Comprendre la réception
La réception d’une maison neuve à Bischheim n’est pas seulement une formalité mais un acte juridique qui initie le commencement des garanties légales comme la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale, et la garantie décennale. Il s’agit d’un procédé où le commanditaire valide l’ouvrage, avec ou sans condition, et assume légalement la possession du bien.
Préparatifs avant la réception de votre nouvelle demeure : L’invitation
On retrouve deux cas de figure :
- Soit le constructeur respecte le délai et doit vous convier à la réception de l’ouvrage par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 10 jours avant.
- Soit le constructeur dépasse le délai et vous avez la possibilité de le convier en tant que Maître d’ouvrage par courrier recommandé avec AR en lui proposant 5 dates différentes
Prudence ! S’il vous informe par mail, par téléphone ou SMS, nous vous recommandons de confirmer votre réception également par courrier recommandé avec AR. Cela vous évitera que cette réception se transforme en visite de chantier si vous subissez un chantage aux clés ou au 5%.
Quelques constructeurs subordonnent la réception avec le règlement des 5% et c’est interdit par la loi, vous pouvez vous référer à votre contrat.
Vos devoirs en tant que Maître d’ouvrage avant votre réception d’une nouvelle maison à Bischheim
La première contrainte est d’obtenir un chèque de banque du montant des 5% encore à payer.
La deuxième obligation qui est plutôt un conseil, est de préparer un dossier de consignation auprès de la caisse de dépôt et de consignation. Cette consignation ne peut se faire qu’avec l’accord du constructeur.
Les droits du maître de l’ouvrage lors de la réception d’une maison neuve :
Il y a deux situations possibles :
- Si le Maitre d’ouvrage est seul durant la réception des travaux, il bénéficie d’un délai de 8 jours après la remise des clés pour identifier et déclarer par lettre recommandée avec accusé de réception les défauts apparents non observés lors de la réception. Ces défauts doivent être corrigés selon les termes du contrat. Après cette période, l’acquéreur est tenu de régler la partie restante du prix à payer, selon l’article L.231-8 du Code de la Construction et de l’Habitation.
- Si le Maître d’ouvrage est épaulé par un professionnel en bâtiment pendant la réception, il est demandé de payer le solde du prix immédiatement si aucun défaut n’est noté au sein du rapport de réception. Par contre, si des objections sont soulevées, le règlement peut être suspendu jusqu’à la résolution de ces dernières. Il est essentiel de souligner que dans cette situation, le Maître d’ouvrage perd le bénéfice du délai de 8 jours pour signaler d’autres défauts non identifiés lors de la réception.
Les bénéfices de l’assistance à réception de maison neuve à Bischheim
Recourir à un spécialiste certifié en construction lors de cette réception est primordiale. Non seulement cela aide à identifier les malfaçons ou problèmes de construction qui peuvent ne pas être apparents pour un œil non professionnel, mais cela veille également à ce que tous les aspects techniques et contractuels sont respectés, réduisant ainsi les possibilités de conflits à venir.
Nous observons de manière croissante des défauts sur les résidences neuves depuis quelques années en France. Cela peut-être un ravalement ou une couverture mal construite, la mauvaise pose des ouvertures, la liste peut-être très étendue.
Le terme « imperfection » n’est pas explicitement déterminé par la loi.
Sa signification a été définie au fil du temps par la jurisprudence. Une malfaçon est l’appellation employée pour toute œuvre qui n’est pas exécutée conformément aux normes de qualité professionnelle attendus, souvent décrite comme n’étant pas « conforme aux règles de l’Art ».
Fonction de l’expert le jour de l’acceptation
L’article 1792-6 du Code civil précise que l’approbation doit être confirmée par le maître d’ouvrage, qui a l’option d’être épaulé par un spécialiste. Le professionnel, en raison de sa compétence technique, aide à formaliser toutes les réserves nécessaires sur le procès-verbal de réception et fait en sorte que toutes les non-conformités soient correctement notées.
Gestion des réserves après la réception de maison neuve
Lorsque des réserves sont formulées, elles doivent être éliminées par le bâtisseur dans un temps imparti. C’est une phase délicate durant laquelle le commanditaire doit s’assurer que tous les dysfonctionnements repérés sont correctement rectifiés pour échapper à des problèmes ultérieurs.
Qu’est-ce que c’est le temps réglementaire pour la levée des réserves ?
Il n’existe pas de délai légal spécifié pour la levée des réserves. Les parties impliquées peuvent cependant s’accorder un délai, tel que deux mois, pour régler les réserves. Il est important de noter que vous devez engager toute procédure judiciaire liée à la garantie de parfait achèvement avant la fin d’une année à partir de la date de réception des travaux pour éviter que votre demande ne soit considérée comme irrecevable.
Les défis de la réception
Sans l’aide d’un expert : Risques potentiels
Sans l’aide d’un expert, le maître d’ouvrage risque de ne pas identifier certains défauts, ce qui pourrait limiter la portée des garanties légales une fois la réception acceptée. Par ailleurs, il y a un risque que le constructeur fasse du chantage pour abaisser les observations signalées, un procédé qui peut être neutralisé par l’assistance d’un expert neutre.
Bénéfices de l’expertise Post-Réception
Bien que la réception ait été réalisée sans expert, il est permis de faire appel à un professionnel dans les 8 jours qui suivent pour examiner à nouveau l’ouvrage et ajouter des réclamations supplémentaires si besoin. Cela assure que tous les éléments de la demeure sont en adéquation avec les normes actuelles
Réception de maison neuve : Conclusion
La réception d’une maison neuve à Bischheim est un processus complexe qui requiert attention et compétence. Le suivi par un professionnel de la construction et du bâtiment n’est pas seulement une sécurité supplémentaire, c’est une phase cruciale et fondamentale pour être sûr que votre maison est construite sans malfaçons et que vos droits en tant que commanditaire sont entièrement sauvegardés.
Mettre de l’argent dans une expertise professionnelle pour la réception de votre nouvelle demeure est un choix judicieux qui vous assurera une paix d’esprit.
Après tout, la confiance n’exclue pas le contrôle, n’est-ce pas ?
