Comprendre la réception
La réception d’une maison neuve à Tergnier n’est pas uniquement une formalité mais un acte juridique qui déclenche le début des garanties légales comme la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale, et la garantie décennale. Il est question d’un procédé où le commanditaire valide l’ouvrage, avec ou sans condition, et assume légalement la possession du bien.
Avant la réception de votre nouvelle demeure : L’invitation
On retrouve deux cas de figure :
- Si l’entrepreneur est dans les temps, il doit vous convier à la validation du projet par lettre recommandée avec AR, au moins 10 jours avant.
- Si l’entrepreneur est en retard, vous pouvez le convier en tant que Maître d’ouvrage par courrier recommandé avec AR en lui proposant 5 dates.
Attention ! S’il vous contacte par e-mail, téléphone ou texto, nous vous recommandons de confirmer votre acceptation tout de même par courrier recommandé avec AR. Ceci vous permettra d’éviter que cette réception se transforme en visite de chantier si vous êtes victime d’un chantage concernant les clés ou le 5%.
Quelques constructeurs subordonnent la réception au paiement des 5% et c’est interdit par la loi, vous pouvez vous reporter à votre contrat.
Vos devoirs en tant que Maitre d’ouvrage avant votre réception d’une nouvelle maison à Tergnier
La première contrainte est d’obtenir un chèque de banque du montant des 5% encore à payer.
La deuxième obligation qui est plutôt un conseil, est de constituer un dossier de consignation auprès de la caisse de dépôt et de consignation. Cette consignation ne peut être réalisé qu’avec l’accord du constructeur.
Les prérogatives du maître d’ouvrage lors de la réception d’une maison neuve :
Il y a deux situations possibles :
- Si le Maitre d’ouvrage est seul durant la réception des travaux, il profite d’un délai de 8 jours après la remise des clés pour relever et signaler par lettre recommandée avec accusé de réception les défauts apparents non mentionnés lors de la réception. Ces imperfections doivent être résolues conformément aux stipulations du contrat. Passé ce délai, il incombe à l’acquéreur de payer la somme restante due, en vertu de l’article L.231-8 du Code de la Construction et de l’Habitation.
- Dans le cas où le Maître d’ouvrage est assisté par un expert en construction au moment de la réception, le règlement du solde du prix est réclamé sur-le-champ si aucune anomalie n’est constatée sur le procès-verbal de réception. Par contre, si des objections sont soulevées, le paiement peut être mise en attente jusqu’à la résolution de ces dernières. Il est essentiel de noter que dans cette situation, le Maître d’ouvrage perd le bénéfice du délai de 8 jours pour signaler d’autres vices non identifiés lors de la réception.
Les avantages de l’aide à réception de maison neuve à Tergnier
Recourir à un spécialiste certifié en construction lors de cette réception est primordiale. Non seulement ceci contribue à repérer les imperfections ou défauts de construction qui peuvent ne pas être apparents pour un œil non professionnel, mais cela veille également à ce que tous les points techniques et contractuels soient suivis, minimisant ainsi les chances de contentieux futurs.
Nous remarquons de manière croissante des imperfections sur les habitations neuves depuis plusieurs années en France. Il peut y avoir un recouvrement ou une charpente mal réalisée, la pose incorrecte des éléments de menuiserie, la liste peut-être très étendue.
Le terme « malfaçon » n’est pas clairement établi par la loi.
Sa signification a été établie progressivement par la jurisprudence. Une défaillance est l’appellation utilisé pour toute œuvre qui n’est pas exécutée conformément aux normes de qualité professionnelle attendus, souvent décrite comme n’étant pas « conforme aux règles de l’Art ».
Fonction de l’expert le jour de l’acceptation
L’article 1792-6 du Code civil stipule que l’approbation doit être confirmée par le maître d’ouvrage, qui a la possibilité d’être accompagné par un spécialiste. L’expert, du fait de son savoir-faire technique, participe à l’élaboration de toutes les restrictions requises sur le procès-verbal de réception et s’assure que toutes les non-conformités soient correctement notées.
Contrôle des réserves après la réception de maison neuve
Lorsque des réserves sont formulées, elles doivent être éliminées par le constructeur dans un délai défini. Nous sommes dans une période critique au cours de laquelle le maître d’ouvrage doit veiller à ce que tous les dysfonctionnements repérés sont correctement rectifiés pour prévenir des complications futures.
Qu’est-ce que c’est le temps réglementaire pour la suppression des réserves ?
Il n’existe pas de période légale précisée pour la levée des réserves. Les parties impliquées peuvent cependant s’accorder un délai, comme par exemple deux mois, pour résoudre les réserves. Il est important de noter que vous devez entamer toute action en justice liée à la garantie de parfait achèvement avant l’expiration d’un an à partir de la date de réception des travaux pour éviter que votre demande ne soit considérée comme irrecevable.
Les enjeux de la réception
Sans l’aide d’un expert : Possibles dangers
Sans l’accompagnement d’un expert, le maître d’ouvrage risque de ne pas relever certains défauts, ce qui pourrait limiter la portée des garanties légales une fois la réception acceptée. Par ailleurs, il y a un risque que le maître d’œuvre fasse pression pour réduire les réserves signalées, un procédé qui peut être évitée par la présence d’un spécialiste impartial.
Avantages de l’expertise Post-Réception
Bien que la réception ait été réalisée sans professionnel, il est possible de faire appel à un expert dans les huit jours qui suivront pour examiner à nouveau le travail et mentionner des réserves supplémentaires si nécessaire. Cela assure que tous les aspects de la résidence sont en conformité avec les normes actuelles
Réception de maison neuve : Conclusion
La réception d’une maison neuve à Tergnier est un processus complexe qui requiert attention et compétence. Le suivi par un expert en bâtiment et construction n’est pas seulement une assurance supplémentaire, c’est une étape essentielle et primordiale pour être sûr que votre domicile est construite sans malfaçons et que vos droits en tant que commanditaire sont pleinement protégés.
Placer des fonds dans une expertise professionnelle pour la réception de votre maison neuve est une décision prudente qui vous promettra une paix d’esprit.
En fin de compte, la confiance n’exclue pas le contrôle, n’est-ce pas ?
