Appréhender la réception
La réception d’une maison neuve à Sedan n’est pas seulement une formalité mais un acte juridique qui initie le début des garanties légales comme la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale, et la garantie décennale. Il est question d’une démarche où le commanditaire valide l’ouvrage, avec ou sans condition, et assume légalement la possession du bien.
Préparatifs avant la réception de votre nouvelle demeure : L’invitation
On distingue deux situations :
- Si l’entrepreneur est dans les temps, il doit vous convier à la validation du projet par lettre recommandée avec AR, à minima 10 jours à l’avance.
- Si l’entrepreneur est en retard, vous pouvez l’inviter en tant que Maître d’ouvrage par courrier recommandé avec AR en lui suggérant 5 dates.
Attention ! S’il vous contacte par e-mail, téléphone ou texto, nous vous conseillons de confirmer votre acceptation tout de même par courrier recommandé avec AR. Ceci vous permettra d’éviter que cette réception devienne une visite de chantier si vous êtes victime d’un chantage concernant les clés ou le 5%.
Certains constructeurs conditionnent la réception au paiement des 5% et la loi l’interdit, vous pouvez vous référer à votre contrat.
Vos obligations en tant que Maitre d’ouvrage avant votre réception d’une nouvelle maison à Sedan
La première obligation est d’obtenir un chèque de banque du montant des 5% encore à payer.
Le second devoir qui est plutôt un conseil, est de préparer un dossier de consignation auprès de la caisse de consignation et de dépôt. Ce dépôt ne peut se faire qu’avec le consentement du constructeur.
Les droits du maître de l’ouvrage lors de la réception d’une maison neuve :
On distingue deux situations possibles :
- Si le Maître d’ouvrage est seul durant la réception des travaux, il bénéficie d’un délai de 8 jours après la remise des clés pour relever et signaler par lettre recommandée avec accusé de réception les défauts apparents non mentionnés lors de la réception. Ces imperfections doivent être résolues selon les termes du contrat. Une fois ce temps écoulé, il est demandé à l’acquéreur de s’acquitter avec la partie restante du prix à payer, selon l’article L.231-8 du Code de la Construction et de l’Habitation.
- Dans le cas où le Maître d’ouvrage est assisté par un spécialiste en construction au moment de la réception, le paiement du solde du prix est exigé immédiatement si aucune anomalie n’est constatée au sein du rapport de réception. Par contre, si des objections sont soulevées, le règlement peut être mise en attente jusqu’à la résolution de ces dernières. Il est essentiel de souligner que dans ce contexte, le Maître d’ouvrage se prive du bénéfice du délai de 8 jours pour faire remarquer d’autres vices non identifiés lors de la réception.
Les bénéfices de l’aide à réception de maison neuve à Sedan
Recourir à un expert en bâtiment certifié lors de cette réception est essentiel. Non seulement cela aide à identifier les malfaçons ou erreurs de construction qui peuvent ne pas être apparents pour un regard non expert, mais cela assure également à ce que tous les aspects techniques et contractuels sont respectés, minimisant ainsi les chances de contentieux futurs.
Nous constatons de manière grandissante des défauts sur les maisons neuves depuis un certain temps en France. Cela peut-être un recouvrement ou une charpente mal faite, la mauvaise pose des éléments de menuiserie, la liste peut-être très étendue.
Le terme « imperfection » n’est pas explicitement déterminé par la loi.
Sa signification a été définie avec le temps par la jurisprudence. Une imperfection est l’appellation utilisé pour toute œuvre qui n’est pas exécutée dans le respect des normes de qualité professionnelle prévues, fréquemment caractérisée comme n’étant pas « conforme aux règles de l’Art ».
Fonction de l’expert le jour de l’acceptation
Selon l’article 1792-6 du Code civil, l’approbation doit être confirmée par le maître d’ouvrage, avec la possibilité d’être accompagné par un expert. Le spécialiste, grâce à son expertise technique, contribue à structurer toutes les restrictions requises sur le compte-rendu de réception et veille à toutes les irrégularités soient correctement notées.
Contrôle des réserves après la réception de maison neuve
Dans le cas où des réserves sont émises, elles doivent être levées par le constructeur dans un temps imparti. Nous sommes dans une période critique durant laquelle le propriétaire doit veiller à ce que tous les problèmes identifiés sont bien résolus pour échapper à des problèmes ultérieurs.
Quel est le délai légal pour la levée des réserves ?
Il n’y a pas de délai légal spécifié pour la suppression des réserves. Les parties impliquées peuvent cependant se mettre d’accord sur un délai, comme par exemple deux mois, pour solutionner les réserves. Il est important de noter que vous devez engager toute procédure judiciaire liée à la garantie de parfait achèvement avant l’expiration d’un an à partir de la date de réception des travaux pour éviter que votre demande ne soit considérée comme irrecevable.
Les challenges de la réception
En l’absence d’un expert : Éventuels risques
Sans le soutien d’un expert, le maître d’ouvrage risque de ne pas détecter certains vices, ce qui pourrait diminuer l’impact des garanties légales une fois la réception acceptée. Par ailleurs, il y a un risque que le constructeur fasse du chantage pour abaisser les réclamations mentionnées, un procédé qui peut être contourné par l’assistance d’un professionnel indépendant.
Bénéfices du savoir-faire Post-Réception
Bien que la réception ait été effectuée sans expert, il est permis de demander l’intervention d’un expert dans les 8 jours qui s’ensuivent pour examiner à nouveau le travail et ajouter des observations additionnelles si nécessaire. Cela garantit que tous les composants de la maison sont en accord avec les normes actuelles
Réception de maison neuve : Conclusion
La réception d’une maison neuve à Sedan est une étape complexe qui requiert attention et compétence. L’accompagnement par un expert en bâtiment et construction n’est pas seulement une assurance supplémentaire, c’est une étape vitale et incontournable pour être sûr que votre domicile est construite sans erreurs de construction et que vos droits en tant que commanditaire sont entièrement sauvegardés.
Investir dans une expertise professionnelle pour la réception de votre nouvelle demeure est une décision prudente qui vous promettra une tranquillité d’esprit.
Après tout, la confiance n’exclue pas la vérification, n’est-ce pas ?
