Comprendre la réception
La réception d’une maison neuve à Romans-sur-Isère n’est pas uniquement une formalité mais un acte juridique qui initie le début des garanties légales comme la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale, et la garantie décennale. Il s’agit d’une démarche où le commanditaire valide le travail, avec ou sans condition, et assume légalement la possession du bien.
Avant la réception de votre nouvelle demeure : L’invitation
On distingue deux situations :
- Si l’entrepreneur est dans les temps, il doit vous inviter à la réception de l’ouvrage par lettre recommandée avec AR, à minima 10 jours avant.
- Soit le constructeur dépasse le délai et vous avez la possibilité de le convier en tant que Maître d’ouvrage par courrier recommandé avec AR en lui suggérant 5 dates différentes
Prudence ! S’il vous informe par mail, par téléphone ou SMS, nous vous recommandons de confirmer votre réception également par courrier recommandé avec AR. Cela vous évitera que cette réception se transforme en visite de chantier si vous subissez un chantage aux clés ou au 5%.
Certains constructeurs conditionnent la réception avec le règlement des 5% et c’est interdit par la loi, vous pouvez vous référer à votre contrat.
Vos devoirs en tant que Maître d’ouvrage avant votre réception d’une nouvelle maison à Romans-sur-Isère
La première contrainte est de faire établir un chèque de banque du montant des 5% restants dus.
La deuxième obligation qui est plutôt un conseil, est de préparer un dossier de consignation auprès de la caisse de consignation et de dépôt. Ce dépôt ne peut être réalisé qu’avec l’accord du constructeur.
Les prérogatives du maître de l’ouvrage lors de la réception d’une nouvelle maison :
On distingue deux situations possibles :
- Si le Maître d’ouvrage est seul durant la réception des travaux, il bénéficie d’un délai de 8 jours après la remise des clés pour identifier et déclarer par lettre recommandée avec accusé de réception les défauts apparents non mentionnés lors de la réception. Ces défauts doivent être corrigés dans le cadre du contrat. Passé ce délai, il est demandé à l’acquéreur de s’acquitter avec le solde restant du prix dû, en vertu de l’article L.231-8 du Code de la Construction et de l’Habitation.
- Si le Maître d’ouvrage est accompagné par un expert en construction au moment de la réception, le règlement du solde du prix est réclamé sur-le-champ si aucun défaut n’est noté sur le procès-verbal de réception. Par contre, si des objections sont soulevées, le paiement peut être suspendu jusqu’à l’élimination de ces dernières. Il est essentiel de noter que dans ce contexte, le Maître d’ouvrage se prive du bénéfice du délai de 8 jours pour signaler d’autres défauts non identifiés lors de la réception.
Les bénéfices de l’aide à réception de maison neuve à Romans-sur-Isère
Recourir à un spécialiste certifié en construction lors de cette réception est primordiale. Non seulement cela aide à repérer les malfaçons ou problèmes de construction qui peuvent ne pas être évidents pour un regard non expert, mais cela veille également à ce que tous les aspects techniques et contractuels sont respectés, réduisant ainsi les chances de contentieux futurs.
Nous observons de manière grandissante des malfaçons sur les maisons neuves depuis quelques années en France. Cela peut-être un recouvrement ou une charpente mal construite, la mauvaise pose des menuiseries, l’énumération peut-être très étendue.
Le terme « malfaçon » n’est pas explicitement établi par la loi.
Sa définition a été déterminée au fil du temps par la jurisprudence. Une défaillance est l’appellation utilisé pour toute œuvre qui n’est pas exécutée conformément aux normes des standards de qualité professionnels anticipés, fréquemment caractérisée comme n’étant pas « conforme aux règles de l’Art ».
Fonction de l’expert le jour de l’acceptation
Selon l’article 1792-6 du Code civil, la validation doit être déclarée par le maître d’ouvrage, avec la faculté d’être épaulé par un spécialiste. Le professionnel, en raison de sa compétence technique, aide à formaliser toutes les restrictions requises sur le procès-verbal de réception et veille à toutes les irrégularités soient bien consignées.
Administration des réserves après la réception de maison neuve
Dans le cas où des réserves sont exprimées, elles doivent être levées par le bâtisseur dans un délai défini. C’est une étape cruciale pendant laquelle le commanditaire doit veiller à ce que tous les défauts notés sont correctement rectifiés pour prévenir des problèmes ultérieurs.
Qu’est-ce que c’est le délai légal pour la suppression des réserves ?
Il n’y a pas de période légale précisée pour la suppression des réserves. Les entités concernées peuvent cependant s’accorder un délai, tel que deux mois, pour résoudre les réserves. Il est crucial de noter que vous devez initier toute démarche juridique liée à la garantie de parfait achèvement avant le terme d’un an à partir de la date de réception des travaux pour éviter que votre demande ne soit considérée comme irrecevable.
Les défis de la réception
Sans expert : Possibles dangers
Sans l’accompagnement d’un expert, le maître d’ouvrage risque de ne pas identifier certains défauts, ce qui pourrait diminuer l’impact des garanties légales une fois la réception acceptée. Par ailleurs, il y a un risque que le maître d’œuvre fasse pression pour diminuer les réserves signalées, un procédé qui peut être neutralisé par l’intervention d’un expert neutre.
Bénéfices du savoir-faire Post-Réception
Bien que la réception ait été effectuée sans expert, il est possible de demander l’intervention d’un professionnel dans les 8 jours qui s’ensuivent pour examiner à nouveau le travail et ajouter des réclamations supplémentaires si besoin. Cela assure que tous les éléments de la demeure sont en accord avec les standards actuels
Réception de maison neuve : Conclusion
La réception d’une maison neuve à Romans-sur-Isère est une étape complexe qui requiert attention et compétence. Le suivi par un professionnel de la construction et du bâtiment n’est pas seulement une assurance supplémentaire, c’est une phase cruciale et fondamentale pour être sûr que votre domicile est construite sans erreurs de construction et que vos droits en tant que maître d’ouvrage sont complètement préservés.
Investir dans une expertise professionnelle pour la réception de votre nouvelle demeure est une décision prudente qui vous assurera une tranquillité d’esprit.
Finalement, la confiance n’exclue pas le contrôle, n’est-ce pas ?
