Comprendre la réception
La réception d’une maison neuve à Aubagne n’est pas uniquement une formalité mais un acte juridique qui déclenche le début des garanties légales telles que la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale, et la garantie décennale. Il s’agit d’un procédé où le commanditaire valide le travail, avec ou sans condition, et assume légalement la possession du bien.
Avant la réception de votre nouvelle demeure : L’invitation
On retrouve deux situations :
- Si l’entrepreneur est dans les temps, il doit vous inviter à la réception de l’ouvrage par lettre recommandée avec AR, à minima 10 jours à l’avance.
- Si l’entrepreneur est en retard, vous pouvez l’inviter en tant que Maître d’ouvrage par courrier recommandé avec AR en lui proposant 5 dates différentes
Attention ! S’il vous informe par mail, par téléphone ou SMS, nous vous recommandons de confirmer votre réception également par courrier recommandé avec AR. Cela vous évitera que cette réception devienne une visite de chantier si vous êtes victime d’un chantage concernant les clés ou le 5%.
Quelques constructeurs subordonnent la réception avec le règlement des 5% et la loi l’interdit, vous pouvez vous référer à votre contrat.
Vos devoirs en tant que Maître d’ouvrage avant votre réception de maison neuve à Aubagne
La première contrainte est d’obtenir un chèque de banque du montant des 5% encore à payer.
Le second devoir qui est plutôt un conseil, est de préparer un dossier de consignation auprès de la caisse de dépôt et de consignation. Ce dépôt ne peut se faire qu’avec l’accord du constructeur.
Les prérogatives du maître de l’ouvrage lors de la réception d’une nouvelle maison :
On distingue deux situations possibles :
- Si le Maître d’ouvrage est seul durant la récéption de l’ouvrage, il bénéficie d’un délai de 8 jours après la livraison des clés pour identifier et déclarer par lettre recommandée avec accusé de réception les défauts apparents non observés lors de la réception. Ces anomalies doivent être rectifiées selon les termes du contrat. Une fois ce temps écoulé, il est demandé à l’acquéreur de s’acquitter avec la partie restante du prix à payer, en vertu de l’article L.231-8 du Code de la Construction et de l’Habitation.
- Si le Maître d’ouvrage est accompagné par un expert en construction au moment de la réception, il est demandé de payer le solde du prix immédiatement si aucune anomalie n’est constatée au sein du rapport de réception. Par contre, si des objections sont soulevées, le règlement peut être suspendu jusqu’à l’élimination de ces dernières. Il est essentiel de souligner que dans cette situation, le Maître d’ouvrage perd l’avantage du délai de 8 jours pour signaler d’autres vices non détectés lors de la réception.
Les avantages de l’aide à réception de maison neuve à Aubagne
Faire appel à un expert en bâtiment certifié lors de cette réception est essentiel. Non seulement ceci contribue à détecter les malfaçons ou erreurs de construction qui peuvent ne pas être évidents pour un œil non professionnel, mais ceci garantit également à ce que tous les points techniques et contractuels soient suivis, réduisant ainsi les chances de contentieux futurs.
Nous remarquons de plus en plus imperfections sur les maisons neuves depuis plusieurs années en France. Il peut y avoir un ravalement ou une toiture mal faite, la pose incorrecte des ouvertures, la liste peut-être très longue.
Le terme « malfaçon » n’est pas directement établi par la loi.
Sa signification a été déterminée au fil du temps par la jurisprudence. Une malfaçon est l’appellation donnée pour toute réalisation réalisée de manière incorrecte conformément aux normes de qualité professionnelle attendus, souvent décrite comme n’étant pas « conforme aux règles de l’Art ».
Fonction de l’expert le jour de l’acceptation
L’article 1792-6 du Code civil stipule que la validation doit être déclarée par le maître d’ouvrage, qui a la possibilité d’être épaulé par un spécialiste. L’expert, en raison de sa compétence technique, aide à formaliser toutes les réserves nécessaires sur le procès-verbal de réception et veille à toutes les non-conformités soient bien consignées.
Administration des réserves après la réception de maison neuve
Lorsque des réserves sont émises, elles doivent être éliminées par le bâtisseur dans un temps spécifié. C’est une période critique au cours de laquelle le maître d’ouvrage doit s’assurer que tous les problèmes identifiés sont bien résolus pour échapper à des complications futures.
Qu’est-ce que c’est le temps réglementaire pour la levée des réserves ?
Il n’y a pas de temps réglementaire défini pour la levée des réserves. Les parties impliquées peuvent cependant s’accorder un délai, comme par exemple deux mois, pour régler les réserves. Il est important de noter que vous devez engager toute procédure judiciaire liée à la garantie de parfait achèvement avant l’expiration d’un an à partir de la date de réception des travaux pour éviter que votre requête ne soit considérée comme irrecevable.
Les challenges de la réception
Sans expert : Éventuels risques
Sans le soutien d’un expert, le maître d’ouvrage risque de ne pas relever certains défauts, ce qui pourrait diminuer l’impact des garanties légales une fois la réception acceptée. Par ailleurs, il y a un danger que le bâtisseur fasse du chantage pour diminuer les observations signalées, un agissement qui peut être contourné par l’assistance d’un expert neutre.
Avantages de l’expertise Post-Réception
Bien que la réception ait été effectuée sans spécialiste, il est permis de faire appel à un spécialiste dans les 8 jours qui s’ensuivent pour vérifier à nouveau la construction et inscrire des observations additionnelles si besoin est. Cela assure que tous les éléments de la demeure sont en adéquation avec les normes actuelles
Réception de maison neuve : Conclusion
La réception d’une maison neuve à Aubagne est un processus complexe qui demande attention et compétence. Le suivi par un expert en bâtiment et construction n’est pas seulement une sécurité supplémentaire, c’est une phase cruciale et fondamentale pour être sûr que votre habitation est construite sans malfaçons et que vos droits en tant que commanditaire sont complètement préservés.
Mettre de l’argent dans une expertise professionnelle pour la réception de votre nouvelle demeure est un choix judicieux qui vous assurera une paix d’esprit.
Finalement, la confiance n’exclue pas la vérification, n’est-ce pas ?
