Appréhender la réception
La réception d’une maison neuve à Périgueux n’est pas uniquement une formalité mais un acte juridique qui déclenche le début des garanties légales telles que la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale, et la garantie décennale. Il s’agit d’un procédé où le commanditaire valide le projet, avec ou sans condition, et assume légalement la possession du bien.
Préparatifs avant la réception de votre nouvelle demeure : L’invitation
On retrouve deux cas de figure :
- Si l’entrepreneur est dans les temps, il doit vous inviter à la réception de l’ouvrage par lettre recommandée avec AR, au moins 10 jours avant.
- Soit le constructeur dépasse le délai et vous avez la possibilité de le convier en tant que Maître d’ouvrage par courrier recommandé avec AR en lui proposant 5 dates.
Prudence ! S’il vous informe par mail, par téléphone ou SMS, nous vous conseillons de confirmer votre réception aussi par courrier recommandé avec AR. Ceci vous permettra d’éviter que cette réception se transforme en visite de chantier si vous êtes victime d’un chantage concernant les clés ou le 5%.
Quelques constructeurs subordonnent la réception avec le règlement des 5% et c’est interdit par la loi, vous pouvez vous reporter à votre contrat.
Vos obligations en tant que Maitre d’ouvrage avant votre réception de maison neuve à Périgueux
La première obligation est d’obtenir un chèque de banque du montant des 5% restants dus.
La deuxième obligation qui est plutôt un conseil, est de constituer un dossier de consignation auprès de la caisse de dépôt et de consignation. Ce dépôt ne peut être réalisé qu’avec le consentement du constructeur.
Les prérogatives du maître de l’ouvrage lors de la réception d’une maison neuve :
On distingue deux situations possibles :
- Si le Maitre d’ouvrage est seul durant la réception des travaux, il profite d’un délai de 8 jours après la remise des clés pour relever et signaler par lettre recommandée avec accusé de réception les défauts apparents non observés lors de la réception. Ces imperfections doivent être résolues dans le cadre du contrat. Passé ce délai, il est demandé à l’acquéreur de s’acquitter avec la partie restante du prix à payer, conformément à l’article L.231-8 du Code de la Construction et de l’Habitation.
- Si le Maître d’ouvrage est accompagné par un spécialiste en construction au moment de la réception, il est demandé de payer le solde du prix immédiatement si aucun défaut n’est noté sur le procès-verbal de réception. Par contre, si des objections sont soulevées, le paiement peut être suspendu jusqu’à l’élimination de ces dernières. Il est essentiel de noter que dans cette situation, le Maître d’ouvrage perd le bénéfice du délai de 8 jours pour signaler d’autres vices non détectés lors de la réception.
Les avantages de l’assistance à réception de maison neuve à Périgueux
Faire appel à un expert en bâtiment certifié lors de cette réception est essentiel. Non seulement ceci participe à identifier les imperfections ou défauts de construction qui peuvent ne pas être évidents pour un regard non expert, mais cela assure également à ce que tous les points techniques et contractuels soient suivis, minimisant ainsi les possibilités de conflits à venir.
Nous observons de plus en plus imperfections sur les maisons neuves depuis plusieurs années en France. Il peut y avoir un recouvrement ou une toiture mal faite, la pose incorrecte des éléments de menuiserie, la liste peut-être très vaste.
Le terme « malfaçon » n’est pas directement déterminé par la loi.
Sa définition a été déterminée au fil du temps par la jurisprudence. Une défaillance est l’appellation donnée pour toute œuvre réalisée de manière incorrecte dans le respect des standards de qualité professionnels anticipés, fréquemment caractérisée comme n’étant pas « conforme aux règles de l’Art ».
Fonction de l’expert le jour de l’acceptation
Selon l’article 1792-6 du Code civil, l’approbation doit être déclarée par le commanditaire, avec la faculté d’être accompagné par un expert. Le spécialiste, du fait de son savoir-faire technique, contribue à structurer toutes les réserves nécessaires sur le procès-verbal de réception et veille à toutes les non-conformités soient adéquatement enregistrées.
Contrôle des réserves après la réception de maison neuve
Dans le cas où des réserves sont émises, elles doivent être éliminées par le constructeur dans un temps spécifié. Nous sommes dans une phase délicate au cours de laquelle le maître d’ouvrage doit veiller à ce que tous les dysfonctionnements repérés sont correctement rectifiés pour éviter des complications futures.
Qu’est-ce que c’est le délai légal pour la suppression des réserves ?
On ne trouve pas de délai légal spécifié pour la levée des réserves. Les acteurs concernés peuvent cependant se mettre d’accord sur un délai, tel que deux mois, pour résoudre les réserves. Il est essentiel de noter que vous devez initier toute démarche juridique liée à la garantie de parfait achèvement avant le terme d’un an à partir de la date de réception des travaux pour éviter que votre demande ne soit considérée comme irrecevable.
Les challenges de la réception
Sans l’aide d’un expert : Risques potentiels
Sans le soutien d’un expert, le maître d’ouvrage risque de ne pas identifier certains défauts, ce qui pourrait réduire l’efficacité des garanties légales une fois la réception acceptée. Par ailleurs, il y a un risque que le maître d’œuvre fasse pression pour abaisser les observations mentionnées, un procédé qui peut être neutralisé par la présence d’un expert neutre.
Bénéfices de l’expertise Post-Réception
Bien que la réception ait été menée sans spécialiste, il est envisageable de solliciter un expert dans les 8 jours qui s’ensuivent pour examiner à nouveau le travail et mentionner des observations additionnelles si besoin. Cela assure que tous les aspects de la demeure sont en adéquation avec les standards actuels
Réception de maison neuve : Conclusion
La réception d’une maison neuve à Périgueux est une étape complexe qui demande attention et compétence. L’accompagnement par un spécialiste du bâtiment et de la construction n’est pas seulement une sécurité supplémentaire, c’est une étape vitale et incontournable pour être sûr que votre domicile est construite sans défauts de construction et que vos droits en tant que commanditaire sont pleinement protégés.
Investir dans une expertise professionnelle pour la réception de votre nouvelle demeure est un choix judicieux qui vous promettra une tranquillité d’esprit.
Après tout, la confiance n’exclue pas la vérification, n’est-ce pas ?
