Appréhender la réception
La réception d’une maison neuve dans la Drôme n’est pas seulement une formalité mais un acte juridique qui initie le commencement des garanties légales comme la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale, et la garantie décennale. Il s’agit d’une démarche où le commanditaire valide le travail, avec ou sans condition, et assume légalement la possession du bien.
Préparatifs avant la réception de votre nouvelle demeure : L’invitation
On retrouve deux situations :
- Soit le constructeur respecte le délai et doit vous inviter à la réception de l’ouvrage par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 10 jours à l’avance.
- Si l’entrepreneur est en retard, vous avez la possibilité de l’inviter en tant que Maître d’ouvrage par courrier recommandé avec AR en lui proposant 5 dates.
Prudence ! S’il vous contacte par e-mail, téléphone ou texto, nous vous recommandons de confirmer votre réception aussi par courrier recommandé avec AR. Cela vous évitera que cette réception se transforme en visite de chantier si vous subissez un chantage aux clés ou au 5%.
Quelques constructeurs subordonnent la réception avec le règlement des 5% et c’est interdit par la loi, vous pouvez vous référer à votre contrat.
Vos devoirs en tant que Maître d’ouvrage avant votre réception d’une nouvelle maison dans la Drôme
La première obligation est de faire établir un chèque de banque du montant des 5% restants dus.
Le second devoir qui est plutôt un conseil, est de constituer un dossier de consignation auprès de la caisse de consignation et de dépôt. Cette consignation ne peut être réalisé qu’avec le consentement du constructeur.
Les prérogatives du maître de l’ouvrage lors de la réception d’une maison neuve :
On distingue deux situations possibles :
- Si le Maître d’ouvrage est seul durant la récéption de l’ouvrage, il profite d’un délai de 8 jours après la remise des clés pour relever et signaler par lettre recommandée avec accusé de réception les défauts apparents non observés lors de la réception. Ces imperfections doivent être résolues dans le cadre du contrat. Une fois ce temps écoulé, l’acquéreur est tenu de régler la partie restante du prix à payer, selon l’article L.231-8 du Code de la Construction et de l’Habitation.
- Si le Maître d’ouvrage est épaulé par un professionnel en bâtiment pendant la réception, le règlement du solde du prix est réclamé sur-le-champ si aucun défaut n’est noté dans le compte-rendu de réception. Par contre, si des objections sont soulevées, le règlement peut être suspendu jusqu’à la résolution de ces dernières. Il est essentiel de noter que dans ce contexte, le Maître d’ouvrage se prive de l’avantage du délai de 8 jours pour faire remarquer d’autres vices non détectés lors de la réception.
Les bénéfices de l’assistance à réception de maison neuve dans la Drôme
Faire appel à un expert en bâtiment certifié lors de cette réception est essentiel. Non seulement ceci participe à repérer les imperfections ou erreurs de construction qui peuvent ne pas être visibles pour un regard non spécialisé, mais ceci garantit également à ce que tous les aspects techniques et contractuels sont respectés, minimisant ainsi les risques de litiges futurs.
Nous constatons de plus en plus imperfections sur les résidences neuves depuis quelques années en France. Il peut y avoir un recouvrement ou une couverture mal réalisée, la pose incorrecte des menuiseries, l’énumération peut-être très longue.
Le terme « défaut » n’est pas explicitement établi par la loi.
Sa définition a été établie avec le temps par la jurisprudence. Une imperfection est l’appellation employée pour toute réalisation réalisée de manière incorrecte selon les standards des normes de qualité professionnelle prévues, souvent décrite comme n’étant pas « conforme aux règles de l’Art ».
Fonction de l’expert le jour de l’acceptation
Selon l’article 1792, paragraphe 6 du Code civil, la validation doit être prononcée par le client, avec la faculté d’être accompagné par un professionnel. Le professionnel, en raison de sa compétence technique, participe à l’élaboration de toutes les restrictions requises sur le compte-rendu de réception et fait en sorte que toutes les irrégularités soient adéquatement enregistrées.
Contrôle des réserves après la réception de maison neuve
Dans le cas où des réserves sont émises, elles doivent être éliminées par le bâtisseur dans un temps imparti. C’est une phase délicate pendant laquelle le propriétaire doit s’assurer que tous les problèmes identifiés sont correctement rectifiés pour éviter des complications futures.
Quel est le délai légal pour la suppression des réserves ?
Il n’existe pas de délai légal spécifié pour la suppression des réserves. Les entités concernées peuvent cependant se mettre d’accord sur un délai, comme par exemple deux mois, pour régler les réserves. Il est important de noter que vous devez initier toute démarche juridique liée à la garantie de parfait achèvement avant le terme d’un an à partir de la date de réception des travaux pour éviter que votre demande ne soit considérée comme irrecevable.
Les challenges de la réception
En l’absence d’un expert : Possibles dangers
Sans l’accompagnement d’un expert, le maître d’ouvrage risque de ne pas relever certains défauts, ce qui pourrait limiter la portée des garanties légales une fois la réception acceptée. Par ailleurs, il y a un danger que le constructeur fasse pression pour diminuer les réclamations signalées, un comportement qui peut être évitée par l’intervention d’un expert neutre.
Avantages de l’expertise Post-Réception
Bien que la réception ait été menée sans professionnel, il est possible de demander l’intervention d’un professionnel dans les huit jours qui suivent pour vérifier à nouveau l’ouvrage et inscrire des observations additionnelles si besoin. Cela assure que tous les aspects de la maison sont en conformité avec les normes actuelles
Réception de maison neuve : Conclusion
La réception d’une maison neuve dans la Drôme est une étape complexe qui requiert attention et compétence. L’accompagnement par un professionnel de la construction et du bâtiment n’est pas seulement une sécurité supplémentaire, c’est une phase cruciale et fondamentale pour être sûr que votre habitation est construite sans erreurs de construction et que vos droits en tant que commanditaire sont pleinement protégés.
Investir dans une expertise professionnelle pour la réception de votre nouvelle demeure est un choix avisé qui vous promettra une tranquillité d’esprit.
En fin de compte, la confiance n’exclue pas le contrôle, n’est-ce pas ?
