Appréhender la réception
La réception d’une maison neuve dans l’Allier n’est pas uniquement une formalité mais un acte juridique qui initie le début des garanties légales telles que la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale, et la garantie décennale. Il est question d’une démarche où le commanditaire valide le travail, avec ou sans condition, et assume légalement la possession du bien.
Préparatifs avant la réception de votre nouvelle demeure : L’invitation
On retrouve deux cas de figure :
- Soit le constructeur respecte le délai et doit vous inviter à la réception de l’ouvrage par lettre recommandée avec AR, à minima 10 jours à l’avance.
- Soit le constructeur dépasse le délai et vous avez la possibilité de l’inviter en tant que Maître d’ouvrage par courrier recommandé avec AR en lui proposant 5 dates.
Prudence ! S’il vous contacte par e-mail, téléphone ou texto, nous vous conseillons de confirmer votre acceptation aussi par courrier recommandé avec AR. Ceci vous permettra d’éviter que cette réception devienne une visite de chantier si vous subissez un chantage aux clés ou au 5%.
Certains constructeurs conditionnent la réception avec le règlement des 5% et la loi l’interdit, vous pouvez vous référer à votre contrat.
Vos devoirs en tant que Maitre d’ouvrage avant votre réception de maison neuve dans l’Allier
La première contrainte est d’obtenir un chèque de banque du montant des 5% encore à payer.
Le second devoir qui est plutôt un conseil, est de préparer un dossier de consignation auprès de la caisse de consignation et de dépôt. Cette consignation ne peut être réalisé qu’avec l’accord du constructeur.
Les prérogatives du maître d’ouvrage lors de la réception d’une maison neuve :
Il y a deux situations possibles :
- Si le Maitre d’ouvrage est seul durant la récéption de l’ouvrage, il dispose d’un délai de 8 jours après la remise des clés pour relever et signaler par lettre recommandée avec accusé de réception les défauts apparents non mentionnés lors de la réception. Ces imperfections doivent être résolues selon les termes du contrat. Après cette période, l’acquéreur est tenu de régler la partie restante du prix à payer, selon l’article L.231-8 du Code de la Construction et de l’Habitation.
- Si le Maître d’ouvrage est accompagné par un professionnel en bâtiment pendant la réception, le règlement du solde du prix est réclamé sur-le-champ si aucune anomalie n’est constatée dans le compte-rendu de réception. Par contre, si des objections sont soulevées, le paiement peut être mise en attente jusqu’à la résolution de ces dernières. Il est essentiel de noter que dans cette situation, le Maître d’ouvrage perd l’avantage du délai de 8 jours pour faire remarquer d’autres défauts non détectés lors de la réception.
Les avantages de l’aide à réception de maison neuve dans l’Allier
Recourir à un expert en bâtiment certifié lors de cette réception est essentiel. Non seulement ceci contribue à identifier les imperfections ou problèmes de construction qui peuvent ne pas être évidents pour un regard non spécialisé, mais cela veille également à ce que tous les aspects techniques et contractuels sont respectés, limitant ainsi les risques de litiges futurs.
Nous remarquons de manière croissante des défauts sur les maisons neuves depuis quelques années en France. Il peut y avoir un ravalement ou une charpente mal construite, l’installation défectueuse des éléments de menuiserie, la liste peut-être très étendue.
Le terme « malfaçon » n’est pas directement établi par la loi.
Sa définition a été établie au fil du temps par la jurisprudence. Une malfaçon est l’appellation utilisé pour toute œuvre qui n’est pas exécutée selon les standards de qualité professionnelle attendus, souvent décrite comme n’étant pas « conforme aux règles de l’Art ».
Fonction de l’expert le jour de l’acceptation
Selon l’article 1792, paragraphe 6 du Code civil, la validation doit être confirmée par le client, avec la possibilité d’être accompagné par un professionnel. Le spécialiste, en raison de sa compétence technique, contribue à structurer toutes les réserves nécessaires sur le procès-verbal de réception et fait en sorte que toutes les irrégularités soient adéquatement enregistrées.
Administration des réserves après la réception de maison neuve
Si des réserves sont formulées, elles doivent être éliminées par le bâtisseur dans un temps spécifié. Nous sommes dans une période critique pendant laquelle le propriétaire doit veiller à ce que tous les problèmes identifiés sont bien résolus pour échapper à des problèmes ultérieurs.
Quel est le délai légal pour la suppression des réserves ?
Il n’y a pas de délai légal spécifié pour la levée des réserves. Les parties impliquées peuvent cependant s’accorder un délai, tel que deux mois, pour régler les réserves. Il est important de noter que vous devez initier toute démarche juridique liée à la garantie de parfait achèvement avant l’expiration d’un an à partir de la date de réception des travaux pour éviter que votre demande ne soit considérée comme irrecevable.
Les challenges de la réception
En l’absence d’un expert : Risques potentiels
Sans le soutien d’un expert, le maître d’ouvrage risque de ne pas identifier certains défauts, ce qui pourrait réduire l’efficacité des garanties légales une fois la réception acceptée. Par ailleurs, il y a un risque que le bâtisseur fasse pression pour diminuer les observations mentionnées, un comportement qui peut être contourné par l’assistance d’un spécialiste impartial.
Avantages du savoir-faire Post-Réception
Bien que la réception ait été effectuée sans professionnel, il est possible de solliciter un spécialiste dans les huit jours qui suivent pour examiner à nouveau le travail et ajouter des observations additionnelles si besoin est. Cela permet que tous les composants de la maison sont en adéquation avec les règles en vigueur
Réception de maison neuve : Conclusion
La réception d’une maison neuve dans l’Allier est un processus complexe qui requiert attention et compétence. L’accompagnement par un spécialiste du bâtiment et de la construction n’est pas seulement une garantie supplémentaire, c’est une étape vitale et incontournable pour être sûr que votre domicile est construite sans défauts de construction et que vos droits en tant que commanditaire sont pleinement protégés.
Placer des fonds dans une expertise professionnelle pour la réception de votre nouvelle demeure est un choix avisé qui vous garantira une paix d’esprit.
Finalement, la confiance n’exclue pas la vérification, n’est-ce pas ?
