Comprendre la réception
La réception d’une maison neuve à Mandelieu-la-Napoule n’est pas seulement une formalité mais un acte juridique qui déclenche le commencement des garanties légales comme la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale, et la garantie décennale. Il est question d’un procédé où le commanditaire valide l’ouvrage, avec ou sans condition, et assume légalement la possession du bien.
Préparatifs avant la réception de votre nouvelle demeure : L’invitation
On distingue deux cas de figure :
- Si l’entrepreneur est dans les temps, il doit vous convier à la réception de l’ouvrage par lettre recommandée avec accusé de réception, à minima 10 jours à l’avance.
- Soit le constructeur dépasse le délai et vous avez la possibilité de le convier en tant que Maître d’ouvrage par courrier recommandé avec AR en lui suggérant 5 dates.
Attention ! S’il vous informe par mail, par téléphone ou SMS, nous vous recommandons de confirmer votre réception tout de même par courrier recommandé avec AR. Cela vous évitera que cette réception devienne une visite de chantier si vous subissez un chantage aux clés ou au 5%.
Certains constructeurs conditionnent la réception avec le règlement des 5% et la loi l’interdit, vous pouvez vous reporter à votre contrat.
Vos devoirs en tant que Maitre d’ouvrage avant votre réception de maison neuve à Mandelieu-la-Napoule
La première obligation est d’obtenir un chèque de banque du montant des 5% encore à payer.
La deuxième obligation qui est plutôt un conseil, est de préparer un dossier de consignation auprès de la caisse de consignation et de dépôt. Ce dépôt ne peut se faire qu’avec le consentement du constructeur.
Les prérogatives du maître d’ouvrage lors de la réception d’une nouvelle maison :
On distingue deux situations possibles :
- Si le Maître d’ouvrage est seul durant la réception des travaux, il dispose d’un délai de 8 jours après la livraison des clés pour relever et signaler par lettre recommandée avec accusé de réception les défauts apparents non mentionnés lors de la réception. Ces anomalies doivent être rectifiées conformément aux stipulations du contrat. Une fois ce temps écoulé, l’acquéreur est tenu de régler la somme restante due, selon l’article L.231-8 du Code de la Construction et de l’Habitation.
- Si le Maître d’ouvrage est épaulé par un professionnel en bâtiment pendant la réception, le règlement du solde du prix est réclamé sur-le-champ si aucune anomalie n’est constatée au sein du rapport de réception. Par contre, si des objections sont soulevées, le règlement peut être suspendu jusqu’à l’élimination de ces dernières. Il est essentiel de souligner que dans ce contexte, le Maître d’ouvrage perd le bénéfice du délai de 8 jours pour signaler d’autres vices non détectés lors de la réception.
Les bénéfices de l’aide à réception de maison neuve à Mandelieu-la-Napoule
Recourir à un spécialiste certifié en construction lors de cette réception est essentiel. Non seulement ceci contribue à détecter les imperfections ou problèmes de construction qui peuvent ne pas être apparents pour un regard non spécialisé, mais cela veille également à ce que tous les points techniques et contractuels soient suivis, minimisant ainsi les possibilités de conflits à venir.
Nous remarquons de plus en plus malfaçons sur les maisons neuves depuis un certain temps en France. Il peut y avoir un recouvrement ou une toiture mal faite, l’installation défectueuse des menuiseries, la liste peut-être très étendue.
Le terme « imperfection » n’est pas clairement établi par la loi.
Sa signification a été déterminée progressivement par la jurisprudence. Une imperfection est l’appellation utilisé pour toute œuvre qui n’est pas exécutée conformément aux normes de qualité professionnelle attendus, souvent décrite comme n’étant pas « conforme aux règles de l’Art ».
Fonction de l’expert le jour de l’acceptation
L’article 1792-6 du Code civil précise que la validation doit être confirmée par le maître d’ouvrage, qui a l’option d’être épaulé par un spécialiste. Le professionnel, du fait de son savoir-faire technique, participe à l’élaboration de toutes les réserves nécessaires sur le compte-rendu de réception et s’assure que toutes les irrégularités soient adéquatement enregistrées.
Gestion des réserves après la réception de maison neuve
Lorsque des réserves sont exprimées, elles doivent être levées par le bâtisseur dans un temps spécifié. C’est une période critique pendant laquelle le maître d’ouvrage doit s’assurer que tous les problèmes identifiés sont bien résolus pour éviter des problèmes ultérieurs.
Quel est le temps réglementaire pour la suppression des réserves ?
Il n’y a pas de délai légal spécifié pour la levée des réserves. Les entités concernées peuvent cependant convenir d’un délai, comme par exemple deux mois, pour résoudre les réserves. Il est crucial de noter que vous devez entamer toute action en justice liée à la garantie de parfait achèvement avant la fin d’une année à partir de la date de réception des travaux pour éviter que votre demande ne soit considérée comme irrecevable.
Les challenges de la réception
En l’absence d’un expert : Possibles dangers
Sans l’aide d’un expert, le maître d’ouvrage risque de ne pas détecter certains vices, ce qui pourrait limiter la portée des garanties légales une fois la réception acceptée. Par ailleurs, il y a un danger que le bâtisseur fasse pression pour abaisser les observations signalées, un procédé qui peut être évitée par l’assistance d’un expert neutre.
Avantages de l’expertise Post-Réception
Bien que la réception ait été menée sans professionnel, il est envisageable de solliciter un spécialiste dans les huit jours qui suivront pour examiner à nouveau le travail et inscrire des observations additionnelles si nécessaire. Cela permet que tous les composants de la résidence sont en conformité avec les normes actuelles
Réception de maison neuve : Conclusion
La réception d’une maison neuve à Mandelieu-la-Napoule est une étape complexe qui requiert attention et compétence. Le suivi par un professionnel de la construction et du bâtiment n’est pas seulement une sécurité supplémentaire, c’est une étape vitale et incontournable pour être sûr que votre maison est construite sans erreurs de construction et que vos droits en tant que propriétaire sont complètement préservés.
Placer des fonds dans une expertise professionnelle pour la réception de votre nouvelle demeure est une décision prudente qui vous promettra une tranquillité d’esprit.
Après tout, la confiance n’exclue pas le contrôle, n’est-ce pas ?
