Comprendre la réception
La réception d’une maison neuve dans le Cantal n’est pas seulement une formalité mais un acte juridique qui initie le début des garanties légales comme la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale, et la garantie décennale. Il s’agit d’un procédé où le commanditaire valide le travail, avec ou sans condition, et assume légalement la possession du bien.
Préparatifs avant la réception de votre nouvelle demeure : L’invitation
On distingue deux cas de figure :
- Si l’entrepreneur est dans les temps, il doit vous convier à la réception de l’ouvrage par lettre recommandée avec accusé de réception, à minima 10 jours à l’avance.
- Soit le constructeur dépasse le délai et vous avez la possibilité de le convier en tant que Maître d’ouvrage par courrier recommandé avec AR en lui suggérant 5 dates différentes
Attention ! S’il vous informe par mail, par téléphone ou SMS, nous vous recommandons de confirmer votre acceptation également par courrier recommandé avec AR. Cela vous évitera que cette réception se transforme en visite de chantier si vous êtes victime d’un chantage concernant les clés ou le 5%.
Quelques constructeurs subordonnent la réception au paiement des 5% et c’est interdit par la loi, vous pouvez vous référer à votre contrat.
Vos devoirs en tant que Maitre d’ouvrage avant votre réception de maison neuve dans le Cantal
La première obligation est d’obtenir un chèque de banque du montant des 5% restants dus.
La deuxième obligation qui est plutôt un conseil, est de constituer un dossier de consignation auprès de la caisse de dépôt et de consignation. Cette consignation ne peut se faire qu’avec le consentement du constructeur.
Les prérogatives du maître d’ouvrage lors de la réception d’une maison neuve :
On distingue deux situations possibles :
- Si le Maitre d’ouvrage est seul durant la réception des travaux, il dispose d’un délai de 8 jours après la livraison des clés pour relever et signaler par lettre recommandée avec accusé de réception les défauts apparents non mentionnés lors de la réception. Ces imperfections doivent être résolues conformément aux stipulations du contrat. Après cette période, l’acquéreur est tenu de régler la partie restante du prix à payer, en vertu de l’article L.231-8 du Code de la Construction et de l’Habitation.
- Dans le cas où le Maître d’ouvrage est assisté par un spécialiste en construction au moment de la réception, le paiement du solde du prix est exigé immédiatement si aucun défaut n’est noté au sein du rapport de réception. Par contre, si des objections sont soulevées, le règlement peut être mise en attente jusqu’à l’élimination de ces dernières. Il est essentiel de noter que dans ce contexte, le Maître d’ouvrage se prive du bénéfice du délai de 8 jours pour signaler d’autres vices non détectés lors de la réception.
Les bénéfices de l’assistance à réception de maison neuve dans le Cantal
Recourir à un spécialiste certifié en construction lors de cette réception est essentiel. Non seulement cela aide à détecter les malfaçons ou défauts de construction qui peuvent ne pas être visibles pour un œil non professionnel, mais ceci garantit également à ce que l’ensemble des éléments techniques et contractuels soient pris en compte, réduisant ainsi les risques de litiges futurs.
Nous constatons de manière grandissante des malfaçons sur les habitations neuves depuis plusieurs années en France. Cela peut-être un ravalement ou une toiture mal réalisée, l’installation défectueuse des ouvertures, l’énumération peut-être très longue.
Le terme « imperfection » n’est pas explicitement établi par la loi.
Sn interprétation a été définie au fil du temps par la jurisprudence. Une imperfection est l’appellation employée pour toute réalisation réalisée de manière incorrecte conformément aux normes des standards de qualité professionnels anticipés, fréquemment caractérisée comme n’étant pas « conforme aux règles de l’Art ».
Fonction de l’expert le jour de l’acceptation
Selon l’article 1792, paragraphe 6 du Code civil, la validation doit être prononcée par le client, avec la faculté d’être assisté par un spécialiste. Le professionnel, grâce à son expertise technique, participe à l’élaboration de toutes les réserves nécessaires sur le compte-rendu de réception et fait en sorte que toutes les irrégularités soient correctement notées.
Gestion des réserves après la réception de maison neuve
Dans le cas où des réserves sont exprimées, elles doivent être levées par le bâtisseur dans un temps spécifié. C’est une phase délicate durant laquelle le maître d’ouvrage doit veiller à ce que tous les problèmes identifiés sont bien résolus pour prévenir des complications futures.
Qu’est-ce que c’est le temps réglementaire pour la levée des réserves ?
Il n’y a pas de temps réglementaire défini pour la suppression des réserves. Les entités concernées peuvent cependant convenir d’un délai, comme par exemple deux mois, pour régler les réserves. Il est essentiel de noter que vous devez entamer toute action en justice liée à la garantie de parfait achèvement avant la fin d’une année à partir de la date de réception des travaux pour éviter que votre sollicitation ne soit considérée comme irrecevable.
Les défis de la réception
Sans expert : Possibles dangers
Sans l’aide d’un expert, le maître d’ouvrage risque de ne pas relever certains défauts, ce qui pourrait diminuer l’impact des garanties légales une fois la réception acceptée. Par ailleurs, il y a un risque que le bâtisseur fasse pression pour abaisser les réclamations indiquées, un agissement qui peut être neutralisé par la présence d’un expert neutre.
Avantages du savoir-faire Post-Réception
Bien que la réception ait été menée sans professionnel, il est permis de solliciter un spécialiste dans les 8 jours qui suivront pour vérifier à nouveau la construction et ajouter des observations additionnelles si besoin. Cela permet que tous les composants de la maison sont en adéquation avec les règles en vigueur
Réception de maison neuve : Conclusion
La réception d’une maison neuve dans le Cantal est un processus complexe qui requiert attention et compétence. L’accompagnement par un expert en bâtiment et construction n’est pas seulement une garantie supplémentaire, c’est une étape vitale et incontournable pour être sûr que votre maison est construite sans défauts de construction et que vos droits en tant que propriétaire sont pleinement protégés.
Investir dans une expertise professionnelle pour la réception de votre maison neuve est un choix judicieux qui vous garantira une paix d’esprit.
Finalement, la confiance n’exclue pas la vérification, n’est-ce pas ?
