Comprendre la réception
La réception d’une maison neuve en Charente-Maritime n’est pas seulement une formalité mais un acte juridique qui déclenche le début des garanties légales telles que la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale, et la garantie décennale. Il s’agit d’un procédé où le commanditaire valide le travail, avec ou sans condition, et assume légalement la possession du bien.
Préparatifs avant la réception de votre nouvelle demeure : L’invitation
On distingue deux cas de figure :
- Soit le constructeur respecte le délai et doit vous inviter à la réception de l’ouvrage par lettre recommandée avec accusé de réception, à minima 10 jours à l’avance.
- Si l’entrepreneur est en retard, vous pouvez l’inviter en tant que Maître d’ouvrage par courrier recommandé avec AR en lui proposant 5 dates.
Prudence ! S’il vous informe par mail, par téléphone ou SMS, nous vous conseillons de confirmer votre acceptation tout de même par courrier recommandé avec AR. Ceci vous permettra d’éviter que cette réception devienne une visite de chantier si vous êtes victime d’un chantage concernant les clés ou le 5%.
Quelques constructeurs subordonnent la réception au paiement des 5% et la loi l’interdit, vous pouvez vous référer à votre contrat.
Vos devoirs en tant que Maitre d’ouvrage avant votre réception d’une nouvelle maison en Charente-Maritime
La première contrainte est de faire établir un chèque de banque du montant des 5% encore à payer.
La deuxième obligation qui est plutôt un conseil, est de constituer un dossier de consignation auprès de la caisse de consignation et de dépôt. Cette consignation ne peut se faire qu’avec l’accord du constructeur.
Les prérogatives du maître de l’ouvrage lors de la réception d’une nouvelle maison :
Il y a deux situations possibles :
- Si le Maitre d’ouvrage est seul durant la récéption de l’ouvrage, il profite d’un délai de 8 jours après la livraison des clés pour relever et signaler par lettre recommandée avec accusé de réception les défauts apparents non mentionnés lors de la réception. Ces imperfections doivent être résolues conformément aux stipulations du contrat. Après cette période, il est demandé à l’acquéreur de s’acquitter avec le solde restant du prix dû, conformément à l’article L.231-8 du Code de la Construction et de l’Habitation.
- Dans le cas où le Maître d’ouvrage est assisté par un spécialiste en construction lors de la réception, le paiement du solde du prix est exigé immédiatement si aucune imperfection n’est relevée dans le compte-rendu de réception. Par contre, si des objections sont soulevées, le paiement peut être mise en attente jusqu’à l’élimination de ces dernières. Il est essentiel de noter que dans cette situation, le Maître d’ouvrage perd l’avantage du délai de 8 jours pour signaler d’autres vices non identifiés lors de la réception.
Les bénéfices de l’assistance à réception de maison neuve en Charente-Maritime
Recourir à un expert en bâtiment certifié lors de cette réception est essentiel. Non seulement ceci contribue à identifier les malfaçons ou problèmes de construction qui peuvent ne pas être visibles pour un œil non professionnel, mais ceci garantit également à ce que l’ensemble des éléments techniques et contractuels soient pris en compte, limitant ainsi les chances de contentieux futurs.
Nous observons de plus en plus malfaçons sur les habitations neuves depuis un certain temps en France. Cela peut-être un ravalement ou une charpente mal construite, l’installation défectueuse des éléments de menuiserie, l’énumération peut-être très vaste.
Le terme « malfaçon » n’est pas directement défini par la loi.
Sa signification a été définie au fil du temps par la jurisprudence. Une malfaçon est l’appellation donnée pour toute réalisation qui n’est pas exécutée selon les standards de qualité professionnelle attendus, fréquemment caractérisée comme n’étant pas « conforme aux règles de l’Art ».
Fonction de l’expert le jour de l’acceptation
Selon l’article 1792-6 du Code civil, l’approbation doit être déclarée par le commanditaire, avec la possibilité d’être assisté par un professionnel. Le professionnel, du fait de son savoir-faire technique, aide à formaliser toutes les réserves nécessaires sur le procès-verbal de réception et s’assure que toutes les irrégularités soient correctement notées.
Contrôle des réserves après la réception de maison neuve
Lorsque des réserves sont émises, elles doivent être résolues par le fabricant dans un délai défini. C’est une période critique au cours de laquelle le maître d’ouvrage doit veiller à ce que tous les problèmes identifiés sont bien résolus pour prévenir des complications futures.
Qu’est-ce que c’est le délai légal pour la suppression des réserves ?
Il n’existe pas de délai légal spécifié pour la suppression des réserves. Les entités concernées peuvent cependant se mettre d’accord sur un délai, tel que deux mois, pour résoudre les réserves. Il est important de noter que vous devez initier toute démarche juridique liée à la garantie de parfait achèvement avant l’expiration d’un an à partir de la date de réception des travaux pour éviter que votre demande ne soit considérée comme irrecevable.
Les challenges de la réception
Sans expert : Éventuels risques
Sans l’aide d’un expert, le maître d’ouvrage risque de ne pas détecter certains vices, ce qui pourrait limiter la portée des garanties légales une fois la réception acceptée. Par ailleurs, il y a un risque que le constructeur fasse du chantage pour diminuer les réserves signalées, un procédé qui peut être neutralisé par l’assistance d’un professionnel indépendant.
Bénéfices du savoir-faire Post-Réception
Bien que la réception ait été effectuée sans spécialiste, il est permis de solliciter un expert dans les huit jours qui s’ensuivent pour examiner à nouveau la construction et inscrire des réserves supplémentaires si besoin. Cela permet que tous les éléments de la demeure sont en conformité avec les standards actuels
Réception de maison neuve : Conclusion
La réception d’une maison neuve en Charente-Maritime est un processus complexe qui demande attention et compétence. L’accompagnement par un expert en bâtiment et construction n’est pas seulement une garantie supplémentaire, c’est une phase cruciale et fondamentale pour être sûr que votre domicile est construite sans malfaçons et que vos droits en tant que commanditaire sont pleinement protégés.
Mettre de l’argent dans une expertise professionnelle pour la réception de votre maison neuve est un choix avisé qui vous garantira une paix d’esprit.
Après tout, la confiance n’exclue pas la vérification, n’est-ce pas ?
