Appréhender la réception
La réception d’une maison neuve en Corrèze n’est pas uniquement une formalité mais un acte juridique qui initie le début des garanties légales comme la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale, et la garantie décennale. Il s’agit d’une démarche où le commanditaire valide l’ouvrage, avec ou sans condition, et assume légalement la possession du bien.
Avant la réception de votre nouvelle demeure : L’invitation
On retrouve deux cas de figure :
- Si l’entrepreneur est dans les temps, il doit vous inviter à la réception de l’ouvrage par lettre recommandée avec AR, à minima 10 jours avant.
- Soit le constructeur dépasse le délai et vous avez la possibilité de le convier en tant que Maître d’ouvrage par courrier recommandé avec AR en lui proposant 5 dates différentes
Attention ! S’il vous informe par mail, par téléphone ou SMS, nous vous conseillons de confirmer votre acceptation également par courrier recommandé avec AR. Ceci vous permettra d’éviter que cette réception se transforme en visite de chantier si vous êtes victime d’un chantage concernant les clés ou le 5%.
Certains constructeurs conditionnent la réception avec le règlement des 5% et c’est interdit par la loi, vous pouvez vous référer à votre contrat.
Vos obligations en tant que Maitre d’ouvrage avant votre réception de maison neuve en Corrèze
La première contrainte est de faire établir un chèque de banque du montant des 5% encore à payer.
La deuxième obligation qui est plutôt un conseil, est de constituer un dossier de consignation auprès de la caisse de consignation et de dépôt. Ce dépôt ne peut se faire qu’avec l’accord du constructeur.
Les droits du maître de l’ouvrage lors de la réception d’une nouvelle maison :
On distingue deux situations possibles :
- Si le Maître d’ouvrage est seul durant la réception des travaux, il profite d’un délai de 8 jours après la remise des clés pour relever et signaler par lettre recommandée avec accusé de réception les défauts apparents non observés lors de la réception. Ces imperfections doivent être résolues selon les termes du contrat. Après cette période, l’acquéreur est tenu de régler la partie restante du prix à payer, conformément à l’article L.231-8 du Code de la Construction et de l’Habitation.
- Dans le cas où le Maître d’ouvrage est assisté par un professionnel en bâtiment au moment de la réception, le règlement du solde du prix est réclamé sur-le-champ si aucun défaut n’est noté dans le compte-rendu de réception. Par contre, si des objections sont soulevées, le paiement peut être suspendu jusqu’à la résolution de ces dernières. Il est essentiel de souligner que dans cette situation, le Maître d’ouvrage perd le bénéfice du délai de 8 jours pour faire remarquer d’autres vices non identifiés lors de la réception.
Les bénéfices de l’aide à réception de maison neuve en Corrèze
Recourir à un expert en bâtiment certifié lors de cette réception est essentiel. Non seulement cela aide à identifier les malfaçons ou erreurs de construction qui peuvent ne pas être visibles pour un regard non expert, mais cela assure également à ce que l’ensemble des éléments techniques et contractuels soient pris en compte, minimisant ainsi les risques de litiges futurs.
Nous constatons de manière croissante des imperfections sur les habitations neuves depuis plusieurs années en France. Il peut y avoir un ravalement ou une toiture mal faite, l’installation défectueuse des éléments de menuiserie, la liste peut-être très vaste.
Le terme « défaut » n’est pas clairement défini par la loi.
Sa signification a été établie avec le temps par la jurisprudence. Une malfaçon est l’appellation utilisé pour toute réalisation réalisée de manière incorrecte selon les standards de qualité professionnelle attendus, souvent décrite comme n’étant pas « conforme aux règles de l’Art ».
Fonction de l’expert le jour de l’acceptation
L’article 1792, alinéa 6 du Code civil précise que l’acceptation doit être prononcée par le maître d’ouvrage, qui a l’option d’être assisté par un spécialiste. L’expert, en raison de sa compétence technique, contribue à structurer toutes les restrictions requises sur le procès-verbal de réception et fait en sorte que toutes les non-conformités soient adéquatement enregistrées.
Administration des réserves après la réception de maison neuve
Lorsque des réserves sont émises, elles doivent être éliminées par le constructeur dans un temps spécifié. Nous sommes dans une période critique pendant laquelle le commanditaire doit s’assurer que tous les problèmes identifiés sont bien résolus pour prévenir des problèmes ultérieurs.
Qu’est-ce que c’est le délai légal pour la suppression des réserves ?
Il n’existe pas de délai légal spécifié pour la suppression des réserves. Les entités concernées peuvent cependant convenir d’un délai, tel que deux mois, pour régler les réserves. Il est essentiel de noter que vous devez entamer toute action en justice liée à la garantie de parfait achèvement avant l’expiration d’un an à partir de la date de réception des travaux pour éviter que votre demande ne soit considérée comme irrecevable.
Les enjeux de la réception
Sans l’aide d’un expert : Risques potentiels
Sans le soutien d’un expert, le maître d’ouvrage risque de ne pas identifier certains défauts, ce qui pourrait diminuer l’impact des garanties légales une fois la réception acceptée. Par ailleurs, il y a un danger que le bâtisseur fasse pression pour réduire les réserves indiquées, un agissement qui peut être évitée par la présence d’un professionnel indépendant.
Avantages du savoir-faire Post-Réception
Bien que la réception ait été menée sans expert, il est permis de faire appel à un expert dans les huit jours qui suivent pour vérifier à nouveau le travail et ajouter des réserves supplémentaires si besoin est. Cela permet que tous les aspects de la résidence sont en adéquation avec les standards actuels
Réception de maison neuve : Conclusion
La réception d’une maison neuve en Corrèze est une étape complexe qui requiert attention et compétence. L’accompagnement par un spécialiste du bâtiment et de la construction n’est pas seulement une sécurité supplémentaire, c’est une étape essentielle et primordiale pour être sûr que votre habitation est construite sans défauts de construction et que vos droits en tant que propriétaire sont pleinement protégés.
Placer des fonds dans une expertise professionnelle pour la réception de votre maison neuve est un choix avisé qui vous assurera une tranquillité d’esprit.
Finalement, la confiance n’exclue pas le contrôle, n’est-ce pas ?
