Appréhender la réception
La réception d’une maison neuve à Berre-l’Étang n’est pas uniquement une formalité mais un acte juridique qui initie le début des garanties légales telles que la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale, et la garantie décennale. Il s’agit d’une démarche où le commanditaire valide le travail, avec ou sans condition, et assume légalement la possession du bien.
Préparatifs avant la réception de votre nouvelle demeure : L’invitation
On distingue deux cas de figure :
- Soit le constructeur respecte le délai et doit vous convier à la réception de l’ouvrage par lettre recommandée avec accusé de réception, à minima 10 jours à l’avance.
- Si l’entrepreneur est en retard, vous pouvez l’inviter en tant que Maître d’ouvrage par courrier recommandé avec AR en lui proposant 5 dates différentes
Attention ! S’il vous contacte par e-mail, téléphone ou texto, nous vous recommandons de confirmer votre acceptation aussi par courrier recommandé avec AR. Ceci vous permettra d’éviter que cette réception devienne une visite de chantier si vous subissez un chantage aux clés ou au 5%.
Quelques constructeurs subordonnent la réception au paiement des 5% et la loi l’interdit, vous pouvez vous reporter à votre contrat.
Vos devoirs en tant que Maître d’ouvrage avant votre réception d’une nouvelle maison à Berre-l’Étang
La première contrainte est de faire établir un chèque de banque du montant des 5% encore à payer.
Le second devoir qui est plutôt un conseil, est de préparer un dossier de consignation auprès de la caisse de dépôt et de consignation. Ce dépôt ne peut se faire qu’avec le consentement du constructeur.
Les droits du maître de l’ouvrage lors de la réception d’une maison neuve :
Il y a deux situations possibles :
- Si le Maitre d’ouvrage est seul durant la récéption de l’ouvrage, il bénéficie d’un délai de 8 jours après la remise des clés pour relever et signaler par lettre recommandée avec accusé de réception les défauts apparents non observés lors de la réception. Ces anomalies doivent être rectifiées conformément aux stipulations du contrat. Passé ce délai, il est demandé à l’acquéreur de s’acquitter avec la somme restante due, selon l’article L.231-8 du Code de la Construction et de l’Habitation.
- Si le Maître d’ouvrage est accompagné par un professionnel en bâtiment au moment de la réception, le paiement du solde du prix est exigé immédiatement si aucune imperfection n’est relevée sur le procès-verbal de réception. Par contre, si des objections sont soulevées, le règlement peut être suspendu jusqu’à la résolution de ces dernières. Il est essentiel de souligner que dans ce contexte, le Maître d’ouvrage perd le bénéfice du délai de 8 jours pour signaler d’autres défauts non identifiés lors de la réception.
Les bénéfices de l’aide à réception de maison neuve à Berre-l’Étang
Faire appel à un expert en bâtiment certifié lors de cette réception est essentiel. Non seulement cela aide à repérer les malfaçons ou défauts de construction qui peuvent ne pas être évidents pour un regard non expert, mais cela assure également à ce que l’ensemble des éléments techniques et contractuels soient pris en compte, limitant ainsi les risques de litiges futurs.
Nous observons de manière grandissante des imperfections sur les maisons neuves depuis un certain temps en France. Il peut y avoir un ravalement ou une couverture mal réalisée, l’installation défectueuse des menuiseries, l’énumération peut-être très vaste.
Le terme « imperfection » n’est pas clairement établi par la loi.
Sa définition a été déterminée avec le temps par la jurisprudence. Une malfaçon est l’appellation utilisé pour toute réalisation réalisée de manière incorrecte dans le respect des standards de qualité professionnels anticipés, fréquemment caractérisée comme n’étant pas « conforme aux règles de l’Art ».
Fonction de l’expert le jour de l’acceptation
L’article 1792-6 du Code civil stipule que l’acceptation doit être confirmée par le client, qui a le droit d’être épaulé par un professionnel. Le professionnel, grâce à son expertise technique, participe à l’élaboration de toutes les restrictions requises sur le procès-verbal de réception et fait en sorte que toutes les non-conformités soient bien consignées.
Administration des réserves après la réception de maison neuve
Si des réserves sont émises, elles doivent être résolues par le constructeur dans un temps spécifié. C’est une phase délicate pendant laquelle le propriétaire doit s’assurer que tous les dysfonctionnements repérés sont bien résolus pour prévenir des complications futures.
Quel est le temps réglementaire pour la levée des réserves ?
Il n’existe pas de délai légal spécifié pour la levée des réserves. Les entités concernées peuvent cependant convenir d’un délai, tel que deux mois, pour solutionner les réserves. Il est important de noter que vous devez engager toute procédure judiciaire liée à la garantie de parfait achèvement avant l’expiration d’un an à partir de la date de réception des travaux pour éviter que votre sollicitation ne soit considérée comme irrecevable.
Les défis de la réception
Sans l’aide d’un expert : Éventuels risques
Sans le soutien d’un expert, le maître d’ouvrage risque de ne pas identifier certains défauts, ce qui pourrait réduire l’efficacité des garanties légales une fois la réception acceptée. Par ailleurs, il y a un danger que le maître d’œuvre fasse pression pour abaisser les réserves mentionnées, un procédé qui peut être neutralisé par l’intervention d’un spécialiste impartial.
Avantages de l’expertise Post-Réception
Bien que la réception ait été réalisée sans spécialiste, il est permis de demander l’intervention d’un expert dans les huit jours qui s’ensuivent pour vérifier à nouveau le travail et mentionner des observations additionnelles si besoin. Cela assure que tous les aspects de la résidence sont en conformité avec les règles en vigueur
Réception de maison neuve : Conclusion
La réception d’une maison neuve à Berre-l’Étang est une étape complexe qui requiert attention et compétence. L’accompagnement par un professionnel de la construction et du bâtiment n’est pas seulement une garantie supplémentaire, c’est une phase cruciale et fondamentale pour être sûr que votre habitation est construite sans erreurs de construction et que vos droits en tant que commanditaire sont pleinement protégés.
Mettre de l’argent dans une expertise professionnelle pour la réception de votre nouvelle demeure est un choix avisé qui vous promettra une tranquillité d’esprit.
En fin de compte, la confiance n’exclue pas le contrôle, n’est-ce pas ?
