Appréhender la réception
La réception d’une maison neuve à Narbonne n’est pas uniquement une formalité mais un acte juridique qui déclenche le début des garanties légales telles que la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale, et la garantie décennale. Il s’agit d’un procédé où le commanditaire valide le projet, avec ou sans condition, et assume légalement la possession du bien.
Préparatifs avant la réception de votre nouvelle demeure : L’invitation
On retrouve deux cas de figure :
- Si l’entrepreneur est dans les temps, il doit vous inviter à la réception de l’ouvrage par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 10 jours avant.
- Soit le constructeur dépasse le délai et vous avez la possibilité de le convier en tant que Maître d’ouvrage par courrier recommandé avec AR en lui proposant 5 dates différentes
Prudence ! S’il vous informe par mail, par téléphone ou SMS, nous vous conseillons de confirmer votre réception tout de même par courrier recommandé avec AR. Ceci vous permettra d’éviter que cette réception se transforme en visite de chantier si vous êtes victime d’un chantage concernant les clés ou le 5%.
Quelques constructeurs subordonnent la réception au paiement des 5% et c’est interdit par la loi, vous pouvez vous reporter à votre contrat.
Vos devoirs en tant que Maître d’ouvrage avant votre réception de maison neuve à Narbonne
La première obligation est d’obtenir un chèque de banque du montant des 5% encore à payer.
Le second devoir qui est plutôt un conseil, est de préparer un dossier de consignation auprès de la caisse de consignation et de dépôt. Cette consignation ne peut se faire qu’avec l’accord du constructeur.
Les prérogatives du maître d’ouvrage lors de la réception d’une maison neuve :
Il y a deux situations possibles :
- Si le Maitre d’ouvrage est seul durant la réception des travaux, il bénéficie d’un délai de 8 jours après la livraison des clés pour identifier et déclarer par lettre recommandée avec accusé de réception les défauts apparents non mentionnés lors de la réception. Ces anomalies doivent être rectifiées selon les termes du contrat. Après cette période, il est demandé à l’acquéreur de s’acquitter avec la partie restante du prix à payer, conformément à l’article L.231-8 du Code de la Construction et de l’Habitation.
- Si le Maître d’ouvrage est épaulé par un expert en construction au moment de la réception, il est demandé de payer le solde du prix immédiatement si aucune imperfection n’est relevée sur le procès-verbal de réception. Par contre, si des objections sont soulevées, le paiement peut être mise en attente jusqu’à la résolution de ces dernières. Il est essentiel de souligner que dans ce contexte, le Maître d’ouvrage perd le bénéfice du délai de 8 jours pour signaler d’autres défauts non détectés lors de la réception.
Les avantages de l’assistance à réception de maison neuve à Narbonne
Faire appel à un spécialiste certifié en construction lors de cette réception est primordiale. Non seulement ceci participe à détecter les malfaçons ou problèmes de construction qui peuvent ne pas être apparents pour un œil non professionnel, mais ceci garantit également à ce que tous les aspects techniques et contractuels sont respectés, minimisant ainsi les risques de litiges futurs.
Nous constatons de manière grandissante des imperfections sur les habitations neuves depuis plusieurs années en France. Il peut y avoir un recouvrement ou une charpente mal construite, l’installation défectueuse des menuiseries, la liste peut-être très longue.
Le terme « malfaçon » n’est pas directement établi par la loi.
Sn interprétation a été définie avec le temps par la jurisprudence. Une malfaçon est l’appellation utilisé pour toute réalisation réalisée de manière incorrecte dans le respect des normes de qualité professionnelle prévues, souvent décrite comme n’étant pas « conforme aux règles de l’Art ».
Fonction de l’expert le jour de l’acceptation
Selon l’article 1792, paragraphe 6 du Code civil, la validation doit être confirmée par le maître d’ouvrage, avec la faculté d’être accompagné par un professionnel. Le spécialiste, grâce à son expertise technique, contribue à structurer toutes les réserves nécessaires sur le compte-rendu de réception et veille à toutes les irrégularités soient bien consignées.
Contrôle des réserves après la réception de maison neuve
Si des réserves sont exprimées, elles doivent être levées par le fabricant dans un temps imparti. C’est une étape cruciale au cours de laquelle le propriétaire doit veiller à ce que tous les dysfonctionnements repérés sont correctement rectifiés pour éviter des problèmes ultérieurs.
Quel est le temps réglementaire pour la suppression des réserves ?
Il n’y a pas de délai légal spécifié pour la levée des réserves. Les acteurs concernés peuvent cependant se mettre d’accord sur un délai, tel que deux mois, pour régler les réserves. Il est important de noter que vous devez engager toute procédure judiciaire liée à la garantie de parfait achèvement avant le terme d’un an à partir de la date de réception des travaux pour éviter que votre sollicitation ne soit considérée comme irrecevable.
Les défis de la réception
Sans expert : Risques potentiels
Sans l’aide d’un expert, le maître d’ouvrage risque de ne pas identifier certains défauts, ce qui pourrait limiter la portée des garanties légales une fois la réception acceptée. Par ailleurs, il y a un risque que le bâtisseur fasse pression pour réduire les observations signalées, un agissement qui peut être neutralisé par l’intervention d’un expert neutre.
Avantages du savoir-faire Post-Réception
Bien que la réception ait été menée sans expert, il est possible de solliciter un expert dans les huit jours qui s’ensuivent pour réexaminer à nouveau le travail et inscrire des réclamations supplémentaires si besoin. Cela assure que tous les aspects de la maison sont en accord avec les standards actuels
Réception de maison neuve : Conclusion
La réception d’une maison neuve à Narbonne est une étape complexe qui demande attention et compétence. Le suivi par un spécialiste du bâtiment et de la construction n’est pas seulement une garantie supplémentaire, c’est une étape essentielle et primordiale pour être sûr que votre habitation est construite sans malfaçons et que vos droits en tant que commanditaire sont entièrement sauvegardés.
Mettre de l’argent dans une expertise professionnelle pour la réception de votre nouvelle demeure est une décision prudente qui vous promettra une tranquillité d’esprit.
En fin de compte, la confiance n’exclue pas la vérification, n’est-ce pas ?
