Livraison appartement neuf à Paris 10

Quel est le délai pour la livraison d’un appartement neuf à Paris 10 ou Paris (75)

Dans un arrondissement aussi dense et contraint que le 10ᵉ de Paris, les délais de livraison d’un appartement neuf en VEFA (Vente en l’État Futur d’Achèvement) varient fortement selon la nature du projet. Si les textes de loi encadrent la durée maximale, la réalité parisienne impose des facteurs spécifiques susceptibles d’allonger les échéances.

Durée moyenne et caractéristiques locales

En moyenne, un programme immobilier neuf dans le 10ᵉ arrondissement de Paris met entre 18 et 30 mois à sortir de terre, à compter de la signature de l’acte authentique. Cette durée peut sembler plus longue qu’en province ou dans des zones moins contraintes, et cela s’explique par :

• la rareté du foncier, qui impose des travaux de démolition, dépollution ou surélévation ;

• la complexité des autorisations d’urbanisme dans des zones classées ou protégées (PLU, ABF) ;

• les contraintes de chantier en zone urbaine dense : accès restreint, bruit, horaires réglementés.

Un programme de 15 logements à Paris 10 peut nécessiter autant de temps qu’un immeuble de 80 logements en banlieue, simplement en raison des conditions logistiques.

Risques de retard

Les causes de retard à Paris sont multiples : délais de validation auprès de la mairie ou des ABF, interruptions de chantier liées à la coactivité avec d’autres projets de voirie ou de réseau, conflits de voisinage, ou même des découvertes archéologiques dans certains cas.

De plus, certains chantiers du 75010 se heurtent à des difficultés d’approvisionnement ou à la coordination avec des infrastructures souterraines (métro, tunnels SNCF).

C’est pourquoi il est essentiel, dès la phase de livraison, de vérifier scrupuleusement l’état d’achèvement, le respect des matériaux prévus, et la conformité des installations.

Les délais de livraison peuvent être influencés par plusieurs éléments :

À Paris 10ᵉ, les délais de livraison d’un appartement neuf peuvent être modifiés par une série de facteurs techniques, administratifs ou logistiques. Comprendre ces éléments permet d’anticiper les retards et de mieux gérer les échéances de son projet immobilier.

1. Le type de projet immobilier

Dans le 75010, les opérations neuves sont souvent des réhabilitations lourdes ou des constructions en dent creuse, parfois en surélévation sur un bâtiment existant. Ces formats particuliers exigent des études techniques plus poussées et des précautions sur site, ce qui allonge naturellement les délais.

2. Les autorisations administratives

L’obtention du permis de construire est encadrée par le PLU parisien, souvent renforcé par des prescriptions des Architectes des Bâtiments de France (ABF). À proximité du canal Saint-Martin ou de bâtiments classés, l’instruction peut prendre plusieurs mois de plus que la moyenne.

3. L’environnement urbain dense

Les livraisons à Paris sont contraintes par les conditions de voirie : difficulté d’installer une grue, interdictions de livraison à certaines heures, cohabitation avec les réseaux publics souterrains (eaux, gaz, métro, SNCF). Ces freins logistiques ralentissent les opérations.

4. Les aléas techniques et climatiques

Bien que Paris ne soit pas exposé à des événements climatiques extrêmes, les fortes chaleurs estivales ou les périodes pluvieuses peuvent affecter les finitions extérieures ou retarder la réception de certains équipements.

5. La conjoncture économique

Pénuries de matériaux, grèves du BTP ou fluctuations du coût de l’énergie peuvent également retarder les délais, en particulier dans une zone à forte tension comme Paris.

Chaque facteur, s’il est mal anticipé, peut décaler de plusieurs semaines la date de livraison initialement prévue.

À quel moment se situe la livraison d’un appartement neuf à Paris 10 ou Paris (75) et en Île-de-France

Dans un projet VEFA (Vente en l’État Futur d’Achèvement), la livraison de l’appartement neuf marque le passage officiel de la propriété entre le promoteur et l’acquéreur. À Paris 10ᵉ comme dans le reste de l’Île-de-France, cette étape est hautement structurée juridiquement, mais le moment exact peut varier selon l’avancement du chantier et la nature du programme.

Moment juridique de la livraison

La livraison intervient à l’achèvement des travaux, dès lors que le logement est habitable, même si quelques finitions peuvent rester à faire dans les parties communes ou extérieures. Le promoteur convoque alors l’acquéreur à une visite de livraison, pendant laquelle un procès-verbal est établi.

À Paris 10ᵉ, la livraison est souvent plus tardive que la date contractuelle estimée, du fait :

• de la complexité des chantiers en milieu urbain dense ;

• de l’intervention d’ABF dans certains cas (façades, toitures, couleurs…) ;

• des coactivités de réseaux et de voirie, très présentes dans le centre de Paris.

Calendrier type en Île-de-France

Le calendrier VEFA suit plusieurs étapes :

1. Signature de l’acte authentique ;

2. Appel de fonds au fur et à mesure des travaux (jusqu’à 95 %) ;

3. Notification de la date de livraison (généralement 1 mois avant) ;

4. Livraison et remise des clés : en moyenne 24 à 30 mois après la signature.

Dans le 10ᵉ arrondissement, où les programmes neufs sont souvent de taille réduite ou issus de la transformation d’immeubles existants, les délais peuvent être plus courts, mais aussi plus aléatoires.

Il est donc fondamental d’être bien préparé au moment de la livraison pour défendre ses droits, détecter les malfaçons ou les non-conformités, et sécuriser son investissement.

Comment se passe la livraison d’un appartement neuf avec un expert en bâtiment à Paris 10 ou Paris (75)

Faire appel à un expert en bâtiment lors de la livraison d’un appartement neuf à Paris 10ᵉ, c’est s’entourer d’un professionnel indépendant capable de vérifier la conformité, la qualité d’exécution et le respect du contrat VEFA. Dans un arrondissement dense, technique et contraint comme le 75010, l’accompagnement par un expert est une assurance essentielle pour les acquéreurs.

Pourquoi faire appel à un expert à Paris ?

Les programmes immobiliers parisiens présentent des spécificités techniques et réglementaires qui exigent un haut niveau d’analyse : intégration dans un bâti existant, contraintes de façade ou de hauteur imposées par les ABF, structures complexes, travaux en surélévation ou en cour d’îlot. Ces éléments génèrent des risques de malfaçons ou de non-conformités contractuelles.

Un expert indépendant vérifie point par point :

• la conformité des surfaces et volumes livrés avec les plans ;

• l’alignement des cloisons, seuils, menuiseries ;

• l’état des revêtements, peintures, faïences, équipements ;

• la qualité de la ventilation (critique en milieu urbain dense) ;

• les performances acoustiques, notamment si le logement donne sur une rue passante.

Un accompagnement sur mesure

Lors de la visite de livraison, l’expert assiste l’acquéreur pour :

• formuler les réserves de manière claire et juridique ;

• distinguer ce qui relève du vice apparent, du défaut de conformité ou des garanties techniques ;

• documenter les anomalies par un rapport précis, illustré, réutilisable en cas de litige.

À Paris 10ᵉ, où le prix au mètre carré dépasse souvent les 11 000 €, il est crucial de vérifier que chaque prestation livrée est conforme à l’investissement réalisé. L’intervention d’un expert Check my House permet de protéger durablement les droits de l’acquéreur.

Processus de visite par l’expert en bâtiment à Paris 10

La visite d’un expert en bâtiment lors de la livraison d’un appartement neuf à Paris 10ᵉ suit un protocole rigoureux, adapté aux contraintes spécifiques de l’immobilier parisien. L’objectif est de détecter les malfaçons, écarts contractuels ou non-conformités réglementaires, et d’aider l’acquéreur à défendre ses intérêts.

Étape 1 : Analyse documentaire préalable

Avant la visite, l’expert étudie les plans de vente, notices descriptives, TMA (travaux modificatifs acquéreur), et l’historique du chantier. Cela permet d’avoir une vision claire des prestations attendues et des zones à vigilance particulière (plomberie, isolation, normes PMR…).

Étape 2 : Inspection complète du logement

Chaque pièce est inspectée méthodiquement :

• vérification des surfaces et hauteurs sous plafond (tolérances contractuelles) ;

• contrôle de l’alignement et du bon fonctionnement des portes, fenêtres, volets roulants ;

• examen des sols (carrelage, parquet), des murs et des plafonds ;

• test des équipements électriques, VMC, plomberie et sanitaires.

À Paris 10, l’expert porte une attention particulière à l’insonorisation, souvent problématique dans les bâtiments mitoyens ou proches d’axes de circulation comme le boulevard de Magenta ou la rue du Faubourg-Saint-Denis.

Étape 3 : Relevé des anomalies

L’expert consigne tous les défauts dans un rapport illustré, incluant :

• la nature du désordre (technique, esthétique, réglementaire) ;

• la gravité et le degré d’urgence ;

• le fondement juridique applicable (garantie de parfait achèvement, conformité…).

Étape 4 : Assistance à la rédaction des réserves

L’expert aide l’acquéreur à rédiger les réserves sur le procès-verbal de livraison, en utilisant une terminologie claire et juridiquement opposable. Cela évite les contestations futures de la part du promoteur.

Moment idéal pour l’assistance d’un expert en bâtiment et construction

L’assistance d’un expert en bâtiment est précieuse à plusieurs moments clés d’un projet VEFA. À Paris 10ᵉ, compte tenu de la densité urbaine, des réglementations renforcées et de la forte valeur immobilière, il est crucial de bien choisir quand faire intervenir cet expert pour maximiser sa protection.

1. Avant la livraison – Pré-visite technique

Certains promoteurs proposent une visite cloisons ou une pré-livraison une à deux semaines avant la remise officielle des clés. Cette étape, souvent négligée, est idéale pour une première intervention d’expert :

• Elle permet de détecter les gros désordres avant l’achèvement des travaux ;

• Le promoteur a encore le temps matériel d’organiser les reprises avant la remise officielle ;

• Les anomalies peuvent être signalées de manière anticipée, réduisant le stress le jour J.

2. Le jour de la livraison – Accompagnement à la remise des clés

C’est le moment juridiquement le plus important : vous allez signer le procès-verbal de livraison et prendre possession du bien. La présence de l’expert est cruciale pour :

• Inspecter rapidement et efficacement les lieux ;

• Distinguer les malfaçons tolérables de celles à réserver impérativement ;

• Formuler les réserves avec un vocabulaire technique et opposable, évitant tout litige ultérieur.

À Paris 10, où les logements sont souvent livrés dans des configurations complexes (immeuble ancien rehaussé, copropriétés contraintes), cette expertise immédiate permet de ne rien laisser passer.

3. Dans les 30 jours après la livraison – Contre-visite

Si vous n’avez pas pu mobiliser un expert le jour J, il est encore temps d’agir : la loi accorde un délai d’un mois pour notifier des réserves complémentaires par courrier. L’expert intervient alors à domicile, dans un logement déjà meublé ou occupé, pour détecter des problèmes non visibles initialement (condensation, bruit, pente, VMC…).

Quelles sont les garanties après la livraison d’un appartement neuf ?

Une fois l’appartement neuf livré à Paris 10ᵉ, l’acquéreur bénéficie de plusieurs garanties légales prévues par le Code civil, destinées à le protéger contre les malfaçons, les non-conformités et les défauts affectant le logement. Ces garanties s’échelonnent dans le temps et engagent différents acteurs (promoteur, constructeur, artisans, assureur DO).

Dans un environnement aussi dense et réglementé que le 10ᵉ arrondissement de Paris, où les contraintes techniques sont nombreuses, ces garanties sont indispensables pour sécuriser l’investissement immobilier.

Trois grandes périodes de garantie

1. Garantie de parfait achèvement (1 an)
   Elle couvre tous les désordres signalés lors de la livraison ou dans l’année qui suit. Cela peut concerner des défauts visibles, esthétiques ou fonctionnels. Dans un programme livré rue du Faubourg-Saint-Martin, par exemple, des clients ont fait reprendre un carrelage mal posé dans les délais impartis grâce à cette garantie.

2. Garantie biennale (2 ans)
   Elle concerne les équipements dissociables (volets, robinetterie, interphone, chaudière murale, etc.). En cas de panne ou de dysfonctionnement, le promoteur est tenu de faire réparer ou remplacer l’élément défectueux.

3. Garantie décennale (10 ans)
   Elle s’applique aux éléments structurels du bâtiment et à tous les désordres qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Cette garantie prend toute son importance dans des constructions en surélévation ou en zone inondable.

Une vigilance constante à Paris

À Paris 10, la diversité des constructions (programmes neufs, réhabilitations, surélévations) et les contraintes liées aux infrastructures souterraines (métro, tunnels ferroviaires) exigent une application rigoureuse de ces garanties. Pour en bénéficier efficacement, il est souvent recommandé de faire appel à un expert indépendant capable de caractériser les désordres et de documenter les réclamations.

Livraison VEFA : les garanties valables jusqu’à 2 ans après réception

Dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), l’acquéreur bénéficie de plusieurs garanties successives, dont certaines sont valables jusqu’à deux ans après la livraison. Ces garanties permettent de faire réparer ou remplacer des éléments défectueux sans frais, à condition de respecter les délais et les procédures.

La garantie de parfait achèvement (1 an)

Elle couvre tous les désordres, défauts ou malfaçons signalés :

• dans le procès-verbal de livraison ;

• ou par courrier recommandé dans l’année suivant la remise des clés.

Cela inclut aussi bien des problèmes esthétiques (rayures, malfaçons visibles) que des dysfonctionnements (portes qui coincent, volets défaillants).

À Paris 10ᵉ, cette garantie a par exemple été utilisée par des acquéreurs dans une résidence neuve rue d’Hauteville, pour corriger des défauts de ventilation dans les salles de bains.

La garantie biennale ou garantie des éléments d’équipement (2 ans)

Elle concerne tous les éléments dissociables du bâti, c’est-à-dire ceux que l’on peut démonter sans détériorer le gros œuvre :

• volets roulants, radiateurs, robinetterie ;

• chaudières murales, équipements sanitaires ;

• prises électriques, interphone, détecteurs de fumée…

Si un équipement tombe en panne dans les deux ans suivant la livraison, le promoteur est tenu de le remplacer ou de le réparer, sans discussion possible.

Une application essentielle en environnement urbain

Dans le 10ᵉ arrondissement, où les logements sont très sollicités et les équipements exposés à des contraintes acoustiques, thermiques et d’humidité spécifiques, ces garanties permettent de corriger rapidement les défauts sans recours contentieux. Encore faut-il les activer dans les temps et de manière rigoureuse.

Garantie de parfait achèvement

La garantie de parfait achèvement est la première ligne de protection dont bénéficie un acquéreur après la livraison d’un appartement neuf en VEFA. D’une durée d’un an à compter de la remise des clés, elle oblige le promoteur à réparer tous les désordres signalés, qu’ils aient été notés lors de la livraison ou apparus dans les douze mois suivants.

Quelles anomalies sont concernées ?

Cette garantie couvre un très large spectre de désordres :

• malfaçons visibles à la livraison : enduits mal réalisés, défauts de peinture, fissures sur carrelage ;

• dysfonctionnements apparents : fenêtres difficiles à ouvrir, VMC bruyante, faux-niveau ;

• dégradations ultérieures, même mineures, à condition qu’elles ne soient pas dues à l’usage de l’acquéreur.

À Paris 10ᵉ, cette garantie est essentielle dans les immeubles livrés en dent creuse, où les tensions entre structures anciennes et neuves peuvent entraîner des microfissures ou des désordres liés au tassement différentiel.

Procédure à suivre

Pour faire valoir la garantie de parfait achèvement, il faut :

1. Signaler les défauts dans le procès-verbal de livraison ;

2. Ou les notifier par courrier recommandé avec AR dans un délai d’un an après la remise des clés ;

3. Conserver toutes les preuves (photos, témoignages, échanges écrits) et idéalement, faire établir un rapport d’expert indépendant.

Le promoteur est alors tenu de faire intervenir ses entreprises pour remédier aux défauts signalés. En cas d’inaction, une mise en demeure peut être envoyée, et le recours à un huissier ou à la justice devient possible.

Spécificité parisienne

Dans un arrondissement comme Paris 10, où la qualité d’exécution varie fortement d’un chantier à l’autre, cette garantie est souvent sollicitée pour reprendre des défauts esthétiques ou fonctionnels passés inaperçus à la livraison.

Garantie biennale

La garantie biennale, également appelée « garantie de bon fonctionnement », couvre pendant deux ans après la réception des travaux les éléments d’équipement dissociables du bâti. Cela signifie que tous les équipements installés dans le logement, qui peuvent être démontés sans affecter la structure de l’immeuble, doivent fonctionner correctement durant cette période.

Équipements concernés

À Paris 10ᵉ, où les logements neufs sont souvent livrés avec un haut niveau d’équipement, cette garantie est précieuse pour protéger les éléments suivants :

• volets roulants (électriques ou manuels) ;

• robinetterie et équipements sanitaires (lavabo, douche, WC suspendu…) ;

• chaudière individuelle, ballon d’eau chaude ;

• radiateurs, thermostats, interphone, VMC ;

• détecteurs de fumée, prises électriques, éclairages intégrés.

Ces composants doivent être utilisables sans dysfonctionnement pendant deux ans, sous peine de réparation ou de remplacement par le promoteur.

Mise en œuvre de la garantie

Pour activer la garantie biennale :

1. Rédigez un courrier recommandé avec accusé de réception adressé au promoteur ou à son service après-vente ;

2. Décrivez le défaut constaté de manière précise (ex. : volet roulant de la chambre bloqué en position haute) ;

3. Joignez des photos ou une copie du rapport d’expert, si vous avez sollicité une contre-visite.

À Paris 10, plusieurs clients ont obtenu, dans ce cadre, le remplacement d’équipements défectueux dans les mois suivant l’emménagement, notamment dans des résidences du boulevard de Strasbourg ou de la rue du Château-d’Eau.

Cette garantie est complémentaire à celle de parfait achèvement et ne doit pas être négligée, surtout lorsque les équipements livrés ne sont pas de gamme premium.

Garantie des vices et défauts de conformité apparents :

Lors de la livraison d’un appartement neuf à Paris 10ᵉ, il est essentiel d’identifier et de signaler les vices apparents et défauts de conformité, car ceux-ci doivent être constatés et réservés au moment de la réception, ou dans les 30 jours suivants. Passé ce délai, il devient très difficile, voire impossible, d’en exiger la réparation.

Définition d’un vice ou défaut apparent

Un vice ou défaut de conformité est dit « apparent » lorsqu’il peut être détecté par un simple examen visuel ou un usage normal, sans intervention technique poussée. Cela inclut :

• un carrelage fissuré ou mal posé ;

• une porte rayée ou voilée ;

• un équipement absent ou non conforme à la notice descriptive (ex. : WC standard au lieu d’un modèle suspendu) ;

• une prise électrique mal positionnée ou absente ;

• une peinture inachevée ou de mauvaise qualité.

À Paris 10, où les surfaces sont souvent optimisées au centimètre près, la vérification des dimensions réelles est également cruciale : une chambre trop petite, un balcon réduit ou un dégagement non conforme doivent être relevés comme défaut de conformité contractuelle.

Comment réagir en cas de défaut apparent ?

• Le jour de la livraison : toutes les réserves doivent être inscrites sur le procès-verbal, en utilisant des termes techniques clairs et détaillés ;

• Dans les 30 jours suivant la livraison : vous pouvez signaler des défauts non vus initialement par courrier recommandé avec AR, selon l’article 1642-1 du Code civil.

L’appui d’un expert indépendant Check my House est recommandé pour distinguer ce qui relève de cette garantie et éviter que certains défauts ne soient classés à tort comme tolérables ou esthétiques.

Différencier vices apparents et défauts de conformité apparents

Lors de la livraison d’un logement neuf à Paris 10ᵉ, il est fondamental de bien distinguer un vice apparent d’un défaut de conformité apparent. Bien que ces deux notions relèvent de la même phase juridique (la réception), elles n’impliquent pas les mêmes conséquences ni les mêmes responsabilités en cas de litige.

Le vice apparent : une anomalie technique ou esthétique

Un vice apparent est un défaut visible affectant l’état ou la qualité du bien livré. Il peut être :

• esthétique : rayures, éclats, traces de peinture, joints mal réalisés ;

• technique : robinet qui fuit, volet qui ne ferme pas, carrelage mal posé.

Ce type de vice doit être immédiatement consigné dans le procès-verbal ou dans les 30 jours suivant la livraison pour engager la garantie de parfait achèvement.

Le défaut de conformité apparent : un écart par rapport au contrat

Un défaut de conformité apparent, quant à lui, concerne un écart entre le logement livré et les documents contractuels (plans, notice descriptive, TMA). Exemples fréquents :

• surface habitable inférieure à celle promise ;

• hauteur sous plafond non respectée (souvent dans des surélévations à Paris) ;

• absence d’un équipement prévu au contrat : placard, prise RJ45, type de revêtement.

La conformité contractuelle est non négociable : l’acquéreur peut exiger la mise en conformité ou une indemnisation, sans avoir à prouver un préjudice direct.

Pourquoi cette distinction est essentielle à Paris 10

Dans le contexte parisien, où les logements sont très chers et les espaces optimisés, une simple différence de 50 cm² ou un équipement omis peut représenter plusieurs milliers d’euros. Il est donc crucial d’être accompagné par un expert capable d’identifier avec précision ces deux types de défauts pour inscrire les bonnes réserves dès la livraison.

Garantie phonique

La garantie phonique, bien que moins connue que les autres garanties légales en VEFA, revêt une importance capitale dans un environnement dense comme Paris 10ᵉ, où les nuisances sonores sont fréquentes, aussi bien en provenance de l’extérieur (rue, métro, gares) que de l’intérieur (voisinage, équipements, parties communes).

Une obligation réglementaire dès la livraison

Depuis la Nouvelle Réglementation Acoustique (NRA) de 2000, tout logement neuf doit respecter des seuils minimums de performance phonique. Ces seuils portent notamment sur :

• l’isolation aux bruits aériens extérieurs (bruits de la rue, du trafic) ;

• l’isolation entre logements mitoyens (bruits de voix, TV, musique) ;

• l’isolation aux bruits d’impact (pas sur le plancher supérieur, chute d’objets) ;

• le bruit des équipements collectifs ou privatifs (VMC, ascenseur, chasse d’eau…).

Dans le 10ᵉ arrondissement, ces seuils sont particulièrement critiques à proximité de la gare de l’Est, du boulevard Magenta ou des axes très fréquentés comme la rue du Faubourg-Saint-Denis.

Durée et portée de la garantie

Le promoteur est responsable du respect des performances acoustiques. En cas de non-conformité, l’acquéreur dispose :

• d’un délai de 1 an pour faire valoir la garantie de parfait achèvement si le défaut est apparent (bruit perceptible dès l’entrée) ;

• d’un délai de 1 à 10 ans, selon la gravité et la nature du défaut, si le trouble affecte la destination même du bien (bruits rendant l’appartement inhabitable, par exemple).

Preuves et démarches

La preuve d’un défaut acoustique nécessite généralement :

• un constat d’expert en bâtiment (relevé de nuisances, examen des parois) ;

• ou une mesure acoustique normalisée réalisée par un acousticien indépendant.

Check my House peut initier ces mesures ou recommander un test conforme à la norme NF S 31-057 pour établir la non-conformité.

Garantie décennale : logement neuf protégé pendant 10 ans

La garantie décennale est la protection la plus longue et la plus structurante dont bénéficie un acquéreur d’un appartement neuf à Paris 10ᵉ. D’une durée de 10 ans à compter de la réception des travaux, elle couvre les désordres graves qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.

Les désordres couverts

La garantie décennale concerne exclusivement les éléments de construction indissociables du bâti. Cela comprend :

• les fondations, murs porteurs, dalles, planchers ;

• les charpentes, façades, toitures et étanchéité ;

• les balcons, escaliers fixes, gaines techniques intégrées ;

• les systèmes structurels de chauffage ou de ventilation encastrés.

Dans le 10ᵉ arrondissement, cette garantie est particulièrement utile dans les opérations de surélévation d’immeubles anciens ou de reconstruction sur un bâti existant, où le risque de désordre structurel est plus élevé (ex. : fissures verticales en façade, tassement différentiel, infiltrations sur terrasses étanchées).

Risques fréquents à Paris 10

• Infiltrations d’eau depuis des toitures-terrasses mal conçues ou exposées à des conditions climatiques extrêmes (pluies battantes, neige fondue) ;

• Fissures importantes en cas de fondations mal adaptées à un sol perturbé par des réseaux souterrains (métro, tunnels ferroviaires) ;

• Mouvements structurels dus à un ajout de niveaux sur des immeubles anciens.

Mise en œuvre et délais

La garantie décennale s’active en adressant une déclaration de sinistre à l’assureur dommages-ouvrage, accompagnée d’un rapport d’expert indépendant détaillant le désordre.

Le promoteur ou constructeur est responsable pendant toute la durée, même en cas de revente du bien. L’acquéreur (ou son successeur) peut exiger des travaux de réparation ou une indemnisation totale.

À Paris 10, cette garantie a permis à plusieurs copropriétés neuves de faire réparer des balcons fissurés, des infiltrations en toiture ou des affaissements d’escaliers mal ancrés.

Assurance dommages‑ouvrage (DO)

L’assurance dommages-ouvrage (DO) est une couverture obligatoire pour tout logement neuf en VEFA. Elle constitue un filet de sécurité essentiel, car elle permet d’obtenir le remboursement rapide des travaux de réparation couverts par la garantie décennale, sans attendre qu’un tribunal désigne les responsables.

Fonctionnement de l’assurance DO

Souscrite par le promoteur ou le maître d’ouvrage avant le début des travaux, l’assurance DO prend effet à la réception du logement et couvre pendant 10 ans les désordres relevant de la garantie décennale. Son principal avantage est sa réactivité : elle indemnise l’acquéreur avant même de trancher la responsabilité du constructeur, architecte ou sous-traitant.

Cela permet, par exemple, de faire réparer rapidement :

• une infiltration majeure de toiture ou de terrasse ;

• un affaissement de plancher ;

• une fissure compromettant la solidité d’un mur porteur.

Spécificités à Paris 10ᵉ

Dans un arrondissement aussi dense et complexe que Paris 10, l’assurance DO est particulièrement cruciale. De nombreux chantiers sont réalisés en surélévation, ou dans des dent creuses avec des fondations complexes. La probabilité de désordres structurels ou d’infiltrations est donc plus élevée que dans un environnement suburbain.

Par exemple, dans une résidence neuve du quartier de l’hôpital Saint-Louis, plusieurs propriétaires ont activé l’assurance DO pour réparer des balcons fissurés exposés à des eaux stagnantes, dues à une pente mal exécutée. L’indemnisation a été obtenue rapidement, sans attendre une procédure judiciaire longue et coûteuse.

Bon à savoir

L’assurance DO est transférée automatiquement à chaque nouvel acquéreur, même en cas de revente du logement. Il est donc essentiel de vérifier, à la livraison, que le promoteur vous remet bien l’attestation d’assurance DO, avec les coordonnées de l’assureur et le numéro de contrat.

Les bénéfices de faire appel à un expert en construction de Check my House lors de la livraison de votre appartement ou de votre maison neuve

À Paris 10ᵉ, la livraison d’un appartement neuf constitue une étape stratégique où les enjeux financiers, juridiques et techniques se rejoignent. Faire appel à un expert de Check my House permet d’aborder cette phase avec une vision indépendante, rigoureuse et parfaitement adaptée aux contraintes spécifiques du bâti parisien.

Un regard indépendant et objectif

Nos experts ne dépendent ni du promoteur, ni du constructeur. Ils agissent exclusivement dans l’intérêt de l’acquéreur, en contrôlant :

• la conformité du logement aux plans et notices ;

• la qualité des finitions (sols, murs, plafonds, équipements) ;

• les performances techniques : isolation thermique, acoustique, ventilation ;

• la sécurité et l’accessibilité (notamment PMR dans les programmes sociaux).

Dans le 10ᵉ arrondissement, nos experts maîtrisent les contraintes locales : copropriétés mitoyennes, emprises étroites, servitudes d’urbanisme, nuisances sonores, et cohabitation avec les infrastructures (tunnels RATP, SNCF).

Un accompagnement à forte valeur ajoutée

Faire appel à Check my House, c’est bénéficier :

• d’un rapport complet et illustré, juridiquement exploitable en cas de litige ;

• de réserves formulées clairement et correctement sur le procès-verbal de livraison ;

• d’un suivi personnalisé, en cas de refus du promoteur ou d’activation des garanties (parfait achèvement, décennale…).

À Paris, nous avons permis à de nombreux acquéreurs d’éviter des erreurs coûteuses : absence de prestations, matériaux non conformes, équipements défectueux, vices acoustiques non apparents, etc.

Investissement sécurisé, tranquillité garantie

Dans un arrondissement où le prix au mètre carré dépasse souvent les 11 000 €, un diagnostic précis réalisé par Check my House garantit que chaque euro dépensé correspond à un logement conforme, sain et bien livré.

FAQ – Foire Aux Questions sur l’expertise bâtiment à Paris 10 ou Paris (75)

1. L’expert bâtiment est-il indispensable pour la livraison d’un appartement à Paris 10 ?

Oui, l’intervention d’un expert est fortement recommandée, voire essentielle, pour tout achat immobilier neuf dans le 10ᵉ arrondissement de Paris. La densité du tissu urbain, la complexité des chantiers (souvent en réhabilitation, surélévation ou dent creuse), et les nombreuses contraintes réglementaires (PLU, ABF, normes acoustiques) créent un risque élevé de non-conformité.

Sans expertise indépendante, l’acquéreur peut :

• passer à côté de vices apparents à corriger immédiatement ;

• signer un procès-verbal sans formuler les bonnes réserves ;

• se retrouver seul face au promoteur en cas de malfaçon ou d’erreur contractuelle.

L’expert Check my House intervient au moment clé de la remise des clés, identifie tous les écarts techniques ou esthétiques, et vous accompagne dans la formulation des réserves. À Paris 10, de nombreux clients ont évité des réparations coûteuses (infiltrations, acoustique défaillante, prestations manquantes) grâce à ce diagnostic professionnel.

2. Quels sont les défauts les plus fréquents constatés à la livraison dans Paris 10 ?

Dans le 10ᵉ arrondissement de Paris, les défauts relevés à la livraison sont souvent liés à la configuration complexe des chantiers, insérés dans un tissu urbain ancien et dense. Les défauts les plus courants incluent :

• Mauvais niveaux ou pentes inversées sur balcons ou terrasses (stagnation d’eau) ;

• Isolation acoustique insuffisante, notamment en façade (bruits de rue) ou entre logements mitoyens ;

• Erreurs de pose sur les revêtements (carrelage décalé, joints irréguliers, parquet mal posé) ;

• Oubli d’équipements prévus au contrat (prises, placards, éclairage extérieur) ;

• Finitions incomplètes : peinture hâtive, joints mal réalisés, garde-corps mal fixés ;

• Ventilation défaillante : VMC inefficace ou absente, surtout dans les salles d’eau.

Ces anomalies sont fréquentes dans les programmes réalisés en surélévation, réhabilitation ou dans les rares dents creuses du quartier. À la livraison, seul un expert indépendant peut les identifier précisément et formuler les réserves appropriées.

3. Peut-on signaler de nouveaux défauts après la livraison ?

Oui. Si vous avez déjà signé le procès-verbal de livraison mais que vous découvrez de nouveaux défauts dans les jours qui suivent, vous disposez d’un délai légal de 30 jours pour les signaler, conformément à l’article 1642-1 du Code civil.

Ce délai est très utile pour repérer les anomalies qui n’étaient pas visibles le jour de la livraison : problème de ventilation, porte qui coince une fois le mobilier en place, bruit suspect, etc.

À Paris 10, où de nombreux logements sont livrés avec des finitions en cours ou des prestations partiellement exécutées, cette période complémentaire est souvent décisive.

La démarche à suivre :

1. Notifiez les défauts par courrier recommandé avec accusé de réception ;

2. Joignez des photos ou une description précise ;

3. Si besoin, faites réaliser une contre-visite par un expert Check my House pour documenter correctement les désordres.

Ces réserves « post-livraison » restent juridiquement valables et obligent le promoteur à intervenir dans le cadre de la garantie de parfait achèvement.

4. Que faire si le promoteur refuse de corriger les défauts signalés ?

Si le promoteur refuse d’intervenir malgré des réserves formulées dans les règles, plusieurs recours s’offrent à vous, en particulier à Paris 10ᵉ où les enjeux financiers sont élevés.

Étapes à suivre :

1. Envoyer une mise en demeure par courrier recommandé, en rappelant le caractère obligatoire de la garantie de parfait achèvement (article 1792-6 du Code civil).

2. Joindre un rapport d’expert indépendant (comme celui de Check my House), qui appuie techniquement votre demande.

3. En cas de non-réponse sous 15 jours, faire appel à un huissier pour constat et préparer un recours contentieux.

À savoir :

Dans un arrondissement dense comme Paris 10, certains promoteurs tentent d’écarter des réclamations en invoquant la vétusté ou une mauvaise utilisation du logement. L’accompagnement par un expert permet de neutraliser ces arguments, en objectivant le désordre et son origine.

Des procédures simplifiées devant le tribunal judiciaire de Paris existent, avec saisine accélérée en cas de logement rendu impropre à l’habitation.

5. Quels documents faut-il fournir à l’expert avant la livraison ?

Pour que l’expert Check my House puisse réaliser une inspection complète et précise de votre appartement neuf à Paris 10ᵉ, il est essentiel de lui transmettre l’ensemble des documents contractuels. Ces pièces servent de référence pour détecter les défauts ou écarts de conformité.

Documents indispensables :

• Plan de vente (plan de niveau, plan de masse, plan du lot) ;

• Notice descriptive : elle détaille les matériaux, équipements et prestations contractuelles ;

• TMA (Travaux Modificatifs Acquéreur) : avenants validés, factures, plans modifiés ;

• Grille de surfaces ;

• Courriers ou mails échangés avec le promoteur concernant des aménagements particuliers.

À Paris 10, où les logements sont souvent livrés avec des variantes liées aux contraintes du bâti existant (pente, accès, hauteur…), ces documents permettent de déceler les écarts entre le projet et le logement livré. L’expert peut ainsi repérer ce qui manque, ce qui a été modifié sans accord, ou ce qui n’est pas conforme à la promesse de vente.

6. Peut-on faire appel à un expert même après avoir signé le procès-verbal de livraison ?

Oui, il est toujours possible de faire appel à un expert après la signature du procès-verbal de livraison. En particulier à Paris 10ᵉ, où de nombreuses anomalies apparaissent après occupation du logement (humidité, bruit, dysfonctionnements), cette démarche reste utile et juridiquement recevable.

Dans quels cas intervenir après la livraison ?

• Défauts non vus le jour J mais repérés dans les 30 jours (ex. : bruit anormal, mauvaise évacuation, désordre invisible sans mobilier) ;

• Pannes ou dysfonctionnements d’équipements couverts par la garantie biennale (ex. : robinetterie, volets roulants) ;

• Apparition de fissures, infiltrations ou affaissements, relevant potentiellement de la garantie décennale.

L’expert établit alors un rapport post-livraison, utile pour notifier les désordres et déclencher les garanties en jeu. Ce document peut aussi servir de preuve en cas de litige avec le promoteur ou son service après-vente.

À Paris 10, nous avons assisté plusieurs propriétaires ayant détecté des défauts structurels plusieurs mois après l’entrée dans les lieux, comme des infiltrations sur balcon ou un bruit excessif de VMC.

7. Quelle est la différence entre une malfaçon et un défaut de conformité ?

Ces deux notions sont souvent confondues, mais elles ont des implications juridiques distinctes, surtout en VEFA.

Malfaçon

Il s’agit d’un défaut d’exécution technique : le travail a été mal réalisé, ne respecte pas les règles de l’art ou les normes en vigueur.

Exemples à Paris 10 :

• carrelage mal posé avec joints irréguliers ;

• fissures sur les murs dues à une mauvaise préparation du support ;

• isolation phonique sous-dimensionnée.

Les malfaçons relèvent de la garantie de parfait achèvement, voire de la décennale si elles affectent la solidité.

Défaut de conformité

Il s’agit d’un écart entre le logement livré et ce qui était prévu au contrat (plans, notice descriptive, TMA).

Exemples :

• absence de sèche-serviettes pourtant prévu dans la salle de bain ;

• surface du séjour inférieure à celle indiquée sur les plans ;

• matériau de sol modifié sans avenant (PVC à la place du carrelage).

Ces défauts engagent la responsabilité contractuelle du promoteur, avec possibilité de demande de mise en conformité ou d’indemnisation.

Faire appel à un expert Check my House permet de qualifier précisément chaque désordre, pour choisir le bon levier juridique.

8. Que faire si l’attestation d’assurance dommages-ouvrage ne m’a pas été remise ?

L’attestation d’assurance dommages-ouvrage (DO) est obligatoire et doit vous être remise au moment de la livraison de votre logement neuf. Si ce document manque, vous êtes en situation de risque juridique et financier, surtout en cas de sinistre grave.

Étapes à suivre :

1. Demandez immédiatement par écrit (courrier ou mail) au promoteur de vous transmettre l’attestation ;

2. Vérifiez que le contrat mentionne bien :

   • le numéro de police DO ;

   • le nom de l’assureur ;

   • la durée de couverture (10 ans à compter de la réception) ;

3. Si le promoteur refuse ou tarde à répondre, adressez une mise en demeure par recommandé avec AR.

En cas de refus persistant

• Vous pouvez saisir le garant de livraison ou la DGCCRF pour signaler le manquement ;

• En parallèle, faire appel à un expert Check my House permet de documenter rapidement tout sinistre qui surviendrait, en l’absence de prise en charge DO.

À Paris 10ᵉ, plusieurs cas ont été rencontrés où des programmes livrés dans l’urgence avaient omis de transmettre ce document, notamment dans des résidences en surélévation. Une vigilance particulière est donc recommandée.

9. La garantie décennale couvre-t-elle les défauts d’isolation acoustique ?

Pas systématiquement, mais dans certains cas, oui. La garantie décennale couvre les désordres graves et structurels qui rendent le logement impropre à sa destination. Si les défauts d’isolation acoustique sont tels qu’ils empêchent une occupation paisible du bien, ils peuvent relever de cette garantie.

Exemples de situations couvertes :

• Bruits de voisinage audibles comme si les cloisons étaient inexistantes ;

• Transmission directe du bruit de la rue dans les pièces de vie, malgré des fenêtres isolantes prévues ;

• Vibrations ou bruits permanents issus d’une VMC ou d’un ascenseur mal isolé.

À Paris 10ᵉ, plusieurs logements livrés dans des rues très fréquentées ont présenté des défaillances acoustiques majeures : l’expert Check my House a pu démontrer, mesure à l’appui, que le logement ne répondait pas aux normes NRA et qu’il était inhabitable sans travaux.

En pratique :

• Si le défaut est visible dès la livraison, il peut relever de la garantie de parfait achèvement ;

• S’il est structurel (mauvais complexe de paroi, erreur de conception), il peut être couvert par la décennale après expertise acoustique.

10. Comment vérifier que les prestations livrées sont bien conformes à la notice descriptive ?

La notice descriptive est le document contractuel qui détaille toutes les prestations promises par le promoteur : matériaux, équipements, revêtements, dimensions, marques, niveaux de performance énergétique et acoustique, etc. Elle est annexée à l’acte de vente et engage juridiquement le vendeur.

Méthode de vérification :

1. Comparer pièce par pièce le logement livré avec les éléments décrits dans la notice ;

2. Vérifier les matériaux posés (carrelage, peinture, menuiseries) et leur gamme ;

3. Contrôler la présence de tous les équipements listés (prises RJ45, radiateurs, placards, etc.) ;

4. Faire attention aux prestations techniques (isolation, ventilation, robinetterie thermostatique, etc.).

À Paris 10ᵉ, dans plusieurs programmes récents, des écarts notables ont été observés : carrelage remplacé par du PVC, radiateurs électriques différents, absence de rangement ou de prise commandée. Ces défauts ne sont pas toujours visibles à l’œil nu ou facilement identifiables sans expertise.

Pourquoi faire appel à un expert Check my House ?

Nos experts disposent d’une grille de contrôle dédiée à la VEFA, permettant de relever chaque écart. Ils vous aident à formuler des réserves précises et recevables si le logement livré n’est pas conforme à ce qui a été vendu.

Exemples concrets de demandes d’expertise à Paris 10 ou Paris (75)

1. Défaut d’étanchéité sur terrasse – Résidence Quai de Jemmapes, Paris 10

Monsieur G. a réceptionné un appartement neuf avec terrasse au dernier étage d’un immeuble récemment construit sur les quais de Jemmapes. Deux mois après la livraison, des infiltrations apparaissent au plafond du séjour, juste sous la terrasse privative.

Il contacte Check my House pour une expertise. L’expert identifie une erreur de pente sur le revêtement de la terrasse, provoquant une stagnation d’eau contre les seuils de baie vitrée. La membrane d’étanchéité est mal raccordée, favorisant les infiltrations.

Le rapport technique fourni permet d’activer rapidement la garantie décennale, en invoquant un désordre affectant l’étanchéité et la destination du bien. Le promoteur, via son assurance dommages-ouvrage, finance la reprise complète de la terrasse.

Grâce à l’intervention rapide de l’expert, Monsieur G. a pu faire valoir ses droits sans engager de procédure judiciaire longue et coûteuse.

2. Équipement absent à la livraison – Résidence rue du Faubourg-Saint-Denis, Paris 10

Madame L. réceptionne un T2 dans un programme neuf situé rue du Faubourg-Saint-Denis. Lors de l’emménagement, elle constate l’absence de sèche-serviettes dans la salle de bain, alors que celui-ci est clairement mentionné dans la notice descriptive.

Elle fait appel à Check my House. L’expert examine la documentation contractuelle et confirme que le sèche-serviettes devait être fourni et installé. Le défaut est qualifié de défaut de conformité apparent, car non conforme à l’acte de vente.

Grâce à l’intervention de l’expert et à un courrier argumenté, le promoteur accepte l’installation du sèche-serviettes aux frais de l’entreprise générale, sans passer par une procédure judiciaire.

3. Défaut acoustique entre appartements – Immeuble neuf rue de Paradis, Paris 10

Monsieur et Madame D. emménagent dans un appartement neuf situé rue de Paradis. Dès les premiers jours, ils constatent une transmission très nette des bruits de voix et de télévision provenant du logement mitoyen.

Ils sollicitent Check my House pour une expertise. Des mesures acoustiques révèlent une isolation phonique insuffisante entre les cloisons séparatives, bien en dessous des exigences de la NRA. L’expert caractérise un désordre rendant le logement partiellement impropre à sa destination.

Le rapport est transmis à l’assurance dommages-ouvrage, qui mandate un second expert. Après confirmation, la garantie décennale est mobilisée. Des travaux correctifs sont réalisés : pose de cloisons doublées avec correction acoustique renforcée.

4. Balcon non conforme aux plans – Résidence rue du Château-Landon, Paris 10

Monsieur B. réceptionne un studio dans un immeuble neuf de la rue du Château-Landon. Lors de la livraison, il remarque que le balcon mesure 90 cm de profondeur, au lieu des 1,40 m indiqués sur les plans de vente.

Il contacte Check my House pour vérifier la conformité. L’expert confirme que la surface extérieure est inférieure de plus de 30 % à celle contractuellement promise. Il s’agit d’un défaut de conformité apparent, non tolérable sans compensation.

Grâce au rapport d’expertise, Monsieur B. formule une réclamation fondée. Après négociation, il obtient du promoteur une indemnisation équivalente à la perte de surface, représentant plusieurs milliers d’euros.

Ce cas illustre l’importance de mesurer chaque élément lors de la livraison, surtout dans un arrondissement où le mètre carré a une valeur élevée.

5. Mauvaise pente dans une douche italienne – Programme neuf rue Taylor, Paris 10

Madame A. réceptionne un appartement avec salle de bain équipée d’une douche à l’italienne, dans une résidence neuve rue Taylor. Quelques jours après son emménagement, elle constate que l’eau ne s’écoule pas correctement et stagne dans un angle.

Elle fait appel à Check my House. L’expert utilise un niveau à bulle et confirme que la pente du receveur est insuffisante, avec une déformation du carrelage. Il s’agit d’un défaut technique, relevant de la garantie de parfait achèvement.

Le rapport permet de démontrer la non-conformité de l’ouvrage. Le promoteur accepte rapidement de faire démonter et reposer la douche avec pente conforme, sans frais pour l’acquéreuse.

Ce cas montre qu’un défaut discret, mais gênant au quotidien, peut être corrigé efficacement avec l’appui d’un expert.

6. Défaut d’alignement des menuiseries – Résidence rue de l’Aqueduc, Paris 10

Monsieur K. réceptionne un T3 dans un programme neuf de la rue de l’Aqueduc. Lors de la livraison, il remarque que les fenêtres de la pièce principale ne ferment pas correctement, avec un jour visible en partie haute.

Il fait appel à Check my House. L’expert identifie un défaut d’alignement des dormants sur deux menuiseries posées dans une paroi en béton non plane. Ce défaut compromet l’étanchéité et la performance énergétique de l’appartement.

Le désordre est qualifié de malfaçon technique. L’expert recommande une reprise par l’entreprise de menuiserie avec remise à niveau de l’encadrement. Le promoteur reconnaît la non-conformité, et les travaux sont réalisés sous garantie de parfait achèvement.

Ce cas met en lumière l’importance de vérifier les menuiseries dans les constructions neuves à Paris, où les murs supportent parfois des déformations liées à des structures préexistantes.

7. Débit d’air insuffisant en salle d’eau – Immeuble neuf boulevard de Strasbourg, Paris 10

Madame M. s’installe dans un appartement neuf livré boulevard de Strasbourg. Rapidement, elle observe une humidité persistante dans la salle d’eau : buée constante, miroir jamais sec, joints qui noircissent.

Elle contacte Check my House. L’expert mesure les débits de ventilation et constate une extraction d’air insuffisante, bien en dessous des normes d’hygiène. La VMC ne parvient pas à renouveler correctement l’air, faute de réglage adéquat ou de moteur sous-dimensionné.

Le désordre est considéré comme un vice de fonctionnement, engageant la garantie biennale. Le promoteur missionne une entreprise pour remplacer la bouche et ajuster les réglages.

Sans cette expertise, le désordre aurait pu s’aggraver, avec apparition de moisissures et dégâts sur les peintures. Ce cas démontre l’importance des contrôles techniques invisibles à l’œil nu, particulièrement en milieu urbain humide.

8. Infiltrations dans un local vélo en sous-sol – Résidence neuve rue Philippe de Girard, Paris 10

Dans une copropriété récemment livrée rue Philippe de Girard, les copropriétaires signalent une présence d’eau fréquente dans le local vélo en sous-sol. Malgré plusieurs relances, le promoteur invoque un défaut d’entretien.

Le syndic fait appel à Check my House. L’expert constate que l’eau provient d’un défaut d’étanchéité des joints de voile béton, au niveau d’un mur contre terre. Ce désordre met en cause l’ouvrage lui-même, et non l’usage des résidents.

Grâce à l’expertise, la responsabilité du promoteur est engagée au titre de la garantie décennale. L’assurance dommages-ouvrage prend en charge les travaux d’étanchéité, incluant la pose d’un drainage et la réfection des joints techniques.

Ce cas souligne l’intérêt d’une expertise indépendante sur les parties communes, même plusieurs mois après la livraison.

9. Cloison non conforme au plan TMA – Appartement neuf rue d’Hauteville, Paris 10

Monsieur S. a signé un avenant TMA (travaux modificatifs acquéreur) pour déplacer une cloison entre cuisine et séjour dans un appartement neuf rue d’Hauteville. Lors de la livraison, il constate que la cloison a été posée à l’emplacement initial, sans tenir compte du plan modifié.

Il fait appel à Check my House. L’expert examine les documents contractuels, compare les mesures réelles et démontre l’inexécution partielle des travaux modificatifs pourtant facturés. Il s’agit d’un défaut de conformité manifeste.

Le rapport est transmis au promoteur, qui mandate l’entreprise générale pour reprendre la cloison à ses frais. Le client obtient également un dédommagement pour le retard de jouissance lié à la reprise.

Ce cas démontre qu’à Paris, même les modifications personnalisées doivent être strictement vérifiées, car elles échappent parfois au contrôle qualité du promoteur.

10. Défaut de garde-corps en terrasse – Résidence neuve rue Bichat, Paris 10

Monsieur et Madame N. prennent possession d’un appartement en attique avec terrasse, situé rue Bichat. Lors de la visite de livraison, l’expert Check my House constate que le garde-corps installé ne respecte pas la hauteur réglementaire (moins de 1 mètre au lieu de 1,10 m), créant un risque de chute important.

Ce défaut constitue une non-conformité aux normes de sécurité, engageant la garantie de parfait achèvement. Grâce au rapport technique rédigé immédiatement, le promoteur prend en charge la remise aux normes du garde-corps, incluant dépose, remplacement et contrôles complémentaires.

Ce cas est fréquent dans les programmes avec terrasse sur rue, où l’alignement architectural prime parfois sur la réglementation. L’intervention de l’expert a permis d’éviter une situation dangereuse et un litige ultérieur avec le syndic.

Nous intervenons sur tout le département, mais aussi dans les villes suivantes

L’équipe Check my House couvre l’intégralité du département de Paris (75) pour les expertises en livraison d’appartements neufs, y compris dans le 10ᵉ arrondissement. Grâce à notre connaissance fine du bâti parisien et des contraintes urbaines spécifiques, nous intervenons également dans les arrondissements limitrophes et dans les communes de la petite couronne.

Arrondissements parisiens régulièrement couverts :

• Paris 9 (75009) : secteurs Trudaine, Rochechouart, rues en pente et programmes en réhabilitation ;

• Paris 11 (75011) : faubourg Saint-Antoine, projets neufs insérés dans des courées d’immeubles ;

• Paris 18 (75018) : livraison d’appartements en surélévation rue Marcadet ou rue Ramey ;

• Paris 19 (75019) : programmes récents dans le quartier du Bassin de la Villette ou rue de Crimée ;

• Paris 20 (75020) : chantiers dans des zones de renouvellement urbain ou anciens tissus ouvriers.

Communes voisines desservies :

• Pantin (93500) : grands projets neufs près du canal, ex-ZAC de l’Ourcq ;

• Aubervilliers (93300) : livraisons dans des résidences neuves autour de la rue du Port ou du Landy ;

• Le Pré-Saint-Gervais (93310) : livraisons en limite de Paris 19ᵉ, souvent en zone ABF ;

• Saint-Ouen (93400) : opérations VEFA en bordure de Paris, notamment au sein de la ZAC des Docks ;

• Bagnolet (93170) : expertises en limite du 20ᵉ arrondissement dans des ensembles mixtes.

Notre réseau d’experts connaît parfaitement les règles d’urbanisme parisiennes (PLU de Paris, servitudes ABF, PPRI localisé) ainsi que les problématiques de logistique de chantier et de finitions en VEFA dense.

Qui sommes‑nous ? Check my House à Paris 10 ou Paris (75)

Check my House est un réseau national d’experts en bâtiment indépendants, spécialisés dans l’accompagnement des particuliers lors de la livraison d’un logement neuf. À Paris 10ᵉ et plus largement dans le département de Paris (75), notre mission est d’assister les acquéreurs VEFA en identifiant les malfaçons, les non-conformités et les écarts contractuels, pour leur permettre de protéger efficacement leur investissement.

Une expertise locale à Paris

Nos intervenants basés à Paris 10ᵉ et aux alentours connaissent :

• les spécificités du bâti parisien : dent creuse, réhabilitation lourde, surélévations ;

• les contraintes réglementaires locales (PLU de Paris, périmètre ABF, réglementation acoustique NRA) ;

• les problématiques de cohabitation avec les infrastructures (gares, métro, voies ferrées) ;

• les techniques de construction en site urbain dense, souvent sources d’erreurs.

Nous avons accompagné des dizaines d’acquéreurs dans des programmes neufs rue de l’Aqueduc, boulevard Magenta, rue du Faubourg-Saint-Denis ou encore quai de Jemmapes.

Nos engagements

• Indépendance totale : nous ne sommes liés à aucun promoteur ni constructeur ;

• Rigueur technique : nos rapports sont détaillés, argumentés et exploitables juridiquement ;

• Accompagnement sur mesure : nous intervenons à la livraison, mais aussi en pré-visite, en contre-visite ou dans le cadre de litiges post-livraison.

Check my House Paris, c’est l’assurance d’un regard professionnel, impartial et localement compétent, pour chaque livraison dans le 10ᵉ arrondissement ou ailleurs dans Paris.

Conclusion

Faire livrer un appartement neuf à Paris 10ᵉ représente un moment décisif, à la fois financier, juridique et émotionnel. Dans un arrondissement dense, où les chantiers VEFA côtoient le bâti ancien, où les contraintes acoustiques, thermiques et réglementaires sont exacerbées, l’accompagnement par un expert indépendant n’est plus une option, mais une nécessité.

Grâce à l’expertise Check my House, vous vous assurez que votre bien est conforme, sain, fonctionnel, et que les engagements du promoteur sont respectés à la lettre. Nous vous aidons à identifier chaque défaut, à formuler des réserves solides, et à activer les garanties prévues par la loi, du jour de la livraison jusqu’à 10 ans après.

Que vous investissiez rue du Faubourg-Saint-Denis, dans une surélévation quai de Jemmapes ou dans un programme mixte près de la gare de l’Est, nous mettons à votre service notre savoir-faire technique et notre connaissance fine du tissu parisien.

N’attendez pas qu’un défaut devienne un litige. Faites-vous accompagner dès la livraison, avec un expert Check my House.