Comprendre la réception
La réception d’une maison neuve dans le Bas-Rhin n’est pas seulement une formalité mais un acte juridique qui déclenche le début des garanties légales comme la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale, et la garantie décennale. Il est question d’un procédé où le commanditaire valide le travail, avec ou sans condition, et assume légalement la possession du bien.
Préparatifs avant la réception de votre nouvelle demeure : L’invitation
On retrouve deux cas de figure :
- Soit le constructeur respecte le délai et doit vous inviter à la réception de l’ouvrage par lettre recommandée avec AR, à minima 10 jours avant.
- Soit le constructeur dépasse le délai et vous avez la possibilité de le convier en tant que Maître d’ouvrage par courrier recommandé avec AR en lui suggérant 5 dates.
Attention ! S’il vous informe par mail, par téléphone ou SMS, nous vous conseillons de confirmer votre acceptation tout de même par courrier recommandé avec AR. Cela vous évitera que cette réception se transforme en visite de chantier si vous subissez un chantage aux clés ou au 5%.
Quelques constructeurs subordonnent la réception au paiement des 5% et c’est interdit par la loi, vous pouvez vous reporter à votre contrat.
Vos devoirs en tant que Maître d’ouvrage avant votre réception de maison neuve dans le Bas-Rhin
La première contrainte est de faire établir un chèque de banque du montant des 5% restants dus.
La deuxième obligation qui est plutôt un conseil, est de constituer un dossier de consignation auprès de la caisse de dépôt et de consignation. Ce dépôt ne peut être réalisé qu’avec le consentement du constructeur.
Les prérogatives du maître d’ouvrage lors de la réception d’une nouvelle maison :
Il y a deux situations possibles :
- Si le Maître d’ouvrage est seul durant la récéption de l’ouvrage, il bénéficie d’un délai de 8 jours après la remise des clés pour identifier et déclarer par lettre recommandée avec accusé de réception les défauts apparents non observés lors de la réception. Ces défauts doivent être corrigés dans le cadre du contrat. Une fois ce temps écoulé, l’acquéreur est tenu de régler la somme restante due, en vertu de l’article L.231-8 du Code de la Construction et de l’Habitation.
- Dans le cas où le Maître d’ouvrage est assisté par un expert en construction lors de la réception, le règlement du solde du prix est réclamé sur-le-champ si aucune anomalie n’est constatée sur le procès-verbal de réception. Par contre, si des objections sont soulevées, le paiement peut être suspendu jusqu’à l’élimination de ces dernières. Il est essentiel de noter que dans ce contexte, le Maître d’ouvrage perd l’avantage du délai de 8 jours pour faire remarquer d’autres défauts non détectés lors de la réception.
Les bénéfices de l’aide à réception de maison neuve dans le Bas-Rhin
Recourir à un spécialiste certifié en construction lors de cette réception est primordiale. Non seulement ceci contribue à détecter les malfaçons ou problèmes de construction qui peuvent ne pas être évidents pour un regard non spécialisé, mais ceci garantit également à ce que l’ensemble des éléments techniques et contractuels soient pris en compte, limitant ainsi les chances de contentieux futurs.
Nous observons de manière croissante des défauts sur les résidences neuves depuis plusieurs années en France. Il peut y avoir un recouvrement ou une toiture mal réalisée, la pose incorrecte des éléments de menuiserie, l’énumération peut-être très étendue.
Le terme « défaut » n’est pas directement défini par la loi.
Sn interprétation a été définie avec le temps par la jurisprudence. Une imperfection est l’appellation donnée pour toute œuvre qui n’est pas exécutée selon les standards de qualité professionnelle attendus, fréquemment caractérisée comme n’étant pas « conforme aux règles de l’Art ».
Fonction de l’expert le jour de l’acceptation
L’article 1792, alinéa 6 du Code civil stipule que l’approbation doit être confirmée par le maître d’ouvrage, qui a le droit d’être épaulé par un professionnel. Le professionnel, grâce à son expertise technique, aide à formaliser toutes les réserves nécessaires sur le compte-rendu de réception et fait en sorte que toutes les non-conformités soient correctement notées.
Contrôle des réserves après la réception de maison neuve
Si des réserves sont émises, elles doivent être résolues par le bâtisseur dans un temps imparti. Nous sommes dans une période critique au cours de laquelle le commanditaire doit veiller à ce que tous les problèmes identifiés sont correctement rectifiés pour échapper à des complications futures.
Quel est le temps réglementaire pour la levée des réserves ?
Il n’y a pas de délai légal spécifié pour la suppression des réserves. Les acteurs concernés peuvent cependant se mettre d’accord sur un délai, tel que deux mois, pour résoudre les réserves. Il est important de noter que vous devez engager toute procédure judiciaire liée à la garantie de parfait achèvement avant la fin d’une année à partir de la date de réception des travaux pour éviter que votre demande ne soit considérée comme irrecevable.
Les défis de la réception
Sans expert : Risques potentiels
Sans l’aide d’un expert, le maître d’ouvrage risque de ne pas détecter certains vices, ce qui pourrait diminuer l’impact des garanties légales une fois la réception acceptée. Par ailleurs, il y a un danger que le constructeur fasse pression pour abaisser les réclamations mentionnées, un comportement qui peut être contourné par la présence d’un spécialiste impartial.
Avantages du savoir-faire Post-Réception
Bien que la réception ait été menée sans spécialiste, il est possible de solliciter un professionnel dans les huit jours qui s’ensuivent pour vérifier à nouveau la construction et inscrire des observations additionnelles si nécessaire. Cela garantit que tous les composants de la demeure sont en accord avec les règles en vigueur
Réception de maison neuve : Conclusion
La réception d’une maison neuve dans le Bas-Rhin est un processus complexe qui demande attention et compétence. Le suivi par un professionnel de la construction et du bâtiment n’est pas seulement une garantie supplémentaire, c’est une étape vitale et incontournable pour être sûr que votre maison est construite sans erreurs de construction et que vos droits en tant que commanditaire sont entièrement sauvegardés.
Placer des fonds dans une expertise professionnelle pour la réception de votre maison neuve est une décision prudente qui vous assurera une tranquillité d’esprit.
En fin de compte, la confiance n’exclue pas le contrôle, n’est-ce pas ?
