Comprendre la réception
La réception d’une maison neuve à Pontarlier n’est pas uniquement une formalité mais un acte juridique qui initie le début des garanties légales telles que la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale, et la garantie décennale. Il s’agit d’un procédé où le commanditaire valide le projet, avec ou sans condition, et assume légalement la possession du bien.
Avant la réception de votre nouvelle demeure : L’invitation
On retrouve deux situations :
- Soit le constructeur respecte le délai et doit vous convier à la validation du projet par lettre recommandée avec AR, au moins 10 jours à l’avance.
- Si l’entrepreneur est en retard, vous avez la possibilité de le convier en tant que Maître d’ouvrage par courrier recommandé avec AR en lui proposant 5 dates.
Prudence ! S’il vous contacte par e-mail, téléphone ou texto, nous vous recommandons de confirmer votre acceptation aussi par courrier recommandé avec AR. Ceci vous permettra d’éviter que cette réception se transforme en visite de chantier si vous êtes victime d’un chantage concernant les clés ou le 5%.
Quelques constructeurs subordonnent la réception avec le règlement des 5% et c’est interdit par la loi, vous pouvez vous reporter à votre contrat.
Vos devoirs en tant que Maitre d’ouvrage avant votre réception de maison neuve à Pontarlier
La première obligation est d’obtenir un chèque de banque du montant des 5% encore à payer.
La deuxième obligation qui est plutôt un conseil, est de préparer un dossier de consignation auprès de la caisse de consignation et de dépôt. Ce dépôt ne peut être réalisé qu’avec le consentement du constructeur.
Les droits du maître d’ouvrage lors de la réception d’une maison neuve :
Il y a deux situations possibles :
- Si le Maitre d’ouvrage est seul durant la réception des travaux, il bénéficie d’un délai de 8 jours après la livraison des clés pour identifier et déclarer par lettre recommandée avec accusé de réception les défauts apparents non observés lors de la réception. Ces défauts doivent être corrigés selon les termes du contrat. Après cette période, il est demandé à l’acquéreur de s’acquitter avec la somme restante due, selon l’article L.231-8 du Code de la Construction et de l’Habitation.
- Si le Maître d’ouvrage est épaulé par un professionnel en bâtiment au moment de la réception, le paiement du solde du prix est exigé immédiatement si aucun défaut n’est noté dans le compte-rendu de réception. Par contre, si des objections sont soulevées, le règlement peut être suspendu jusqu’à la résolution de ces dernières. Il est essentiel de souligner que dans ce contexte, le Maître d’ouvrage se prive de l’avantage du délai de 8 jours pour signaler d’autres vices non détectés lors de la réception.
Les bénéfices de l’assistance à réception de maison neuve à Pontarlier
Recourir à un expert en bâtiment certifié lors de cette réception est essentiel. Non seulement ceci contribue à repérer les imperfections ou défauts de construction qui peuvent ne pas être apparents pour un regard non expert, mais cela veille également à ce que tous les aspects techniques et contractuels sont respectés, minimisant ainsi les risques de litiges futurs.
Nous observons de plus en plus défauts sur les maisons neuves depuis quelques années en France. Cela peut-être un ravalement ou une toiture mal faite, la pose incorrecte des ouvertures, la liste peut-être très longue.
Le terme « défaut » n’est pas clairement déterminé par la loi.
Sn interprétation a été déterminée avec le temps par la jurisprudence. Une malfaçon est l’appellation employée pour toute œuvre qui n’est pas exécutée conformément aux normes des normes de qualité professionnelle prévues, souvent décrite comme n’étant pas « conforme aux règles de l’Art ».
Fonction de l’expert le jour de l’acceptation
L’article 1792, alinéa 6 du Code civil précise que l’approbation doit être confirmée par le commanditaire, qui a l’option d’être accompagné par un spécialiste. Le professionnel, du fait de son savoir-faire technique, aide à formaliser toutes les réserves nécessaires sur le compte-rendu de réception et veille à toutes les non-conformités soient bien consignées.
Contrôle des réserves après la réception de maison neuve
Si des réserves sont émises, elles doivent être résolues par le fabricant dans un délai défini. C’est une étape cruciale au cours de laquelle le commanditaire doit veiller à ce que tous les problèmes identifiés sont correctement rectifiés pour éviter des complications futures.
Quel est le délai légal pour la suppression des réserves ?
Il n’y a pas de période légale précisée pour la levée des réserves. Les acteurs concernés peuvent cependant convenir d’un délai, tel que deux mois, pour régler les réserves. Il est important de noter que vous devez engager toute procédure judiciaire liée à la garantie de parfait achèvement avant le terme d’un an à partir de la date de réception des travaux pour éviter que votre requête ne soit considérée comme irrecevable.
Les enjeux de la réception
Sans l’aide d’un expert : Possibles dangers
Sans le soutien d’un expert, le maître d’ouvrage risque de ne pas identifier certains défauts, ce qui pourrait limiter la portée des garanties légales une fois la réception acceptée. Par ailleurs, il y a un danger que le constructeur fasse du chantage pour diminuer les réserves indiquées, un agissement qui peut être évitée par l’intervention d’un expert neutre.
Bénéfices de l’expertise Post-Réception
Bien que la réception ait été effectuée sans expert, il est permis de faire appel à un expert dans les 8 jours qui suivent pour vérifier à nouveau l’ouvrage et mentionner des réserves supplémentaires si besoin. Cela permet que tous les composants de la maison sont en conformité avec les règles en vigueur
Réception de maison neuve : Conclusion
La réception d’une maison neuve à Pontarlier est un processus complexe qui requiert attention et compétence. L’accompagnement par un spécialiste du bâtiment et de la construction n’est pas seulement une sécurité supplémentaire, c’est une phase cruciale et fondamentale pour être sûr que votre maison est construite sans défauts de construction et que vos droits en tant que commanditaire sont entièrement sauvegardés.
Investir dans une expertise professionnelle pour la réception de votre maison neuve est une décision prudente qui vous assurera une paix d’esprit.
Finalement, la confiance n’exclue pas le contrôle, n’est-ce pas ?
