Appréhender la réception
La réception d’une maison neuve à Montluçon n’est pas uniquement une formalité mais un acte juridique qui déclenche le début des garanties légales comme la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale, et la garantie décennale. Il est question d’un procédé où le commanditaire valide le travail, avec ou sans condition, et assume légalement la possession du bien.
Préparatifs avant la réception de votre nouvelle demeure : L’invitation
On distingue deux cas de figure :
- Si l’entrepreneur est dans les temps, il doit vous convier à la validation du projet par lettre recommandée avec AR, à minima 10 jours avant.
- Si l’entrepreneur est en retard, vous avez la possibilité de le convier en tant que Maître d’ouvrage par courrier recommandé avec AR en lui proposant 5 dates.
Attention ! S’il vous informe par mail, par téléphone ou SMS, nous vous recommandons de confirmer votre réception tout de même par courrier recommandé avec AR. Cela vous évitera que cette réception se transforme en visite de chantier si vous êtes victime d’un chantage concernant les clés ou le 5%.
Certains constructeurs conditionnent la réception au paiement des 5% et c’est interdit par la loi, vous pouvez vous référer à votre contrat.
Vos obligations en tant que Maitre d’ouvrage avant votre réception de maison neuve à Montluçon
La première contrainte est d’obtenir un chèque de banque du montant des 5% encore à payer.
Le second devoir qui est plutôt un conseil, est de préparer un dossier de consignation auprès de la caisse de consignation et de dépôt. Cette consignation ne peut se faire qu’avec le consentement du constructeur.
Les prérogatives du maître d’ouvrage lors de la réception d’une maison neuve :
On distingue deux situations possibles :
- Si le Maitre d’ouvrage est seul durant la récéption de l’ouvrage, il dispose d’un délai de 8 jours après la remise des clés pour relever et signaler par lettre recommandée avec accusé de réception les défauts apparents non observés lors de la réception. Ces imperfections doivent être résolues conformément aux stipulations du contrat. Une fois ce temps écoulé, l’acquéreur est tenu de régler le solde restant du prix dû, selon l’article L.231-8 du Code de la Construction et de l’Habitation.
- Si le Maître d’ouvrage est épaulé par un spécialiste en construction pendant la réception, il est demandé de payer le solde du prix immédiatement si aucune imperfection n’est relevée sur le procès-verbal de réception. Par contre, si des objections sont soulevées, le règlement peut être mise en attente jusqu’à l’élimination de ces dernières. Il est essentiel de souligner que dans cette situation, le Maître d’ouvrage perd le bénéfice du délai de 8 jours pour faire remarquer d’autres vices non identifiés lors de la réception.
Les bénéfices de l’assistance à réception de maison neuve à Montluçon
Faire appel à un spécialiste certifié en construction lors de cette réception est primordiale. Non seulement ceci contribue à identifier les malfaçons ou défauts de construction qui peuvent ne pas être visibles pour un regard non spécialisé, mais cela veille également à ce que tous les points techniques et contractuels soient suivis, minimisant ainsi les chances de contentieux futurs.
Nous remarquons de manière grandissante des malfaçons sur les maisons neuves depuis plusieurs années en France. Il peut y avoir un ravalement ou une couverture mal faite, la mauvaise pose des éléments de menuiserie, l’énumération peut-être très étendue.
Le terme « malfaçon » n’est pas clairement établi par la loi.
Sn interprétation a été définie avec le temps par la jurisprudence. Une défaillance est l’appellation donnée pour toute réalisation réalisée de manière incorrecte conformément aux normes des normes de qualité professionnelle prévues, généralement désignée comme n’étant pas « conforme aux règles de l’Art ».
Fonction de l’expert le jour de l’acceptation
Selon l’article 1792-6 du Code civil, l’approbation doit être prononcée par le commanditaire, avec l’option d’être assisté par un expert. L’expert, grâce à son expertise technique, participe à l’élaboration de toutes les restrictions requises sur le procès-verbal de réception et fait en sorte que toutes les irrégularités soient bien consignées.
Gestion des réserves après la réception de maison neuve
Dans le cas où des réserves sont exprimées, elles doivent être éliminées par le bâtisseur dans un temps spécifié. Nous sommes dans une phase délicate au cours de laquelle le maître d’ouvrage doit s’assurer que tous les dysfonctionnements repérés sont bien résolus pour prévenir des complications futures.
Qu’est-ce que c’est le temps réglementaire pour la levée des réserves ?
On ne trouve pas de période légale précisée pour la suppression des réserves. Les entités concernées peuvent cependant convenir d’un délai, tel que deux mois, pour résoudre les réserves. Il est crucial de noter que vous devez entamer toute action en justice liée à la garantie de parfait achèvement avant le terme d’un an à partir de la date de réception des travaux pour éviter que votre sollicitation ne soit considérée comme irrecevable.
Les enjeux de la réception
En l’absence d’un expert : Possibles dangers
Sans l’aide d’un expert, le maître d’ouvrage risque de ne pas identifier certains défauts, ce qui pourrait diminuer l’impact des garanties légales une fois la réception acceptée. Par ailleurs, il y a un danger que le bâtisseur fasse pression pour réduire les réserves indiquées, un procédé qui peut être neutralisé par la présence d’un professionnel indépendant.
Avantages de l’expertise Post-Réception
Bien que la réception ait été réalisée sans spécialiste, il est possible de demander l’intervention d’un spécialiste dans les huit jours qui suivent pour réexaminer à nouveau le travail et mentionner des observations additionnelles si besoin est. Cela assure que tous les aspects de la demeure sont en adéquation avec les règles en vigueur
Réception de maison neuve : Conclusion
La réception d’une maison neuve à Montluçon est un processus complexe qui requiert attention et compétence. L’accompagnement par un professionnel de la construction et du bâtiment n’est pas seulement une sécurité supplémentaire, c’est une phase cruciale et fondamentale pour être sûr que votre maison est construite sans erreurs de construction et que vos droits en tant que maître d’ouvrage sont entièrement sauvegardés.
Investir dans une expertise professionnelle pour la réception de votre nouvelle demeure est un choix avisé qui vous assurera une paix d’esprit.
Après tout, la confiance n’exclue pas le contrôle, n’est-ce pas ?
