Appréhender la réception
La réception d’une maison neuve à Menton n’est pas seulement une formalité mais un acte juridique qui initie le commencement des garanties légales comme la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale, et la garantie décennale. Il s’agit d’un procédé où le commanditaire valide l’ouvrage, avec ou sans condition, et assume légalement la possession du bien.
Avant la réception de votre nouvelle demeure : L’invitation
On distingue deux cas de figure :
- Soit le constructeur respecte le délai et doit vous convier à la validation du projet par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 10 jours à l’avance.
- Si l’entrepreneur est en retard, vous avez la possibilité de le convier en tant que Maître d’ouvrage par courrier recommandé avec AR en lui proposant 5 dates différentes
Attention ! S’il vous contacte par e-mail, téléphone ou texto, nous vous recommandons de confirmer votre acceptation tout de même par courrier recommandé avec AR. Cela vous évitera que cette réception se transforme en visite de chantier si vous subissez un chantage aux clés ou au 5%.
Quelques constructeurs subordonnent la réception au paiement des 5% et la loi l’interdit, vous pouvez vous reporter à votre contrat.
Vos obligations en tant que Maitre d’ouvrage avant votre réception d’une nouvelle maison à Menton
La première obligation est d’obtenir un chèque de banque du montant des 5% encore à payer.
La deuxième obligation qui est plutôt un conseil, est de constituer un dossier de consignation auprès de la caisse de consignation et de dépôt. Ce dépôt ne peut être réalisé qu’avec le consentement du constructeur.
Les prérogatives du maître d’ouvrage lors de la réception d’une nouvelle maison :
On distingue deux situations possibles :
- Si le Maître d’ouvrage est seul durant la récéption de l’ouvrage, il dispose d’un délai de 8 jours après la livraison des clés pour identifier et déclarer par lettre recommandée avec accusé de réception les défauts apparents non mentionnés lors de la réception. Ces imperfections doivent être résolues selon les termes du contrat. Passé ce délai, l’acquéreur est tenu de régler le solde restant du prix dû, en vertu de l’article L.231-8 du Code de la Construction et de l’Habitation.
- Dans le cas où le Maître d’ouvrage est assisté par un expert en construction pendant la réception, le paiement du solde du prix est exigé immédiatement si aucune imperfection n’est relevée dans le compte-rendu de réception. Par contre, si des objections sont soulevées, le règlement peut être suspendu jusqu’à la résolution de ces dernières. Il est essentiel de noter que dans ce contexte, le Maître d’ouvrage se prive de l’avantage du délai de 8 jours pour signaler d’autres défauts non détectés lors de la réception.
Les bénéfices de l’aide à réception de maison neuve à Menton
Faire appel à un spécialiste certifié en construction lors de cette réception est essentiel. Non seulement ceci participe à repérer les malfaçons ou erreurs de construction qui peuvent ne pas être apparents pour un œil non professionnel, mais cela assure également à ce que tous les points techniques et contractuels soient suivis, minimisant ainsi les possibilités de conflits à venir.
Nous constatons de manière grandissante des imperfections sur les habitations neuves depuis un certain temps en France. Cela peut-être un recouvrement ou une charpente mal construite, la mauvaise pose des menuiseries, la liste peut-être très vaste.
Le terme « imperfection » n’est pas directement déterminé par la loi.
Sa signification a été établie avec le temps par la jurisprudence. Une imperfection est l’appellation employée pour toute œuvre réalisée de manière incorrecte dans le respect de qualité professionnelle attendus, généralement désignée comme n’étant pas « conforme aux règles de l’Art ».
Fonction de l’expert le jour de l’acceptation
L’article 1792-6 du Code civil stipule que la validation doit être prononcée par le maître d’ouvrage, qui a le droit d’être accompagné par un expert. Le spécialiste, en raison de sa compétence technique, contribue à structurer toutes les réserves nécessaires sur le compte-rendu de réception et veille à toutes les irrégularités soient bien consignées.
Contrôle des réserves après la réception de maison neuve
Si des réserves sont formulées, elles doivent être éliminées par le bâtisseur dans un temps imparti. C’est une période critique pendant laquelle le commanditaire doit veiller à ce que tous les dysfonctionnements repérés sont bien résolus pour échapper à des complications futures.
Quel est le délai légal pour la levée des réserves ?
Il n’y a pas de période légale précisée pour la suppression des réserves. Les acteurs concernés peuvent cependant s’accorder un délai, tel que deux mois, pour résoudre les réserves. Il est essentiel de noter que vous devez engager toute procédure judiciaire liée à la garantie de parfait achèvement avant l’expiration d’un an à partir de la date de réception des travaux pour éviter que votre sollicitation ne soit considérée comme irrecevable.
Les enjeux de la réception
Sans expert : Possibles dangers
Sans le soutien d’un expert, le maître d’ouvrage risque de ne pas identifier certains défauts, ce qui pourrait réduire l’efficacité des garanties légales une fois la réception acceptée. Par ailleurs, il y a un risque que le maître d’œuvre fasse pression pour abaisser les réserves indiquées, un agissement qui peut être évitée par l’assistance d’un professionnel indépendant.
Avantages du savoir-faire Post-Réception
Bien que la réception ait été menée sans spécialiste, il est possible de demander l’intervention d’un spécialiste dans les huit jours qui suivront pour réexaminer à nouveau le travail et inscrire des réclamations supplémentaires si besoin est. Cela assure que tous les éléments de la résidence sont en adéquation avec les normes actuelles
Réception de maison neuve : Conclusion
La réception d’une maison neuve à Menton est un processus complexe qui requiert attention et compétence. L’accompagnement par un professionnel de la construction et du bâtiment n’est pas seulement une assurance supplémentaire, c’est une étape vitale et incontournable pour être sûr que votre habitation est construite sans défauts de construction et que vos droits en tant que commanditaire sont entièrement sauvegardés.
Mettre de l’argent dans une expertise professionnelle pour la réception de votre nouvelle demeure est un choix judicieux qui vous promettra une tranquillité d’esprit.
Finalement, la confiance n’exclue pas la vérification, n’est-ce pas ?
