Comprendre la réception
La réception d’une maison neuve à Dijon n’est pas uniquement une formalité mais un acte juridique qui initie le commencement des garanties légales comme la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale, et la garantie décennale. Il s’agit d’une démarche où le commanditaire valide l’ouvrage, avec ou sans condition, et assume légalement la possession du bien.
Préparatifs avant la réception de votre nouvelle demeure : L’invitation
On distingue deux situations :
- Si l’entrepreneur est dans les temps, il doit vous convier à la réception de l’ouvrage par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 10 jours à l’avance.
- Soit le constructeur dépasse le délai et vous avez la possibilité de l’inviter en tant que Maître d’ouvrage par courrier recommandé avec AR en lui proposant 5 dates.
Attention ! S’il vous contacte par e-mail, téléphone ou texto, nous vous conseillons de confirmer votre réception tout de même par courrier recommandé avec AR. Cela vous évitera que cette réception se transforme en visite de chantier si vous subissez un chantage aux clés ou au 5%.
Quelques constructeurs subordonnent la réception au paiement des 5% et c’est interdit par la loi, vous pouvez vous référer à votre contrat.
Vos devoirs en tant que Maitre d’ouvrage avant votre réception d’une nouvelle maison à Dijon
La première contrainte est de faire établir un chèque de banque du montant des 5% restants dus.
La deuxième obligation qui est plutôt un conseil, est de préparer un dossier de consignation auprès de la caisse de dépôt et de consignation. Cette consignation ne peut être réalisé qu’avec l’accord du constructeur.
Les prérogatives du maître de l’ouvrage lors de la réception d’une maison neuve :
Il y a deux situations possibles :
- Si le Maitre d’ouvrage est seul durant la récéption de l’ouvrage, il profite d’un délai de 8 jours après la remise des clés pour relever et signaler par lettre recommandée avec accusé de réception les défauts apparents non observés lors de la réception. Ces anomalies doivent être rectifiées conformément aux stipulations du contrat. Passé ce délai, l’acquéreur est tenu de régler le solde restant du prix dû, en vertu de l’article L.231-8 du Code de la Construction et de l’Habitation.
- Si le Maître d’ouvrage est épaulé par un expert en construction lors de la réception, il est demandé de payer le solde du prix immédiatement si aucune anomalie n’est constatée dans le compte-rendu de réception. Par contre, si des objections sont soulevées, le règlement peut être suspendu jusqu’à l’élimination de ces dernières. Il est essentiel de noter que dans cette situation, le Maître d’ouvrage perd l’avantage du délai de 8 jours pour signaler d’autres défauts non identifiés lors de la réception.
Les bénéfices de l’aide à réception de maison neuve à Dijon
Recourir à un expert en bâtiment certifié lors de cette réception est essentiel. Non seulement cela aide à repérer les imperfections ou erreurs de construction qui peuvent ne pas être apparents pour un regard non expert, mais cela veille également à ce que tous les aspects techniques et contractuels sont respectés, réduisant ainsi les chances de contentieux futurs.
Nous observons de manière croissante des imperfections sur les habitations neuves depuis un certain temps en France. Cela peut-être un recouvrement ou une couverture mal construite, la mauvaise pose des ouvertures, l’énumération peut-être très vaste.
Le terme « malfaçon » n’est pas directement déterminé par la loi.
Sa définition a été établie au fil du temps par la jurisprudence. Une imperfection est l’appellation donnée pour toute œuvre réalisée de manière incorrecte conformément aux normes des standards de qualité professionnels anticipés, souvent décrite comme n’étant pas « conforme aux règles de l’Art ».
Fonction de l’expert le jour de l’acceptation
Selon l’article 1792, paragraphe 6 du Code civil, l’approbation doit être déclarée par le commanditaire, avec la possibilité d’être épaulé par un expert. L’expert, grâce à son expertise technique, aide à formaliser toutes les restrictions requises sur le procès-verbal de réception et fait en sorte que toutes les irrégularités soient adéquatement enregistrées.
Administration des réserves après la réception de maison neuve
Si des réserves sont formulées, elles doivent être éliminées par le constructeur dans un temps imparti. C’est une période critique au cours de laquelle le maître d’ouvrage doit s’assurer que tous les dysfonctionnements repérés sont correctement rectifiés pour éviter des problèmes ultérieurs.
Qu’est-ce que c’est le temps réglementaire pour la suppression des réserves ?
On ne trouve pas de délai légal spécifié pour la levée des réserves. Les entités concernées peuvent cependant se mettre d’accord sur un délai, tel que deux mois, pour résoudre les réserves. Il est crucial de noter que vous devez entamer toute action en justice liée à la garantie de parfait achèvement avant le terme d’un an à partir de la date de réception des travaux pour éviter que votre sollicitation ne soit considérée comme irrecevable.
Les défis de la réception
Sans expert : Possibles dangers
Sans l’aide d’un expert, le maître d’ouvrage risque de ne pas détecter certains vices, ce qui pourrait diminuer l’impact des garanties légales une fois la réception acceptée. Par ailleurs, il y a un risque que le constructeur fasse du chantage pour réduire les réclamations signalées, un agissement qui peut être contourné par l’intervention d’un spécialiste impartial.
Bénéfices de l’expertise Post-Réception
Bien que la réception ait été effectuée sans spécialiste, il est possible de faire appel à un expert dans les huit jours qui suivent pour vérifier à nouveau le travail et mentionner des observations additionnelles si besoin. Cela permet que tous les aspects de la demeure sont en conformité avec les règles en vigueur
Réception de maison neuve : Conclusion
La réception d’une maison neuve à Dijon est un processus complexe qui requiert attention et compétence. Le suivi par un professionnel de la construction et du bâtiment n’est pas seulement une assurance supplémentaire, c’est une étape essentielle et primordiale pour être sûr que votre domicile est construite sans malfaçons et que vos droits en tant que commanditaire sont complètement préservés.
Mettre de l’argent dans une expertise professionnelle pour la réception de votre nouvelle demeure est un choix judicieux qui vous assurera une tranquillité d’esprit.
Après tout, la confiance n’exclue pas la vérification, n’est-ce pas ?
