Appréhender la réception
La réception d’une maison neuve à Vichy n’est pas uniquement une formalité mais un acte juridique qui initie le début des garanties légales comme la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale, et la garantie décennale. Il s’agit d’un procédé où le commanditaire valide l’ouvrage, avec ou sans condition, et assume légalement la possession du bien.
Préparatifs avant la réception de votre nouvelle demeure : L’invitation
On retrouve deux situations :
- Si l’entrepreneur est dans les temps, il doit vous convier à la validation du projet par lettre recommandée avec AR, à minima 10 jours à l’avance.
- Si l’entrepreneur est en retard, vous avez la possibilité de l’inviter en tant que Maître d’ouvrage par courrier recommandé avec AR en lui suggérant 5 dates.
Attention ! S’il vous contacte par e-mail, téléphone ou texto, nous vous conseillons de confirmer votre acceptation également par courrier recommandé avec AR. Cela vous évitera que cette réception devienne une visite de chantier si vous êtes victime d’un chantage concernant les clés ou le 5%.
Certains constructeurs conditionnent la réception avec le règlement des 5% et la loi l’interdit, vous pouvez vous reporter à votre contrat.
Vos obligations en tant que Maitre d’ouvrage avant votre réception de maison neuve à Vichy
La première obligation est de faire établir un chèque de banque du montant des 5% restants dus.
Le second devoir qui est plutôt un conseil, est de constituer un dossier de consignation auprès de la caisse de consignation et de dépôt. Cette consignation ne peut être réalisé qu’avec le consentement du constructeur.
Les droits du maître d’ouvrage lors de la réception d’une maison neuve :
Il y a deux situations possibles :
- Si le Maître d’ouvrage est seul durant la récéption de l’ouvrage, il bénéficie d’un délai de 8 jours après la livraison des clés pour relever et signaler par lettre recommandée avec accusé de réception les défauts apparents non mentionnés lors de la réception. Ces défauts doivent être corrigés selon les termes du contrat. Après cette période, il incombe à l’acquéreur de payer la somme restante due, en vertu de l’article L.231-8 du Code de la Construction et de l’Habitation.
- Si le Maître d’ouvrage est accompagné par un professionnel en bâtiment lors de la réception, le paiement du solde du prix est exigé immédiatement si aucune anomalie n’est constatée dans le compte-rendu de réception. Par contre, si des objections sont soulevées, le paiement peut être suspendu jusqu’à la résolution de ces dernières. Il est essentiel de souligner que dans ce contexte, le Maître d’ouvrage perd l’avantage du délai de 8 jours pour faire remarquer d’autres défauts non détectés lors de la réception.
Les bénéfices de l’aide à réception de maison neuve à Vichy
Recourir à un spécialiste certifié en construction lors de cette réception est primordiale. Non seulement ceci participe à repérer les imperfections ou problèmes de construction qui peuvent ne pas être apparents pour un regard non spécialisé, mais ceci garantit également à ce que tous les points techniques et contractuels soient suivis, minimisant ainsi les possibilités de conflits à venir.
Nous remarquons de manière croissante des malfaçons sur les résidences neuves depuis quelques années en France. Cela peut-être un recouvrement ou une couverture mal construite, la mauvaise pose des menuiseries, la liste peut-être très longue.
Le terme « défaut » n’est pas directement établi par la loi.
Sa définition a été définie au fil du temps par la jurisprudence. Une imperfection est l’appellation employée pour toute œuvre qui n’est pas exécutée conformément aux normes de qualité professionnelle attendus, généralement désignée comme n’étant pas « conforme aux règles de l’Art ».
Fonction de l’expert le jour de l’acceptation
Selon l’article 1792, paragraphe 6 du Code civil, l’acceptation doit être déclarée par le maître d’ouvrage, avec la faculté d’être assisté par un professionnel. Le professionnel, en raison de sa compétence technique, aide à formaliser toutes les restrictions requises sur le procès-verbal de réception et fait en sorte que toutes les irrégularités soient adéquatement enregistrées.
Contrôle des réserves après la réception de maison neuve
Dans le cas où des réserves sont émises, elles doivent être éliminées par le fabricant dans un temps spécifié. Nous sommes dans une période critique au cours de laquelle le propriétaire doit veiller à ce que tous les dysfonctionnements repérés sont bien résolus pour éviter des problèmes ultérieurs.
Quel est le délai légal pour la suppression des réserves ?
Il n’y a pas de délai légal spécifié pour la levée des réserves. Les acteurs concernés peuvent cependant s’accorder un délai, comme par exemple deux mois, pour solutionner les réserves. Il est crucial de noter que vous devez engager toute procédure judiciaire liée à la garantie de parfait achèvement avant l’expiration d’un an à partir de la date de réception des travaux pour éviter que votre requête ne soit considérée comme irrecevable.
Les enjeux de la réception
Sans expert : Possibles dangers
Sans l’aide d’un expert, le maître d’ouvrage risque de ne pas relever certains défauts, ce qui pourrait diminuer l’impact des garanties légales une fois la réception acceptée. Par ailleurs, il y a un risque que le maître d’œuvre fasse pression pour abaisser les observations indiquées, un procédé qui peut être neutralisé par la présence d’un expert neutre.
Avantages du savoir-faire Post-Réception
Bien que la réception ait été effectuée sans professionnel, il est possible de demander l’intervention d’un professionnel dans les huit jours qui suivront pour vérifier à nouveau le travail et ajouter des réclamations supplémentaires si besoin. Cela permet que tous les composants de la demeure sont en conformité avec les normes actuelles
Réception de maison neuve : Conclusion
La réception d’une maison neuve à Vichy est un processus complexe qui requiert attention et compétence. L’accompagnement par un spécialiste du bâtiment et de la construction n’est pas seulement une garantie supplémentaire, c’est une étape vitale et incontournable pour être sûr que votre domicile est construite sans défauts de construction et que vos droits en tant que commanditaire sont complètement préservés.
Mettre de l’argent dans une expertise professionnelle pour la réception de votre maison neuve est un choix avisé qui vous promettra une tranquillité d’esprit.
En fin de compte, la confiance n’exclue pas la vérification, n’est-ce pas ?
