Qu’est-ce que la livraison d’un appartement acheté en VEFA ?
La livraison correspond à la remise du logement par le vendeur à l’acquéreur, généralement matérialisée par la remise des clés et l’établissement d’un procès-verbal. Elle ne doit pas être confondue avec la réception des travaux, qui intervient entre le promoteur et les entreprises ayant réalisé l’immeuble.
Pour l’acquéreur, cette étape permet de prendre possession de l’appartement et de constater son état apparent. Le contrôle porte sur la conformité contractuelle, le fonctionnement des équipements accessibles, la qualité visible des finitions et la présence éventuelle de désordres.
En pratique, il convient de disposer des documents utiles :
- les plans contractuels ;
- la notice descriptive ;
- les plans électriques, lorsqu’ils ont été remis ;
- la liste des travaux modificatifs acquéreur ;
- les échanges écrits relatifs aux choix de matériaux ;
- le compte rendu de pré-livraison, lorsqu’une visite a été organisée ;
- la liste des réserves déjà communiquées au promoteur.
Ces documents servent de référence. Un choix esthétique différent de celui imaginé n’est pas nécessairement une non-conformité. À l’inverse, un matériau, un équipement ou une implantation qui ne correspond pas aux documents contractuels doit être relevé avec précision.
Pourquoi faire contrôler l’appartement le jour de la livraison ?
Le contrôle de livraison sert à identifier les défauts apparents et les écarts pouvant être constatés sans travaux destructifs. Il permet aussi de produire une liste compréhensible pour le promoteur et les entreprises chargées des reprises.
L’acquéreur découvre souvent son logement terminé dans un contexte chargé : organisation du déménagement, rendez-vous bancaire, assurance, remise des badges et explications techniques. Cette accumulation peut rendre le contrôle plus difficile. Une méthode préparée à l’avance évite de se concentrer uniquement sur les défauts esthétiques les plus visibles.
Un expert en bâtiment peut accompagner cette inspection technique. Son intervention ne remplace pas les obligations du promoteur et ne transforme pas la visite en expertise destructive. Elle permet de structurer les observations, de vérifier les éléments accessibles et de distinguer une simple trace de chantier d’un défaut qui mérite une réserve.
Quels documents faut-il apporter à la remise des clés ?
Les documents contractuels permettent de vérifier ce qui devait réellement être livré. Sans eux, certaines différences risquent d’être remarquées trop tard ou, au contraire, d’être contestées sans fondement suffisamment précis.
Le plan coté est utile pour contrôler l’organisation générale des pièces, l’emplacement des cloisons, le sens d’ouverture des portes et la disposition des équipements fixes. La notice descriptive indique normalement les prestations prévues : nature des revêtements, type de menuiseries, équipements sanitaires, chauffage, ventilation ou appareillage électrique.
Les travaux modificatifs acquéreur doivent aussi être intégrés au contrôle. Une prise déplacée, une cloison modifiée, un point lumineux ajouté ou un revêtement remplacé doit correspondre au devis accepté et aux plans mis à jour.
Il est prudent de préparer une version papier ou numérique facilement consultable. Sur le terrain, une référence précise est plus utile qu’une remarque générale. Au lieu d’écrire « salle de bain non conforme », il est préférable d’indiquer l’élément concerné, son emplacement et la différence observée par rapport au document contractuel.
Quels points contrôler dans chaque pièce ?
La visite doit suivre un ordre constant afin de limiter les oublis. Chaque pièce peut être examinée du sol au plafond, puis complétée par un contrôle des ouvertures, équipements et commandes accessibles.
Comment contrôler les murs, plafonds et revêtements ?
Les murs, plafonds et sols doivent être observés sous plusieurs angles et avec l’éclairage disponible. Le contrôle cherche notamment les chocs, fissurations visibles, reprises inachevées, différences de teinte, joints dégradés, carreaux endommagés ou revêtements mal ajustés.
Une lumière rasante peut révéler certaines irrégularités de surface. Elle ne signifie pas que toute variation constitue automatiquement une malfaçon. Le constat doit rester factuel : emplacement, longueur approximative, aspect et conséquence visible.
En présence d’une fissuration, il faut éviter de conclure trop vite à un problème structurel. Une expertise des fissures repose sur l’analyse de leur forme, de leur localisation, de leur contexte et, si nécessaire, de leur évolution. Le jour de la livraison, l’essentiel consiste à photographier le désordre, à le situer et à l’inscrire dans le procès-verbal lorsqu’il est apparent.
Comment vérifier les fenêtres, portes et volets ?
Les menuiseries doivent pouvoir s’ouvrir, se fermer et se verrouiller sans effort anormal. Il faut également observer leur alignement, l’état des vitrages, les joints visibles, les poignées et les habillages périphériques.
Chaque fenêtre peut être ouverte puis refermée. Les volets roulants, lorsqu’ils sont installés, doivent être actionnés. Les portes intérieures doivent être testées afin de relever un frottement, un défaut de fermeture ou une serrure difficile à manœuvrer.
Sur le terrain, un indice fréquent est le contact d’une porte avec le sol ou son retour spontané lorsqu’elle reste entrouverte. Ce signe doit être décrit sans en déduire seul une cause. Il peut provenir d’un réglage, d’une pose ou d’une configuration à examiner plus précisément.
Comment contrôler l’électricité ?
Le contrôle accessible porte sur la présence, l’emplacement et le fonctionnement apparent des équipements prévus. Les prises, interrupteurs, points lumineux, sorties de câble, commandes de volets et équipements du tableau doivent être comparés aux documents disponibles.
Un petit appareil électrique ou un testeur adapté peut aider à vérifier les prises, sous réserve que l’installation soit alimentée. Il convient aussi de repérer les appareillages abîmés, mal fixés ou absents.
L’expert n’effectue pas nécessairement un contrôle réglementaire complet de l’installation au cours d’une simple livraison. Il observe ce qui est accessible et vérifie la cohérence apparente avec les plans et la notice. Une anomalie doit être localisée précisément, par exemple : « prise prévue sur le mur nord de la chambre 2 non installée ».
Comment examiner la plomberie et les équipements sanitaires ?
Les équipements sanitaires doivent être vérifiés par une mise en fonctionnement lorsque l’eau est disponible. Il faut ouvrir les robinets, observer l’écoulement, tester les chasses d’eau et rechercher les fuites visibles sous les appareils.
Les joints autour des lavabos, baignoires, douches et éviers doivent être observés. Un écoulement lent, une fuite, une fixation instable ou un équipement endommagé mérite une mention claire.
Une trace d’eau ne prouve pas à elle seule l’existence d’une infiltration durable. En revanche, des auréoles, une odeur persistante, un support dégradé ou une humidité localisée peuvent justifier des investigations. Une expertise de l’humidité vise alors à distinguer une fuite, une infiltration, une condensation ou une autre origine possible.
Comment vérifier le chauffage et la ventilation ?
Les équipements de chauffage et de ventilation doivent être présents, accessibles et apparemment conformes à la notice. Leur fonctionnement peut être testé lorsque les installations sont mises en service et que les conditions de la visite le permettent.
Les bouches de ventilation doivent être repérées dans les pièces concernées. Elles ne doivent pas être obstruées par des résidus de chantier ou un élément mal positionné. Le simple ressenti d’un courant d’air ne suffit toutefois pas à mesurer les performances d’une installation.
Les thermostats, radiateurs ou équipements de production doivent être examinés visuellement et actionnés lorsque cela est possible. Toute absence, détérioration ou impossibilité de fonctionnement doit être notée, avec la mention des conditions de contrôle.
Comment vérifier la conformité aux plans et à la notice descriptive ?
La conformité consiste à comparer le logement livré aux engagements contractuels. Cette comparaison concerne l’agencement, les équipements, les matériaux et les prestations expressément prévus dans les documents de vente.
Une différence de quelques centimètres ne peut pas être interprétée isolément sans tenir compte des plans, de leur échelle et du cadre contractuel. En revanche, une cloison déplacée, un équipement supprimé, un sens d’ouverture modifié ou une prestation différente peut avoir un impact concret sur l’utilisation du logement.
L’expert en construction examine les écarts observables avec une approche technique. Il ne se substitue pas à un avocat pour qualifier définitivement leurs conséquences juridiques. Son rôle consiste à décrire les faits, à vérifier les documents disponibles et à aider l’acquéreur à présenter les constats de manière exploitable.
Les travaux modificatifs acquéreur demandent une attention particulière. Il faut vérifier leur exécution, mais aussi leur compatibilité avec le plan définitif fourni. Une modification acceptée par écrit constitue une référence importante lors de la livraison.
Comment rédiger des réserves utiles dans le procès-verbal ?
Une réserve utile est précise, localisée et compréhensible. Elle décrit le défaut constaté sans employer de formule vague ni affirmer une cause qui n’a pas été démontrée.
Une bonne formulation indique :
- la pièce concernée ;
- l’emplacement exact ;
- l’équipement ou le support ;
- la nature visible du défaut ;
- la prestation attendue lorsque celle-ci découle du contrat.
Par exemple, « peinture à reprendre » reste peu précis. Une formulation plus exploitable serait : « séjour, mur adjacent à la baie vitrée, reprise de peinture visible sur environ 40 cm avec différence de teinte ».
Il est également utile de numéroter les réserves et de prendre des photographies correspondant à chaque numéro. Les photos ne remplacent pas l’inscription au procès-verbal, mais elles facilitent l’identification du défaut lors des reprises et de la levée des réserves.
Lorsque la discussion devient conflictuelle ou que les causes d’un désordre sont contestées, une expertise amiable contradictoire peut offrir un cadre technique réunissant les parties. Elle intervient généralement après la livraison, lorsque le simple échange avec le promoteur ne suffit plus.
Peut-on signaler un défaut après avoir reçu les clés ?
Oui. En VEFA, le vendeur d’un immeuble à construire ne peut pas être déchargé des vices de construction ou défauts de conformité apparents avant l’expiration d’un délai d’un mois après la prise de possession par l’acquéreur.
Ce délai permet de signaler des défauts apparents qui n’auraient pas été repérés pendant la visite initiale. Il ne dispense pas d’effectuer un contrôle sérieux le jour de la livraison. Certains désordres sont plus simples à faire constater immédiatement, avant le déménagement ou l’installation du mobilier.
Le signalement complémentaire doit être fait par un moyen permettant d’en conserver une preuve. Il convient de décrire précisément les anomalies, de joindre des photographies et de rappeler la date de prise de possession.
Le délai d’un mois ne signifie pas que toutes les garanties expirent ensuite. D’autres régimes peuvent s’appliquer selon la nature du désordre. La qualification dépend notamment du caractère apparent ou caché du défaut, de sa gravité, de l’équipement concerné et de la date de son apparition.
Que faire après la formulation des réserves ?
Après la livraison, l’acquéreur doit conserver le procès-verbal, les photographies et les échanges relatifs aux travaux correctifs. Le suivi doit permettre de vérifier que chaque réserve a été traitée et que la correction n’a pas créé un nouveau désordre.
Une levée de réserve ne devrait pas être signée sans vérification. Lorsque l’entreprise annonce qu’un défaut a été repris, il faut examiner le résultat, tester à nouveau l’équipement concerné et comparer la correction au constat initial.
Dans certains dossiers, les réserves sont discutées ou restent sans réponse. Il peut alors être utile de formaliser les demandes, de réunir les pièces contractuelles et d’obtenir un avis technique. L’objectif est d’abord de rechercher une résolution claire et documentée.
Une anomalie découverte après l’acquisition n’est pas automatiquement un vice caché. L’expertise des vices cachés immobiliers peut aider à analyser la nature, la gravité et l’antériorité d’un défaut, mais la qualification juridique définitive relève de l’application des critères légaux à chaque situation.
Qui sommes-nous ?
Check my House est un cabinet d’expertise en bâtiment et construction intervenant auprès de particuliers. Les missions présentées dans le texte source comprennent notamment l’assistance VEFA, les expertises de fissures et d’humidité, l’expertise avant achat et l’accompagnement dans les litiges techniques.
Pour une livraison VEFA, l’intervention porte sur le contrôle accessible de l’appartement, la comparaison avec les documents contractuels et l’aide à la formulation des réserves. Le contenu exact de la mission doit être défini avant l’intervention afin que l’acquéreur connaisse les contrôles inclus.
L’accompagnement VEFA décrit dans les documents de référence de Check my House couvre notamment la visite des cloisons, la pré-livraison et la livraison du logement.
Quel est le tarif d’une assistance à la livraison d’un appartement neuf ?
Le tarif de référence indiqué dans le texte source pour une visite de livraison d’un appartement VEFA est de 530 € TTC jusqu’à 50 m². Une majoration de 3 € par mètre carré supplémentaire et des frais de déplacement de 60 € sont également mentionnés.
Le prix applicable doit être confirmé au moment de la demande de devis, notamment selon la superficie, la localisation précise, la mission demandée et les éventuelles évolutions tarifaires. Le devis permet de connaître le périmètre exact du contrôle et les conditions d’intervention.
Pour obtenir une proposition adaptée, vous pouvez utiliser la page Contact de Check my House.
FAQ sur la livraison d’un appartement neuf en Haute-Garonne
Un expert est-il obligatoire lors d’une livraison VEFA ?
Non, la présence d’un expert n’est pas obligatoire lors de la livraison d’un appartement acheté en VEFA. L’acquéreur peut effectuer seul le contrôle du logement et inscrire ses réserves dans le procès-verbal.
L’intérêt d’un accompagnement tient surtout au regard technique et à la méthode de vérification. Le jour de la livraison, l’attention peut être dispersée entre les explications du promoteur, la remise des clés, la documentation, les relevés de compteurs et l’organisation du déménagement. L’expert suit un ordre de contrôle et aide à décrire les anomalies sans exagération ni formulation imprécise.
Son intervention reste limitée aux éléments accessibles et aux conditions de la visite. Une absence d’alimentation électrique, un équipement non mis en service ou une zone inaccessible peut empêcher certains essais. Ces limites doivent être indiquées.
L’expert ne décide pas à la place de l’acquéreur et ne remplace pas un conseil juridique. Il fournit un éclairage technique, compare les éléments visibles aux documents communiqués et aide à dresser une liste de réserves compréhensible. Cette assistance est particulièrement utile lorsque l’acquéreur ne maîtrise pas le vocabulaire du bâtiment ou lorsque des travaux modificatifs doivent être contrôlés.
Quelle différence existe-t-il entre pré-livraison et livraison ?
La pré-livraison est une visite préparatoire organisée avant la remise officielle des clés. La livraison correspond à la prise de possession du logement par l’acquéreur et donne généralement lieu à un procès-verbal.
La pré-livraison permet de repérer des défauts alors que les entreprises sont encore susceptibles d’intervenir avant l’arrivée de l’acquéreur. Elle peut réduire le nombre de réserves restant à traiter le jour de la livraison. Cette visite n’est toutefois pas organisée dans toutes les opérations et ne remplace pas le contrôle final.
Lors de la livraison, l’acquéreur doit vérifier que les corrections annoncées ont bien été réalisées. Il doit également examiner les éléments qui n’étaient pas terminés ou accessibles lors de la pré-livraison.
Les deux visites ont donc des objectifs complémentaires. La première anticipe les reprises. La seconde constate l’état du logement remis, permet de consigner les réserves encore présentes et marque la prise de possession. Les comptes rendus, photographies et listes établis à la pré-livraison doivent être apportés lors de la remise des clés afin de contrôler chaque point sans dépendre uniquement de la mémoire des participants.
Peut-on émettre une réserve pour un défaut purement esthétique ?
Oui, un défaut esthétique apparent peut être inscrit dans le procès-verbal lorsqu’il affecte une prestation livrée. La réserve doit toutefois décrire précisément le défaut et son emplacement.
Une rayure sur un vitrage, un carreau ébréché, une peinture tachée ou un choc sur une porte peuvent être visibles dès la livraison. Il ne faut pas les confondre avec une simple poussière ou une trace pouvant être nettoyée immédiatement. Lorsque le doute subsiste, il est utile de demander un nettoyage local avant de maintenir ou non l’observation.
La formulation doit rester objective. Écrire « finition médiocre dans tout l’appartement » ne permet pas d’organiser efficacement une reprise. Il vaut mieux identifier chaque zone : pièce, mur, équipement et nature du défaut.
Les photographies sont particulièrement utiles pour les défauts esthétiques susceptibles d’être masqués après l’installation des meubles. Elles doivent être prises avec suffisamment de recul pour situer la zone, puis de près pour montrer le détail. Le numéro de la réserve peut apparaître sur un repère temporaire placé à côté du défaut, sans détériorer le support.
Comment vérifier que l’appartement respecte bien les plans ?
La vérification repose sur la comparaison entre le logement livré et les plans contractuels ou modificatifs acceptés. Elle concerne l’organisation des pièces, les cloisons, les ouvertures, les équipements fixes et les principales dimensions utiles.
Il est préférable de préparer cette comparaison avant la visite. Les éléments sensibles peuvent être entourés sur le plan : emplacement d’une cloison, largeur de passage, position d’un radiateur, sens d’ouverture d’une porte ou présence d’un placard.
Les mesures réalisées le jour de la livraison doivent être prises avec méthode. Une différence constatée ne doit pas être interprétée sans considérer l’échelle du plan, les tolérances applicables et les stipulations du contrat. L’objectif initial est d’établir le fait, pas de conclure immédiatement à sa conséquence juridique.
Un écart ayant une incidence sur l’usage doit être décrit avec attention. C’est notamment le cas lorsqu’il empêche l’installation d’un équipement prévu, réduit un passage ou modifie substantiellement l’aménagement. Les travaux modificatifs acquéreur doivent être contrôlés sur la base du devis signé et du plan actualisé, car ils peuvent expliquer certaines différences par rapport au plan d’origine.
Que faut-il prévoir dans la check-list de livraison ?
Une check-list de livraison doit couvrir les documents, les finitions, les menuiseries, les réseaux et les équipements accessibles. Elle doit aussi prévoir les relevés de compteurs, les clés, les badges et les documents remis par le promoteur.
Pour chaque pièce, le contrôle peut suivre le même ordre : plafond, murs, sol, ouvertures, équipements électriques, plomberie, chauffage et ventilation. Cette répétition réduit le risque d’oubli. Il faut également tester les éléments mobiles, tels que les portes, fenêtres, volets, robinets et chasses d’eau.
Le matériel utile reste simple : plans, notice, mètre, chargeur ou petit appareil pour les prises, ruban adhésif de marquage non agressif, lampe, feuilles de notes et téléphone chargé pour les photographies.
La check-list ne doit pas devenir une succession de cases cochées sans observation. Lorsqu’une anomalie est rencontrée, il faut interrompre brièvement le contrôle, la décrire et la photographier. Une visite structurée peut ensuite reprendre sans perdre le fil. Le document final doit permettre de retrouver facilement chaque réserve et d’en vérifier ultérieurement la correction.
Le promoteur peut-il refuser d’inscrire une réserve ?
Une anomalie constatée par l’acquéreur doit pouvoir être formulée clairement dans le cadre de la livraison. En cas de désaccord sur son origine ou sa qualification, il reste important d’en conserver une trace écrite.
Le procès-verbal doit refléter les observations formulées lors de la visite. Une réserve ne gagne pas en force parce qu’elle emploie un vocabulaire agressif. Elle est plus utile lorsqu’elle décrit un fait vérifiable, sa localisation et la prestation attendue.
Lorsque le représentant du promoteur conteste le défaut, l’acquéreur peut demander que le désaccord soit mentionné. Il doit conserver les photographies, les plans, la notice et les échanges. Les modalités exactes de signature ou de contestation doivent être appréciées selon la situation contractuelle.
Un désaccord technique persistant peut justifier une analyse complémentaire. Avant d’engager une procédure, il est souvent utile d’adresser une demande écrite structurée, accompagnée des pièces pertinentes. Pour les enjeux juridiques importants, notamment lorsqu’une somme reste à verser ou qu’un refus de remise des clés est évoqué, l’acquéreur doit solliciter un professionnel du droit afin d’obtenir un conseil adapté à son dossier.
Dispose-t-on réellement d’un mois pour signaler d’autres défauts ?
Oui, le Code civil prévoit que le vendeur d’un immeuble à construire ne peut être déchargé des vices de construction ou défauts de conformité apparents avant l’expiration d’un mois après la prise de possession. Ce délai concerne les défauts apparents qui n’auraient pas été relevés lors de la livraison.
Il est recommandé d’utiliser cette période pour tester le logement dans des conditions normales : écoulement des appareils sanitaires, fonctionnement des volets, utilisation des portes et observation des finitions une fois le logement éclairé et nettoyé.
Les défauts complémentaires doivent être signalés rapidement, de manière précise et par un envoi dont la date peut être prouvée. Il faut joindre des photographies, rappeler la date de livraison et reprendre les références du logement.
Ce délai ne doit pas être interprété comme une invitation à signer un procès-verbal vide. Les désordres visibles le jour de la remise des clés doivent être consignés immédiatement. Le mois suivant constitue une protection complémentaire pour les défauts apparents découverts après la prise de possession, et non un remplacement du contrôle initial.
Quelles garanties s’appliquent après la livraison ?
Plusieurs mécanismes peuvent protéger l’acquéreur après la livraison, mais leur application dépend de la nature du désordre. Il ne faut pas choisir une garantie uniquement en fonction de la date d’apparition du problème.
Les défauts apparents doivent être consignés lors de la livraison ou signalés dans le délai légal applicable après la prise de possession. D’autres garanties peuvent concerner les désordres signalés après la réception des travaux, les équipements dissociables ou les dommages suffisamment graves pour affecter la solidité ou l’usage du bâtiment.
Dans la pratique, il faut commencer par documenter le défaut : date d’apparition, photographies, pièce concernée, conséquences et échanges avec le promoteur. Une analyse technique peut être nécessaire pour déterminer si le problème provient d’une finition, d’un équipement ou d’un élément de construction.
L’acquéreur doit éviter d’entreprendre une réparation importante avant d’avoir permis aux parties concernées de constater le désordre, sauf urgence imposant des mesures conservatoires. En cas de difficulté, l’avis conjoint d’un expert technique et d’un professionnel du droit permet d’orienter le dossier vers le dispositif correspondant réellement aux faits.
Comment se déroule la levée des réserves ?
La levée des réserves consiste à vérifier que les défauts inscrits au procès-verbal ont été corrigés. Elle ne doit pas être réduite à la signature automatique d’un document transmis par le promoteur.
Avant le rendez-vous, l’acquéreur doit reprendre la liste initiale, les photographies et les échanges relatifs à chaque intervention. Sur place, chaque réserve doit être contrôlée individuellement. Un équipement réparé doit être testé. Une reprise de peinture doit être observée dans des conditions d’éclairage comparables. Une menuiserie réglée doit être ouverte et fermée plusieurs fois.
La correction doit résoudre le défaut sans créer une nouvelle dégradation. Une reprise de carrelage, par exemple, ne doit pas laisser un joint inachevé ou endommager un élément voisin.
Lorsque la correction est satisfaisante, la réserve correspondante peut être levée. Dans le cas contraire, il faut expliquer pourquoi elle reste maintenue et produire de nouvelles photographies. Une levée partielle est possible lorsque certaines réserves ont été correctement traitées et que d’autres demeurent. Cette méthode évite de bloquer l’ensemble du suivi tout en conservant une trace des points non résolus.
Quels défauts sont fréquemment recherchés dans un appartement neuf ?
Les vérifications portent souvent sur les finitions, les menuiseries, les équipements sanitaires, l’électricité et la conformité au plan. Cela ne signifie pas que ces défauts sont présents dans chaque appartement neuf.
Parmi les indices généralement recherchés figurent les chocs sur les supports, les différences de teinte, les carreaux endommagés, les joints incomplets, les portes qui frottent, les fenêtres difficiles à manœuvrer ou les volets qui fonctionnent mal. Les équipements de plomberie sont testés afin d’identifier une fuite visible, un mauvais écoulement ou une fixation instable.
L’emplacement des prises, interrupteurs, radiateurs et équipements fixes est comparé aux plans. Dans les pièces d’eau, l’attention porte également sur les joints, les supports et les évacuations accessibles.
Ces contrôles restent des observations de terrain. Ils ne permettent pas toujours de vérifier les éléments cachés derrière les doublages, sous les revêtements ou dans les réseaux collectifs. Lorsque des signes inhabituels apparaissent, une investigation complémentaire peut être nécessaire. Le contrôle de livraison doit donc être méthodique, mais aussi honnête sur ses limites.
Zone d’intervention en Haute-Garonne
Nous intervenons dans tout le département de la Haute-Garonne, code 31, et notamment à :
Toulouse, Muret, Saint-Gaudens, Colomiers, Tournefeuille, Blagnac, Balma, Cugnaux, Plaisance-du-Touch, Ramonville-Saint-Agne, Castanet-Tolosan, L’Union, Saint-Orens-de-Gameville, Fonsorbes, Portet-sur-Garonne, Auterive, Revel, Grenade, Fronton, Villefranche-de-Lauragais, Carbonne, Cazères, Léguevin, Aussonne, Beauzelle, Cornebarrieu, Aucamville, Castelginest, Saint-Alban, Launaguet, Escalquens, Labège, Quint-Fonsegrives, Pins-Justaret, Roques, Seysses, Eaunes, Labarthe-sur-Lèze, Saint-Lys, Villeneuve-Tolosane, Fenouillet, Bruguières, Bouloc, Baziège, Nailloux, Rieumes, Salies-du-Salat, Montréjeau, Bagnères-de-Luchon et Aspet.
Cette sélection est issue de la liste officielle des communes du département publiée dans le Code officiel géographique de l’Insee.
Faire contrôler la livraison de votre appartement neuf
Pour préparer la remise des clés et connaître le contenu d’une mission d’assistance, vous pouvez demander un devis.
Vous pouvez également utiliser le même formulaire pour être rappelé par Check my House et transmettre la date de livraison, la superficie de l’appartement et les documents disponibles.
Les retours publiés par des clients peuvent être consultés sur la page Trustpilot de Check my House.
Sources
- Légifrance, Article 1642-1 du Code civil, version en vigueur depuis le 28 mars 2009, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020466326/
- Légifrance, Article L261-5 du Code de la construction et de l’habitation, date de consultation : juillet 2026, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021311345
- Légifrance, Code de la construction et de l’habitation, version en vigueur au 15 juillet 2026, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGITEXT000006074096
- Insee, Département de la Haute-Garonne, Code officiel géographique au 1er janvier 2026, 2026, https://www.insee.fr/fr/metadonnees/geographie/departement/31-haute-garonne
- Insee, Code officiel géographique, 24 février 2026, https://www.insee.fr/fr/information/2560452
- Service-Public.fr, Achat d’un logement en vente en l’état futur d’achèvement, date non indiquée, https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2958
