Appréhender la réception
La réception d’une maison neuve à Saint-Laurent-du-Var n’est pas seulement une formalité mais un acte juridique qui initie le commencement des garanties légales telles que la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale, et la garantie décennale. Il s’agit d’une démarche où le commanditaire valide le travail, avec ou sans condition, et assume légalement la possession du bien.
Préparatifs avant la réception de votre nouvelle demeure : L’invitation
On retrouve deux cas de figure :
- Si l’entrepreneur est dans les temps, il doit vous convier à la validation du projet par lettre recommandée avec AR, à minima 10 jours à l’avance.
- Soit le constructeur dépasse le délai et vous avez la possibilité de le convier en tant que Maître d’ouvrage par courrier recommandé avec AR en lui suggérant 5 dates différentes
Attention ! S’il vous informe par mail, par téléphone ou SMS, nous vous conseillons de confirmer votre acceptation aussi par courrier recommandé avec AR. Cela vous évitera que cette réception devienne une visite de chantier si vous subissez un chantage aux clés ou au 5%.
Certains constructeurs conditionnent la réception avec le règlement des 5% et la loi l’interdit, vous pouvez vous référer à votre contrat.
Vos devoirs en tant que Maître d’ouvrage avant votre réception de maison neuve à Saint-Laurent-du-Var
La première contrainte est de faire établir un chèque de banque du montant des 5% restants dus.
Le second devoir qui est plutôt un conseil, est de préparer un dossier de consignation auprès de la caisse de dépôt et de consignation. Ce dépôt ne peut être réalisé qu’avec l’accord du constructeur.
Les droits du maître de l’ouvrage lors de la réception d’une maison neuve :
Il y a deux situations possibles :
- Si le Maitre d’ouvrage est seul durant la récéption de l’ouvrage, il profite d’un délai de 8 jours après la livraison des clés pour relever et signaler par lettre recommandée avec accusé de réception les défauts apparents non observés lors de la réception. Ces anomalies doivent être rectifiées dans le cadre du contrat. Après cette période, il incombe à l’acquéreur de payer le solde restant du prix dû, en vertu de l’article L.231-8 du Code de la Construction et de l’Habitation.
- Si le Maître d’ouvrage est accompagné par un expert en construction pendant la réception, le paiement du solde du prix est exigé immédiatement si aucun défaut n’est noté au sein du rapport de réception. Par contre, si des objections sont soulevées, le paiement peut être suspendu jusqu’à la résolution de ces dernières. Il est essentiel de noter que dans ce contexte, le Maître d’ouvrage perd l’avantage du délai de 8 jours pour signaler d’autres défauts non détectés lors de la réception.
Les bénéfices de l’assistance à réception de maison neuve à Saint-Laurent-du-Var
Recourir à un expert en bâtiment certifié lors de cette réception est primordiale. Non seulement cela aide à repérer les imperfections ou erreurs de construction qui peuvent ne pas être visibles pour un regard non spécialisé, mais cela assure également à ce que tous les aspects techniques et contractuels sont respectés, réduisant ainsi les possibilités de conflits à venir.
Nous remarquons de plus en plus imperfections sur les habitations neuves depuis un certain temps en France. Il peut y avoir un ravalement ou une charpente mal réalisée, la mauvaise pose des ouvertures, l’énumération peut-être très étendue.
Le terme « malfaçon » n’est pas explicitement déterminé par la loi.
Sa signification a été définie progressivement par la jurisprudence. Une malfaçon est l’appellation employée pour toute réalisation réalisée de manière incorrecte conformément aux normes des normes de qualité professionnelle prévues, fréquemment caractérisée comme n’étant pas « conforme aux règles de l’Art ».
Fonction de l’expert le jour de l’acceptation
Selon l’article 1792-6 du Code civil, l’acceptation doit être confirmée par le maître d’ouvrage, avec la faculté d’être assisté par un spécialiste. Le professionnel, en raison de sa compétence technique, aide à formaliser toutes les réserves nécessaires sur le procès-verbal de réception et fait en sorte que toutes les irrégularités soient correctement notées.
Administration des réserves après la réception de maison neuve
Dans le cas où des réserves sont exprimées, elles doivent être levées par le fabricant dans un temps imparti. C’est une étape cruciale au cours de laquelle le propriétaire doit s’assurer que tous les défauts notés sont bien résolus pour échapper à des complications futures.
Qu’est-ce que c’est le temps réglementaire pour la levée des réserves ?
On ne trouve pas de période légale précisée pour la levée des réserves. Les entités concernées peuvent cependant convenir d’un délai, tel que deux mois, pour régler les réserves. Il est important de noter que vous devez engager toute procédure judiciaire liée à la garantie de parfait achèvement avant le terme d’un an à partir de la date de réception des travaux pour éviter que votre requête ne soit considérée comme irrecevable.
Les enjeux de la réception
En l’absence d’un expert : Risques potentiels
Sans l’aide d’un expert, le maître d’ouvrage risque de ne pas relever certains défauts, ce qui pourrait limiter la portée des garanties légales une fois la réception acceptée. Par ailleurs, il y a un risque que le bâtisseur fasse pression pour abaisser les réserves indiquées, un comportement qui peut être contourné par l’assistance d’un expert neutre.
Avantages de l’expertise Post-Réception
Bien que la réception ait été menée sans spécialiste, il est possible de faire appel à un expert dans les 8 jours qui suivent pour réexaminer à nouveau la construction et inscrire des réserves supplémentaires si besoin. Cela permet que tous les éléments de la résidence sont en accord avec les normes actuelles
Réception de maison neuve : Conclusion
La réception d’une maison neuve à Saint-Laurent-du-Var est une étape complexe qui demande attention et compétence. Le suivi par un spécialiste du bâtiment et de la construction n’est pas seulement une sécurité supplémentaire, c’est une étape essentielle et primordiale pour être sûr que votre habitation est construite sans malfaçons et que vos droits en tant que propriétaire sont complètement préservés.
Placer des fonds dans une expertise professionnelle pour la réception de votre nouvelle demeure est un choix judicieux qui vous promettra une tranquillité d’esprit.
Finalement, la confiance n’exclue pas la vérification, n’est-ce pas ?
