Comprendre la réception
La réception d’une maison neuve à Audincourt n’est pas seulement une formalité mais un acte juridique qui initie le début des garanties légales comme la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale, et la garantie décennale. Il s’agit d’un procédé où le commanditaire valide le projet, avec ou sans condition, et assume légalement la possession du bien.
Préparatifs avant la réception de votre nouvelle demeure : L’invitation
On distingue deux situations :
- Soit le constructeur respecte le délai et doit vous convier à la validation du projet par lettre recommandée avec AR, au moins 10 jours avant.
- Si l’entrepreneur est en retard, vous avez la possibilité de l’inviter en tant que Maître d’ouvrage par courrier recommandé avec AR en lui proposant 5 dates différentes
Attention ! S’il vous informe par mail, par téléphone ou SMS, nous vous recommandons de confirmer votre réception également par courrier recommandé avec AR. Cela vous évitera que cette réception devienne une visite de chantier si vous êtes victime d’un chantage concernant les clés ou le 5%.
Quelques constructeurs subordonnent la réception au paiement des 5% et la loi l’interdit, vous pouvez vous reporter à votre contrat.
Vos devoirs en tant que Maitre d’ouvrage avant votre réception d’une nouvelle maison à Audincourt
La première contrainte est d’obtenir un chèque de banque du montant des 5% encore à payer.
La deuxième obligation qui est plutôt un conseil, est de constituer un dossier de consignation auprès de la caisse de dépôt et de consignation. Ce dépôt ne peut se faire qu’avec l’accord du constructeur.
Les droits du maître de l’ouvrage lors de la réception d’une nouvelle maison :
On distingue deux situations possibles :
- Si le Maître d’ouvrage est seul durant la récéption de l’ouvrage, il profite d’un délai de 8 jours après la remise des clés pour relever et signaler par lettre recommandée avec accusé de réception les défauts apparents non observés lors de la réception. Ces défauts doivent être corrigés dans le cadre du contrat. Après cette période, l’acquéreur est tenu de régler la somme restante due, selon l’article L.231-8 du Code de la Construction et de l’Habitation.
- Dans le cas où le Maître d’ouvrage est assisté par un spécialiste en construction pendant la réception, le paiement du solde du prix est exigé immédiatement si aucune imperfection n’est relevée dans le compte-rendu de réception. Par contre, si des objections sont soulevées, le paiement peut être suspendu jusqu’à la résolution de ces dernières. Il est essentiel de noter que dans ce contexte, le Maître d’ouvrage se prive de l’avantage du délai de 8 jours pour signaler d’autres défauts non identifiés lors de la réception.
Les bénéfices de l’assistance à réception de maison neuve à Audincourt
Recourir à un spécialiste certifié en construction lors de cette réception est primordiale. Non seulement ceci contribue à identifier les malfaçons ou problèmes de construction qui peuvent ne pas être évidents pour un regard non expert, mais cela veille également à ce que tous les aspects techniques et contractuels sont respectés, limitant ainsi les possibilités de conflits à venir.
Nous observons de manière grandissante des défauts sur les habitations neuves depuis un certain temps en France. Cela peut-être un recouvrement ou une toiture mal faite, la pose incorrecte des éléments de menuiserie, l’énumération peut-être très étendue.
Le terme « imperfection » n’est pas clairement défini par la loi.
Sa définition a été déterminée au fil du temps par la jurisprudence. Une défaillance est l’appellation employée pour toute œuvre réalisée de manière incorrecte conformément aux normes des normes de qualité professionnelle prévues, souvent décrite comme n’étant pas « conforme aux règles de l’Art ».
Fonction de l’expert le jour de l’acceptation
L’article 1792-6 du Code civil stipule que l’acceptation doit être prononcée par le client, qui a l’option d’être accompagné par un expert. L’expert, en raison de sa compétence technique, aide à formaliser toutes les restrictions requises sur le procès-verbal de réception et veille à toutes les non-conformités soient correctement notées.
Contrôle des réserves après la réception de maison neuve
Lorsque des réserves sont exprimées, elles doivent être résolues par le fabricant dans un délai défini. Nous sommes dans une période critique pendant laquelle le propriétaire doit veiller à ce que tous les problèmes identifiés sont bien résolus pour prévenir des complications futures.
Quel est le temps réglementaire pour la levée des réserves ?
Il n’existe pas de période légale précisée pour la suppression des réserves. Les parties impliquées peuvent cependant se mettre d’accord sur un délai, tel que deux mois, pour régler les réserves. Il est essentiel de noter que vous devez entamer toute action en justice liée à la garantie de parfait achèvement avant le terme d’un an à partir de la date de réception des travaux pour éviter que votre demande ne soit considérée comme irrecevable.
Les enjeux de la réception
Sans l’aide d’un expert : Possibles dangers
Sans l’accompagnement d’un expert, le maître d’ouvrage risque de ne pas détecter certains vices, ce qui pourrait réduire l’efficacité des garanties légales une fois la réception acceptée. Par ailleurs, il y a un risque que le maître d’œuvre fasse pression pour abaisser les réclamations indiquées, un comportement qui peut être contourné par la présence d’un spécialiste impartial.
Avantages de l’expertise Post-Réception
Bien que la réception ait été menée sans expert, il est envisageable de solliciter un professionnel dans les 8 jours qui suivent pour vérifier à nouveau la construction et mentionner des réserves supplémentaires si besoin est. Cela assure que tous les éléments de la demeure sont en adéquation avec les normes actuelles
Réception de maison neuve : Conclusion
La réception d’une maison neuve à Audincourt est une étape complexe qui requiert attention et compétence. Le suivi par un expert en bâtiment et construction n’est pas seulement une assurance supplémentaire, c’est une phase cruciale et fondamentale pour être sûr que votre maison est construite sans malfaçons et que vos droits en tant que commanditaire sont complètement préservés.
Mettre de l’argent dans une expertise professionnelle pour la réception de votre maison neuve est un choix judicieux qui vous assurera une paix d’esprit.
En fin de compte, la confiance n’exclue pas la vérification, n’est-ce pas ?
