimique sans suppression de la cause d’humidité peut rester inefficace.

Comment vérifier la capacité mécanique d’un bois ?

L’analyse peut associer :

  • inspection visuelle ;
  • mesure d’humidité ;
  • sondage localisé ;
  • mesure de section résiduelle ;
  • identification biologique ;
  • essais mécaniques ;
  • calcul de structure ;
  • contrôle des assemblages.

L’identification d’un insecte ou d’un champignon ne mesure pas, à elle seule, la résistance résiduelle d’une poutre.

Quelles mesures acoustiques peuvent être réalisées ?

Selon le litige, il peut notamment être mesuré :

  • isolement entre locaux ;
  • bruit de choc ;
  • bruit d’équipement ;
  • bruit extérieur ;
  • temps de réverbération ;
  • niveau sonore ;
  • émergence ;
  • vibrations.

Ces mesures exigent un protocole, des conditions d’essai et un matériel adaptés. Le Cerema présente la caractérisation acoustique des bâtiments comme une compétence spécialisée reposant sur des mesures, des modélisations et une méthodologie technique.

Une mesure acoustique ponctuelle suffit-elle ?

Cela dépend de la question.

Le résultat peut être influencé par :

  • le bruit de fond ;
  • la circulation ;
  • les équipements ;
  • l’occupation ;
  • les fenêtres ;
  • la ventilation ;
  • la durée ;
  • la position des appareils ;
  • la source utilisée ;
  • les conditions météorologiques pour les bruits extérieurs.

Le rapport doit préciser le protocole et les limites.

Qui doit réaliser les mesures acoustiques ?

Elles doivent être confiées à un acousticien ou à un laboratoire disposant :

  • des compétences ;
  • des appareils adaptés ;
  • des méthodes pertinentes ;
  • d’une capacité à interpréter les résultats.

Un expert généraliste peut constater une gêne ou un bruit, mais ne doit pas improviser une mesure réglementaire s’il ne dispose pas des moyens et compétences nécessaires.

Quelles investigations thermiques peuvent être réalisées ?

Elles peuvent notamment comprendre :

  • thermographie ;
  • mesure de température ;
  • mesure de flux ;
  • contrôle de perméabilité à l’air ;
  • mesure des réseaux de ventilation ;
  • endoscopie d’une paroi ;
  • analyse des consommations ;
  • calcul thermique ;
  • examen des matériaux.

Une mesure de perméabilité à l’air, par exemple, nécessite un protocole et des équipements adaptés au volume et à la configuration du bâtiment.

Une thermographie remplace-t-elle un calcul thermique ?

Non.

La thermographie examine l’état thermique des surfaces à un moment donné.

Le calcul thermique analyse notamment :

  • composition des parois ;
  • conductivité ;
  • épaisseurs ;
  • ponts thermiques ;
  • ventilation ;
  • déperditions ;
  • conditions conventionnelles.

Les deux approches peuvent être complémentaires.

Qui autorise les investigations ?

Plusieurs niveaux d’autorisation doivent être distingués.

Autorisation procédurale

L’investigation doit entrer dans la mission ou être autorisée par une extension décidée par le juge.

Autorisation du propriétaire ou de l’occupant

L’accès et la détérioration d’un ouvrage doivent être organisés avec la personne disposant des droits sur le bien.

Autorisation technique

L’opération doit être préparée ou validée par le spécialiste compétent lorsqu’elle présente un risque structurel ou réglementaire.

Autorisation administrative ou de sécurité

Certaines interventions peuvent nécessiter des formalités, qualifications ou mesures particulières.

La désignation de l’expert vaut-elle autorisation générale de démolir ?

Non.

La décision d’expertise ne doit pas être interprétée comme une autorisation illimitée de :

  • percer ;
  • démolir ;
  • déchausser ;
  • déposer une toiture ;
  • couper un réseau ;
  • détériorer des parties communes ;
  • intervenir chez un tiers.

L’étendue de la mission, les droits des personnes concernées, la proportionnalité et la sécurité doivent être respectés.

Faut-il obtenir l’accord écrit du propriétaire ?

Il est fortement recommandé d’organiser clairement cet accord pour toute opération destructive.

Le document ou le compte rendu peut préciser :

  • la nature ;
  • l’emplacement ;
  • l’entreprise ;
  • les risques ;
  • le coût ;
  • le financement ;
  • le traitement provisoire ;
  • la remise en état ;
  • la conservation des matériaux.

En cas de refus faisant obstacle à la mission, l’expert doit saisir le juge plutôt que d’imposer lui-même l’investigation.

Qui autorise une investigation dans les parties communes ?

Il faut coordonner l’opération avec :

  • le syndicat des copropriétaires ;
  • le syndic ;
  • les copropriétaires concernés ;
  • les occupants ;
  • les entreprises ;
  • les assureurs lorsque cela est nécessaire.

Une partie privative ne peut pas être utilisée comme seul point d’accès à une partie commune sans organisation préalable.

Peut-on réaliser une investigation dans le logement d’un tiers non partie ?

Il faut obtenir :

  • son accord ;
  • ou une décision permettant l’accès selon le cadre procédural applicable.

L’expert ne dispose pas d’un pouvoir général lui permettant de pénétrer ou de réaliser des ouvertures chez une personne étrangère à la procédure.

Il peut signaler au juge que l’accès est indispensable à la mission.

Comment apprécier le risque de détérioration ?

Il faut analyser :

  • l’ouvrage à ouvrir ;
  • sa fonction ;
  • la taille de l’intervention ;
  • les réseaux ;
  • les matériaux dangereux ;
  • la stabilité ;
  • l’étanchéité ;
  • la sécurité des occupants ;
  • la facilité de rebouchage ;
  • la disponibilité des matériaux de remplacement ;
  • le risque de dommage esthétique irréversible.

Une ouverture de carrelage ancien, par exemple, peut être limitée matériellement mais impossible à remettre à l’identique.

Une investigation peut-elle être refusée en raison du risque de détérioration ?

Oui, si elle est disproportionnée ou insuffisamment préparée.

Le refus doit être motivé et peut proposer :

  • une autre zone ;
  • une méthode non destructive ;
  • une ouverture plus petite ;
  • un protocole de protection ;
  • une entreprise différente ;
  • une décision du juge.

La préservation esthétique ne doit toutefois pas empêcher systématiquement une investigation indispensable à la sécurité ou à la compréhension d’un désordre important.

Comment sécuriser une investigation destructive ?

Il convient notamment de prévoir :

  • analyse des risques ;
  • entreprise qualifiée ;
  • repérage des réseaux ;
  • repérage amiante ou autres matériaux dangereux ;
  • consignation des équipements ;
  • protections collectives ;
  • équipements individuels ;
  • balisage ;
  • protection du mobilier ;
  • gestion de l’eau et des poussières ;
  • ventilation ;
  • évacuation des déchets ;
  • fermeture provisoire.

Lorsque plusieurs entreprises interviennent, la prévention des risques liés aux interférences doit être organisée en amont.

Qui est responsable de la sécurité de l’opération ?

Chaque intervenant conserve les responsabilités correspondant à son rôle.

Il faut notamment distinguer :

  • l’expert qui définit l’objectif probatoire ;
  • le propriétaire ou maître d’ouvrage qui organise l’accès ;
  • l’entreprise qui exécute les travaux ;
  • l’employeur qui protège ses salariés ;
  • le spécialiste qui définit le protocole ;
  • le coordonnateur ou responsable de site, le cas échéant.

La présence de l’expert judiciaire ne décharge pas l’entreprise de ses obligations de sécurité.

Qui paie les investigations ?

Le financement dépend de la décision judiciaire et de l’organisation retenue.

Les coûts peuvent être :

  • compris dans la provision de l’expert ;
  • financés par une provision complémentaire ;
  • avancés directement par une partie ;
  • répartis entre plusieurs parties ;
  • pris en charge par une protection juridique ;
  • avancés par l’État en cas d’aide juridictionnelle applicable.

La personne qui avance les frais n’est pas nécessairement celle qui les supportera définitivement.

L’expert peut-il commander seul une investigation coûteuse ?

Il doit en apprécier l’utilité et le coût dans le cadre de sa mission.

Lorsque la dépense dépasse la provision ou modifie sensiblement le coût prévisible, l’expert doit en informer le juge. Celui-ci peut ordonner une provision complémentaire à la partie qu’il désigne. En l’absence de consignation complémentaire, l’expert peut être conduit à déposer son rapport en l’état.

Les parties doivent-elles recevoir les devis avant l’investigation ?

Il est recommandé de communiquer :

  • le devis ;
  • le périmètre ;
  • les exclusions ;
  • le prix ;
  • la durée ;
  • la remise en état ;
  • les frais de déplacement ;
  • les analyses comprises ;
  • les délais de résultat.

Cette communication permet de discuter :

  • la proportionnalité ;
  • la qualification de l’entreprise ;
  • les variantes ;
  • le financement ;
  • les doublons éventuels.

L’expert doit-il retenir le devis le moins cher ?

Non.

Le choix doit prendre en compte :

  • la compétence ;
  • la méthode ;
  • l’indépendance ;
  • les assurances ;
  • la sécurité ;
  • la disponibilité ;
  • la qualité du rapport ;
  • la traçabilité ;
  • le coût.

Une prestation moins chère mais insuffisamment documentée peut devoir être recommencée et augmenter le coût final.

Les frais des investigations font-ils partie des dépens ?

Les frais intégrés à la mesure judiciaire et à la rémunération du technicien peuvent entrer dans les dépens selon leur nature et selon la décision finale.

Les frais engagés directement et unilatéralement par une partie ne sont pas automatiquement assimilés aux dépens.

Il faut conserver :

  • devis ;
  • factures ;
  • ordres de mission ;
  • preuves de paiement ;
  • décision du juge ;
  • accord des parties ;
  • rapport d’intervention.

Qui paie la remise en état ?

Cette question doit être définie avant l’ouverture.

Plusieurs solutions sont possibles :

  • remise en état immédiate financée par la partie qui avance l’investigation ;
  • fermeture provisoire puis remise en état définitive après le rapport ;
  • intégration du coût dans la provision ;
  • conservation de la zone ouverte jusqu’à une réunion ultérieure ;
  • réclamation finale dans les dépens ou préjudices.

La jurisprudence a admis que le coût des dégradations causées par des sondages puisse constituer un dommage matériel dont la réparation doit être examinée, sans que le propriétaire soit nécessairement privé de sa demande au seul motif qu’il n’a pas encore réalisé les travaux.

Faut-il toujours remettre immédiatement l’ouvrage à l’identique ?

Non.

Une remise en état définitive immédiate peut :

  • empêcher une vérification ;
  • faire disparaître une preuve ;
  • devoir être redéposée ;
  • être incompatible avec les futurs travaux réparatoires.

Il faut distinguer :

La mise en sécurité ou fermeture provisoire

Elle protège les personnes et le bâtiment.

La remise en état définitive

Elle restitue les performances et finitions de l’ouvrage.

Que doit comprendre la fermeture provisoire ?

Selon l’ouvrage, elle peut comprendre :

  • protection mécanique ;
  • étanchéité provisoire ;
  • fermeture d’une trappe ;
  • balisage ;
  • protection contre les poussières ;
  • maintien de la ventilation ;
  • sécurisation électrique ;
  • rebouchage temporaire ;
  • protection contre les intempéries.

Une ouverture ne doit pas être laissée dans un état créant un nouveau sinistre ou un danger.

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Les matériaux déposés doivent-ils être conservés ?

Ils doivent être conservés lorsqu’ils présentent un intérêt probatoire.

Il peut s’agir :

  • d’un morceau de membrane ;
  • d’une fixation ;
  • d’un joint ;
  • d’une canalisation ;
  • d’un élément de bois ;
  • d’un isolant ;
  • d’un fragment de béton ;
  • d’un carrelage ;
  • d’une pièce d’équipement.

Il faut préciser :

  • leur numéro ;
  • leur origine ;
  • leur conditionnement ;
  • leur détenteur ;
  • leur durée de conservation ;
  • les possibilités d’analyse.

Qu’est-ce qu’un sapiteur ?

Le mot sapiteur est utilisé dans la pratique pour désigner un technicien auquel l’expert judiciaire demande un avis dans une spécialité distincte de la sienne.

Le Code de procédure civile n’utilise pas nécessairement ce terme, mais son article 278 permet à l’expert de prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien uniquement dans une spécialité différente.

Dans quels cas un sapiteur peut-il être utile ?

Un expert généraliste en bâtiment peut notamment solliciter :

  • un géotechnicien ;
  • un ingénieur structure ;
  • un acousticien ;
  • un thermicien ;
  • un expert en bois ;
  • un laboratoire ;
  • un expert en valeur vénale ;
  • un spécialiste de l’étanchéité ;
  • un spécialiste des réseaux ;
  • un spécialiste incendie.

Le recours doit répondre à une question distincte que l’expert principal ne peut raisonnablement traiter avec sa propre spécialité.

L’expert doit-il demander l’autorisation du juge pour désigner un sapiteur ?

En procédure civile, l’article 278 permet à l’expert de prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien dans une spécialité distincte.

Il doit néanmoins informer suffisamment les parties et le juge lorsque ce recours :

  • entraîne un coût important ;
  • nécessite une provision complémentaire ;
  • modifie le calendrier ;
  • soulève un conflit d’intérêts ;
  • dépasse le périmètre initial ;
  • conduit à une extension de mission.

Lorsque la difficulté affecte l’accomplissement de la mission, l’expert en réfère au juge.

Les parties peuvent-elles proposer un sapiteur ?

Oui.

Elles peuvent proposer :

  • une spécialité ;
  • un professionnel ;
  • plusieurs noms ;
  • des questions ;
  • un protocole.

Le choix appartient toutefois à l’expert dans le cadre de l’article 278, sous le contrôle du juge en cas de difficulté.

Le spécialiste retenu doit présenter :

  • les compétences ;
  • l’indépendance ;
  • la disponibilité ;
  • les moyens ;
  • l’absence de conflit d’intérêts.

Un sapiteur doit-il être inscrit sur une liste d’experts judiciaires ?

Pas nécessairement.

Il intervient comme technicien consulté par l’expert principal et non comme second expert judiciairement désigné, sauf décision spécifique du juge.

Son absence d’inscription ne dispense pas de vérifier :

  • ses qualifications ;
  • son expérience ;
  • son indépendance ;
  • ses assurances ;
  • ses moyens techniques.

Le sapiteur doit-il respecter le contradictoire ?

Oui.

Son intervention s’intègre aux opérations d’expertise.

Les parties doivent pouvoir connaître :

  • son identité ;
  • sa spécialité ;
  • la question qui lui est posée ;
  • les documents qui lui sont transmis ;
  • les opérations qu’il réalise ;
  • son protocole ;
  • son avis ;
  • son coût ;
  • les limites de ses conclusions.

L’avis d’un technicien relevant d’une spécialité distincte doit être joint au rapport ou au dossier de l’expertise.

Le sapiteur peut-il recevoir des pièces que les parties ne connaissent pas ?

Non, lorsque ces pièces influencent son avis.

Les documents utiles doivent être communiqués contradictoirement.

L’expert peut demander des documents aux parties ou à des tiers. En cas de difficulté, le juge peut en ordonner la communication. L’expert ne peut faire état que d’informations légitimement recueillies et doit révéler dans son avis celles qui éclairent les questions de sa mission.

Le sapiteur peut-il répondre directement aux dires ?

Il peut fournir les explications techniques relevant de sa spécialité.

L’expert principal reste responsable :

  • de la conduite des opérations ;
  • de la communication contradictoire ;
  • de l’analyse globale ;
  • de la réponse finale aux observations ;
  • de la rédaction du rapport.

Il ne peut pas se contenter d’écrire que « le sapiteur a répondu » sans analyser la question dans le cadre de sa propre mission.

L’expert est-il obligé de suivre l’avis du sapiteur ?

Non.

L’avis du spécialiste constitue un élément technique.

L’expert principal doit :

  • l’examiner ;
  • le confronter aux autres données ;
  • indiquer s’il le retient ;
  • expliquer les éventuelles réserves ;
  • l’intégrer dans une conclusion globale.

S’il ne possède pas la compétence nécessaire pour apprécier l’avis sur son propre terrain technique, il doit au minimum en présenter clairement la portée et les limites, sans prétendre avoir personnellement réalisé les calculs ou essais.

Quelle différence existe-t-il entre un sapiteur et un assistant ?

Le technicien d’une autre spécialité

Il donne un avis spécialisé sur le fondement de l’article 278.

L’assistant de l’expert

L’article 278-1 permet à l’expert de se faire assister par la personne de son choix, sous son contrôle et sa responsabilité.

L’assistant peut notamment aider à :

  • prendre des mesures ;
  • réaliser un relevé ;
  • organiser les photographies ;
  • traiter les données ;
  • préparer matériellement une opération.

Il ne remplace pas l’expert dans son appréciation personnelle.

L’assistant doit-il être identifié dans le rapport ?

Oui.

Lorsque l’expert s’est fait assister dans l’accomplissement de sa mission, le rapport doit mentionner le nom et les qualités des personnes ayant prêté leur concours.

Cette identification permet aux parties et au juge de comprendre :

  • qui est intervenu ;
  • dans quelle fonction ;
  • avec quelle qualification ;
  • pour quelles opérations.

Quelle différence existe-t-il entre sapiteur et coexpert judiciaire ?

Le coexpert est désigné par le juge et investi directement d’une mission judiciaire.

Le sapiteur :

  • est choisi par l’expert principal ;
  • intervient dans une spécialité distincte ;
  • remet un avis à l’expert ;
  • n’est pas nécessairement partie prenante de l’ensemble des chefs de mission.

Lorsque deux spécialités sont centrales et indissociables, il peut être préférable que le juge désigne plusieurs experts plutôt que de confier l’essentiel du dossier à un sapiteur.

Qu’est-ce qu’un spécialiste intervenant sous le contrôle de l’expert ?

Il peut s’agir :

  • d’un sapiteur ;
  • d’un laboratoire ;
  • d’un bureau d’études ;
  • d’un opérateur de mesure ;
  • d’une entreprise de sondage ;
  • d’un technicien assistant.

Le contrôle de l’expert signifie notamment qu’il doit :

  • définir l’objectif ;
  • vérifier la compétence ;
  • organiser le contradictoire ;
  • valider le protocole ;
  • connaître les résultats ;
  • les communiquer ;
  • les analyser ;
  • répondre aux observations ;
  • conserver la maîtrise de ses conclusions.

L’entreprise qui effectue un sondage devient-elle sapiteur ?

Non, pas automatiquement.

Une entreprise peut simplement exécuter matériellement :

  • une ouverture ;
  • une fouille ;
  • un carottage ;
  • un démontage ;
  • une remise en état.

Elle devient un technicien donnant un avis lorsqu’elle fournit également une analyse spécialisée destinée à éclairer l’expert.

Il faut distinguer :

  • l’exécution matérielle ;
  • le relevé de données ;
  • l’interprétation technique ;
  • l’avis expertal.

Un laboratoire est-il toujours un sapiteur ?

Pas nécessairement.

Un laboratoire peut uniquement fournir :

  • des résultats d’essais ;
  • une identification ;
  • des valeurs mesurées.

Il peut également fournir une interprétation spécialisée.

Dans tous les cas, l’expert principal doit expliquer comment il utilise le rapport du laboratoire dans son propre raisonnement.

Quelle est la limite de la délégation de mission ?

L’expert judiciaire a été désigné en raison de sa qualification et doit remplir personnellement la mission qui lui a été confiée.

Il ne peut donc pas déléguer à un tiers :

  • la direction générale des opérations ;
  • la totalité des constatations ;
  • l’analyse principale ;
  • la réponse aux chefs de mission ;
  • l’appréciation des causes ;
  • la rédaction des conclusions ;
  • la réponse finale aux dires ;
  • la signature du rapport.

Que signifie « remplir personnellement la mission » ?

L’expert doit personnellement :

  • prendre connaissance du dossier ;
  • comprendre les désordres ;
  • conduire les réunions essentielles ;
  • diriger les investigations ;
  • analyser les résultats ;
  • confronter les hypothèses ;
  • répondre aux observations ;
  • rédiger ou assumer le rapport ;
  • former son propre avis.

Il peut être aidé sans devenir un simple coordinateur administratif de rapports rédigés par d’autres.

L’expert peut-il ne pas assister aux investigations ?

Il peut ne pas être physiquement présent à toute opération matérielle lorsque :

  • le protocole est précisément défini ;
  • l’opération est enregistrée ;
  • les parties sont informées ;
  • le spécialiste établit un rapport complet ;
  • aucune constatation immédiate de l’expert n’est nécessaire.

Toutefois, sa présence est généralement indispensable lorsqu’il s’agit :

  • d’une ouverture irréversible ;
  • d’un sondage déterminant ;
  • d’un prélèvement contesté ;
  • d’une fouille de fondation ;
  • d’un essai dont les conditions doivent être observées ;
  • d’une opération susceptible de modifier l’hypothèse.

Le sapiteur peut-il conduire seul toutes les réunions techniques ?

Non si cela revient à lui transférer la mission.

L’expert principal doit rester l’interlocuteur responsable et conserver la direction des opérations.

Une pratique consistant à confier au spécialiste :

  • toutes les visites ;
  • toutes les mesures ;
  • tous les échanges ;
  • toute l’analyse,

puis à reprendre son rapport sans appréciation personnelle, serait incompatible avec l’obligation d’exécution personnelle.

L’expert peut-il déléguer la rédaction du rapport ?

Il peut être assisté matériellement, mais il doit assumer personnellement :

  • le contenu ;
  • le raisonnement ;
  • les réponses ;
  • les conclusions ;
  • la signature.

Il ne peut pas présenter comme son avis un document qu’il n’aurait pas contrôlé ou compris.

Comment détecter une délégation excessive ?

Plusieurs indices peuvent alerter :

  • absence répétée de l’expert ;
  • correspondances uniquement avec l’assistant ;
  • mesures réalisées sans contrôle identifiable ;
  • rapport reproduisant intégralement une étude tierce ;
  • absence d’analyse personnelle ;
  • contradictions entre l’avis du sapiteur et les conclusions ;
  • impossibilité pour l’expert d’expliquer la méthode ;
  • réponses aux dires renvoyant systématiquement au spécialiste.

La contestation doit rester factuelle et ne pas être fondée sur la seule présence normale de collaborateurs.

Une délégation excessive entraîne-t-elle automatiquement la nullité ?

Non, pas automatiquement.

Il faut examiner :

  • la nature des tâches déléguées ;
  • l’importance des opérations ;
  • le rôle réel de l’expert ;
  • l’identification des assistants ;
  • le respect du contradictoire ;
  • le préjudice causé ;
  • l’influence sur les conclusions.

L’article 233 pose néanmoins clairement l’obligation d’exécution personnelle, tandis que les articles 278 et 278-1 n’autorisent qu’un avis dans une autre spécialité ou une assistance placée sous le contrôle et la responsabilité de l’expert.

Le spécialiste peut-il trancher une question juridique ?

Non.

Comme l’expert principal, il doit rester dans le domaine technique.

Il peut notamment expliquer :

  • une cause ;
  • une résistance ;
  • un mécanisme ;
  • une performance ;
  • une solution ;
  • un coût.

Il ne doit pas décider :

  • qui est juridiquement responsable ;
  • si la garantie décennale s’applique ;
  • si l’assureur doit sa garantie ;
  • si un vice caché est caractérisé ;
  • si une faute contractuelle est juridiquement constituée.

Comment organiser le contradictoire autour du spécialiste ?

Il est recommandé de communiquer :

  • son identité ;
  • ses qualifications ;
  • sa mission ;
  • les pièces reçues ;
  • son devis ;
  • son protocole ;
  • les dates d’intervention ;
  • ses mesures ;
  • son rapport ;
  • les données utiles ;
  • un délai d’observation.

Les parties doivent pouvoir :

  • assister aux opérations importantes ;
  • proposer des questions ;
  • contester la méthode ;
  • transmettre des documents ;
  • répondre aux résultats.

Les parties peuvent-elles missionner leurs propres spécialistes ?

Oui.

Chaque partie peut faire intervenir :

  • un géotechnicien ;
  • un ingénieur structure ;
  • un laboratoire ;
  • un expert bois ;
  • un acousticien ;
  • un thermicien ;
  • un expert en recherche de fuite.

Leur intervention reste une assistance privée.

Leurs résultats doivent être communiqués contradictoirement lorsqu’ils sont invoqués dans l’expertise judiciaire.

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Une contre-investigation privée peut-elle être réalisée en dehors des opérations ?

Oui, sous réserve :

  • du droit d’accès ;
  • de la sécurité ;
  • de la préservation des preuves ;
  • de l’absence de modification abusive des lieux ;
  • de la communication ultérieure des résultats.

Une partie ne doit pas faire réaliser un sondage destructif unilatéral sur une zone litigieuse sans informer les autres parties lorsque cela risque de faire disparaître ou modifier la preuve.

Comment comparer deux études techniques contradictoires ?

Il faut comparer :

  • la mission ;
  • les hypothèses ;
  • les zones ;
  • les essais ;
  • les appareils ;
  • les dates ;
  • les données ;
  • les normes ;
  • les limites ;
  • les conclusions.

Deux études peuvent paraître contradictoires alors qu’elles ne répondent pas à la même question ou ne portent pas sur les mêmes zones.

Que faire lorsqu’un spécialiste refuse de communiquer ses données ?

L’expert doit demander les éléments nécessaires à la compréhension de l’avis.

Il peut notamment demander :

  • relevés ;
  • tableaux ;
  • plans d’implantation ;
  • résultats bruts ;
  • hypothèses ;
  • méthodes ;
  • photographies ;
  • incertitudes.

L’expert peut demander communication de documents aux parties et aux tiers. En cas de difficulté, le juge peut en ordonner la production.

Que faire si les investigations ne permettent pas de conclure ?

L’expert doit expliquer :

  • ce qui a été réalisé ;
  • les résultats ;
  • les limites ;
  • les hypothèses écartées ;
  • les hypothèses restantes ;
  • les investigations supplémentaires possibles ;
  • leur coût ;
  • leur proportionnalité.

Il ne doit pas transformer un résultat indéterminé en certitude artificielle.

Faut-il multiplier les investigations jusqu’à obtenir une cause certaine ?

Non.

La recherche doit rester proportionnée.

Il peut arriver qu’une cause ne puisse être établie avec une certitude absolue en raison :

  • de travaux déjà réalisés ;
  • de la disparition des preuves ;
  • d’un phénomène intermittent ;
  • de l’inaccessibilité ;
  • du coût disproportionné ;
  • de plusieurs mécanismes combinés.

L’expert doit alors présenter le niveau de probabilité et les limites de son avis.

Comment décider qu’une investigation supplémentaire est proportionnée ?

Il faut comparer :

  • son coût ;
  • son caractère destructif ;
  • le montant du litige ;
  • la gravité ;
  • la sécurité ;
  • l’utilité pour les réparations ;
  • la possibilité de trancher autrement ;
  • la disponibilité d’une méthode moins lourde ;
  • les conséquences d’une absence de résultat.

Une investigation coûteuse peut rester justifiée pour une reprise structurelle importante ou un risque de sécurité, mais disproportionnée pour un défaut esthétique limité.

Quelles erreurs faut-il éviter ?

Les erreurs fréquentes comprennent :

  • ouvrir sans protocole ;
  • carotter sans repérer les armatures et réseaux ;
  • sonder une fondation sans vérifier la stabilité ;
  • confondre diagnostic géotechnique et dimensionnement ;
  • demander une note de calcul sans données d’entrée ;
  • utiliser une thermographie comme preuve unique d’infiltration ;
  • accepter une inspection vidéo sans localisation ;
  • prélever sans traçabilité ;
  • ne pas conserver d’échantillon témoin ;
  • missionner un laboratoire sans question précise ;
  • traiter un bois sans supprimer la cause d’humidité ;
  • utiliser un acousticien ou un thermicien sans protocole adapté ;
  • omettre le risque d’amiante ;
  • ne pas prévoir la remise en état ;
  • laisser le sapiteur conduire toute l’expertise ;
  • reproduire son rapport sans analyse personnelle.

Quels documents faut-il préparer avant une investigation ?

Il peut notamment être nécessaire de réunir :

  • ordonnance ;
  • plans ;
  • étude de sol ;
  • plans de réseaux ;
  • plans de structure ;
  • notes de calcul ;
  • diagnostics amiante ou plomb ;
  • repérages avant travaux ;
  • photographies ;
  • protocole ;
  • devis ;
  • attestations d’assurance ;
  • autorisations d’accès ;
  • consignes de sécurité ;
  • plan de prévention, le cas échéant ;
  • bordereau d’échantillons ;
  • document de remise en état.

Quelle intervention Check my House peut-il réaliser avant les investigations ?

Check my House peut assister le client et son avocat afin de déterminer quelles investigations paraissent techniquement nécessaires et proportionnées.

Selon le dossier, l’intervention peut comprendre :

  • analyse des désordres ;
  • examen de la mission judiciaire ;
  • visite préparatoire ;
  • analyse des plans ;
  • identification des zones à ouvrir ;
  • analyse des méthodes non destructives ;
  • recherche des risques ;
  • préparation d’un protocole ;
  • analyse de devis ;
  • identification du spécialiste adapté ;
  • préparation de questions techniques ;
  • estimation de l’incidence sur les réparations.

Check my House peut-il réaliser des mesures non destructives ?

Oui, selon les compétences et équipements mobilisés.

Il peut notamment être réalisé :

  • relevé photographique ;
  • mesure dimensionnelle ;
  • mesure comparative d’humidité ;
  • relevé de température et d’hygrométrie ;
  • inspection visuelle assistée ;
  • mesure de fissure ;
  • relevé de niveau simple ;
  • contrôle de pente accessible ;
  • analyse des ouvrages visibles.

Ces mesures doivent être présentées avec leurs limites et ne remplacent pas :

  • une étude géotechnique ;
  • une note de calcul ;
  • un laboratoire ;
  • une mesure réglementaire spécialisée ;
  • une recherche de fuite instrumentée lorsque celle-ci est nécessaire.

Check my House peut-il effectuer des ouvertures ou carottages ?

Check my House peut aider à définir :

  • l’objectif ;
  • la zone ;
  • les dimensions ;
  • le protocole ;
  • les risques ;
  • les observations à effectuer.

Les ouvertures, carottages, fouilles ou travaux présentant un risque particulier doivent être réalisés par des entreprises ou opérateurs compétents et assurés.

Check my House ne doit pas improviser une opération destructive étrangère à sa mission ou à ses compétences.

Check my House peut-il assister aux sondages de fondations ?

Oui.

L’assistance peut notamment comprendre :

  • vérification de la localisation ;
  • relevé photographique ;
  • mesure des dimensions visibles ;
  • observation du sol ;
  • contrôle de la présence d’eau ;
  • analyse des réseaux ;
  • comparaison avec les plans ;
  • préparation d’une note technique ;
  • transmission des constatations à l’avocat.

Cette assistance ne remplace pas l’analyse géotechnique ou structurelle lorsqu’elle est nécessaire.

Check my House peut-il choisir le géotechnicien ou le bureau d’études ?

Check my House peut :

  • identifier la spécialité ;
  • analyser plusieurs propositions ;
  • vérifier le périmètre ;
  • proposer un programme ;
  • alerter sur les exclusions ;
  • examiner la cohérence des devis.

Dans l’expertise judiciaire, la décision finale relève de l’expert judiciaire ou du juge selon l’organisation retenue.

Check my House peut-il analyser une note de calcul ?

Check my House peut examiner :

  • les données d’entrée ;
  • la correspondance avec l’ouvrage ;
  • les plans ;
  • les hypothèses ;
  • la cohérence générale ;
  • les réserves ;
  • les limites.

Lorsqu’une vérification de calcul ou un dimensionnement relève d’un ingénieur structure, Check my House doit recommander l’intervention de cette compétence et ne pas se substituer à elle.

Check my House peut-il contrôler une recherche de fuite ?

Oui.

L’expert-conseil peut notamment :

  • analyser le protocole ;
  • vérifier la zone testée ;
  • documenter l’état initial ;
  • contrôler la progression d’un essai d’arrosage ;
  • relever les heures ;
  • prendre des photographies ;
  • examiner le rapport ;
  • rapprocher les résultats des ouvrages.

Il ne remplace pas l’opérateur spécialisé lorsque la recherche nécessite un matériel ou une qualification spécifique.

Check my House peut-il contrôler les prélèvements et analyses ?

Oui.

Il peut notamment :

  • vérifier la localisation ;
  • prendre des photographies ;
  • contrôler la numérotation ;
  • demander la conservation d’un témoin ;
  • vérifier le conditionnement ;
  • examiner la méthode ;
  • analyser les résultats avec les autres constatations ;
  • signaler les limites.

Il ne doit pas interpréter seul un résultat relevant d’une compétence scientifique qu’il ne possède pas.

Check my House peut-il intervenir comme sapiteur ?

Un expert du réseau Check my House peut intervenir comme technicien d’une spécialité distincte si l’expert judiciaire le choisit et si la compétence personnelle de l’intervenant correspond à la question posée.

Cette désignation ne résulte pas de la seule volonté du client.

Le technicien concerné doit alors :

  • respecter l’indépendance ;
  • répondre à la question confiée ;
  • travailler sous le contrôle de l’expert judiciaire ;
  • respecter le contradictoire ;
  • exposer ses méthodes et limites.

Check my House peut-il imposer un sapiteur à l’expert judiciaire ?

Non.

Check my House peut expliquer techniquement pourquoi une compétence complémentaire paraît nécessaire.

La demande peut être relayée :

  • dans un dire ;
  • par l’avocat ;
  • lors d’une réunion ;
  • devant le juge chargé du contrôle.

Le choix appartient à l’expert judiciaire ou au juge selon le cadre procédural.

Check my House peut-il effectuer une mission confiée normalement à l’expert judiciaire ?

Non.

Lorsque Check my House intervient comme expert-conseil de partie, il ne devient pas l’expert judiciaire du dossier.

Il peut :

  • contrôler ;
  • analyser ;
  • conseiller ;
  • proposer ;
  • critiquer ;
  • produire un rapport privé.

Il ne peut pas :

  • diriger les opérations judiciaires ;
  • fixer les convocations ;
  • modifier la mission ;
  • imposer une investigation ;
  • décider du financement ;
  • déposer le rapport judiciaire ;
  • se substituer au juge.

Quelles limites Check my House doit-il rappeler ?

Check my House ne peut garantir :

  • que l’investigation sera autorisée ;
  • qu’elle permettra d’établir une cause certaine ;
  • qu’un sondage localisé sera représentatif de tout l’ouvrage ;
  • que l’expert judiciaire suivra son protocole ;
  • que le juge accordera une provision complémentaire ;
  • que les frais seront remboursés ;
  • qu’une étude de diagnostic suffira à dimensionner les travaux ;
  • qu’un laboratoire confirmera l’hypothèse ;
  • que le rapport du spécialiste sera retenu par le tribunal.

Son rôle consiste à contribuer à une investigation techniquement utile, contradictoire, proportionnée, sécurisée et correctement documentée.

Article rédigé par Laurent Hojan, fondateur de Check my house (cabinet d’expertise en bâtiment) depuis 2019.

Contenu à visée informative. Dernière mise à jour le 23 juillet 2026.

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Sources principales

  • Code de procédure civile, articles 232, 233, 237 à 244, relatifs à la désignation du technicien, à l’exécution personnelle de sa mission, à son objectivité, à la collecte d’informations et à la communication des documents.
  • Code de procédure civile, articles 275 à 280, relatifs à la communication des pièces, aux observations des parties, au recours à un technicien d’une autre spécialité, à l’assistance de l’expert, aux difficultés d’exécution et aux provisions complémentaires.
  • Code de procédure civile, article 282, relatif à l’annexion de l’avis du technicien consulté et à l’identification dans le rapport des personnes ayant assisté l’expert.
  • Cerema, ressources relatives aux études géotechniques, aux reconnaissances de sol, aux missions de diagnostic, aux carottages, prélèvements, essais et mesures instrumentées dans le bâtiment.
  • INRS, recommandations relatives aux travaux à proximité des réseaux, aux interventions d’entreprises extérieures, aux fouilles, à la prévention des risques et au repérage amiante avant travaux.
  • Institut technologique FCBA, ressources relatives au diagnostic des pathologies du bois, à l’identification des insectes et champignons, aux analyses biologiques et aux essais en laboratoire.

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