Appréhender la réception
La réception d’une maison neuve à Aix-en-Provence n’est pas seulement une formalité mais un acte juridique qui déclenche le début des garanties légales telles que la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale, et la garantie décennale. Il s’agit d’une démarche où le commanditaire valide l’ouvrage, avec ou sans condition, et assume légalement la possession du bien.
Avant la réception de votre nouvelle demeure : L’invitation
On distingue deux situations :
- Si l’entrepreneur est dans les temps, il doit vous inviter à la réception de l’ouvrage par lettre recommandée avec AR, à minima 10 jours avant.
- Soit le constructeur dépasse le délai et vous pouvez l’inviter en tant que Maître d’ouvrage par courrier recommandé avec AR en lui proposant 5 dates différentes
Prudence ! S’il vous informe par mail, par téléphone ou SMS, nous vous recommandons de confirmer votre réception également par courrier recommandé avec AR. Ceci vous permettra d’éviter que cette réception se transforme en visite de chantier si vous subissez un chantage aux clés ou au 5%.
Quelques constructeurs subordonnent la réception avec le règlement des 5% et c’est interdit par la loi, vous pouvez vous référer à votre contrat.
Vos devoirs en tant que Maître d’ouvrage avant votre réception de maison neuve à Aix-en-Provence
La première contrainte est de faire établir un chèque de banque du montant des 5% encore à payer.
Le second devoir qui est plutôt un conseil, est de constituer un dossier de consignation auprès de la caisse de dépôt et de consignation. Cette consignation ne peut se faire qu’avec l’accord du constructeur.
Les droits du maître d’ouvrage lors de la réception d’une maison neuve :
On distingue deux situations possibles :
- Si le Maitre d’ouvrage est seul durant la réception des travaux, il dispose d’un délai de 8 jours après la remise des clés pour identifier et déclarer par lettre recommandée avec accusé de réception les défauts apparents non mentionnés lors de la réception. Ces anomalies doivent être rectifiées selon les termes du contrat. Passé ce délai, il incombe à l’acquéreur de payer le solde restant du prix dû, conformément à l’article L.231-8 du Code de la Construction et de l’Habitation.
- Si le Maître d’ouvrage est épaulé par un expert en construction lors de la réception, le paiement du solde du prix est exigé immédiatement si aucun défaut n’est noté au sein du rapport de réception. Par contre, si des objections sont soulevées, le règlement peut être suspendu jusqu’à la résolution de ces dernières. Il est essentiel de souligner que dans ce contexte, le Maître d’ouvrage perd le bénéfice du délai de 8 jours pour signaler d’autres défauts non détectés lors de la réception.
Les bénéfices de l’assistance à réception de maison neuve à Aix-en-Provence
Faire appel à un spécialiste certifié en construction lors de cette réception est essentiel. Non seulement ceci contribue à identifier les malfaçons ou défauts de construction qui peuvent ne pas être apparents pour un regard non expert, mais ceci garantit également à ce que l’ensemble des éléments techniques et contractuels soient pris en compte, limitant ainsi les possibilités de conflits à venir.
Nous constatons de manière grandissante des défauts sur les habitations neuves depuis plusieurs années en France. Il peut y avoir un ravalement ou une toiture mal construite, la mauvaise pose des ouvertures, la liste peut-être très longue.
Le terme « imperfection » n’est pas clairement défini par la loi.
Sa définition a été établie au fil du temps par la jurisprudence. Une défaillance est l’appellation employée pour toute réalisation qui n’est pas exécutée dans le respect des standards de qualité professionnels anticipés, fréquemment caractérisée comme n’étant pas « conforme aux règles de l’Art ».
Fonction de l’expert le jour de l’acceptation
L’article 1792, alinéa 6 du Code civil précise que la validation doit être prononcée par le maître d’ouvrage, qui a le droit d’être accompagné par un professionnel. L’expert, en raison de sa compétence technique, contribue à structurer toutes les restrictions requises sur le procès-verbal de réception et fait en sorte que toutes les irrégularités soient correctement notées.
Gestion des réserves après la réception de maison neuve
Si des réserves sont exprimées, elles doivent être éliminées par le bâtisseur dans un temps imparti. C’est une période critique au cours de laquelle le propriétaire doit s’assurer que tous les dysfonctionnements repérés sont bien résolus pour échapper à des problèmes ultérieurs.
Quel est le temps réglementaire pour la suppression des réserves ?
Il n’y a pas de période légale précisée pour la levée des réserves. Les parties impliquées peuvent cependant s’accorder un délai, tel que deux mois, pour solutionner les réserves. Il est important de noter que vous devez initier toute démarche juridique liée à la garantie de parfait achèvement avant l’expiration d’un an à partir de la date de réception des travaux pour éviter que votre requête ne soit considérée comme irrecevable.
Les challenges de la réception
Sans expert : Éventuels risques
Sans l’aide d’un expert, le maître d’ouvrage risque de ne pas identifier certains défauts, ce qui pourrait diminuer l’impact des garanties légales une fois la réception acceptée. Par ailleurs, il y a un risque que le constructeur fasse pression pour réduire les réclamations signalées, un agissement qui peut être contourné par l’assistance d’un expert neutre.
Bénéfices de l’expertise Post-Réception
Bien que la réception ait été menée sans spécialiste, il est permis de demander l’intervention d’un expert dans les huit jours qui suivent pour vérifier à nouveau le travail et mentionner des réclamations supplémentaires si besoin. Cela assure que tous les éléments de la demeure sont en adéquation avec les règles en vigueur
Réception de maison neuve : Conclusion
La réception d’une maison neuve à Aix-en-Provence est un processus complexe qui demande attention et compétence. L’accompagnement par un spécialiste du bâtiment et de la construction n’est pas seulement une garantie supplémentaire, c’est une phase cruciale et fondamentale pour être sûr que votre maison est construite sans défauts de construction et que vos droits en tant que commanditaire sont pleinement protégés.
Mettre de l’argent dans une expertise professionnelle pour la réception de votre nouvelle demeure est un choix judicieux qui vous promettra une tranquillité d’esprit.
En fin de compte, la confiance n’exclue pas le contrôle, n’est-ce pas ?
