Appréhender la réception
La réception d’une maison neuve en Côte-d’or n’est pas seulement une formalité mais un acte juridique qui initie le commencement des garanties légales comme la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale, et la garantie décennale. Il est question d’un procédé où le commanditaire valide le travail, avec ou sans condition, et assume légalement la possession du bien.
Préparatifs avant la réception de votre nouvelle demeure : L’invitation
On distingue deux cas de figure :
- Si l’entrepreneur est dans les temps, il doit vous inviter à la validation du projet par lettre recommandée avec accusé de réception, à minima 10 jours avant.
- Si l’entrepreneur est en retard, vous avez la possibilité de le convier en tant que Maître d’ouvrage par courrier recommandé avec AR en lui suggérant 5 dates différentes
Prudence ! S’il vous informe par mail, par téléphone ou SMS, nous vous recommandons de confirmer votre acceptation également par courrier recommandé avec AR. Cela vous évitera que cette réception devienne une visite de chantier si vous êtes victime d’un chantage concernant les clés ou le 5%.
Certains constructeurs conditionnent la réception avec le règlement des 5% et la loi l’interdit, vous pouvez vous référer à votre contrat.
Vos devoirs en tant que Maître d’ouvrage avant votre réception de maison neuve en Côte-d’or
La première obligation est d’obtenir un chèque de banque du montant des 5% restants dus.
Le second devoir qui est plutôt un conseil, est de constituer un dossier de consignation auprès de la caisse de dépôt et de consignation. Cette consignation ne peut être réalisé qu’avec l’accord du constructeur.
Les droits du maître de l’ouvrage lors de la réception d’une nouvelle maison :
Il y a deux situations possibles :
- Si le Maître d’ouvrage est seul durant la réception des travaux, il profite d’un délai de 8 jours après la remise des clés pour relever et signaler par lettre recommandée avec accusé de réception les défauts apparents non observés lors de la réception. Ces imperfections doivent être résolues dans le cadre du contrat. Après cette période, l’acquéreur est tenu de régler la partie restante du prix à payer, en vertu de l’article L.231-8 du Code de la Construction et de l’Habitation.
- Dans le cas où le Maître d’ouvrage est assisté par un expert en construction au moment de la réception, il est demandé de payer le solde du prix immédiatement si aucun défaut n’est noté sur le procès-verbal de réception. Par contre, si des objections sont soulevées, le règlement peut être suspendu jusqu’à l’élimination de ces dernières. Il est essentiel de noter que dans cette situation, le Maître d’ouvrage perd l’avantage du délai de 8 jours pour faire remarquer d’autres vices non identifiés lors de la réception.
Les avantages de l’aide à réception de maison neuve en Côte-d’or
Faire appel à un spécialiste certifié en construction lors de cette réception est essentiel. Non seulement ceci contribue à détecter les imperfections ou problèmes de construction qui peuvent ne pas être évidents pour un œil non professionnel, mais cela veille également à ce que tous les aspects techniques et contractuels sont respectés, limitant ainsi les risques de litiges futurs.
Nous remarquons de manière grandissante des imperfections sur les habitations neuves depuis un certain temps en France. Il peut y avoir un recouvrement ou une charpente mal construite, l’installation défectueuse des menuiseries, la liste peut-être très longue.
Le terme « imperfection » n’est pas clairement établi par la loi.
Sn interprétation a été déterminée avec le temps par la jurisprudence. Une imperfection est l’appellation donnée pour toute réalisation réalisée de manière incorrecte conformément aux normes des standards de qualité professionnels anticipés, fréquemment caractérisée comme n’étant pas « conforme aux règles de l’Art ».
Fonction de l’expert le jour de l’acceptation
Selon l’article 1792-6 du Code civil, l’approbation doit être prononcée par le maître d’ouvrage, avec la faculté d’être épaulé par un spécialiste. Le spécialiste, en raison de sa compétence technique, contribue à structurer toutes les réserves nécessaires sur le compte-rendu de réception et veille à toutes les irrégularités soient correctement notées.
Contrôle des réserves après la réception de maison neuve
Lorsque des réserves sont émises, elles doivent être éliminées par le constructeur dans un délai défini. Nous sommes dans une étape cruciale au cours de laquelle le commanditaire doit veiller à ce que tous les problèmes identifiés sont correctement rectifiés pour éviter des problèmes ultérieurs.
Qu’est-ce que c’est le délai légal pour la suppression des réserves ?
Il n’existe pas de temps réglementaire défini pour la levée des réserves. Les acteurs concernés peuvent cependant se mettre d’accord sur un délai, comme par exemple deux mois, pour résoudre les réserves. Il est important de noter que vous devez initier toute démarche juridique liée à la garantie de parfait achèvement avant le terme d’un an à partir de la date de réception des travaux pour éviter que votre demande ne soit considérée comme irrecevable.
Les enjeux de la réception
En l’absence d’un expert : Possibles dangers
Sans l’aide d’un expert, le maître d’ouvrage risque de ne pas relever certains défauts, ce qui pourrait réduire l’efficacité des garanties légales une fois la réception acceptée. Par ailleurs, il y a un risque que le maître d’œuvre fasse pression pour réduire les observations mentionnées, un agissement qui peut être évitée par l’assistance d’un professionnel indépendant.
Avantages de l’expertise Post-Réception
Bien que la réception ait été réalisée sans expert, il est permis de faire appel à un professionnel dans les huit jours qui suivront pour réexaminer à nouveau l’ouvrage et ajouter des réclamations supplémentaires si besoin est. Cela garantit que tous les aspects de la maison sont en accord avec les normes actuelles
Réception de maison neuve : Conclusion
La réception d’une maison neuve en Côte-d’or est une étape complexe qui requiert attention et compétence. Le suivi par un professionnel de la construction et du bâtiment n’est pas seulement une sécurité supplémentaire, c’est une phase cruciale et fondamentale pour être sûr que votre habitation est construite sans erreurs de construction et que vos droits en tant que commanditaire sont pleinement protégés.
Investir dans une expertise professionnelle pour la réception de votre maison neuve est un choix avisé qui vous assurera une tranquillité d’esprit.
En fin de compte, la confiance n’exclue pas la vérification, n’est-ce pas ?
