Comprendre la réception
La réception d’une maison neuve à Tarascon n’est pas uniquement une formalité mais un acte juridique qui initie le début des garanties légales comme la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale, et la garantie décennale. Il s’agit d’une démarche où le commanditaire valide le projet, avec ou sans condition, et assume légalement la possession du bien.
Préparatifs avant la réception de votre nouvelle demeure : L’invitation
On distingue deux cas de figure :
- Soit le constructeur respecte le délai et doit vous inviter à la réception de l’ouvrage par lettre recommandée avec AR, à minima 10 jours avant.
- Si l’entrepreneur est en retard, vous pouvez l’inviter en tant que Maître d’ouvrage par courrier recommandé avec AR en lui suggérant 5 dates.
Prudence ! S’il vous contacte par e-mail, téléphone ou texto, nous vous recommandons de confirmer votre acceptation également par courrier recommandé avec AR. Ceci vous permettra d’éviter que cette réception devienne une visite de chantier si vous êtes victime d’un chantage concernant les clés ou le 5%.
Certains constructeurs conditionnent la réception au paiement des 5% et c’est interdit par la loi, vous pouvez vous reporter à votre contrat.
Vos obligations en tant que Maitre d’ouvrage avant votre réception de maison neuve à Tarascon
La première obligation est de faire établir un chèque de banque du montant des 5% encore à payer.
Le second devoir qui est plutôt un conseil, est de constituer un dossier de consignation auprès de la caisse de consignation et de dépôt. Ce dépôt ne peut se faire qu’avec l’accord du constructeur.
Les droits du maître d’ouvrage lors de la réception d’une maison neuve :
Il y a deux situations possibles :
- Si le Maitre d’ouvrage est seul durant la récéption de l’ouvrage, il bénéficie d’un délai de 8 jours après la remise des clés pour relever et signaler par lettre recommandée avec accusé de réception les défauts apparents non observés lors de la réception. Ces anomalies doivent être rectifiées selon les termes du contrat. Passé ce délai, il est demandé à l’acquéreur de s’acquitter avec le solde restant du prix dû, conformément à l’article L.231-8 du Code de la Construction et de l’Habitation.
- Si le Maître d’ouvrage est accompagné par un expert en construction lors de la réception, il est demandé de payer le solde du prix immédiatement si aucune imperfection n’est relevée au sein du rapport de réception. Par contre, si des objections sont soulevées, le paiement peut être mise en attente jusqu’à la résolution de ces dernières. Il est essentiel de souligner que dans ce contexte, le Maître d’ouvrage perd l’avantage du délai de 8 jours pour faire remarquer d’autres défauts non identifiés lors de la réception.
Les bénéfices de l’aide à réception de maison neuve à Tarascon
Faire appel à un spécialiste certifié en construction lors de cette réception est essentiel. Non seulement cela aide à repérer les malfaçons ou problèmes de construction qui peuvent ne pas être apparents pour un regard non spécialisé, mais cela assure également à ce que tous les points techniques et contractuels soient suivis, réduisant ainsi les chances de contentieux futurs.
Nous constatons de manière grandissante des défauts sur les habitations neuves depuis plusieurs années en France. Il peut y avoir un ravalement ou une charpente mal construite, la pose incorrecte des menuiseries, l’énumération peut-être très étendue.
Le terme « défaut » n’est pas directement défini par la loi.
Sa signification a été établie au fil du temps par la jurisprudence. Une malfaçon est l’appellation utilisé pour toute œuvre qui n’est pas exécutée conformément aux normes des standards de qualité professionnels anticipés, fréquemment caractérisée comme n’étant pas « conforme aux règles de l’Art ».
Fonction de l’expert le jour de l’acceptation
Selon l’article 1792, paragraphe 6 du Code civil, l’approbation doit être prononcée par le commanditaire, avec la faculté d’être épaulé par un spécialiste. Le professionnel, du fait de son savoir-faire technique, aide à formaliser toutes les réserves nécessaires sur le compte-rendu de réception et veille à toutes les irrégularités soient correctement notées.
Administration des réserves après la réception de maison neuve
Lorsque des réserves sont exprimées, elles doivent être éliminées par le fabricant dans un temps imparti. Nous sommes dans une phase délicate pendant laquelle le maître d’ouvrage doit veiller à ce que tous les défauts notés sont correctement rectifiés pour prévenir des problèmes ultérieurs.
Quel est le temps réglementaire pour la suppression des réserves ?
On ne trouve pas de délai légal spécifié pour la levée des réserves. Les acteurs concernés peuvent cependant se mettre d’accord sur un délai, comme par exemple deux mois, pour solutionner les réserves. Il est important de noter que vous devez engager toute procédure judiciaire liée à la garantie de parfait achèvement avant le terme d’un an à partir de la date de réception des travaux pour éviter que votre requête ne soit considérée comme irrecevable.
Les défis de la réception
En l’absence d’un expert : Risques potentiels
Sans l’accompagnement d’un expert, le maître d’ouvrage risque de ne pas identifier certains défauts, ce qui pourrait diminuer l’impact des garanties légales une fois la réception acceptée. Par ailleurs, il y a un danger que le constructeur fasse du chantage pour abaisser les réclamations mentionnées, un procédé qui peut être contourné par la présence d’un spécialiste impartial.
Avantages du savoir-faire Post-Réception
Bien que la réception ait été effectuée sans expert, il est envisageable de demander l’intervention d’un spécialiste dans les 8 jours qui suivront pour examiner à nouveau l’ouvrage et inscrire des observations additionnelles si nécessaire. Cela assure que tous les aspects de la demeure sont en adéquation avec les règles en vigueur
Réception de maison neuve : Conclusion
La réception d’une maison neuve à Tarascon est une étape complexe qui demande attention et compétence. L’accompagnement par un expert en bâtiment et construction n’est pas seulement une sécurité supplémentaire, c’est une étape vitale et incontournable pour être sûr que votre habitation est construite sans malfaçons et que vos droits en tant que maître d’ouvrage sont complètement préservés.
Mettre de l’argent dans une expertise professionnelle pour la réception de votre maison neuve est un choix judicieux qui vous garantira une tranquillité d’esprit.
Après tout, la confiance n’exclue pas le contrôle, n’est-ce pas ?
