Comprendre la réception
La réception d’une maison neuve est un acte juridique qui marque le début des garanties légales :
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Garantie de parfait achèvement (1 an)
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Garantie biennale (2 ans)
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Garantie décennale (10 ans)
En signant le procès-verbal de réception, vous acceptez les travaux, avec ou sans réserve, et prenez possession du bien en tant que propriétaire légal.
Avant la réception : convocation et obligations
La convocation
Deux cas de figure :
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Le constructeur respecte les délais et doit vous convoquer par courrier recommandé (RAR), au moins 10 jours avant la date de réception.
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En cas de retard, c’est vous, maître d’ouvrage, qui le convoquez par courrier RAR, en lui proposant 5 dates différentes.
Attention : un simple mail ou SMS ne suffit pas. Pour éviter tout chantage aux clés ou sur les 5 % restants, confirmez toujours la réception par recommandé.
Vos obligations
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Préparer un chèque de banque de 5 % (dernier acompte du contrat).
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Envisager une consignation à la Caisse des Dépôts, si vous devez bloquer ce montant le temps que les réserves soient levées.
Vos droits en tant que maître d’ouvrage
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Sans expert : vous bénéficiez d’un délai de 8 jours après la remise des clés pour déclarer d’éventuels défauts apparents non signalés.
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Avec expert : le paiement du solde est immédiat si aucune malfaçon n’est relevée. Si des réserves sont notées, le paiement est suspendu jusqu’à leur correction. En revanche, vous perdez le bénéfice du délai de 8 jours.
Les bénéfices de l’assistance par un expert à Cognac
Faire appel à un expert en construction lors de la réception présente de vrais atouts :
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Détection des malfaçons invisibles pour un œil non averti.
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Rédaction d’un procès-verbal clair, listant toutes les réserves.
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Sécurisation juridique et technique de votre réception.
Exemples fréquents de malfaçons relevées : toiture mal posée, enduits fissurés, menuiseries qui ferment mal, problèmes d’étanchéité.
Après la réception : levée des réserves
Une fois consignées, les réserves doivent être corrigées par le constructeur dans un délai fixé d’un commun accord (souvent 1 à 2 mois). Si les corrections tardent, vous pouvez engager une action en justice, à condition d’agir dans l’année suivant la réception, conformément à la garantie de parfait achèvement.
Réception sans expert : quels risques ?
Sans accompagnement, le risque principal est de laisser passer des défauts majeurs. Certains constructeurs cherchent même à minimiser les observations sur le procès-verbal. L’expert, indépendant, agit comme un contrepoids neutre et protecteur.
Conclusion
À Cognac, la réception d’une maison neuve est bien plus qu’une remise de clés : c’est un acte décisif qui engage votre confort, vos garanties et la valeur de votre bien. Vous faire assister par un professionnel est une décision prudente qui vous assure sérénité et sécurité juridique.
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Qui sommes-nous
Check my House accompagne les particuliers partout en France avec des experts en bâtiment certifiés et diplômés. Nous intervenons rapidement pour fournir un avis technique fiable et des recommandations claires.
Auteur : Laurent Hojan, fondateur de Check my House
Avis clients : consultez nos avis sur Trustpilot
Zone d’intervention : toute la France, dont Cognac et la Charente
FAQ – Réception de maison neuve à Cognac
1. Comment se déroule une réception de maison neuve à Cognac ?
La réception se déroule sur place avec le constructeur. Vous inspectez chaque pièce et consignez vos remarques dans un procès-verbal. En cas de défauts, vous pouvez émettre des réserves à corriger.
2. Quels documents préparer avant la réception ?
Prévoyez votre contrat de construction, les plans, la notice descriptive, un chèque de banque de 5 % et éventuellement un dossier de consignation auprès de la Caisse des Dépôts.
3. Que faire si le constructeur exige le paiement des 5 % avant de remettre les clés ?
C’est interdit par la loi. Vous pouvez consigner cette somme auprès d’un organisme agréé et exiger la remise des clés malgré les réserves.
4. Quels sont mes droits si je découvre des malfaçons après la réception ?
Si vous êtes seul le jour de la réception, vous disposez de 8 jours pour notifier par courrier recommandé les défauts apparents non signalés. Après ce délai, les garanties légales prennent le relais.
5. Puis-je être assisté d’un expert en bâtiment à Cognac ?
Oui, un expert en bâtiment peut vous accompagner pour relever les non-conformités et sécuriser le procès-verbal. Sa présence renforce vos droits et limite les litiges.
6. Quels sont les délais pour corriger les réserves émises ?
La loi ne fixe pas de délai précis. En pratique, un délai de 1 à 2 mois est souvent convenu. Passé un an, vous ne pourrez plus invoquer la garantie de parfait achèvement.
7. Quelles garanties s’appliquent après la réception d’une maison neuve ?
Trois garanties légales :
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Garantie de parfait achèvement (1 an)
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Garantie biennale (2 ans) sur les équipements
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Garantie décennale (10 ans) sur la solidité de l’ouvrage
8. Comment éviter un litige avec le constructeur à Cognac ?
Soyez méthodique le jour de la réception : inspectez chaque détail, prenez des photos, notez toutes vos remarques. L’appui d’un expert en construction vous protège contre les oublis.
9. Puis-je consigner les 5 % si des réserves persistent ?
Oui, c’est votre droit. La consignation bloque la somme jusqu’à ce que le constructeur ait levé toutes les réserves constatées.
10. Check my House intervient-il uniquement à Cognac ou dans toute la Charente ?
Nos experts interviennent à Cognac mais aussi sur l’ensemble de la Charente et partout en France. Vous bénéficiez du même accompagnement, que votre maison soit à Cognac, Angoulême ou en zone rurale.
