Appréhender la réception
La réception d’une maison neuve dans les Ardennes n’est pas uniquement une formalité mais un acte juridique qui initie le commencement des garanties légales telles que la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale, et la garantie décennale. Il est question d’une démarche où le commanditaire valide le travail, avec ou sans condition, et assume légalement la possession du bien.
Préparatifs avant la réception de votre nouvelle demeure : L’invitation
On retrouve deux situations :
- Soit le constructeur respecte le délai et doit vous inviter à la validation du projet par lettre recommandée avec AR, au moins 10 jours à l’avance.
- Soit le constructeur dépasse le délai et vous pouvez l’inviter en tant que Maître d’ouvrage par courrier recommandé avec AR en lui proposant 5 dates.
Prudence ! S’il vous informe par mail, par téléphone ou SMS, nous vous conseillons de confirmer votre réception aussi par courrier recommandé avec AR. Ceci vous permettra d’éviter que cette réception devienne une visite de chantier si vous êtes victime d’un chantage concernant les clés ou le 5%.
Certains constructeurs conditionnent la réception au paiement des 5% et c’est interdit par la loi, vous pouvez vous référer à votre contrat.
Vos devoirs en tant que Maître d’ouvrage avant votre réception d’une nouvelle maison dans les Ardennes
La première obligation est d’obtenir un chèque de banque du montant des 5% restants dus.
La deuxième obligation qui est plutôt un conseil, est de préparer un dossier de consignation auprès de la caisse de consignation et de dépôt. Cette consignation ne peut être réalisé qu’avec le consentement du constructeur.
Les prérogatives du maître d’ouvrage lors de la réception d’une maison neuve :
On distingue deux situations possibles :
- Si le Maître d’ouvrage est seul durant la réception des travaux, il profite d’un délai de 8 jours après la livraison des clés pour identifier et déclarer par lettre recommandée avec accusé de réception les défauts apparents non observés lors de la réception. Ces anomalies doivent être rectifiées dans le cadre du contrat. Une fois ce temps écoulé, il est demandé à l’acquéreur de s’acquitter avec la somme restante due, selon l’article L.231-8 du Code de la Construction et de l’Habitation.
- Dans le cas où le Maître d’ouvrage est assisté par un spécialiste en construction pendant la réception, il est demandé de payer le solde du prix immédiatement si aucune imperfection n’est relevée dans le compte-rendu de réception. Par contre, si des objections sont soulevées, le règlement peut être mise en attente jusqu’à l’élimination de ces dernières. Il est essentiel de noter que dans cette situation, le Maître d’ouvrage perd le bénéfice du délai de 8 jours pour faire remarquer d’autres vices non détectés lors de la réception.
Les avantages de l’aide à réception de maison neuve dans les Ardennes
Faire appel à un spécialiste certifié en construction lors de cette réception est primordiale. Non seulement ceci contribue à identifier les malfaçons ou défauts de construction qui peuvent ne pas être apparents pour un regard non expert, mais cela veille également à ce que tous les points techniques et contractuels soient suivis, minimisant ainsi les risques de litiges futurs.
Nous observons de manière croissante des malfaçons sur les maisons neuves depuis plusieurs années en France. Cela peut-être un recouvrement ou une toiture mal construite, la pose incorrecte des menuiseries, la liste peut-être très étendue.
Le terme « défaut » n’est pas explicitement défini par la loi.
Sa définition a été définie avec le temps par la jurisprudence. Une malfaçon est l’appellation donnée pour toute œuvre réalisée de manière incorrecte dans le respect des standards de qualité professionnels anticipés, fréquemment caractérisée comme n’étant pas « conforme aux règles de l’Art ».
Fonction de l’expert le jour de l’acceptation
L’article 1792, alinéa 6 du Code civil précise que la validation doit être déclarée par le client, qui a le droit d’être assisté par un professionnel. Le professionnel, en raison de sa compétence technique, participe à l’élaboration de toutes les restrictions requises sur le procès-verbal de réception et veille à toutes les irrégularités soient bien consignées.
Administration des réserves après la réception de maison neuve
Dans le cas où des réserves sont exprimées, elles doivent être levées par le fabricant dans un temps spécifié. C’est une période critique pendant laquelle le maître d’ouvrage doit veiller à ce que tous les dysfonctionnements repérés sont correctement rectifiés pour prévenir des problèmes ultérieurs.
Qu’est-ce que c’est le temps réglementaire pour la levée des réserves ?
Il n’y a pas de période légale précisée pour la suppression des réserves. Les acteurs concernés peuvent cependant s’accorder un délai, tel que deux mois, pour résoudre les réserves. Il est important de noter que vous devez engager toute procédure judiciaire liée à la garantie de parfait achèvement avant le terme d’un an à partir de la date de réception des travaux pour éviter que votre sollicitation ne soit considérée comme irrecevable.
Les enjeux de la réception
En l’absence d’un expert : Éventuels risques
Sans l’aide d’un expert, le maître d’ouvrage risque de ne pas relever certains défauts, ce qui pourrait limiter la portée des garanties légales une fois la réception acceptée. Par ailleurs, il y a un risque que le bâtisseur fasse du chantage pour abaisser les réclamations signalées, un procédé qui peut être contourné par la présence d’un professionnel indépendant.
Avantages de l’expertise Post-Réception
Bien que la réception ait été effectuée sans professionnel, il est envisageable de demander l’intervention d’un professionnel dans les 8 jours qui suivent pour réexaminer à nouveau le travail et mentionner des observations additionnelles si nécessaire. Cela garantit que tous les composants de la demeure sont en adéquation avec les standards actuels
Réception de maison neuve : Conclusion
La réception d’une maison neuve dans les Ardennes est une étape complexe qui requiert attention et compétence. L’accompagnement par un professionnel de la construction et du bâtiment n’est pas seulement une assurance supplémentaire, c’est une étape essentielle et primordiale pour être sûr que votre maison est construite sans erreurs de construction et que vos droits en tant que propriétaire sont complètement préservés.
Mettre de l’argent dans une expertise professionnelle pour la réception de votre nouvelle demeure est une décision prudente qui vous promettra une tranquillité d’esprit.
Après tout, la confiance n’exclue pas la vérification, n’est-ce pas ?
